Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 44 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article 44.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . L’article 44 instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu’une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à prescrire un médicament pris en charge dans le groupe homogène de séjour. Cet article présente donc plusieurs risques.
Tout d’abord, réduire la capacité des établissements à prescrire les produits sur la liste en sus renverrait à d’anciens standards de prise en charge datant de plus de dix ans, ce qui entraînerait bien entendu une régression, dans le soin du cancer du sein ou de l’ovaire par exemple. Des membres de l’Institut national du cancer nous l’ont expliqué. Ainsi, l’article 44 contreviendrait aux recommandations des sociétés savantes.
En outre, cet article est contraire à l’esprit et à la lettre du dernier plan cancer. La pénalisation financière des établissements, via une restriction de la liberté de prescription, pourrait engendrer des modifications forcées de stratégies thérapeutiques et donc un appauvrissement de l’arsenal thérapeutique.
Enfin, cet article accentue l’inégalité d’accès des patients aux molécules innovantes, selon que l’établissement peut ou non absorber la pénalité.
Dans certaines situations, les prescripteurs reporteront leur choix sur d’autres solutions thérapeutiques, ce qui pourrait d’ailleurs générer un surcroît de dépenses, en contradiction avec l’objectif affiché de l’article. C’est pourquoi je demanderai par l’amendement bkno ek104 la suppression de l’article 44, qui est dangereux pour certains établissements comme l’Institut national du cancer, l’Institut Curie et d’autres établissements spécialisés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek27 et 104, tendant à supprimer l’article 44.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Jean-Pierre Door a parfaitement expliqué ce qui motivait notre demande de suppression de l’article 44.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Nous avons déjà eu des discussions sur l’article 44 en première lecture, et nous en aurons d’autres. Cet article vise à améliorer l’outil de la liste en sus afin d’encourager les bonnes pratiques de prescription dans l’ensemble des établissements. En effet, le dispositif de la liste en sus est une chance pour les établissements, puisqu’il leur permet de fournir aux malades les traitements les plus onéreux en toute sérénité, sans craindre que ces prescriptions aient des incidences sur le financement de l’établissement, puisqu’elles sont dégagées par définition de la tarification à l’activité basée sur les groupes homogènes de séjour, les GHS.
Si ce dispositif est un bel outil, il faut le conforter, le pérenniser, donc le renforcer et le sécuriser. Les autorités compétentes constatent qu’un certain nombre de produits inscrits sur la liste en sus sont probablement prescrits au détriment d’autres thérapeutiques, ne figurant pas sur la liste en sus, intégrées au GHS mais tout aussi conformes aux bonnes pratiques. C’est pourquoi nous avons réfléchi à un dispositif non de régulation, mais de sensibilisation des établissements de santé, de façon à permettre à chacun de continuer à utiliser l’outil de la liste en sus pour faire bénéficier à tous les malades des traitements les plus innovants et les plus onéreux, quel que soit leur coût. Le mécanisme proposé est intéressant, puisqu’il permet de réduire légèrement le tarif de remboursement du médicament et de renforcer le remboursement du GHS dans lequel s’inscrit la prescription. Il concernera tous les types d’établissements, qu’ils soient publics, associatifs ou privés : la règle sera commune à tous.
Les amendements bknos ek27 et 104 proposent de supprimer purement et simplement le dispositif. Cela ne me convient pas, parce que cela voudrait dire qu’il n’y a pas de problème et qu’il n’y a pas lieu de trouver une solution. Si vous vouliez discuter des conditions de mise en œuvre de cette solution, nous serions ouverts au débat et nous pourrions essayer de nous convaincre les uns les autres. Le Sénat a ainsi proposé une nouvelle rédaction de l’article, dont nous discuterons 9162dans quelques minutes. Mais dire qu’il n’y a pas de problème et demander à supprimer l’article n’est pas acceptable.
Il est important d’améliorer le bon usage des médicaments et de faire de cette tâche un objectif prioritaire dans les territoires, de sorte que l’outil ne soit pas déstabilisé, que ses modalités soient pérennisées et que son intérêt soit préservé. Il nous revient donc d’avoir les débats qui permettent à chacun de comprendre véritablement l’objectif, les tenants et les aboutissants du dispositif qu’instaure l’article 44. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je suis un peu surpris, monsieur le rapporteur, que vous affirmiez que la discussion est ouverte. Au contraire, elle était fermée en commission.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Pas du tout, monsieur Aboud ! Relisez les comptes rendus des réunions de la commission dans le rapport !
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Si, monsieur le rapporteur, je suis désolé ! Aujourd’hui, tous les experts scientifiques l’ont dit, nous sommes en train d’administrer les soins et d’entraver la liberté des prescripteurs, qui sont de vrais experts, madame la ministre, et qui sont tous en colère aujourd’hui.
Monsieur le rapporteur, nous nous demandons quel type d’ouverture vous proposez afin que nous puissions avancer dans ce domaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
Mme Marisol Touraine : . ministre. L’amendement proposé par le Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 44, qui avait été adoptée par votre assemblée avant l’examen du texte par le Sénat. Ce dernier a adopté une rédaction prévoyant une expérimentation du dispositif proposé pendant deux ans. Je voudrais prendre quelques instants pour expliquer pourquoi la mesure proposée par le Gouvernement est nécessaire et pourquoi une expérimentation serait à la fois dénuée de sens et extrêmement difficile à mettre en place.
Le maintien de la rédaction actuelle, qui prévoit une expérimentation, aboutirait en réalité à vider de son contenu la disposition proposée par le Gouvernement. C’est bien ce qu’a fait le Sénat. Comme le rapporteur l’a dit à l’instant, l’objet de l’article 44 proposé par le Gouvernement n’est pas de sanctionner, de porter atteinte à la liberté de prescription des médecins, mais d’encourager de meilleures pratiques et donc de favoriser et soutenir les établissements qui s’engagent à développer des pratiques vertueuses.
Je sais très bien que des inquiétudes ont été exprimées par les fédérations d’établissements, notamment par les établissements dont les pratiques sont très particulières. Je pense aux centres de lutte contre le cancer, qui ont fréquemment recours à des produits figurant sur la liste en sus. Je veux le dire de la manière la plus claire et la plus ferme qui soit : il ne s’agit absolument pas d’entraver la liberté de prescription des médecins qui, face à certaines pathologies, peuvent avoir besoin de recourir à ces médicaments. Il s’agit simplement de réserver le recours à ces médicaments aux situations dans lesquelles cela est strictement nécessaire et d’orienter les comportements de façon à prescrire plus régulièrement d’autres médicaments.
Cette mesure doit permettre de réaliser une économie de l’ordre de 35 millions d’euros par an, qui ne provient pas des sanctions ou des désincitations proposées, mais de la réorientation des comportements. Les gains financiers résultent donc simplement du fait que des comportements vertueux seront progressivement adoptés.
J’entends bien les préoccupations de certains, qui proposent de commencer par une période d’expérimentation afin de voir comment les choses se passent et, le cas échéant, d’ajuster le dispositif. À première vue, cette démarche paraît attractive et de bon sens. Cependant, elle ne peut pas prospérer dans les délais annoncés.
Tout d’abord, une expérimentation met du temps à s’engager, parce qu’il faut en déterminer les terrains, les modalités, les mécanismes d’évaluation. On peut le regretter, mais décider d’une expérimentation annonce un travail de plusieurs mois – en général, autour de douze mois. Au final, en pratique, une expérimentation de deux ans ne sera effective qu’entre six et huit mois, ce qui rend difficile d’en tirer des leçons.
En outre, le travail serait compliqué car on ne sait pas très bien sur quelles bases seraient choisis les établissements qui réaliseraient l’expérimentation. Si l’on ne veut pas choisir et qu’on expérimente dans l’ensemble des établissements, alors autant généraliser tout de suite la mesure ! S’il devait y avoir des difficultés, nous en tirerions les leçons et reverrions le dispositif dans le cadre d’un prochain PLFSS. Mais si l’expérimentation doit être pratiquée par certains établissements de santé, alors comment les sélectionner ? Choisirait-on les établissements vertueux ? Dans ce cas, les résultats de l’expérimentation seraient biaisés. S’en remettrait-on au hasard ? Quels critères seraient pris en compte ? Choisirait-on certaines catégories d’établissements, par exemple les centres de lutte contre le cancer ? Mais pourquoi ceux-là plutôt que d’autres ? Aucun critère annonçant une expérimentation particulièrement efficace ne s’impose de façon spontanée ou évidente.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a déposé cet amendement visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 44, telle qu’elle avait été adoptée par votre assemblée à l’issue de la première lecture.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Je le répète : je partage complètement l’objectif de mieux évaluer et mieux maîtriser les prescriptions faites sur la liste en sus. Si l’on me dit que cette tâche doit devenir demain un objectif prioritaire des agences régionales de santé et que des contrôles contentieux doivent être menés par l’assurance maladie dans certains établissements de santé, parce qu’on constate dans plusieurs 9163centres hospitaliers ou centres de lutte contre le cancer une flambée de prescriptions de certains médicaments onéreux, alors je signe tout de suite !
Cependant, quelque chose m’interpelle : pour des problèmes probablement relativement isolés, qui se limitent à quelques prescriptions, quelques molécules et quelques centres,…
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ah ! Vous dites vous-même que les problèmes sont isolés !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . …nous allons mettre en place un dispositif concernant la totalité des établissements, quel que soit leur statut, et relativement compliqué. Cependant, vous avez raison, madame la ministre : l’expérimentation n’est pas la panacée, loin de là ! La solution expérimentale n’est pas celle qui me paraît la plus souhaitable, parce qu’elle serait complexe à mettre en œuvre et qu’elle reposerait sur la bonne volonté des établissements. Or on peut imaginer que les établissements les plus prescripteurs de produits figurant sur la liste en sus ne seraient pas forcément volontaires pour participer à l’expérimentation.
Bref, la façon dont nous allons traiter le problème me semble globalement compliquée à expliquer aux acteurs, qui se sont montrés réticents et qui se sont mobilisés contre cet article.
J’aimerais que quelques garanties puissent être mises en place. Par exemple, nous pourrions garantir aux centres de sortir du dispositif tous les traitements innovants développés dans le cadre de protocoles thérapeutiques. Il ne faut surtout pas qu’un centre de lutte contre le cancer testant une nouvelle molécule dans le cadre d’un protocole expérimental puisse se voir reprocher de trop prescrire par rapport à ses voisins ou aux centres de même taille en France, et donc subir des pénalités financières. Cela poserait non seulement un problème sanitaire, mais également un problème politique.
Si l’on pouvait exclure du dispositif tous les traitements innovants dans le cadre des protocoles thérapeutiques ; si l’on pouvait s’entendre sur un mécanisme défini dans le cadre de la loi ou le décret et que vous vous engageriez, madame la ministre, à faire vivre de façon généralisée pour deux ou trois ans par exemple,…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Votez contre, monsieur le rapporteur !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . …ensuite de quoi on se donnerait rendez-vous pour examiner son application et son efficacité ; si enfin l’on affirmait que le problème des prescriptions sur les listes en sus ne concerne que quelques molécules, deux ou trois médicaments, et qu’on les identifiait de façon à rassurer l’ensemble des oncologues et des médecins internistes qui prescrivent des molécules onéreuses, leur expliquant qu’il s’agit de cibler quelques molécules sur lesquelles faire des efforts afin d’inciter à mieux prescrire dans le GHS ; alors beaucoup d’inquiétudes seraient levées et l’on pourrait aller vers une généralisation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, il s’agit de pratiques isolées et rares. Nous n’avions donc pas du tout besoin de légiférer. Dans votre réponse à la ministre, d’un côté vous dites qu’il faut aller dans son sens, et de l’autre qu’il faut laisser faire les experts scientifiques parce qu’il en va de la santé des patients !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Non, je n’ai dit cela.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Si, en quelque sorte. Bref, nous n’avions nul besoin de légiférer sur ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Mme la ministre et M. le rapporteur se sont longuement exprimés sur le sujet. Malheureusement, leurs explications sont loin d’être claires. Leur raisonnement est même très obscur.
Le Sénat a modifié l’article 44 afin d’instaurer un cadre expérimental, notamment pour répondre à une demande conjointe de la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, de la fédération hospitalière de France, de la fédération hospitalière privée et d’UNICANCER. De leur point de vue, le niveau de préparation technique du dossier est insuffisant.
Ainsi, en octobre et en novembre, le comité de réforme de la tarification hospitalière avait indiqué que la direction de la Sécurité sociale avait essayé de réaliser des simulations pour concevoir ce dispositif et devait rendre des conclusions en novembre. Mais le 24 novembre, hier, les quatre fédérations ne disposaient toujours pas des simulations médico-économiques de la mesure.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est vrai.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Nous en sommes toujours au point de départ. Rien n’est complet, rien n’est clair. C’est pourquoi il faut en revenir à l’expérimentation et donner du temps au temps.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr, il faut laisser faire.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . En tout cas, la pénalisation financière des établissements est extrêmement dangereuse.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Allez, courage, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : . ministre. Mesdames et messieurs les députés, les fédérations ont été reçues hier et les simulations leur ont été remises hier soir, ou ce matin. Elles disposent donc désormais de ces informations et je suis en mesure de vous communiquer quelques éléments d’ordre financier, mais je ne crois pas que le débat porte sur ce point.
L’enjeu est assurément d’identifier des pratiques isolées, comme l’a dit le rapporteur, mais plus fondamentalement de réorienter de manière vertueuse un certain nombre de comportements. Si des établissements isolés étaient seuls en cause, si c’était le seul problème, nous les aurions identifiés et nous aurions mis en place des politiques à leur seul égard. On ne légifère donc pas pour quelques établissements. Et, monsieur le rapporteur, une expérimentation, dès lors qu’il s’agirait de répondre au problème posé par quelques établissements, serait très compliquée.
À votre demande, monsieur le rapporteur, je veux donner de façon très claire l’assurance à la représentation nationale que par principe, les produits les plus innovants ne sont pas concernés par cette démarche. Ces produits bénéficient en effet en général d’une autorisation temporaire d’utilisation, et ces ATU ne figurent pas sur la liste en sus. Ces produits ne sont donc pas concernés.
Je peux par ailleurs prendre l’engagement que l’arrêté d’application de l’article tiendra compte de la spécificité des protocoles, ne pénalisera pas les prescriptions d’un même produit dans le cadre de protocoles d’expérimentation thérapeutique et ne pénalisera pas l’innovation.
Je peux également prendre l’engagement, puisque c’est l’esprit de la loi, qu’au bout d’une ou deux années de mise en œuvre du dispositif, et même dès le prochain PLFSS si les choses se mettent en place suffisamment rapidement, ce qui reste encore à démontrer, un point d’étape sera réalisé et que l’on pourra faire évoluer le dispositif si cela se révélait nécessaire, ainsi que nous le faisons régulièrement, monsieur le rapporteur, sur d’autres sujets.
Au bénéfice de ces explications, que je souhaite, pour de bonnes raisons, rassurantes non seulement pour vous, monsieur le rapporteur, et la représentation nationale, mais surtout pour les établissements de santé, notamment ceux qui prennent en charge des malades en situation particulières comme les centres de lutte contre le cancer, je vous demande de bien vouloir voter l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Selon nos collègues de l’opposition, l’objectif serait – vieille lune – de limiter la liberté de prescription.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr que oui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Or le Sénat, à droite désormais, vient d’indiquer qu’il fallait accentuer les économies, notamment dans le sens du bon usage des médicaments.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas pour autant qu’il a raison.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . Il faut distinguer le bon usage des médicaments, il faut faire que les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé – vous connaissez son président – soient suivies. Inutile, face à cela, d’entonner l’antienne de la liberté de prescription ! Bientôt, vous allez enchaîner sur la liberté d’installation et le reste…
S’agissant de la liste en sus, nous avons observé un certain emballement au cours des dernières années, qui avait alerté Mme la ministre. Je précise que cette liste est gérée par le comité national de l’hospitalisation, qui décide de l’inscription de telle ou telle thérapeutique dans telle ou telle autorisation d’utilisation, de tel ou tel médicament, qui est innovant ou cher – les deux vont souvent de pair.
À cet égard, madame la ministre, j’avais souhaité que la gestion de la liste en sus soit plus dynamique et qu’un certain nombre de produits qui ne méritent plus d’y figurer en soient retirés. J’avais aussi souhaité un certain nombre d’indications hors autorisation de mise sur le marché, une extension de l’utilisation de produits de la liste en sus en dehors des recommandations de bonne pratique. Parfois, des autorisations de mise sur le marché elles-mêmes peuvent être reconsidérées.
S’agissant, monsieur le rapporteur, de vos inquiétudes à l’égard de certains établissements, centre anticancéreux ou services de cancérologie de CHU, Mme la ministre vient de nous rassurer en indiquant qu’il y aurait un bilan d’étape dans deux ans. Cela répond à l’inquiétude qui a pu être exprimée.
À titre personnel, je voterai l’amendement du Gouvernement.