Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 35 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 35 (précédemment réservé)

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek12.

M. Dominique Tian : . Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture. Cet amendement vise à supprimer l’article 35 qui ouvre la possibilité à l’assurance maladie de financer des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire.
La mesure proposée entraîne une dépense nouvelle pour l’assurance maladie. Vous connaissez pourtant les chiffres épouvantables de notre système de santé, avec un déficit prévisionnel de 6,9 milliards en 2015 et un déficit cumulé de 175 milliards.
Ce financement, outre qu’il serait coûteux, supposerait de revoir au préalable la question de la gouvernance de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. En effet, un certain nombre d’associations de promotion de la démocratie sanitaire siègent au conseil de la CNAMTS. L’introduction d’un financement de ces associations par la CNAMTS poserait la question des conflits d’intérêts au sein de cet organisme.

M. Bernard Accoyer : . Et aussi du délit d’initié.

M. Dominique Tian : . En effet.
M. Accoyer avait demandé la liste des associations concernées, ce qui nous avait permis de découvrir que l’une d’elles était présidée par un haut fonctionnaire, très proche du Gouvernement. Nous vous avions alors demandé quel était l’intérêt de lui donner de l’argent public pour qu’elle s’occupe de promouvoir la démocratie sanitaire, sans obtenir de réponse.
Le Sénat, plus sage, s’est quant à lui intéressé à nos amendements.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : . rapporteur. Le Sénat, dans sa sagesse, a adopté en grande partie cet article car il a compris qu’il visait à assurer le financement au niveau national des associations représentatives des usagers. Nous ne reviendrons pas sur la discussion que nous avions eue en première lecture mais rappelons tout de même qu’il est inutile de reprendre des attaques quasi diffamatoires à l’encontre de la ministre au sujet de l’Institut des patients, hébergé par l’école des hautes études en santé publique de Rennes. Cet établissement est financé au titre de la démocratie sanitaire, dont l’étude figure 9096parmi les objectifs. Que son directeur soit un haut fonctionnaire proche de je ne sais quel membre du Gouvernement n’a rien à voir avec le débat.
Je vous en prie, cessez ces amalgames suspicieux qui nous tirent tous vers le bas. Nous sommes parfaitement capables de travailler en bonne intelligence sur des problématiques aussi banales que le financement au niveau national d’associations qui œuvrent pour la démocratie sanitaire et d’instituts très proches du fonctionnement de nos universités.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis. Cette mesure n’entraîne pas de dépense nouvelle pour l’assurance maladie.

M. Dominique Tian : . Ah bon ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Surtout, c’est bien un arrêté des ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale et du budget qui fixera la liste des bénéficiaires ainsi que les montants alloués. Avis défavorable.

M. le président : . La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : . En première lecture, cet article, examiné en présence de Mme la ministre de la santé, avait fait apparaître une subvention fléchée en direction de l’Institut des patients. Contrairement à ce que prétend le rapporteur, cet institut n’est pas encore créé, ce qui ne nous empêche pas de voter une subvention en sa faveur ! Cet institut est pour le moment hébergé dans l’école de Rennes, dirigée par l’ancien directeur de cabinet du ministre de la santé. Il est certain qu’il doit bien connaître les circuits pour obtenir des financements.
Par ailleurs, le développement de ce type d’instituts n’ira pas sans poser problème, entre l’émergence de représentants de telle pathologie ou l’auto-proclamation du représentant des usagers. Cet article contient des dispositions très inquiétantes, au-delà du vote d’une subvention très précise avant même la création de l’organisation bénéficiaire. C’est du jamais vu en projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mme la ministre de la santé elle-même s’en était étonnée en première lecture.
Monsieur le secrétaire d’État, il serait plus prudent de supprimer cet article qui pourrait vous entraîner sur un terrain qui appelle des contrôles préalables. Nous vous savons trop rigoureux pour l’accepter.

M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Dominique Tian : . Voilà à présent que nous venons de financer l’école de Rennes et un institut qui n’existe pas encore mais dont le président est connu ! M. Véran est peut-être énervé mais nous ne disons que la vérité.
Revenons à cet amendement qui tend à rendre publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de ce financement. Nous n’imaginons pas un seul instant que vous repoussiez cette mesure de transparence.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : . rapporteur. Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté en première lecture. L’amendement est en effet satisfait par le texte puisque le quatrième alinéa du I de l’article 35 dispose que les ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale et du budget fixent chaque année, par arrêté, la liste des bénéficiaires et les montants qui leur sont alloués au titre du présent article.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis. Un arrêté sera publié au Journal Officiel.