Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Suspension et reprise de la séance
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek240 à l’amendement bkno ek180 de Mme Orliac.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, vous avez formulé, à propos du cas très particulier des frontaliers français qui travaillent en Suisse, une remarque témoignant d’une certaine ouverture, que nous avons appréciée. Ce sous-amendement touche au même sujet. Le cas de ces travailleurs est notablement différent de celui des frontaliers qui travaillent dans un pays appartenant à l’Union européenne. Leur situation a en effet changé au tournant des années 2000, quand les accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Suisse ont été ratifiés.
Trois formules étaient possibles : l’affiliation au régime d’assurance-maladie suisse, régi par la loi fédérale sur l’assurance-maladie, appelée LAMAL ; l’affiliation volontaire à la Sécurité sociale ; ou bien le recours aux assurances privées. Il faut rappeler que pendant près de cinquante ans, les assurances privées étaient, pour les frontaliers français travaillant en Suisse, le seul moyen de s’assurer contre le risque maladie.
Il se trouve par ailleurs que le cadre applicable à ces salariés n’est pas comparable à celui des salariés travaillant en France. Ces emplois sont soumis, par définition, au droit du travail suisse : les employés peuvent donc être licenciés du jour au lendemain. De même, les règles en matière de temps de travail et de congés payés n’ont rien à voir avec celles qui prévalent en France. Il n’est donc pas exact, monsieur le ministre, de prétendre que ces travailleurs profiteraient du système et se seraient affiliés à des régimes privés pour rejoindre, en temps voulu, le régime obligatoire français. Je peux en attester, pour des raisons tenant à mon long passé professionnel.
De façon dogmatique, le Gouvernement a voulu mettre fin à ce système.
M. le président (Parti socialiste) : . Merci, monsieur Accoyer…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’en termine, monsieur le président. Le Gouvernement a donc voulu mettre fin au système du droit d’option, alors que tous les gouvernements de droite l’avaient prorogé.
Ce sous-amendement vise donc à modifier l’amendement de Mme Orliac afin d’en différer pendant cinq ans la date de mise en application. Ainsi, ces frontaliers ne seront pas jetés en prison s’ils ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale française à la date fatidique du bk1erek mai 2015.
M. le président (Parti socialiste) : . Vraiment, il faut conclure, monsieur le député.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce serait la moindre des choses pour ces 130 000 hommes et femmes qui contribuent à la richesse de notre pays et qui doivent en franchir les frontières pour trouver un emploi.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission n’a pas d’avis sur ce sous-amendement, puisqu’elle n’a pu l’examiner. Je pense donc qu’il est important de connaître l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . La commission donne un avis de sagesse !
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’amendement proposé par Mme Orliac ne vise pas les frontaliers travaillant en Suisse plus que les autres.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il ne les vise pas moins non plus !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Si, car ils sont tout particulièrement exposés !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il n’est pas besoin de faire une exception pour les uns ou les autres. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il ne faut pas les jeter en prison !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne savais pas le Gouvernement si répressif !
M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek180, qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du Gouvernement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Suivez le rapporteur, pour une fois !
. Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek122 et 181.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek122 au nom de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des sanctions à l’encontre des personnes qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Cet amendement est identique. Le Sénat a modifié la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en portant à 30 000 euros les sanctions à l’encontre des personnes qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale. Nous souhaitons en revenir au texte initial, qui prévoyait une sanction de 15 000 euros.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement a déjà fait savoir, tout à l’heure, qu’il est favorable à ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous parlons depuis quelques instants de sanction et de répression, qu’il s’agisse de peines de prison ou d’amendes. Mais au moins trois directives européennes touchent à la question du monopole de la Sécurité sociale. Elles posent de nombreuses questions, que la Cour de justice de l’Union européenne a dû en partie trancher. La question est la suivante : le système de Sécurité sociale est-il obligatoire ? Les étrangers qui travaillent en France doivent-ils abandonner leurs assurances – par exemple allemandes – pour s’assurer dans le cadre du régime français ? Nous n’avons pas de réponse sur ce point, sauf à dire que le monopole est légal. C’est pourquoi je trouve extrêmement grave des dispositions qui sanctionnent par des peines de prison ou des amendes le refus de s’affilier.
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira, vise à éviter la prison à certains fauteurs d’infractions pénales ; et nous prévoyons une peine de prison pour une question d’affiliation à tel ou tel système d’assurance sociale ! Avouez qu’il y a là deux poids, deux mesures !
Je voudrais obtenir une réponse concernant ces directives européennes qui ont abordé le sujet à trois reprises, et concernant les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a quand même donné son avis au sujet du monopole de l’assurance-maladie française.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne suis pas membre de la commission des affaires sociales, mais de la commission des lois. En écoutant nos débats, je suis frappé par l’incohérence totale dont fait preuve la majorité. Lorsque la garde des sceaux, ministre de la justice, siège au banc du Gouvernement, elle nous explique à longueur de journée qu’il faut alléger les sanctions pénales, que la prison, c’est mal, et qu’il est absolument nécessaire de définir une contrainte pénale dont l’objet et l’effet seront de libérer des délinquants multirécidivistes violents.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Pourrait-on, dans ce cas, remplacer la prison par une contrainte pénale, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . En revanche, lorsque l’on se trouve dans le champ du social, bizarrement, les députés socialistes votent des sanctions pénales extrêmement dures – des peines de prison ferme de deux ans – pour des personnes qui ne veulent, en réalité, qu’avoir un peu plus de liberté dans le choix de leur système d’assurance-maladie, ou ont tout simplement oublié de s’affilier. C’est tout particulièrement le cas des travailleurs frontaliers évoqués par le président Accoyer.
Tout cela est complètement incohérent, et intolérable. Je préférerais vraiment que les députés socialistes soient fermes à l’endroit des délinquants violents multirécidivistes plutôt que d’afficher une fausse fermeté concernant les sujets que nous examinons ce soir.
M. Bernard Accoyer et M. Jean-Pierre Barbier : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Notre collègue de la commission des lois est bien placé pour nous faire remarquer notre incohérence. Je crois que l’incohérence, ce soir, est bien partagée ! Votre intervention me donne en effet l’occasion, monsieur Larrivé, de vous dire en quelle année a été instituée la peine de prison pour ceux qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Sous Vichy ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . C’était en 2007. Vous vous souvenez du Président de la République de l’époque, de son Premier ministre et du ministre des affaires sociales !