Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 42 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Sur l’article 42, la parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission, comme il l’avait déjà été en première lecture, aussi bien en commission qu’en séance. Vous parlez de la « mise sous accord préalable » qui concerne les financeurs, à savoir l’ARS et l’assurance maladie. Ce dispositif est sensiblement le même que celui qui est actuellement en vigueur. Contrairement à ce que votre exposé sommaire indique, l’avis des fédérations n’est pas requis pour cette mise sous accord préalable. En cas de besoin, il est d’ailleurs possible de consulter les fédérations hospitalières, par l’intermédiaire de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Votre amendement est donc pleinement satisfait, tant sur le fond que sur la forme. La commission, en tous les cas, a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées par le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi par M. Olivier Véran d’un amendement rédactionnel bkno ek184.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement, qui a été accepté par la commission, vise à supprimer un alinéa afin de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article concerne spécifiquement la pertinence des soins dans les établissements, dans la mesure où d’autres actions sont par ailleurs déjà menées en ville par l’assurance maladie. La rédaction qui avait été retenue par l’Assemblée nationale semble mieux convenir que celle du Sénat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, bkno ek35.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à rappeler la place des médecins libéraux qui interviennent dans ces établissements. Il paraît donc important.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, bkno ek48.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie par M. le rapporteur d’un amendement rédactionnel, bkno ek36.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement bkno ek38 de la commission est rédactionnel.