Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 65

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 65

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement de coordination, bkno ek121, présenté par M. Gérard Bapt au nom de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement de coordination, bkno ek194 rectifié, présenté par le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Cet amendement vise à rétablir, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, la disposition augmentant les sanctions à l’encontre des personnes qui incitent les assujettis à refuser de s’affilier à la Sécurité sociale.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Le texte initial prévoyait une peine de six mois pour les personnes incitant d’autres personnes à ne pas s’affilier à la sécurité sociale. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté une sanction de deux ans pour les incitateurs et une sanction de six mois pour ceux qui refusent de s’affilier. Le Sénat a prévu six mois pour les uns comme pour les autres. Nous souhaitons rétablir le texte adopté en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, jugeant que le souhait de Mme Orliac était, pour l’essentiel, satisfait, dans la mesure où, en ce qui concerne l’amende encourue, la peine a été aggravée dans les deux cas, pour ceux qui incitent à ne pas s’affilier à la sécurité sociale comme pour ceux qui refusent de le faire.
D’autre part, la commission a jugé qu’il était illogique que seuls ceux qui refusent de s’affilier encourent une peine de prison et a donc maintenu le principe d’une peine pour les incitateurs, mais elle a considéré qu’une durée de deux ans était trop longue et qu’il valait mieux opter pour six mois : en effet, il s’agit a priori d’une mesure de dissuasion, et non d’une peine destinée à être appliquée.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . À quoi ?

M. le président (Parti socialiste) : . Favorable à l’amendement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. À tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais essayer d’être plus précis.
Le Gouvernement est favorable à un retour au texte initial et aussi à l’amendement de Mme Orliac : il s’agit d’une possibilité donnée au juge, qui ne semble pas contradictoire avec le principe de la proportionnalité des peines.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Mes chers collègues, quand des gens font le choix de s’éloigner du système de sécurité sociale tel qu’il existe aujourd’hui, il conviendrait que nous nous interrogions sur les causes de cette attitude plutôt que sur les sanctions à infliger. Car s’ils font cela, c’est en partie à cause de vous, mesdames et messieurs de la majorité ! À force d’augmenter les cotisations et les charges et de diminuer les prestations, vous avez fait en sorte que des gens s’éloignent du système. Et la seule réponse que vous trouvez, c’est la répression ? Six mois, deux ans de prison : mais jusqu’où ira-t-on ? On va continuer à dégrader le montant des prestations versées aux familles et aux assurés, certains vont cotiser de plus en plus, et vous pensez que personne ne va jamais se poser de question ? Si vous continuez dans cette voie, au prochain PLFSS, quelle peine prévoirez-vous ? Cinq ans de prison ? Dix ans de prison ? Cela ne réglera rien !
Je suis vraiment choqué que l’on prenne ce genre de décision, en n’optant que pour la répression, sans même se demander, ne serait-ce qu’une seconde, pourquoi ces gens-là veulent quitter le système. C’est tout simplement parce que vous avez fait un choix : celui d’augmenter les cotisations et de diminuer les prestations. Résultat, c’est la loi du marché qui s’applique et les gens s’éloignent du système. Vous n’y pourrez rien, quelles que soient les sanctions adoptées !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . L’affaire, monsieur le secrétaire d’État, est bien plus grave que vous ne semblez le croire ; mon collègue Barbier a tout à fait raison !
Lors de l’examen du texte en première lecture, l’amendement était passé rapidement, comme ça, au milieu d’une liasse – mais nous avons tout de même gardé un œil ouvert.
Le problème, c’est que vous n’arrêtez pas de remettre en cause le principe d’universalité de la sécurité sociale au fil des PLFSS – et cette année tout particulièrement. Par conséquent, la question de savoir s’il faut être affilié commence à se poser pour nombre de nos concitoyens – d’autant que ceux-ci ne sont pas idiots : en y regardant de plus près, ils notent que si l’on entre illégalement sur le territoire national, on a le droit, sans jamais avoir cotisé ni exprimé l’envie d’adhérer au système, de bénéficier de la gratuité totale des soins.
Donc : je rentre illégalement sur le territoire national – ce faisant, je commets une infraction très grave ; je ne veux pas adhérer au système de sécurité sociale français ; je ne cotise pas ; par contre, je lui demande de me rembourser.
En face, vous avez des gens qui disent : « Je ne veux pas être remboursé. Je ne demande rien ; par contre, vous ne pouvez pas m’obliger à cotiser. »
Intellectuellement, cela peut se défendre, et il existe, semble-t-il, des dizaines de milliers de personnes qui ont fait un tel calcul : des gens qui ont travaillé à l’étranger ou dont les activités professionnelles les ont amenés à ne pas cotiser au système de sécurité sociale français. La question se pose donc légitimement – quoique : il y a trois ou quatre ans, nous n’aurions pas eu ce débat, mais, comme Jean-Pierre Barbier vient de le rappeler, l’absence de remboursements et les difficultés que nous connaissons amènent un certain nombre de personnes à s’interroger, parce que la sécurité sociale française, cela coûte très, très cher.
Le débat n’est donc pas illégitime, et je suis très choqué, comme d’autres de mes collègues, d’entendre parler pour de tels faits de trois ans de prison et d’amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. Cela paraît déraisonnable !

M. le président (Parti socialiste) : . Merci, monsieur Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Récapitulons : je rentre illégalement sur le territoire national, j’ai droit à la gratuité des soins ; je me pose la question, je risque la prison. Avouez que cela valait le coup d’engager le débat ! C’est aussi une question philosophique.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cette répression, et cette façon de banaliser les sanctions que M. le secrétaire d’État a l’air de faire sienne, sont particulièrement choquantes. Peut-être faudrait-il se demander pourquoi certains de nos compatriotes cherchent à ne pas cotiser à la sécurité sociale.
Bien sûr, il y a la solidarité nationale ; bien sûr, il existe un pacte républicain ; mais lorsqu’il y a des dérapages comme ceux que l’on connaît aujourd’hui, on se doit de creuser la question. Prenez le cas du RSI, le régime social des indépendants, avec ses insuffisances, à propos duquel on entend des témoignages poignants provenant d’artisans et de commerçants indépendants. Prenez le cas des frontaliers, dont vous avez mis fin au droit d’option de façon scandaleuse, et que vous contraignez à être assurés au régime de la couverture maladie universelle, sous critère de résidence. Au début, pour essayer de faire passer la pilule – c’est le mot ! –, les cotisations semblent à peu près accessibles ; mais on sait ce qu’il va en être : des seuils, des taux. D’ailleurs, certains, au ministère des affaires sociales et de la santé, ne se cachent pas de vouloir augmenter les taux jusqu’à 13 %. Tout cela montre bien les limites d’une sécurité sociale et d’une assurance maladie qui n’ont pas été suffisamment gérées. En multipliant les dispositifs de tiers payant, en supprimant les mécanismes visant à freiner la dépense et à responsabiliser les ayants droit, vous aggravez le système.
Quant au niveau des peines, il est tout à fait stupéfiant. Pourquoi ne pas prévoir un parallélisme des peines avec les fraudeurs aux prestations ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . C’est moi qui suis choquée d’entendre de tels propos ! Effectivement, le pacte républicain est mis à mal. On a presque l’impression que vous validez la désaffiliation : c’est extrêmement grave ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Eh oui !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . En outre, vous commettez des erreurs : vous évoquez une peine de trois ans de prison, alors qu’il s’agit de deux.
Enfin, je rappelle qu’il y a quelques jours, le Sénat, passé à droite, a voté un texte qui aggrave les sanctions financières, en les faisant passer à 30 000 euros.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Le Sénat, depuis le début de l’examen du texte, vous ne le suivez pas !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Peut-être, mais c’est votre majorité qui a adopté, contre ceux qui incitent à la désaffiliation et ceux qui la pratiquent ou qui ne veulent pas s’affilier, des peines de six mois d’emprisonnement, ainsi que des sanctions financières de 30 000 euros, supérieures à ce que nous demandons dans notre amendement, c’est-à-dire 15 000 euros.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Là, c’est la prison !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . C’est donc moi, je le répète, qui suis choquée d’entendre vos propos !

M. le président (Parti socialiste) : . Sur l’amendement bkno ek180, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais abonder dans le sens de mes collègues du groupe de l’UMP. Nous sommes surpris que vous souhaitiez durcir les sanctions à l’encontre des personnes qui refusent à s’affilier à la sécurité sociale : il s’agit d’une mesure purement répressive.
Je voudrais appeler votre attention sur un cas particulier : celui des frontaliers. Vous aviez en effet mis un terme au 31 mai 2014 au droit d’option des travailleurs frontaliers ; or je rappelle qu’il y a 130 000 travailleurs frontaliers français qui travaillent en Suisse et que près de 90 % d’entre eux avaient le droit, à titre dérogatoire, de s’assurer auprès d’une assurance privée. Comme vous avez décalé d’un an la mise en œuvre de cette mesure, c’est donc à compter du 31 mai 2015 que ces frontaliers devront, de façon autoritaire, rejoindre le régime général. Seront-ils sanctionnés parce qu’ils ne l’auront pas fait ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui : ce sont eux qui sont visés. C’est évident !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Il faut prévoir une dérogation pour ces travailleurs frontaliers. Cette mesure a des conséquences dramatiques en Haute-Savoie, tant du point de vue économique, car cela réduit le pouvoir d’achat, que sur le plan de la carte de santé. Les médecins sont débordés et ne parviennent plus à répondre à toutes les demandes ; d’ailleurs, ils ne prennent plus de nouveaux clients.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est totalement irresponsable !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Avec certains collègues parlementaires, dont Bernard Accoyer, nous avions souligné ce risque, et c’est en train de se produire.
Il faut prévoir un sous-amendement pour le cas particulier des travailleurs frontaliers, car il y aura un laps de temps, entre le bk1er ekjanvier et le 31 mai 2015, durant lequel ils risquent de tomber sous le coup de la loi.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Je voudrais ajouter trois choses.
D’abord, j’ai moi-même été étonné de découvrir dans le code de la sécurité sociale l’existence de peines de prison pour ceux qui refusent de s’affilier à la sécurité sociale. Des amendes, je savais qu’il y en avait, mais il existe aussi des peines de prison – et c’est ancien : je ne sais pas quel est le gouvernement et la majorité qui les ont inscrites dans le code, mais vous serez peut-être étonnés, mesdames et messieurs de l’opposition, quand vous le découvrirez.
Ensuite, ces peines existaient pour les personnes qui refusaient de s’affilier ; mais un chef d’entreprise qui incite un salarié à ne pas s’affilier, avec les conséquences dramatiques que cela peut avoir pour sa famille, mérite aussi une sanction ! Tel était l’objet de l’amendement de Mme Orliac en première lecture.
Le débat tourne aujourd’hui sur la durée de la peine : trois mois ou deux ans – étant entendu qu’il s’agira avant tout d’une peine de dissuasion. Toutefois, le fond du problème n’est pas là.
Monsieur Barbier, j’ai été étonné de vous entendre vous livrer à de tels excès de langage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous dites : « C’est de votre faute si des gens se désaffilient, parce que vous augmentez les taux de cotisations et vous réduisez le niveau des prestations ! ».

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Non : la diminution des prestations, c’est vous. C’est vous, les franchises et les déremboursements ; c’est vous qui avez augmenté le reste à charge, en prétendant « responsabiliser » les assurés sociaux. Quant aux augmentations de taux de cotisation, il y a certes eu une discrète modification des taux dans la loi sur les retraites, mais il n’y a pas eu d’augmentation par ailleurs, s’agissant des recettes de l’assurance maladie : nous avons procédé par économies – y compris sur les médicaments, ce que vous aviez refusé de faire.
La commission a refusé une peine de deux ans, mais ce débat me semble mineur par rapport à l’enjeu, qui est que nous ne voulons pas que des gens exposent leur famille à une situation où elle se trouverait dépourvue de couverture maladie et sociale – même si ce ne serait pas trop grave dans le premier cas, car l’assurance maladie est bonne mère : elle a récupéré des patients atteints de pathologies graves que les assurances privées implantées à l’extérieur du territoire avaient refusé de prendre en charge.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Certains amalgames n’ont pas leur place dans ce débat, monsieur Accoyer. Vous nous parlez du RSI, mais savez-vous de quand date sa création ? De 2006 ! Et son système de cotisation, appliqué en 2008, a été qualifié de « catastrophe industrielle » par la Cour des comptes. Ce n’est quand même pas ce gouvernement qui doit porter la croix des malfaçons du RSI ! Tous les gouvernements ont été confrontés à ces difficultés, que votre gestion a engendrées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Vous êtes aux responsabilités, c’est à vous d’en tirer les conséquences !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas un argument !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Mais si, mais si ! Et la Cour des comptes a qualifié ça de « catastrophe industrielle » !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Elle se trompe souvent ! Voyez ce qu’elle écrit à propos de la Fédération française de ski !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . En 2008, nous étions dans l’opposition. Évoquer le RSI à propos de cet article me semble donc particulièrement malvenu.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Pas du tout !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Quant à la question des frontaliers, il faut l’examiner très tranquillement. Pour être moi-même frontalier – avec le Luxembourg, la Belgique et l’Allemagne –, je connais la situation. Je vais donc essayer de l’expliquer à ceux qui ne la connaîtraient pas.
Les travailleurs frontaliers en Suisse bénéficiaient d’un droit très particulier puisque, selon le droit international, le principe est que le travailleur frontalier cotise dans le pays où il travaille. La logique eût donc voulu que les Français travaillant en Suisse – il y en a beaucoup – et au Luxembourg – ils sont 70 000, c’est un peu moins, mais ce n’est pas loin du chiffre que vous avez évoqué – cotisent dans ces pays. Mais il y a un peu moins d’une quinzaine d’années, ils ont obtenu le droit de ne pas le faire, tout simplement parce que cotiser en Suisse leur coûtait très cher. Par dérogation, et dans le cadre d’une convention, on leur a en effet laissé le choix entre cotiser en Suisse – ce qu’en général ils ne faisaient pas, parce que ça leur coûtait trop cher –, et s’affilier à un régime privé, une solution souvent moins coûteuse, et pour laquelle beaucoup ont opté, notamment les plus jeunes. Cependant, l’âge venant, lorsqu’ils commençaient à avoir besoin de plus de soins et alors que les régimes privés ne les accueillaient plus forcément à bras ouverts, ils finissaient par s’affilier au régime général français.
Il a été décidé conjointement de mettre fin à ce droit d’option ou, du moins, de dire à ces salariés qu’ils devaient soit revenir au régime de droit commun, c’est-à-dire cotiser en Suisse, ce qu’ils n’ont pas envie de faire, …

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Non, ils n’ont pas le droit !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …soit cotiser en France, mais alors au régime général et non plus à une assurance privée. En effet, reconnaître aux frontaliers la possibilité de cotiser à une assurance privée eût été instaurer une exception dont personne ne veut.
Puisque vous évoquez l’augmentation des cotisations, vous savez que le Parlement a justement adopté, en juillet, à l’initiative du Gouvernement, une réduction de cotisations sociales pour les salariés d’un montant d’environ 2 milliards d’euros.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous savez bien que ce n’est pas un problème de salariés !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Vous vous en souvenez, n’est-ce pas ? Or que s’est-il passé ? Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en vertu du principe de solidarité qui prévaut dans notre pays, les salariés ont l’obligation de cotiser aux régimes de Sécurité sociale. Il a même jugé inconstitutionnel de vouloir les exonérer d’une cotisation. C’est pourtant ce que vous voulez rendre possible au bénéfice des Français travaillant à l’étranger. Mais le Conseil constitutionnel a très fermement rappelé l’obligation 9083pour les salariés français de cotiser au régime dont ils sont ressortissants, c’est-à-dire le régime général pour la plupart, ou le cas échéant un régime particulier de sécurité sociale.
Tel est l’état du droit. Et si cet amendement prévoit en effet certaines sanctions, il reviendra au juge de déterminer la peine infligée. En tout état de cause, cette possibilité ne vise pas les travailleurs frontaliers, …

Plusieurs députés du groupe UMP : . Bien sûr que si !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …mais ceux qui mènent campagne pour échapper à un régime dont le Conseil constitutionnel lui-même a dit qu’il était la règle.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : . La suspension est de droit.