Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 34 (précédemment réservé)
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Je constate que je n’aurai pas de précision ce soir sur les préoccupations que j’ai exprimées sur l’article 33 ; au moins figureront-elles au compte rendu de nos débats.
J’ai également des interrogations sur l’article 34, qui vise à faire prendre en charge par l’assurance maladie les dispensations de vaccins réalisées par les centres de santé dans les mêmes conditions que les vaccins réalisés en ville ou par la protection maternelle et infantile.
Le périmètre d’intervention en termes de maladies concernées n’apparaît pas clairement non plus. Sera-t-il réduit aux vaccinations obligatoires au sens du code de santé publique ou les vaccinations proposées qui ne sont pas obligatoires selon le code de santé publique et dont le nombre ne cesse d’augmenter seront-elles intégrées à ces dispositions ?
Par ailleurs, qu’en sera-t-il de la tarification pour les centres de santé ? S’agira-t-il désormais de les rémunérer à l’acte ? Les choses ne fonctionnent en effet pas ainsi actuellement. Cette question est importante, et mérite d’être précisée et débattue. La rémunération à l’acte modifierait sensiblement les pratiques des centres de santé tant au plan du traitement informatique que pour certains patients qui, faute de pouvoir présenter une carte Vitale, pourraient être écartés de ces vaccinations qui sont pourtant, je le répète, essentielles en termes de santé publique.
Toutes ces interrogations méritent vraiment des réponses. Mme la ministre de la santé n’étant pas présente ce soir, je comprendrai que M. Eckert ne puisse pas m’apporter ces précisions. Il s’agit pourtant de sujets extrêmement importants et le texte laisse beaucoup d’interrogations en suspens.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article en incluant explicitement que la prise en charge du coût des vaccins par l’assurance maladie dans les centres de vaccination concerne non seulement les assurés mais également, bien entendu, leurs ayants droit.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit d’un amendement de bon sens, mais il faut tout de même y penser : il vise à ce que les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités fassent l’objet d’un retour d’information vers le médecin traitant, et ce pour des raisons faciles à comprendre, en particulier de bonne tenue du dossier médical.
J’ai d’ailleurs constaté que les sénateurs avaient bien travaillé sur les systèmes d’information, qu’on souhaitait plus souples. Il s’agissait des amendements Door-Morange, qui avaient été à l’époque balayés avec mépris, ce qui est regrettable, car on a besoin de systèmes qui facilitent la consultation et le transport des dossiers médicaux, et qui soient moins chers. Permettez-moi de rappeler qu’on a tout de même gaspillé des centaines de millions d’euros pour le dossier médical personnel, un projet dont on n’a jamais vu le résultat !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est pourtant vous qui étiez alors aux responsabilités !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Ce n’est pas la faute du gouvernement actuel !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Voilà qui est un autre sujet. Le présent amendement a pour objet d’informer le médecin traitant.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. L’avis de la commission est le même qu’en première lecture. La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’y émets à titre personnel un avis défavorable.
Si l’objectif est important, puisqu’il s’agit d’améliorer la bonne information du médecin traitant, encore faut-il qu’il y ait un médecin traitant. Or, pour nombre de patients qui consultent les centres de vaccination, le médecin traitant n’est pas forcément déterminé.
Des systèmes d’information en matière de santé seront développés par la suite ; dossier médical personnalisé ou professionnel, cela a été mentionné, et peut-être demain un carnet de vaccination électronique, voire un dossier pharmaceutique, qui permettraient d’insérer davantage de lien dans tout cela. Bref, il existe de nombreux dispositifs.
En première lecture, nous avions déjà évoqué le fait que, dans la pratique, le médecin d’un centre de vaccination informe en général par lettre le médecin traitant, lorsqu’il a été désigné, des actes qu’il a réalisés sur le patient. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Tian, nous pourrons traiter de cette question dans le cadre du projet de loi relatif à la santé qui sera prochainement examiné, et qui comporte des propositions en matière de politique vaccinale. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cela ne mérite pas un débat, monsieur le secrétaire d’État. Lorsque quelqu’un est vacciné dans un centre de vaccination, il paraît tout à fait logique que son médecin traitant en soit informé. Cela ne coûte rien de rajouter cette disposition dans ce texte, qui, d’ailleurs, traite aussi du suivi médical. Si vous êtes tous pour la coordination des soins, c’est le moment de l’affirmer !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Évidemment !
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek10, 32 et 135.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Je me permets de revenir sur l’amendement précédent. Il est totalement absurde que le centre de vaccination ne prévienne pas le médecin traitant. Une lettre de sortie, c’est la règle minimum de ce qui doit se faire lorsque l’on construit un dossier médical !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Nul besoin d’un article de loi pour cela ! Faut-il légiférer pour obliger les médecins à se laver les mains ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Évidemment, s’il n’y a pas de médecin traitant, on ne lui écrit pas ; mais si un médecin a été désigné, on l’informe. De surcroît, un vaccin peut poser des problèmes médicaux. Et vous êtes médecin, monsieur le rapporteur : on croit rêver ! Cette disposition ne met pas la Sécurité sociale en danger. Il s’agit juste que le médecin fasse une lettre. Votre réponse est absurde ! Il est évident que la bonne pratique est de prévenir le médecin traitant que son patient a été vacciné !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . L’article 34 prévoit que peuvent être réalisés des achats groupés. On sait que ces méga-appels d’offres conduisent, au travers du droit européen, à se fournir à des endroits qui ne correspondent pas toujours aux attentes, ce qui, s’agissant des vaccins, pose problème.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez mille fois raison de dire que la question vaccinale doit être traitée dans le cadre du projet de loi relatif à la santé. Ce n’est pas au travers de contingences liées au prix des vaccins que l’on doit conduire une politique vaccinale !
La défiance à l’égard des vaccins va croissant en France, souvent relayée par les verts, en raison d’une désinformation coupable et dangereuse. Si l’hépatite B tue davantage en France que dans les autres pays, c’est qu’une campagne de désinformation, dont aucune étude scientifique n’a montré le bien-fondé, a été menée, réduisant la couverture vaccinale. Le phénomène est en train de se répéter à l’égard du vaccin contre le papillomavirus, responsable des cancers du col de l’utérus : il faut s’attendre à ce qu’il y ait davantage de morts en France qu’ailleurs à la suite de cette campagne de désinformation. C’est tout à fait désolant !
De surcroît, vous mettez en danger l’un des rares secteurs où la France est leader. Nous pouvons d’ailleurs être fiers que ce soient les technologies françaises qui aient permis de mettre au point un test permettant de dépister en un quart d’heure Ebola. Celui-ci jouera un rôle majeur dans la maîtrise de cette abominable épidémie qui frappe l’Afrique subsaharienne.
L’article 34 est extrêmement dangereux. C’est la raison pour laquelle il faut suivre le Sénat.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Vous écrivez exactement l’inverse !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . La vaccination requiert tout notre intérêt et toute notre motivation. Mme la ministre a d’ailleurs regretté que la couverture vaccinale soit en chute libre depuis quelques années. Ce que vous proposez dans l’article 34 va à l’encontre des objectifs que nous pouvons nous fixer.
Je sais que vous êtes peu sensibles de ce côté-là de l’hémicycle à un tel argument, mais les appels d’offres groupés risquent de mettre en difficulté les laboratoires français, qui pourraient se trouver en concurrence avec les laboratoires étrangers.
Par ailleurs, si le laboratoire ayant gagné l’appel d’offres est en rupture de stock, comment fera le centre de vaccination pour s’approvisionner ? Pendant un temps indéterminé, il ne sera plus possible de se faire vacciner.
Enfin, les vaccins sont des produits particuliers, dont les modes de fabrication ou d’injection diffèrent selon les marques ou les excipients, et à l’égard desquels des intolérances peuvent se développer. On peut craindre que l’appel d’offres n’ôte aux patients le choix du vaccin. Cela risque d’augmenter encore un peu plus la défiance des personnes qui se rendront dans les centres de vaccination.
Pour un bénéfice faible, la disposition que vous proposez comporte trois risques : celui de défavoriser les laboratoires français, de compromettre l’approvisionnement des centres de vaccination et d’aggraver la défiance des patients. Tout cela va à l’encontre de ce que nous voulons faire dans le projet de loi relatif à la santé, pour peu que la vaccination y soit prise en compte, ce qui n’est pas le cas pour le moment.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Trois amendements identiques, mais trois explications différentes, monsieur le président ! Monsieur Tian, si j’ai bien compris, il faut faire une loi pour chaque bonne pratique médicale. Allons-nous légiférer sur le lavage des mains ou sur la fermeture de la blouse ?
Monsieur Accoyer, vous nous dites de ne surtout pas supprimer les dispositions votées par le Sénat ; c’est ce que vise précisément votre amendement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Soit ! J’ai fait une erreur. Répondez au fond !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Vous êtes agressif, monsieur Accoyer, et très désagréable. Vous le savez certainement car vos collègues doivent vous le dire aussi ! Votre amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat, mais vous expliquez exactement le contraire : vous venez d’inventer l’autoretrait !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’ai déjà admis mon erreur !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Monsieur Barbier, je vous avais dit en commission que j’étais ouvert à la discussion. Effectivement, le sujet est important. À titre personnel, j’ai émis des doutes sur la légitimité de lancer des appels d’offres pour des vaccins, dans la mesure où il y a plus de demande que d’offre dans le domaine vaccinal, que les acteurs industriels français sont plutôt bien placés et que la tolérance à un produit plutôt qu’à un autre peut jouer dans l’acceptabilité des patients.
Sensible à vos arguments, j’ai demandé au ministère des informations supplémentaires et des garanties. L’appel d’offres ne doit pas être fermé mais ouvert : les centres de vaccination doivent avoir la possibilité de s’inscrire ou non dans cette démarche ; il ne doit pas s’agir d’un appel d’offres national.
La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement consiste à ajuster la disposition introduite par le Sénat – nous ne sommes pas dogmatiques, monsieur Accoyer – sans revenir sur son principe, l’optimisation des prix d’acquisition des vaccins par les centres de vaccination.
Plutôt que confier directement l’achat des vaccins à l’assurance maladie, un dispositif compliqué dès lors que l’assurance maladie ne doit rembourser que la part prise en charge, la Caisse nationale pourra négocier pour le compte des centres au travers de marchés cadres. Chacun des centres pourra ensuite passer ses commandes au meilleur prix négocié. C’est une faculté, et non une obligation, qui est donnée aux centres de vaccination.
Par ailleurs, le dispositif de prise en charge des vaccins par l’assurance maladie prévoit qu’à compter du bk1er ekjanvier 2016 – et je réponds là à l’une de vos préoccupations, madame Fraysse –, les centres devront facturer le vaccin uniquement par voie électronique. Pour établir une facturation dématérialisée, comme cela se fait déjà en ville, les centres devront mettre en place les équipements nécessaires et faire la mise à niveau de leurs systèmes. L’assurance maladie devra aussi s’adapter. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de prévoir une période transitoire, au cours de laquelle les centres pourront adresser à l’assurance maladie leurs factures selon les modalités qui seront définies par convention entre les caisses primaires et les centres de vaccination. Cette période transitoire ne pourra durer au-delà du bk1er ekjanvier 2018, ce qui laisse le temps de répondre à votre légitime préoccupation.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, et pour les raisons évoquées précédemment, j’y suis favorable. Cet amendement démontre que le Gouvernement a tenu compte des débats du Sénat et qu’il respecte la démarche entamée par l’opposition en commission, monsieur Barbier, sur cette question. J’espère que l’équilibre de cet amendement satisfera tout le monde.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit d’une affaire très sérieuse, comme on commence tout juste à s’en rendre compte. Monsieur le secrétaire d’État, à combien évaluez-vous les 9095économies que permettrait le fait de lancer des appels d’offres, de grouper les achats et de priver le médecin de la possibilité de choisir tel ou tel vaccin ?
Monsieur le rapporteur, vous avez répondu tout à l’heure, et de façon fort légère, que le médecin traitant n’avait pas besoin d’être informé. Pourtant, le médecin traitant, par définition, est celui qui voit son malade tous les jours. Il est normal qu’il sache quel type de vaccin lui a été administré.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Je n’ai jamais dit une telle chose ! Débouchez vos oreilles !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Cessez de vous adresser à nous d’un ton méprisant, comme si nous n’y comprenions rien ! Vous n’êtes pas le seul à avoir raison ! Nous vous disons juste que le médecin de famille doit être prévenu que son patient s’est vu administrer tel type de vaccin. On ne va pas garder les archives des centres de vaccination pendant des années !
Avec un tel dispositif, ce ne sont plus les centres qui commanderont, mais la Caisse nationale d’assurance maladie qui décidera d’un appel d’offres européen. Tout cela peut poser quelques soucis, que l’on ne peut balayer d’un revers de la main.
Je reviens à ma question, monsieur le secrétaire d’État. Combien économise-t-on ? Pourquoi prenez-vous une telle décision, qui prive de liberté d’appréciation un très grand nombre de médecins, au profit d’arguments qui ne sont que financiers ? Le mariage de la finance et de la médecine peut provoquer des catastrophes.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Et c’est vous qui le dites ? Voilà qui est intéressant !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Vous comprendrez que nous ayons quelques inquiétudes. Combien cela permettra-t-il d’économiser ? Votre rapport ne parle que d’argent, peu de santé et de responsabilité !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Si je comprends bien la mesure proposée par le Gouvernement, les centres de vaccination ne seront pas obligés de procéder à des appels d’offres. Ils pourront le faire, mais volontairement et selon les modalités qu’ils souhaitent. Je suppose que ces centres comptent des gestionnaires qui ne se confondent pas avec les prescripteurs. En bons gestionnaires, ils procéderont sans doute à des appels d’offres sans se préoccuper réellement des souhaits du médecin prescripteur ni de ceux du médecin qui vaccinera.
Vous parviendrez ainsi à vos fins. Le gestionnaire, qui n’est pas forcément un professionnel de santé, procédera aux appels d’offres. Le professionnel de santé se retrouvera avec des vaccins qu’il ne souhaite peut-être pas et quand le centre de vaccination sera en rupture de stock parce que le laboratoire connaîtra des problèmes de production, ils ne pourront pas se retourner vers un autre laboratoire.
Votre argument est pernicieux. Sous couvert de laisser la liberté à tous, vous allez généraliser une pratique dont les conséquences néfastes sont connues sans pour autant résoudre le problème. Dès lors que vous donnez des directives d’économie, que l’on comprend et que l’on partage, à des établissements de santé, les centres de vaccination s’y conformeront mais au détriment de la progression de la vaccination en France.
Nous ne vous demandons pas de revenir complètement sur votre idée mais simplement d’attendre le projet de loi de santé publique pour connaître exactement la politique vaccinale dans ce pays. L’un des piliers de la loi de santé est la prévention : si la vaccination n’en fait pas partie, qu’est-ce que la prévention ?
Nous vous demandons de surseoir jusqu’à ce texte et d’intégrer les centres de vaccination au dispositif global afin que nous puissions réfléchir sereinement. Pourquoi nous précipiter sur une mesure dont on ne sait pas combien d’économie elle générera ?