Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 36 (précédemment réservé)
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Dominique Tian : . Je ne prends même pas la peine de relever les contradictions de M. Véran car combien d’arrêtés ne sont pas pris chaque année et sombrent dans l’oubli, tout comme les décrets ? Nous aurions préféré que notre amendement soit adopté pour que soient rendues publiques les sommes que reçoivent chaque année les associations visées. C’est ce que font les collectivités locales sans que cela ne pose de problème. Au contraire, nous devrons à présent penser à rappeler aux cabinets qu’un arrêté doit être pris. Bel exemple de simplification, monsieur le rapporteur ! Continuez ainsi !
Cet article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux soient élaborés en concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d’établissement et conseils nationaux professionnels. Cette demande a été renouvelée en vain chaque année par Jean-Pierre Door ou Valérie Boyer, depuis quatre ou cinq ans. C’est dommage car nous perdons en transparence.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : . rapporteur. Avis défavorable. S’agissant des indicateurs généralisés utilisés dans le calcul du score, des concertations ont eu lieu dans le cadre de comités de pilotage auxquels les fédérations et la Haute autorité de santé étaient associées.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.
M. le président : . La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek34 de la commission.
M. Olivier Véran : . rapporteur. Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale lors de sa première lecture. L’établissement des référentiels par la seule Haute autorité de santé ne correspond pas à la réalité de l’expérimentation en cours puisque d’autres référentiels nationaux sont utilisés en fonction du risque ciblé.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Avis favorable car, à ce jour, les travaux de la Haute autorité de santé ne couvrent pas l’ensemble des thématiques identifiées sur le champ de la qualité et de la sécurité des soins. Cet amendement est par conséquent le bienvenu.
M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Dominique Tian : . Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de l’article 36.
Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé est déjà intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – prévu à l’article L.6114-1 et suivants du code de la santé publique.
Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémentaire qui présente un risque majeur de contradiction avec les engagements pris dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et des contrats de bon usage des médicaments et de complexification des relations contractuelles entre les établissements de santé et les agences régionales de santé.
En vue d’une simplification souhaitée par le Gouvernement, cet amendement vise à éviter un empilement de textes quasiment identiques.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : . rapporteur. Même avis qu’en première lecture : défavorable. Il ne s’agit pas d’un nouveau contrat mais de l’annexe d’un contrat déjà existant, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. On ne peut pas détruire ce contrat sauf à détruire l’ensemble.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.
M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Dominique Tian : . Cet amendement vise à insérer les mots : « après avis conforme des conférences médicales d’établissement » après la deuxième occurrence du mot : « santé » à l’alinéa 6 de l’article. En effet, il est très important que les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n’est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général de l’agence régionale de santé un contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé.
Les conférences médicales d’établissement – qui regroupent les médecins, monsieur Véran – doivent pouvoir, conformément aux missions qui leur sont confiées par le code de santé publique en matière de qualité et de sécurité des soins, donner leur avis conforme avant la signature de ce contrat. En clair, il s’agit de remettre les médecins d’établissement au cœur du dispositif.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : . rapporteur. Je ne peux m’empêcher de vous faire la même réponse qu’en première lecture, monsieur Tian, même si je pensais vous avoir convaincu.
M. Dominique Tian : . Nous sommes ici pour débattre !
M. Olivier Véran : . rapporteur . Dans la loi HPST – « hôpital, patients, santé et territoires » –, vous avez retiré aux conférences médicales d’établissement la possibilité de donner un avis conforme sur l’ensemble du CPOM. Or, aujourd’hui, vous proposez qu’elle donne un avis conforme sur une annexe du CPOM ! Je constate donc que vous avez évolué depuis l’adoption de la loi HPST.
M. Jean-Pierre Barbier : . Cela peut arriver à tout le monde ! Vous devriez suivre le même chemin !
M. Olivier Véran : . rapporteur . On ne saurait faire pour une annexe ce que vous avez interdit pour l’ensemble du contrat. L’avis est donc défavorable.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Défavorable.
M. le président : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : . Vous n’étiez pas là, monsieur le rapporteur, lors du vote de la loi HPST.
M. Olivier Véran : . rapporteur. J’en connais le contenu !
M. Jean-Pierre Door : . Vous ne pouvez donc pas vous souvenir qui était favorable et qui ne l’était pas à la décision des commissions médicales d’établissement – CME.
M. Olivier Véran : . rapporteur. Votre groupe ne l’était pas !
M. Jean-Pierre Door : . En l’occurrence, vous proposez de contractualiser la qualité et la sécurité des soins et d’ouvrir la possibilité de décider de pénalités ou autres en cas de non-respect des objectifs. Il serait donc indispensable, comme le propose M. Tian par cet amendement, de prévoir dans ces contrats un avis des conférences médicales d’établissement, de façon à ce que les établissements soient pleinement informés de ce qui peut se produire avec l’ARS.
Cette demande est forte. Je crois d’ailleurs savoir qu’en première lecture, vous n’y étiez pas défavorable. Vous qui êtes un défenseur de l’hôpital public, ne me dites pas que vous vous opposez au rôle des CME ! Encore une fois, vous n’étiez pas là lors du vote de la loi HPST ; moi, si. Certains étaient pour l’avis de la CME, d’autres contre, mais chacun a le droit d’évoluer, monsieur Véran : vous aussi, vous évoluerez un jour ou l’autre.
M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Dominique Tian : . Le présent article propose de créer une dotation complémentaire qui serait versée aux établissements de santé et dont le montant sera déterminé sur la base d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeurs limites, soient toujours élaborés en concertation avec les représentants nationaux des commissions et des conférences médicales d’établissement et des conseils nationaux professionnels.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : . rapporteur pour avis. Avis défavorable, les arguments étant les mêmes qu’en première lecture.
Lorsque j’évoquais à l’instant la loi HPST, monsieur Door, je ne ciblais pas particulièrement un individu qui est aujourd’hui dans l’opposition et qui se trouvait à l’époque dans la majorité. J’expliquais simplement que le mécanisme prévu dans le cadre de cette loi ne nous permettrait pas aujourd’hui d’exiger un avis conforme des CME concernant une annexe du CPOM. Voilà tout ! Tel est le contenu de la loi HPST, et je peux vous dire que je le connais pour l’avoir subi et combattu en son temps.
M. Dominique Tian : . Justement : changez-le !
M. Olivier Véran : . rapporteur pour avis . Cela étant, n’ayez crainte : les CME seront consultées, puisque leur avis – certes non conforme – est nécessaire.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Défavorable.