Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 43 ter (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 43 ter (précédemment réservé)

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . Le Sénat a supprimé l’article 43 ter. Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek90 et 161, tendant à le rétablir. L’amendement bkno ek90 fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek201 rectifié, 210 et 226.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Olivier Véran : . rapporteur. Cet amendement rétablit l’article 43 ter qui permet la substitution des médicaments administrés par voie inhalée, notamment pour les traitements de l’asthme. Cette mesure ouvrirait la possibilité de développer des génériques dans le domaine du traitement de l’asthme, à l’instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays européens, dans lesquels toutes les réserves qui avaient pu être portées à notre connaissance il y a 9159quelques années par les agences sanitaires ont été levées. Le Sénat était revenu sur cette disposition, nous proposons de la réintroduire.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Avis favorable.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir le sous-amendement bkno ek201 rectifié à l’amendement bkno ek90.

M. Jean-Pierre Decool : . L’amendement bkno ek90, qui propose de réintroduire l’article 43 ter, vise à créer des règles spécifiques de substitution pour les médicaments administrés « par voie inhalée à l’aide d’un dispositif ». Le présent sous-amendement précise que cette substitution ne concernera que les médicaments inhalés sous forme d’aérosols doseurs, qui sont les seuls à faire l’objet de copies. En effet, les dispositifs de dispensation de poudre sèche sont interdits à la substitution dans tous les pays européens comparables. Ce sous-amendement a donc pour objet de n’autoriser que la substitution des médicaments inhalés administrés à l’aide d’un aérosol doseur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek210.

M. Dominique Tian : . Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais que ce soit M. Barbier, signataire du sous-amendement précédent, qui est identique, qui le présente.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : . Il s’agit d’une position de repli suite à la réintroduction de l’article 43 ter. Tout d’abord, pour justifier cette réintroduction, il est affirmé que la substitution est autorisée dans les pays européens. C’est faux : la substitution des poudres sèches et des aérosols est interdite en Espagne et en Angleterre. En Italie, seuls les aérosols peuvent être substitués – et encore, de manière encadrée – tandis que les poudres sèches sont interdites à la substitution. Comme vous le voyez, la réintroduction de cet article ne nous met pas du tout en conformité avec ce qui se passe à l’échelon européen.
Ensuite, les économies avancées sont complètement hypothétiques car il s’agit de copies de haute technicité, qui impliquent un coût de fabrication important. Afin que les choses soient parfaitement claires, je vais prendre un exemple. En France, le prix de la copie « Bécotide spray » est de 15,40 euros, alors que le princeps coûte 15,10 euros.
Enfin, cette substitution ferait peser des risques aux niveaux économique et industriel pour des entreprises. Trois sites seraient menacés de fermeture ou de licenciements, en Haute-Normandie, région Centre et Nord-Pas-de-Calais.
Vous souhaitez absolument rétablir cet article. Nous proposons donc ces sous-amendements pour essayer de limiter la casse. Il faut que nous trouvions un consensus. Vous faites uniquement cela par idéologie, afin de faire génériquer ces produits. Mais cela n’entraînera aucune économie au niveau de notre système de santé. En revanche, vous mettez en péril des entreprises.

M. Christian Hutin : . C’est vrai !

M. Jean-Pierre Barbier : . En outre, vous mettez aussi en péril la santé des patients (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) parce que s’agissant des dispositifs de distribution de poudre sèche, le matériel est breveté. Si vous le faites construire à l’étranger à moindre coût, les doses délivrées ne seront pas forcément les mêmes qu’avec le princeps, ce qui induit un risque pour la santé publique. C’est pour cela que nous vous demandons de ne pas rétablir l’article ou, au moins, d’accepter nos sous-amendements. Nous en avons parlé en commission et je sais que vous êtes sensible à ces arguments, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : . Sur les sous-amendements identiques bknos ek201 rectifié, 210 et 226, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek226.

M. Christian Hutin : . En première lecture, j’avais déposé un amendement de suppression totale de l’article 43 ter, qui a été repoussé. Ce sous-amendement est donc une mesure de repli, mais il est assez juste, et probablement meilleur que cet amendement de première lecture.
Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs précédents : il existe un risque industriel réel, important. Dans ma circonscription, cela concerne 500 emplois et 1,5 milliard d’euros d’exportations. Le bassin dunkerquois souffre assez !
Mais il existe d’autres raisons. J’ai visité l’usine concernée avec le Président de la République, qui avait souligné son excellence. En effet, les dispositifs de poudre sont d’une réelle complexité. Ils sont beaucoup plus dangereux s’ils sont copiés, non seulement du fait de la qualité du produit, mais surtout du fait de la quantité de produit qui pourra être inhalée, qui n’a rien à voir avec un aérosol. Il existe donc un réel problème de santé publique.
Je souhaite que le Gouvernement revienne sur cette décision qui ne changera rien au niveau économique, d’autant qu’à l’heure actuelle, des négociations sont en cours avec les fabricants français. Ils sont d’accord pour arriver à l’équilibre. Économiquement comme d’un point de vue de santé publique, le bon sens impose d’adopter ce sous-amendement.

M. Élie Aboud : . Bien sûr !

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?

M. Olivier Véran : . rapporteur. La commission n’a pas examiné ces sous-amendements. Je donnerai à titre personnel un avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Tout d’abord, le terme de « dispositif » doit être conservé, car il relève de la prescription médicale.

M. Élie Aboud : . Et alors ?

M. Olivier Véran : . rapporteur . Ensuite, si vous lisez l’amendement bkno ek90, il prévoit bien qu’un décret d’application sera établi en concertation non seulement avec les professionnels et les industriels, mais également avec les utilisateurs de ces sprays contre l’asthme. Cela permettra d’établir un mode progressif d’installation et de développement des génériques 9160pour les sprays à visée respiratoire. Il n’est donc pas nécessaire de préciser aujourd’hui dans la loi des critères d’exclusion, d’autant que vous proposez de retirer le terme de « dispositif » qui est important parce qu’il renvoie à la prescription médicale.
Par ailleurs, mes chers collègues, faites confiance aux professionnels de santé !

M. Élie Aboud : . Mais ils le disent eux-mêmes !

M. Olivier Véran : . rapporteur . Les professionnels de santé sont les prescripteurs. Il n’y aura pas une ordonnance type avec des médicaments génériqués, concernant l’asthme ou toute autre maladie, qui apparaîtra tout d’un coup sur le bureau du médecin ! À lire les comptes rendus des débats qui avaient précédé le développement des génériques en France, on se rend compte qu’à chaque étape, ces mêmes doutes se sont exprimés. Hier encore, vous proposiez dans l’un de vos amendements d’assujettir les médicaments génériques à la modération du chiffre d’affaires, de façon à en freiner le développement. Je crois que cela va contre le cours de l’histoire. Ce n’est pas uniquement une question d’économie, c’est une question de diversification des panels de médicaments, de développement des génériques, pour l’asthme comme pour d’autres maladies.
Il n’y a pas de risque médical. Je vous demande de faire attention à ce que vous dites : nous ne mettons pas en danger la santé des patients ! C’est même notre première préoccupation. Pour autant, nous ne négligeons pas non plus l’intérêt économique des produits de santé pour notre pays. Le développement se fera de façon progressive, nous ouvrons la voie. Nous n’allons pas voir pays par pays qui fait quoi, ce n’est pas parce que des pays n’ont pas encore procédé à la mise en place des génériques contre l’asthme que ce sont forcément eux qui ont raison. Pour une fois que la France ne figure pas parmi les derniers pays d’Europe à avancer sur ce sujet, on peut au contraire s’en féliciter. L’Allemagne n’est pas le dernier des pays européens, elle a pourtant mis en place ce type de médicaments.

M. Élie Aboud : . C’est faux !

M. Olivier Véran : . rapporteur . N’ayez donc d’inquiétude ni pour la santé des patients, si c’est vraiment votre préoccupation première, ni pour l’industrie pharmaceutique, si c’est la raison qui vous pousse à déposer cet amendement. Avis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Avis défavorable à ces sous-amendements. L’objectif est bien de dire qu’une catégorie de produits pourra être génériquée. Aujourd’hui, il n’existe pas forcément encore de produit générique disponible, mais il faut donner la possibilité de développer de tels produits.
La rédaction proposée garantit la sécurisation de la substitution. Je rappelle par ailleurs que ces dispositifs ne pourront être prescrits qu’en initiation de traitement, ce qui veut dire qu’il ne pourra pas y avoir de passage d’un médicament de marque à un médicament générique en cours de traitement, précisément pour éviter les risques que vous avez évoqués. Toutes les garanties sont donc apportées en termes sanitaires.
J’entends bien, monsieur le député Hutin, que vous faites plus particulièrement référence à des enjeux industriels, et je comprends parfaitement que vous soyez particulièrement préoccupé par ce sujet, compte tenu du fait que votre circonscription abrite une entreprise concernée. Mais au-delà du fait que la mise en place se fera de manière extrêmement progressive, rien, dans ce qui sera voté aujourd’hui, n’est de nature à remettre en cause une implantation industrielle, ni même la capacité des industriels d’investir dans ces implantations-là. Nous sommes en train de proposer un cadre de sécurisation de produits génériques. La montée en charge, si elle se fait, se fera très progressivement. Les autorisations de mise sur le marché ne sont pas encore accordées et nous ne sommes pas face à la veille d’un basculement industriel du jour au lendemain.
Sauf à considérer qu’aucune évolution industrielle ne doit être permise, il n’y a pas de raison de s’inquiéter, monsieur le député. Avis défavorable.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bkno ek161, identique au bkno ek90.

Mme Monique Iborra : . Suite aux explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, nous maintenons qu’il est nécessaire de rétablir cette disposition, d’autant plus que les conditions de cette substitution et les modalités d’information du prescripteur seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : . La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : . Je tiens à faire deux remarques. Monsieur le rapporteur, vous nous demandez de faire confiance aux médecins. Nous sommes donc en train de voter pour rien ! En effet, vous avez semblé dire indirectement que les médecins ne vont pas prescrire ces génériques. Je ne vois donc pas à quoi ça sert.

M. Olivier Véran : . rapporteur. Non !

M. Élie Aboud : . Mais si, vous l’avez dit en filigrane !
Madame la ministre, vous dites autre chose : selon vous, il n’y a pas de risque aujourd’hui parce qu’il n’y a pas de produits. Votre décision est donc purement idéologique !
Je suis sensible aux arguments économiques, mais nous sommes ici des législateurs et nous devons parler aussi de santé publique. Nous savons qu’il s’agit de produits d’une haute technicité, qui est difficilement copiée. Pourquoi ouvrir ce chapitre, alors que personne ne le demande et que l’on ne fera aucune économie à ce niveau ?

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : . Je souhaite apporter quelques précisions sur ce sujet important. Que les choses soient bien claires : il n’est pas question dans nos propos de remettre en cause le principe même du générique.

M. Élie Aboud : . Évidemment pas !

M. Jean-Pierre Barbier : . Je réaffirme ici notre confiance dans le générique. Le générique, c’est la substitution à une molécule d’une autre molécule identique. Mais en l’espèce, il y a une spécificité : il s’agit de dispositifs de distribution de poudre sèche et bien évidemment, si la molécule est la même, le dispositif, qui est breveté, ne sera pas le même. C’est pour cela que nous pensons qu’avec ces dispositifs, il existe un risque que ce ne soit pas que la même quantité de principe actif qui soit délivrée.
Vous nous dites que tout cela sera fait en première intention. Mais à quoi sert-il de prévoir qu’un produit peut être génériqué si l’on ne peut le prescrire qu’en première inten9161tion ? Monsieur le rapporteur, vous nous dites que tout sera réglé par voie de décret. Cela me rappelle notre discussion sur les biosimilaires. Nous avions eu le même débat, les mêmes interrogations, les mêmes doutes, et on nous avait répondu que tout serait réglé par voie de décret. C’était il y a maintenant un an, et les décrets ne sont toujours pas sortis. C’est normal, vous savez bien que la substitution des biosimilaires est très difficile ! Je pense que nous en arriverons à la même situation sur les aérosols.
Pourquoi, alors qu’elle n’a aucun intérêt économique, ne pas revenir sur cette décision, ou au moins accepter les sous-amendements qui limitent la substitution aux seuls aérosols, dont la galénique est beaucoup plus simple ? Cela permettrait de ne pas limiter cette substitution en première intention, mais de la permettre de manière courante pour les professionnels de santé, médecins et pharmaciens, qui sont confrontés chaque jour à l’obligation de donner des explications aux patients, ne l’oubliez pas.
. Voici le résultat du scrutin :