Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 8 bis A (précédemment réservé)
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek61, qui vise à supprimer l’article.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis A introduit par le Sénat, qui prévoit d’élargir le champ de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de salariés intervenant au domicile des publics fragiles.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Les entreprises et associations prestataires de ce type de services sont déjà exonérées de l’intégralité des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion depuis 2008 des cotisations accident du travail-maladie professionnelle – AT-MP. Le coût de cette exonération s’élève quand même à 860 millions d’euros, restons-en là !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Le groupe UDI ne votera pas cet amendement, mais je souhaitais intervenir au sujet des suppressions de charge. J’avais déposé, au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de juillet comme en première lecture du PLFSS, un amendement qui prévoyait de supprimer les cotisations sociales patronales et, en contrepartie, de supprimer le CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi. L’intérêt du dispositif était de faire baisser les charges patronales et, ainsi, le coût du travail.
Monsieur le secrétaire d’État m’avait répondu en juillet 2013 qu’un tel dispositif serait impossible, au vu de l’importance des volumes en jeu et de la différence de temporalité. Il a répété ces propos en première lecture. Quelques jours après, le Président de la République a fait la même proposition pour 2017, lors de son émission télévisée du 6 novembre. Pourquoi ce qui serait faisable en 2017 ne l’est pas en 2015 ? Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais connaître votre avis sur ce sujet, d’autant que les sommes seront plus importantes en 2017 qu’en 2015. Cela me paraît donc assez curieux.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Vercamer, vous le savez, vous qui connaissez bien ces questions, il y a un an de décalage entre l’adoption d’un crédit d’impôts et son impact sur le budget de l’État – c’est également le cas pour les impôts. Les exonérations de cotisations sociales ont un effet immédiat. Quand on a commencé un cycle, comme c’est le cas avec le CICE, la volonté de transformer le crédit d’impôt en exonération de charges risque toujours de se heurter au problème de l’année double ou de l’année blanche. Aussi, il faut l’appréhender au regard des conditions de l’équilibre budgétaire, non à l’occasion d’un amendement au PLF ou au PLFSS, a fortiori en cours d’année, comme vous l’avez suggéré au mois de juillet.
Le crédit d’impôt est actuellement évalué. Les entreprises sont en train de se l’approprier ; elles en mesurent la portée. Parallèlement, un certain nombre de réductions de charges, concernant notamment certaines cotisations patronales, entreront en vigueur au bk1erek janvier 2015 – cela ne vous a pas échappé ; c’était l’objet de notre débat de cet été.
Le Président de la République a fixé l’objectif de 2017, car ce dispositif doit être évalué et préparé. Nous devons mesurer non seulement ce qu’il peut représenter en volume annuel mais aussi quelle peut être son articulation avec d’autres dispositifs. Nous avons choisi, fin 2012, le dispositif du crédit d’impôt car, vous le savez – inutile de se raconter des salades –, dans la situation budgétaire que nous avons trouvée – je ne veux ici accuser personne –, ce dispositif avait l’avantage de pouvoir être intégré dans les comptes d’une entreprise pendant l’année courante et de n’avoir un impact que l’année suivante sur le budget de l’État.
C’est un des éléments qui nous avait conduits…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . C’est de la cavalerie !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Non, ce n’est pas de la cavalerie ! Il s’agissait de réparer les dégâts budgétaires constatés lors de notre arrivée aux responsabilités, tout en permettant une amélioration de la compétitivité des entreprises, ce dont elles sont en train de s’apercevoir. Voilà la réponse à votre interpellation, réponse qui n’est en aucune façon contradictoire avec les propos du Président de la République, comme toujours ! (Sourires.)