Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Explications de vote
debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, chacun est d’accord sur la nécessité d’une réforme pour rationaliser notre système territorial et renforcer son efficacité.
M. Marcel Rogemont : . Ça commence bien.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Mais il reste des divergences sur les solutions à trouver. Cela tient sans doute à la précipitation qui a caractérisé, à l’origine, l’élaboration de ce texte – et vous n’en êtes pas personnellement responsable – ainsi qu’à l’insuffisance des concertations.
Aujourd’hui ce projet est soumis au Parlement, après de nombreux zigzags et, de surcroît, le tronçonnage de la nouvelle législation territoriale en deux textes séparés. Il y a un réel paradoxe à voter d’abord sur les structures et ensuite seulement sur les compétences des collectivités.
M. Marc Dolez : . Bien sûr !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Cette interversion de l’ordre des facteurs n’est pas logique. Comment parler du contenant avant de connaître le contenu ? L’essentiel n’est pas de savoir qui est qui, mais qui fait quoi, quelle collectivité exercera quelles attributions. Avec la lenteur de cette procédure législative, les électeurs risquent même de devoir voter, en mars prochain, aux élections départementales sans que le Parlement ait encore définitivement adopté la loi dite NOTRe sur les attributions des collectivités.
Je voudrais aborder trois points. S’agissant d’abord des régions, on peut certes procéder à des regroupements, mais à condition qu’ils se fondent sur un critère objectif. Ce critère est évidemment la complémentarité réelle des régions en cause : leurs affinités naturelles, une histoire commune, une culture partagée, des économies convergentes. Mais ce critère n’est pas toujours rempli. C’est le cas pour la réunification des deux Normandie, qui va de soi.
M. Hervé Morin : . Eh oui !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . En revanche, une réunification tout aussi opportune est refusée à la Bretagne. Pourtant, elle possède une langue, une histoire et une identité commune à ses composantes. Mais malgré cela, la région Bretagne continuera d’exclure Nantes et la Loire-Atlantique.
À l’inverse de ce regroupement naturel qui est refusé, à l’inverse de ce célibat imposé, le projet de loi comporte des mariages forcés, des regroupements artificiels ou insolites, comme la fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie à laquelle le département de l’Aisne est très opposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.) Il en va de même de la fusion du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, ou du ménage à trois décidé pour l’Alsace, avec deux autres régions qui n’ont pas son identité spécifique.
Par ailleurs, ce texte comporte une autre difficulté majeure : les conditions très restrictives du droit d’option permettant à un département de se détacher de sa région d’origine pour intégrer une région limitrophe.
La commission des lois a rendu ce droit beaucoup plus difficile à exercer que le voulait initialement le Sénat. En effet, il faudra non seulement l’accord du département et de la région d’accueil, mais aussi de la région d’origine. En outre, la délibération concordante des trois collectivités devra être adoptée non à la majorité absolue, mais à celle des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cela risque de rendre ce droit d’option inopérant et illusoire. En fait, pour les collectivités, il sera pratiquement impossible de se séparer, de divorcer, comme c’était le cas pour les personnes physiques avant la loi Naquet de 1884. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RRDP.)
Enfin, je voudrais évoquer le devenir des départements. Le 3 juin dernier, le secrétaire d’État concerné déclarait que les départements allaient être dévitalisés. Cette suppression des conseils généraux pouvait peut-être, à la rigueur, s’envisager là où existent des métropoles ou de fortes intercommunalités…
M. Patrick Hetzel : . Et encore !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . …mais elle aurait été très inopportune ailleurs, dans des secteurs qui ont déjà un sentiment d’abandon et d’éloignement de l’action publique.
La formation de grandes régions rend d’autant plus important d’avoir une dimension intermédiaire, entre ces vastes ensembles et les collectivités de base. Le Premier ministre a d’ailleurs souligné cette nécessité dans sa déclaration au Sénat du 28 octobre dernier : « Entre de grandes régions stratèges et le couple commune-intercommunalité, il faut des échelons intermédiaires. » Il a ajouté : « J’ai écouté les parlementaires, les associations d’élus, les partis politiques et vous connaissez le dialogue que j’ai eu avec les radicaux de gauche. »
Jusqu’en 2020, la situation restera la même pour les départements, mais on ne sait pas ce qu’il en sera après.
Notre groupe ayant laissé sa liberté de vote à chacun, certains de ses membres voteront contre ce texte, d’autres s’abstiendront et d’autres voteront pour. En tout cas, tous soulignent la nécessité de respecter davantage les libertés des collectivités territoriales, au lieu de chercher à leur imposer des solutions artificielles contre leur gré. Il n’est pas normal de fusionner discrétionnairement des régions, de même qu’il n’est pas normal d’empêcher un département de quitter une région pour une autre.
Certes, les lois peuvent encadrer l’exercice des responsabilités locales, mais à condition de ne pas porter atteinte à l’esprit même de la décentralisation. La démocratie locale est une liberté fondamentale et l’État ne doit pas la remettre en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président : . La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : . Avant de redéfinir le périmètre des régions, la logique aurait voulu que nous débattions préalablement de leurs compétences et fonctions, de leurs moyens financiers et 9153humains. Le Gouvernement s’y est hélas refusé, en précipitant, calendrier électoral oblige, l’examen d’un projet de loi élaboré sans concertation, sans étude d’impact sérieuse et sans vision stratégique.
Alors que la démocratie exigerait qu’il n’y ait pas de regroupement ni de fusion sans un large débat public, sans consultation des habitants, l’article 3 du texte va jusqu’à supprimer toute consultation référendaire dans le processus d’évolution de la carte régionale et départementale.
M. Patrick Hetzel : . Très juste !
M. Marc Dolez : . Comme nous n’avons cessé de le dire, les véritables enjeux se situent ailleurs que dans l’élaboration d’une nouvelle carte régionale. Pour notre part, nous réfutons l’idée qu’agrandir la taille des régions renforce leur attractivité ou leur efficacité économique.
En cohérence avec les positions que nous avons défendues sous le précédent quinquennat, lors de la réforme de 2010, nous récusons la philosophie et l’architecture mêmes d’une réforme territoriale qu’on peut résumer ainsi : des super-régions loin des besoins et des citoyens, des super-métropoles aspirant les collectivités, des communes et des départements vidés de leur substance, des intercommunalités géantes d’au moins 20 000 habitants et, en prime, le chamboulement de dix à quinze années de coopération volontaire entre communes au profit de territoires sans projet.
Personne ne peut croire qu’une telle re-concentration au profit de ces superstructures, tellement contraire à l’esprit de la décentralisation issue des lois de 1982 et 1983, puisse renforcer la démocratie locale, alors que les citoyens seront encore plus éloignés des lieux de décision.
Personne ne peut croire que la nouvelle carte territoriale qui se dessine ne va pas élargir la fracture entre nos territoires, alors même que plusieurs études récentes, dont celle de l’Insee, montrent que les inégalités territoriales ont atteint un niveau record.
Ce bouleversement de l’édifice républicain s’inscrit en réalité dans la vision économique libérale, celle d’une mise en concurrence conforme aux dogmes de la Commission européenne, que celle-ci a rappelés à la France dans ses recommandations de mai 2013 et juin 2014.
En définitive, c’est bien l’austérité qui est au cœur de la réforme. L’objectif non assumé est aussi de diminuer la dépense publique en imposant aux collectivités une double contrainte : la baisse des recettes, avec la diminution drastique des dotations de l’État, et la réduction de leur champ d’action avec la disparition de la clause de compétence générale.
M. Jean-Luc Laurent : . Eh oui !
M. Marc Dolez : . La diminution de 11 milliards d’euros des concours financiers de l’État d’ici 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, va se traduire inéluctablement par la réduction et la dégradation des services publics essentiels aux populations. Elle va porter un coup fatal à la capacité d’investissement des collectivités locales et donc à l’emploi, à la croissance et au développement économique.
Comment ne pas entendre, monsieur le ministre, l’appel des treize mille conseils municipaux de tous horizons politiques qui, à l’initiative de l’Association des maires de France, tirent la sonnette d’alarme ?
Si notre opposition à votre réforme territoriale est sans faille, si nous restons attachés aux trois niveaux de collectivités – commune, département, région – et au rôle irremplaçable de l’État comme garant de l’égalité républicaine, nous plaidons aussi pour de nouvelles avancées dans le cadre d’une bkVIe ekRépublique, pour toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population, pour toujours plus de démocratie et de proximité.
En conclusion, pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’ils refusent la réduction de l’action publique à tous les niveaux ainsi que l’éloignement des lieux de décision, parce qu’ils refusent aussi la mise en concurrence des territoires et l’éclatement à terme de la République, les députés du Front de gauche voteront, une nouvelle fois, résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Jeanine Dubié : . Très bien.
M. le président : . La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Sébastien Denaja : . Après des années d’atermoiements, de rapports enterrés, de projets avortés, le Président de la République François Hollande a décidé, avec courage et détermination, d’entamer une nouvelle étape de la décentralisation, d’engager une réforme pour préparer l’avenir. Celle-ci s’articule autour de deux axes : proximité et solidarité avec les communes et les départements, ruraux notamment, attractivité et compétitivité avec les métropoles et des régions plus puissantes.
C’est une réforme ambitieuse, une réforme sérieuse, comme en témoigne d’ailleurs le temps laissé au débat parlementaire pour aller au fond des choses. Et, pour la première fois depuis la Révolution française, c’est la voie de la démocratie parlementaire qui a été choisie pour dessiner la carte de circonscriptions administratives locales. Ce n’est pas sur un coin de table qu’aura été, in fine, dessinée la carte des régions de France mais ici, au Parlement, dans la transparence, sous le regard vigilant de nos concitoyens.
Dessiner une carte, voilà la tâche qui nous a été confiée. Elle est assurément plus ardue que si un petit prince nous avait demandé de lui dessiner un mouton. (Sourires.) Mais, comme le Petit Prince qui n’était jamais satisfait du dessin de Saint-Exupéry, certains dans cet hémicycle, surtout à droite,…
M. Patrick Hetzel : . On stigmatise, une fois de plus !
M. Sébastien Denaja : . …voudraient que, comme Saint-Exupéry, nous dessinions une caisse, à l’intérieur de laquelle se trouverait non pas un mouton mais une carte, la carte idéale des régions de France.
M. Philippe Le Ray : . N’importe quoi !
M. Sébastien Denaja : . Cette carte idéale, vous l’avez dit, monsieur le ministre, n’existe pas. Je crois cependant que la carte qui est aujourd’hui soumise à notre vote est la plus cohérente, la plus équilibrée de toutes celles qui avaient pu être imaginées jusque-là.
Cette carte de 13 régions au lieu des 22 actuelles, si nous la votons, sera bien la carte du Parlement, car celui-ci a pris toute sa place, exerçant pleinement son pouvoir d’amendement. Désormais, toutes les régions de France auront la taille critique nécessaire pour affronter l’avenir avec confiance…
M. Philippe Le Ray : . La Bretagne à cinq départements !
M. Sébastien Denaja : . …et bâtir des politiques régionales efficaces. Ainsi, plus aucune région hexagonale ne comportera moins de quatre départements. C’est en ce sens d’ailleurs que le Parlement a décidé de doter notre pays, notamment au 9154Nord et à l’Est, de régions plus puissantes, qui ne se réduisent plus à l’addition de seulement deux départements comme aujourd’hui.
Assurément, le débat sur un tel sujet invitait, encore plus que de coutume, à l’humilité et à la sagesse, tant les soubassements de la discussion sont chargés, symboliquement, historiquement, culturellement. C’est donc un esprit de consensus, c’est donc la recherche d’équilibre qui ont guidé le groupe SRC tout au long de la discussion.
C’est avec ce souci d’équilibre que nous avons abordé la question du droit d’option ou celle des identités locales. En effet, si nous avons assoupli en première lecture le droit d’option des départements…
Mme Isabelle Le Callennec : . Ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Denaja : . …oui, assoupli, en supprimant l’obligation de recours au référendum, nous avons en seconde lecture jugé plus équilibré et plus sage de maintenir une majorité qualifiée au sein des collectivités territoriales concernées. En effet, pour prendre une telle décision, il faut bien rechercher des majorités larges, des majorités de consensus républicain, qui ne se résument pas à de simples majorités politiques.
Cette carte n’est donc pas figée. Elle pourra évoluer. Mais c’est à présent à la démocratie locale qu’il appartiendra de décider.
C’est dans le même esprit de concorde, je dirais même de concorde nationale, que nous avons, à l’unanimité, voté l’amendement de Philippe Bies désignant Strasbourg comme chef-lieu de la future grande région à laquelle elle appartiendra. Parce que le statut de Strasbourg, ce n’est pas une question locale. C’est un enjeu national, et même européen.
Mais cette remarque vaut aussi pour la carte que nous allons voter. Car ce n’est pas la simple carte des régions, c’est la carte des régions de France, des régions de la République.
M. Jean-Luc Laurent : . La République, qui est une et indivisible !
M. Sébastien Denaja : . Mes chers collègues, le rassemblement est possible. Le dépassement des clivages est possible, sur cette réforme majeure pour l’avenir de notre pays. D’ailleurs, comme pour les 35 heures, comme pour le mariage pour tous, personne ne reviendra sur cette réforme une fois adoptée. (Exclamations sur les bancs de l’UMP.)
Un député UMP : . Vous vous trompez ! Pour les 35 heures, ça ne va pas traîner.
M. Sébastien Denaja : . Cette réforme, les Français l’attendent depuis longtemps. Le pays l’exige ardemment. Alors, votons-la ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : . Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Gaymard : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans quelques instants, sans préjuger bien sûr du résultat de la commission mixte paritaire de jeudi prochain, ce projet de loi sera vraisemblablement adopté. Mais ni pour le Gouvernement ni pour la majorité, profondément divisée, il n’y aura de quoi pavoiser.
D’abord parce que vous avez péché par idéologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Sébastien Denaja : . Parole d’expert !
M. Hervé Gaymard : . Avec le conseiller territorial, nous avions adopté en 2010 une réforme de bon sens qui diminuait le nombre d’élus, rationalisait les compétences entre l’échelon régional et départemental, supprimait la clause de compétence générale et créait les métropoles. Cette réforme territoriale aurait pu être appliquée depuis mars dernier. Mais vous l’avez abrogée dès juillet 2012 – alors qu’il y avait tant d’énergie à déployer pour lutter contre le chômage !
Ensuite parce que, depuis cette abrogation funeste, c’est le grand tâtonnement. On traite du redécoupage avant des compétences. On supprime, puis on rétablit la clause générale de compétence. On annonce la suppression des départements, puis, après l’avoir fait dire au Premier ministre, on s’avise qu’il faudrait une révision constitutionnelle, ce qui est tout de même problématique. Un peu avant les sénatoriales, on dit à nos collègues radicaux que l’on maintiendra les départements, sous forme de coquille vide, ou à moitié pleine, selon les interlocuteurs et selon les moments ! Et ce que l’on dit avant les élections départementales ne sera sûrement pas ce que l’on fera après !
Mais le summum est atteint avec la date des élections : pour la première fois dans l’histoire de la République, on ne saura avec certitude quand se dérouleront les élections que trois mois à l’avance !
Le plus grave, c’est que le pays est au ralenti, car les collectivités locales, incertaines quant à leur avenir, retiennent leurs décisions et que les agents territoriaux et leurs représentants sont superbement ignorés, alors qu’ils sont les premiers concernés.
Enfin, il n’y aura pas de quoi pavoiser parce que la création de ces grandes régions est une fausse réponse à l’indispensable réforme territoriale. Les Français veulent plus de proximité, et on crée l’éloignement technocratique. Les Français veulent des élus qu’ils connaissent, qui soient issus de leurs territoires et qui les représentent, et on leur préfère des représentants hors-sol, désignés par les partis politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Tout le monde vante l’énergie décentralisatrice, et on recentralise à tout va. Votre propagande assène que les régions seront plus puissantes car leurs budgets seront plus importants, mais en quoi leur capacité d’impulsion sera-t-elle changée parce qu’elles doivent gérer les routes et les collèges ? D’ailleurs notre collègue Alain Rousset, président de l’Association des régions de France, ne s’y est pas trompé puisqu’il n’en veut pas. Il faudrait donc savoir ce que veut vraiment la majorité en la matière !
Quant aux aides aux entreprises, c’est une plaisanterie ! On sait bien qu’elles sont enserrées dans les conditions de minimis imposées par l’Union européenne, et qu’elles sont en général inefficaces. Les chefs d’entreprises veulent avoir la liberté d’entreprendre, pas mendier des aides à des guichets fussent-ils uniques ! Ce sont les entreprises qui font la réussite des régions, et non l’inverse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard : . Bravo, très bien !
M. Hervé Gaymard : . Quant aux économies, le Gouvernement, après avoir lancé des chiffres hasardeux, a la pudeur de ne plus en parler. On sait en effet que cette réforme sera coûteuse, directement et indirectement.
Et puis, monsieur le ministre, il y a cette désinvolture coupable dont vous avez fait preuve pour le redécoupage. C’est particulièrement vrai en Alsace, où 96 % des élus et l’immense majorité de la population veulent le maintien de leur région. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Pourquoi donc restez-vous sourd à cette demande ? Et c’est vrai aussi en Bretagne. Nous avons d’ailleurs lu l’intéressante intervention du président de notre commission des lois, intitulée Réforme territoriale : amertume et déception.
M. Jean Lassalle : . Très bien !
M. Hervé Gaymard : . Avec tristesse, parce que nous sommes des réformateurs, avec regret, car il y a là une belle occasion manquée, mais avec résolution, parce que nous savons que vous faites fausse route, le groupe UMP votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : . La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a quelques mois, à l’issue de la première lecture de ce texte, alors que nous n’en étions qu’aux prémices de la réforme, nous pensions pouvoir obtenir des éclaircissements sur le projet et sur la vision globale du Gouvernement quant à l’avenir de nos collectivités.
Le groupe UDI avait alors formé le vœu que l’évolution des débats fît émerger une réforme réellement ambitieuse. Malheureusement, à l’issue de cette seconde lecture, nous devons constater qu’il n’en a rien été. En définitive, là où nous attendions des éclaircissements, nous avons plutôt vu le brouillard s’épaissir au fil des débats, au gré des annonces différentes, divergentes, voire contradictoires.
Sur le calendrier des élections, combien d’allers-retours et d’hésitations ? Quant au fond, n’est-il pas regrettable que la réflexion sur le périmètre des régions et leur relation aux départements ait donné lieu à tant de tergiversations ? Et comment ne pas craindre que l’agrandissement des régions justifie a posteriori le maintien en l’état de l’échelon départemental ? Est-ce là votre ultime choix : un non-choix inavoué ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, et cela vous a été reproché à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, le principal défaut de cette réforme se trouve dans l’ordre, ou plutôt le désordre même des projets qui nous sont présentés.
Ainsi, nous avons abordé la question des grandes villes et des métropoles avant de discuter du sort des régions, qui structurent pourtant l’architecture d’ensemble. Comment donner à ces régions un rôle stratégique sans revoir leur relation avec les départements et métropoles d’une part et avec les intercommunalités et communes d’autre part ?
C’est pour cela qu’il aurait fallu non pas, comme on l’a parfois dit, aborder la question des compétences et des ressources avant celle des périmètres, mais les examiner concomitamment, en les liant. Or aujourd’hui, faute de méthode, nous voyons difficilement les économies que pourraient engendrer une telle réforme.
Mais puisqu’il s’agit de carte régionale, nous savons tous qu’il n’existe pas de carte idéale. Au moins devons-nous veiller à ce que les régions restent en mesure d’arbitrer les équilibres entre métropoles, villes moyennes et territoires ruraux et, pour ce faire, rechercher leur dimension optimale. D’où le droit d’option à 60 %.
Quant à l’autre attente du groupe UDI, celle de la réforme de l’État, qui devrait accompagner l’ensemble, quelle réponse y est-elle apportée ?
Les députés du groupe UDI sont profondément décentralisateurs, vous le savez. Aujourd’hui, force leur est, malheureusement, de constater que la réorganisation proposée demeure bien loin de la réforme promise et toujours attendue. Voilà pourquoi ils se prononceront, à une nette majorité, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs des groupes UMP et RRDP.)
M. le président : . La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec le retour de la gauche au pouvoir, nous avions caressé l’espoir de renouer avec le côté ouvert et girondin de la République. Nous n’avons pas tardé à déchanter, et ce projet de loi nous déçoit encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur : . Bravo !
M. Paul Molac : . Premièrement, la méthode : pourquoi s’arrêter au chiffre arbitraire de 14, ou 13 régions ? Comment expliquer qu’une région ait pu, en l’espace de quelques semaines, être fusionnée tour à tour avec des régions différentes ? En réalité, nous ne voyons aucune cohérence au redécoupage ni sur quels critères objectifs de terrain il a été décidé.
Cette carte ne peut être issue, selon nous, que de consultations locales, de consensus territoriaux, pris en toute considération. Ainsi, fidèles à nos principes de décentralisation différenciée, nous ne pouvons accepter que cette réforme territoriale soit sous-tendue par une logique purement technocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Notre groupe parlementaire était hostile à la logique proposée de fusions bloc par bloc ayant abouti à cette carte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.) Un ajustement devait être rendu possible…
M. Antoine Herth : . Très bien !
M. Paul Molac : . …à travers l’instauration d’un véritable droit d’option, garant d’une certaine souplesse, afin d’éviter au moins les problèmes les plus criants.
Nous souhaitions avant tout supprimer le droit de veto de la région d’origine (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP), au moins pour un temps défini. Nous regrettons fortement que même notre proposition consensuelle, soutenue par des députés de tous les bancs, visant à supprimer le vote à la majorité des trois cinquièmes (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe UMP) des trois collectivités locales concernées – régions d’origine et d’arrivée, département – ait été repoussée par le groupe majoritaire. Le droit d’option reste donc un véritable leurre car il est totalement inapplicable et verrouillé.
Au final, ce verrouillage confirme davantage encore le caractère profondément jacobin du principe qui sous-tend cette réforme, puisqu’il s’agit de dessiner des régions désincarnées, au mépris des territoires et des populations, notamment en Alsace, en Bretagne, en région Centre ou en Picardie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : . Bravo !
M. Paul Molac : . Pourtant, des sensibilités existent au sein du groupe socialiste et jusqu’au sein du Gouvernement qui, elles, sont davantage girondines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et quelques bancs du groupe UMP.)
Alors que la gauche était traditionnellement décentralisatrice, comme le montrent par exemple les lois Defferre de 1982, nous regrettons que ce soit la vision jacobine qui l’ait emporté au sein du groupe majoritaire et du Gouvernement, avec cette suspicion permanente dont vous entourez les identités régionales fortes. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean Lassalle : . Très bien !
M. Paul Molac : . Je le dis à mes collègues : nous n’avons rien à gagner à humilier l’Alsace et à la rayer de la carte d’un trait de plume ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Antoine Herth : . Excellent !
M. Paul Molac : . Où est passée la régionalisation que l’on nous promettait ? Je dirai même plus, où est passée la décentralisation, mère des réformes, que l’on nous annonçait en grande pompe ?
M. Jean-Luc Reitzer : . Excellent !
M. Paul Molac : . En effet, après avoir consacré les métropoles, le projet de loi à venir sur la répartition des compétences entre échelon départemental et régional est des plus timides. Aucun transfert de compétences de l’État vers les régions n’est prévu et les pouvoirs réglementaires promis aux régions seront de fait quasiment impossibles à mettre en pratique, comme c’est par exemple le cas aujourd’hui en Corse. Nous ne disposons d’aucune perspective aboutie d’évolution des ressources financières et budgétaires des régions, alors que celles-ci n’ont plus en moyenne que 10 % d’autonomie fiscale.
Alors, sur le fond, ce postulat de départ visant à constituer de grandes régions afin qu’elles soient puissantes est à notre sens absolument erroné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jean Lassalle : . Très bien !
M. Paul Molac : . Avoir des régions fortes ne dépend pas tant de leur grandeur et de leur population que de leurs capacités législatives, réglementaires et financières. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Or, à ce jour, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, les régions françaises ne sont pas libres de s’adapter législativement ou réglementairement, contrairement à ce qui se passe dans tous les autres pays européens, y compris bien entendu en Allemagne, si souvent donnée en exemple. (Mêmes mouvements.)
S’agissant des dotations et de la gestion financière des régions, l’Association des régions de France fait état de quelques chiffres : elles s’élèvent en Suède à 3 125 euros par habitant, en Allemagne à 3 561 euros et en France… à 395 euros. Comment faire des régions le nouveau moteur économique qui soutiendra les PME quand elles disposent de si peu d’argent ? Là est la question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, UDI et UMP.)
M. Jean Lassalle : . Très bien !
M. Paul Molac : . D’ailleurs, en créant de grandes régions, cette réforme éloignera davantage le citoyen des centres de décisions. La conséquence, on la connaît tous désormais : il faudra évidemment conserver les conseils départementaux au sein de ces grandes régions, alors qu’à l’origine la réforme visait précisément à alléger le millefeuille administratif.
M. François Loncle : . Réactionnaire ! Conservateur ! Affreux !
M. Paul Molac : . Pour toutes ces raisons, et parce que nous choisissons l’évolution démocratique contre la régression technocratique, la démocratie contre le bonapartisme jacobin, le groupe écologiste votera majoritairement contre ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, sur de nombreux bancs des groupes UMP et RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.)