Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 66 ter

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 66 ter

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek125, qui est un amendement de suppression.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. De la même manière qu’il y a quelques instants, cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat. Cet article comporte un risque : il permettrait au cotisant d’organiser, pendant la phase suspensive, son insolvabilité. Le recouvrement des cotisations deviendrait impossible, ce qui entraînerait des pertes de recette.
Cet article ne permet donc pas de rendre plus efficace la lutte contre la fraude sociale. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est du même avis que M. le rapporteur. Je trouve qu’il y a lieu d’adopter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Toutes ces mesures introduites par le Sénat étaient destinées à éviter les catastrophes qui poussent un certain nombre d’entreprises à la faillite, et vous les écartez d’un revers de main. Saisir une commission de recouvrement amiable n’est pas, comme le dit M. le rapporteur, le début d’une fraude ou de l’organisation d’une insolvabilité ! Il y a là un préjugé assez insultant.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Chers collègues de la majorité, je crois que l’affolement vous gagne. Il n’y a pas d’autre mot !
Vous refusez de parler de fraude sociale : c’est, pour vous, un gros mot. Heureusement, les travaux de la MECSS – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – ont prouvé qu’elle existait, et qu’il fallait s’en occuper. Cette fraude est essentiellement le fait des employeurs, nous en convenons, mais elle est aussi, parfois, le fait des salariés.
À présent, vous entrez dans un tout autre système : vous voulez mettre en prison à peu près tout le monde… (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. À commencer par vous, monsieur Tian !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Je reviens au débat qui a eu lieu tout à l’heure à propos des affiliés à la Sécurité sociale. Un chiffre n’a pas été donné, que nous venons de recevoir : il y a 150 000 personnes concernées par la non-affiliation à la Sécurité sociale. Cette mesure entraînera donc du contentieux. Toutes ces personnes risquent deux ans de prison, grâce à notre collègue Dominique Orliac, qui veut laver plus blanc que blanc ! Cela va sans doute encourager un certain nombre de comportements !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : . Restons sérieux !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . J’en reviens aux amendements bknosek 124 et 125.
L’amendement bkno ek124 concerne les documents qui ne peuvent être emportés par l’inspecteur. Mais, monsieur Bapt, il ne s’agit pas d’un enquêteur nommé par un juge d’instruction ; il s’agit d’un employé de l’URSSAF, qui réalise non pas une perquisition, mais un contrôle. Ce n’est pas la même chose ! Quand un juge suit une affaire, les policiers agissent sous son contrôle ; là, un organisme tel que l’URSSAF pourrait contrôler et emporter des documents ? Il est normal que cela ne soit possible qu’avec l’accord du chef d’entreprise. Il faut, tout simplement, que cette procédure soit contradictoire : cela doit être la règle en la matière. Sinon, cela entraînera des contentieux, qui seront tranchés par les juges.
L’amendement bkno ek125 vise quant à lui à supprimer l’article 66 ter qui confère un caractère suspensif à la saisine de la commission de recouvrement amiable. Ce caractère suspensif est pourtant bien normal, car il permet à la personne mise en cause de se défendre.
Vous êtes en train de créer un système inégalitaire à charge, ce qui est très dangereux ! Le Sénat a introduit des amendements de qualité préservant les intérêts de tous et aboutissant à un texte équilibré.