Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 29 bis A (précédemment réservé)
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il s’agit d’un article introduit par le Sénat que la commission des affaires sociales veut supprimer. Nous demandons au Gouvernement de présenter, d’ici au bk1er ekseptembre 2015, un rapport comportant une étude détaillée des dépassements d’honoraires des médecins assortie d’une étude d’impact approfondie du projet de plafonnement des remboursements des contrats responsables.
En effet, sans avoir effectué la moindre étude préalable, le Gouvernement vient brutalement de publier un décret sur le sujet, donnant ainsi l’impression de vouloir passer en force et de faire fi de nos interrogations. Celui-ci instaure un plafonnement des remboursements des contrats responsables à 125 % du tarif de responsabilité pendant deux ans, puis à 100 %. Or malgré nos demandes, aucune étude n’a été réalisée concernant la distribution des dépassements par spécialité et par zone géographique.
Il en résultera une médecine à deux vitesses. Les patients favorisés pourront se permettre de payer un reste à charge important tandis que les autres, faute de moyens, ne pourront être soignés que dans des conditions difficiles ! Pourquoi supprimer l’article qui vient d’être introduit par le Sénat ? L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, vient de publier une déclaration hostile à ce décret brutal. Vouloir passer en force sans présenter un rapport d’information, c’est vraiment faire fi des décisions des parlementaires ! C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, de maintenir l’article sénatorial et non de le supprimer.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Le Gouvernement a en effet pris la semaine dernière un décret relatif à la réforme du cahier des charges des contrats de complémentaires santé dits responsables. Il instaure, en cas de prise en charge des dépassements d’honoraires, un plafonnement des remboursements à 125 % pendant deux ans puis à 100 % du tarif de responsabilité. Pour autant, aucune étude préalable sur la distribution des dépassements par spécialités et zones géographiques n’a été publiée en amont. Or les dispositions du décret font courir le risque qu’un reste à charge important pèse sur les patients.
Nous approuvons largement l’objectif de faciliter l’accès aux soins d’un plus grand nombre de salariés aux complémentaires santé, sinon les modalités du dispositif. C’est justement à leur propos que nous ne sommes pas d’accord. Le plafond qui semble assez fréquemment retenu est de 250 %. Mécaniquement, le moindre remboursement augmente le reste à charge de l’assuré et risque d’avoir pour effet un moindre accès aux soins, soit exactement l’inverse de l’objectif de la réforme de la complémentaire santé.
Pour autant, penser que le moindre remboursement engendrera une autorégulation de ses propres tarifs par le professionnel de santé – le plus souvent spécialiste – relève aux yeux de certains davantage du pari que de la démonstration. Appartient-il à l’assuré d’assumer les conséquences de tarifs élevés et un reste à charge conséquent après remboursement ? On se le demande !
Nous sommes tous conscients de la double nécessité d’inciter les spécialistes à pratiquer des tarifs raisonnables pour les patients et supportables par notre système de protection sociale tout en garantissant l’accès aux soins du plus grand nombre en limitant le reste à charge. L’article 29 bis A propose un rapport faisant un état des lieux des pratiques et des propositions en matière de dépassements d’honoraires en fonction des spécialités. On ne peut que regretter la publication d’un décret sans attendre une telle étude qui n’en est que plus indispensable. D’ailleurs, M. le rapporteur Olivier Véran a admis l’intérêt que présentent les données affinées sur l’offre et la consommation de soins ainsi que les pratiques tarifaires région par région.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . On ne comprend pas ce refus de réaliser une étude avant la publication des décrets afin de disposer d’une photo de la réalité des régions.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Nous n’avons encore rien dit, monsieur Barbier !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . En commission, vous avez refusé toute étude préalable, monsieur le rapporteur, ce qui est d’autant plus surprenant qu’en première lecture, vous aviez laissé le débat ouvert. Ce qui est plus choquant et met d’ailleurs les assureurs très en colère, c’est que le Gouvernement a publié mercreedi un décret instaurant un plafond de 125 % du tarif de remboursement pour deux ans et de 100 % ensuite. C’est vraiment dramatique. En effet, les consultations de spécialistes, tels les gynécologues, pédiatres ou ophtalmologistes, dépassent très souvent le tarif de responsabilité de 46 euros. Dès lors, que se passera-t-il ? Vous créez malheureusement une sécurité sociale à deux vitesses ! Ceux qui pourront payer les dépassements le feront, les autres n’iront plus voir les spécialistes !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Il ne s’agit pas de la Sécurité sociale !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous ne pourrez pas imposer aux professionnels des tarifs contre leur volonté. Vous n’y arriverez pas de cette façon ! Les spécialistes auront une clientèle sélectionnée – malheureusement – par l’argent, à même de payer ou de souscrire à d’autres complémentaires. Tout cela est l’inverse de ce que vous annoncez depuis le début de l’examen du PLFSS. Nous regrettons de ne pas disposer du rapport demandé et que les décrets aient été publiés alors que le travail parlementaire n’est pas terminé. 9088Vous disiez tout à l’heure respecter le travail parlementaire, monsieur le secrétaire d’État, mais vous nous donnez l’exemple du contraire.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit encore de la petite guéguerre avec le Sénat. La semaine dernière, ce dernier a demandé au Gouvernement de réaliser une étude détaillée des dépassements d’honoraires des médecins et une étude d’impact approfondie du plafonnement des remboursements. Ces travaux devaient être un préalable à la publication du décret pour les contrats responsables. Et pourtant, le décret a été publié extrêmement vite, les parlementaires étant pris de court par le Gouvernement. Or les Français sont directement concernés, comme l’ont excellemment expliqué mes collègues. À terme, cela pose tout simplement le problème du remboursement des dépassements d’honoraires.
À cause du plafonnement, un certain nombre de Français ne seront plus remboursés des dépassements d’honoraires ; or, ces derniers, bien évidemment, ne disparaîtront pas pour autant.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. N’y a-t-il pas, aujourd’hui, des mutuelles qui remboursent et d’autres qui ne remboursent pas ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Ils seront toujours pratiqués, parce que la Sécurité sociale ne rembourse pas suffisamment bien un certain nombre de spécialités. Les assurés sociaux en seront de leur poche.
De leur côté, évidemment, les assureurs ont manifesté leur très vif mécontentement. Non seulement une telle décision est anormale sur le plan économique, mais elle va à l’encontre de la parole donnée par le Gouvernement et nie le travail accompli par les sénateurs.
Ce décret ne s’imposait pas. La précipitation dans laquelle il a été pris prouve l’affolement du Gouvernement. C’est dramatique.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek85, qui a pour objet la suppression de l’article.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Mes chers collègues, une certaine confusion règne actuellement.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Dans votre esprit ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Alors qu’il est question des contrats responsables, et vous dites que sont en péril la Sécurité sociale et l’égalité des patients.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Mais non !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Si, vous avez évoqué la Sécurité sociale à de nombreuses reprises. Je rappelle, bien que vous le sachiez très bien, que la couverture assurée par les complémentaires s’ajoute à celle de la Sécurité sociale. Certains d’entre vous dénoncent une inégalité en matière de couverture par les complémentaires, ce qui relève déjà plus de notre propos, mais je ne vous ai pas entendus vous inquiéter du fait que certaines complémentaires santé ne remboursent pas du tout les dépassements d’honoraires, tandis que d’autres les remboursent plus ou moins bien.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un choix !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Il y a là une inégalité.
Vous êtes, en quelque sorte, en train de rejouer le match de l’année dernière. Si un décret est pris aujourd’hui, c’est parce qu’une loi a été votée. On ne peut pas, via un amendement, essayer de revenir sur un décret destiné à appliquer une loi déjà adoptée !
Par ailleurs, vous mettez la charrue avant les bœufs. L’encre du décret à peine sèche, vous demandez déjà la remise d’un rapport sur les conditions d’application d’une disposition qui n’est pas encore appliquée ! Cela me semble quelque peu prématuré.
Comme vous l’avez justement rappelé, j’ai souligné en première lecture qu’il serait intéressant, important même, de disposer d’études cartographiques assez précises sur les pratiques tarifaires ou l’accès aux soins. Mais une telle volonté n’est absolument pas antinomique avec la promotion des contrats responsables.
Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales a donc pour objet de supprimer l’article ajouté par le Sénat et prévoyant la remise d’un rapport sur les dépassements d’honoraires et le plafonnement du remboursement des contrats responsables. Non seulement un tel rapport serait prématuré mais, de surcroît, il ferait doublon avec le travail de la Caisse nationale d’assurance maladie.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Au-delà du cadre précis de cet amendement, il y a, de la part du Gouvernement, une indifférence à l’égard de l’impact des mesures qu’il veut imposer.
Dans cette affaire, en effet, vous jouez aux apprentis sorciers. En réalité, le risque est que les contrats dits responsables soient source d’irresponsabilité. L’assurance complémentaire est l’expression même de la liberté, mais, comme tout bon gouvernement socialiste, vous voulez réduire cette liberté…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . …et couper tout ce qui peut dépasser. Il en va d’ailleurs de même en matière fiscale : les mesures qui, selon vous, relèvent de la justice ne sont en fait que le résultat d’un égalitarisme obsessionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En réalité, en refusant toute étude d’impact, en ne prenant pas la mesure des dépassements d’honoraires, vous renoncez à connaître la vérité afin de mieux dérouler votre programme dogmatique.
Tout cela est particulièrement inquiétant, ce que confirme d’ailleurs l’UNOCAM. Le décret sur les contrats responsables prévoit même le remboursement du forfait hospitalier, défaisant ainsi ce qui a été construit il y a une trentaine d’années pour tenter d’enrayer l’inflation du premier poste de dépenses de l’assurance maladie, à savoir l’hospitalisation.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . M. le rapporteur, en première lecture, vous aviez évoqué ce sujet sous un jour plus favorable. Même si vous souhaitez maintenant renvoyer cette question à plus tard, vous aviez laissé entendre que nous pourrions nous entendre s’agissant de ce rapport.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Oui.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il serait intéressant, avez-vous dit, de disposer d’une cartographie détaillée, région par région, de la consommation des soins, de l’offre de soins et des pratiques tarifaires. Il y a donc un sujet à creuser.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Oui.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Le Sénat en a pris acte et a donc adopté cet article.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Non !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Mais si, monsieur Véran ! Aujourd’hui, vous faites marche arrière en demandant sa suppression. Le jeu des allers et retours entre l’Assemblée et le Sénat se poursuit. Vous ne pouvez pas nier : j’ai ici votre déclaration, noir sur blanc.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Merci de me citer et de me relire, monsieur Door, mais mes déclarations successives n’ont rien d’incompatible et ne sauraient justifier un tel torpillage des contrats responsables. Je n’ai jamais parlé de ces derniers. En revanche, j’ai dit qu’il serait intéressant de connaître les pratiques d’offre et d’accès aux soins par territoire, tout en indiquant qu’un tel travail relevait davantage des attributions de la CNAM. En effet, non seulement celle-ci est parfaitement habilitée à le faire, mais elle peut compter dans ce but sur la collaboration des agences régionales de santé.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est juste.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . De votre côté, vous parlez d’un rapport à remettre au Parlement sur les conditions d’application des contrats responsables. Si une telle proposition tenait la route, je n’aurais pas besoin de paraître dogmatique à vos yeux, mais, en l’occurrence, aucune disposition législative n’est nécessaire. Nous disposons déjà d’un outil tout à fait fonctionnel, la CNAM, et croyez-moi, nous allons lui demander de réaliser ce travail, car il sera intéressant pour tout le monde.