Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 49 bis (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 49 bis (précédemment réservé)

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek45, 143, 159 et 174.
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Olivier Véran : . Je présente cet amendement avec entrain et enthousiasme, car il a pour objet de supprimer la disposition, introduite au Sénat, qui instaure trois jours de carence pour les agents de l’hôpital public. Pas un, ni deux, mais bien trois jours !
Le débat sur ce sujet a été un peu flou. Or, quand il y a du flou, il y a un loup… En l’occurrence, le texte issu du Sénat prévoit trois jours de carence pour les seuls agents travaillant à l’hôpital public, les autres fonctions publiques n’étant pas concernées. Cette mesure va même au-delà de ce que préconisait le rapport de Mme Bérengère Poletti.
Je suis donc convaincu que vous voterez avec nous la suppression de ces jours de carence à l’hôpital. Je rappelle que nous avons eu à ce sujet un débat fourni en première lecture, ainsi que lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative et du projet de loi de finances de l’année dernière et de l’année précédente… Sans doute l’aurons-nous encore l’année prochaine !

M. Jean-Pierre Barbier : . C’est pour ça qu’on vous dit que vous êtes têtus !

Mme la présidente : . Sur les amendements identiques bknos ek45, 143, 159 et 174, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

Mme Jacqueline Fraysse : . L’article 49 bis prévoit en effet de ne pas indemniser les agents de la fonction publique hospitalière et les salariés de nombreux établissements publics de santé – hospices publics et maisons de retraite publiques – durant leurs trois premiers jours de maladie. Les arguments avancés pour justifier cette mesure sont de trois ordres : il s’agirait de réaliser des économies, de lutter contre l’absentéisme et d’instaurer une mesure d’équité entre le public et le privé.
Les 150 millions d’économies annoncés, d’abord, paraissent presque dérisoires par comparaison avec les dizaines de milliards d’euros purement et simplement offerts aux entreprises, sans contrôle. Il s’agit en réalité, une fois de plus, de léser des agents de la fonction publique, de leur retirer un droit et de porter atteinte à leur pouvoir d’achat.

M. Dominique Tian : . Ce n’est pas un droit d’être malade ! Ce n’est pas dans le code du travail !

Mme Jacqueline Fraysse : . Depuis cinq ans déjà, le point d’indice est gelé dans la fonction publique, évidemment pour réaliser des économies.

M. Dominique Tian : . Cela n’a rien à voir !

Mme Jacqueline Fraysse : . Les fonctionnaires ne peuvent pas être en permanence des variables d’ajustement budgétaire.
Pour ce qui est de l’absentéisme, cet argument est très péjoratif à l’égard des personnels hospitaliers, qui travaillent dans des conditions très difficiles. L’absentéisme des personnels est souvent lié à leur surmenage…

M. Jean-Pierre Barbier : . Grâce aux 35 heures !

Mme Jacqueline Fraysse : . …et à la maladie – car, comme les autres, ils peuvent être malades.
Quant à l’argument de l’équité entre le public et le privé, il est faux, car de nombreux accords collectifs concernant des salariés du privé font qu’ils ne subissent pas ces jours de carence. Pour toutes ces raisons, nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

Mme Monique Iborra : . Si un effort doit être fait pour diminuer le taux d’absentéisme des agents publics, il doit être concentré plutôt sur la qualité du management et de l’environnement de travail que sur le rétablissement des trois journées de carence, dont l’application n’a pas permis de conclure une diminution significative du taux d’absentéisme.

M. Élie Aboud : . Ça, c’est faux !

Mme la présidente : . La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

Mme Dominique Orliac : . Il faut effectivement supprimer ces trois jours de carence imposés aux agents de la fonction publique hospitalière. Je ne reprendrai pas les arguments en ce sens, qui ont été très bien défendus. J’insiste juste sur le fait que les conditions de travail de ces agents sont extrêmement difficiles.

M. Jean-Pierre Barbier : . Grâce aux 35 heures !

Mme Dominique Orliac : . Ces amendements sont donc tout à fait utiles.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Favorable.

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : . Cette disposition est un marqueur. Pas un marqueur politique, non, car un membre de votre majorité vient, dans un rapport, de se déclarer plutôt favorable à ces trois jours de carence dans la fonction publique. C’est un marqueur de ce qui est intelligent et de ce qui ne l’est pas – de ce qui est normal, équilibré, de bon sens et tout simplement juste. Les trois jours de carence s’appliquent dans les entreprises privées.

Mme Jacqueline Fraysse : . Ce n’est pas vrai !

M. Dominique Tian : . Ce serait faire œuvre d’égalité que de les appliquer aussi dans la fonction publique hospitalière.
Nous avons été un peu frileux, pour notre part, en matière de droit d’inventaire et je m’en tiendrai là du fait de la présence d’anciens ministres. Toujours est-il que nous avions proposé un – un seul – jour de carence, qui a permis d’économiser 75 millions d’euros dans la fonction publique hospitalière. Ce n’est pas moi qui le dis, ni le groupe UMP, mais le syndicat des directeurs d’hôpitaux publics qui, dans une lettre au Président de la République – votre président – le supplie, à l’issue d’un conseil d’administration, de ne pas remettre en cause ce jour de carence. Leur argument, très fort, est que ces 75 millions d’euros sont reversés à des sociétés d’intérim !
Les trois jours de carence décidés par le Sénat étaient, je le répète, une mesure de bon sens et juste. Supprimer cet amendement, c’est faire un geste antiéconomique.
Madame Fraysse, il est savoureux que vous preniez pour argument le fait qu’après tout, le point d’indice est bloqué depuis cinq ans. Cela ouvrirait-il un droit à être en arrêt maladie ?

Mme Jacqueline Fraysse : . Non, cela porte atteinte au pouvoir d’achat !

M. Dominique Tian : . C’est ridicule. Cela revient à résoudre les négociations avec les syndicats sur les blocages dont sont victimes les fonctionnaires par un certain nombre de jours d’arrêt maladie auxquels ils auraient droit…
Il faut prendre des mesures courageuses. L’hôpital public ne va pas bien, la Sécurité sociale non plus, avec 157 milliards d’euros de déficit cumulé. Ces mesures courageuses s’imposent. Il ne faut pas être fier, monsieur Véran, pour proposer de tels amendements. Ce n’est ni courageux, ni juste.

Mme la présidente : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : . Monsieur le rapporteur nous a dit avec quel enthousiasme il demande la suppression de l’article introduit par le Sénat. Qu’il laisse donc l’autre assemblée légiférer comme sa majorité l’y porte ! Il faut nous montrer respectueux du texte qui nous arrive du Sénat.
Nous avions pour notre part souhaité l’instauration d’une journée de carence dans la fonction publique. Et si elle n’a pas été étendue à la fonction publique d’État, monsieur le rapporteur, ou à la fonction publique territoriale, c’est pour la seule raison qu’il se serait alors agi d’un cavalier budgétaire ! Il importe de le préciser pour éclairer la représentation nationale, car l’argument, monsieur le rapporteur, était un peu facile. Mais nous vous avions vu arriver !
Quant à l’argument de l’égalité entre le public et privé, il n’est pas nouveau et vous objecterez certainement, comme l’a fait l’autre jour Mme Lebranchu, qu’environ 60 % des entreprises privées font bénéficier les salariés d’une compensation pour ces trois journées de carence en cas de maladie. Mais je pense quant à moi aux 40 % de salariés qui, dans les petites entreprises, ne bénéficient pas de cette compensation !
C’est donc injuste et vous persistez dans l’injustice, vous qui n’avez que ce mot de justice à la bouche.
En outre, le courage consiste à faire des économies : nous avions réalisé 244 millions d’euros d’économies en mettant en place une journée de carence, laquelle avait fait diminuer le taux d’absentéisme – vous ne pouvez pas dire le contraire, monsieur le rapporteur, parce que c’est la vérité.
Par ailleurs, au-delà de la différence de traitement entre salariés du public et salariés du privé, je suis surpris par l’exposé sommaire de votre amendement. Vous expliquez en effet que s’il y a autant d’absentéisme dans les fonctions publiques, c’est parce qu’il y a un problème de qualité de management – les chefs d’établissement et tous ceux qui sont en charge du management vont apprécier ! – et que l’environnement au travail n’est pas satisfaisant.
Je conclurai en vous demandant quel est le dernier secteur dans lequel les 35 heures ont été appliquées : il s’agit de la fonction publique hospitalière, parce que cela était quasiment infaisable dans les conditions initialement prévues. Nos collègues sénateurs ont donc montré la voie de la justice : il faut les suivre, car cela me paraît important.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : . Il est normal que nous nous exprimions sur ce sujet. Le rapporteur parlait de sa fierté de supprimer cet article ; je crois qu’il s’agit en fait d’un manque de courage ! Vous suivez l’idéologie qui est la vôtre lorsque vous parlez de l’hôpital public.

M. Camille de Rocca Serra : . Tout à fait !

M. Jean-Pierre Door : . Mais je vous signale que le président de la Fédération hospitalière de France lui-même, ainsi que son directeur, demandent que l’on restaure un jour de carence ! Cela leur coûte tellement cher : plus de 70 millions par an !
Je peux vous citer un autre exemple : dans nos collectivités territoriales et notamment dans la municipalité que je connais, nous enregistrons 70 000 à 80 000 euros par an de supplément, simplement parce que le taux d’absentéisme augmente depuis que vous avez supprimé le jour de carence.
Nos sénateurs ont donc fait preuve de courage en disant que le secteur public et le secteur privé doivent être traités à égalité. Il est normal que les personnes travaillant dans le secteur public et celles travaillant dans le secteur privé aient les mêmes obligations.
Mme Fraysse évoquait la fatigue des personnes travaillant dans les hôpitaux : mais qu’en est-il de celles travaillant dans les usines ? Ne sont-elles pas également fatiguées ? Or elles, elles n’ont pas de jour de carence !

Mme Jacqueline Fraysse : . C’est ça qui est anormal !

M. Jean-Pierre Door : . Il faut savoir raison garder, et maintenir un équilibre entre tous les secteurs.
Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait prévu trois jours de carence ! Et pourquoi seulement dans la fonction publique hospitalière ? Ainsi que M. Vigier l’a précisé, c’est simplement parce que nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Philippe Vigier : . Parfaitement !

M. Jean-Pierre Door : . J’espère simplement que nous pourrons plus tard étendre ces jours de carence à tout le monde, dans tout le secteur public !

M. Philippe Vigier : . Très bien !

Mme la présidente : . La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : . C’est une différence profonde entre nous : nous sommes pour le rétablissement ! J’ai proposé en première lecture un amendement prévoyant un jour de carence, ce qui correspond à la proposition de loi présentée par Bérengère Poletti et que vous aviez rejetée.
Je me suis longuement expliqué sur les raisons qui nous conduisent à demander le rétablissement de ce jour de carence dans la fonction publique hospitalière en défendant hier soir la motion de renvoi en commission. Mais je voudrais tout de même rappeler les éléments suivants : lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, les rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du budget de l’État, nos collègues sénateurs Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, avaient évalué le coût de la suppression du délai de carence à 164,3 millions d’euros par an pour l’ensemble des trois fonctions publiques. Voilà les économies que nous pourrions réaliser en rétablissant un jour de carence dans la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autres fonctions publiques !

Mme la présidente : . La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : . Je suis choquée que nous en soyons encore à débattre de ce type de problème, quand on connaît les difficultés rencontrées aujourd’hui par les établissements hospitaliers et par la fonction publique hospitalière.

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas nous qui avons relancé ce débat : c’est vous !

Mme Valérie Boyer : . Le président de la Fédération hospitalière de France supplie le Président de la République de remettre cette disposition en vigueur, parce qu’il a la preuve qu’elle lui a permis de faire des économies. C’est donc un problème non seulement d’économies, mais également d’équité : équité des Français face à l’impôt – rappelons en effet que tout cela est pris en charge par de l’argent public –, équité des Français les uns par rapport aux autres à l’intérieur d’un établissement de santé. Vous parliez tout à l’heure, mesdames, des conditions de travail difficiles : elles sont tout aussi difficiles dans une clinique que dans un hôpital ! On y trouve les mêmes malades, les mêmes Français ! Le travail est donc égal.
On crée la tarification à l’activité, dite T2A, on essaye d’établir une convergence – ou du moins c’est notre cas, parce que vous, vous êtes contre –, notamment dans le traitement du personnel effectuant un même travail. Or pour une appendicite, à l’hôpital ou dans une clinique, c’est le même malade, c’est le même acte, et la T2A les consacre de la même façon !

Mme Monique Iborra : . Non, ce n’est pas la même chose !

Mme Valérie Boyer : . Et pourtant, les jours de carence ne s’appliquent pas de la même façon : au nom de quoi ? Parce que certains sont plus protégés que d’autres ? C’est cela que vous voulez encore remettre en place ? Encore des divisions entre les Français, encore des différences en fonction des statuts ? Je trouve cela absolument dogmatique et injuste : injuste financièrement, injuste au regard du travail, injuste vis-à-vis des malades et des Français qui ne sont pas traités de la même façon selon l’endroit où ils se trouvent.
De grâce, remettez en place ce dispositif qui n’a qu’une seule fonction : traiter de la même façon les personnes qui sont au chevet des malades, parce qu’elles font le même travail, même si les conditions peuvent être différentes. Je ne vois pas pourquoi aujourd’hui les malades ne sont pas traités de la même façon. Quelle est la différence entre la pénibilité pour soigner un malade dans une clinique et celle existant dans un hôpital ? Je ne la comprends pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : . Je voudrais tout d’abord éclairer M. Tian, qui ne semble pas avoir bien compris mon propos.

M. Dominique Tian : . Je suis éclairé, et j’en suis glacé !

Mme Jacqueline Fraysse : . La relation entre le point d’indice, bloqué depuis cinq ans, et le sujet dont nous parlons aujourd’hui concerne le pouvoir d’achat. Au-delà des différents arguments que j’ai développés, j’ai souligné 9169qu’il s’agissait avec cet article de pénaliser financièrement les salariés puisque vous proposez de rétablir ces jours de carence. Je fais donc le lien avec le pouvoir d’achat.
Mais, sur le fond, il existe bien sûr d’autres professions qui sont pénibles et qui mériteraient d’avoir ces droits ! Personnellement, je trouverais normal que les salariés travaillant dans le privé, qui effectuent divers travaux pénibles, que les salariés travaillant dans les cliniques bénéficient de ces droits. Le débat n’est pas là ! Le problème est que vous voulez supprimer un droit qui est appliqué aux salariés du public.

M. Dominique Tian : . C’est le Sénat qui l’a décidé !

Mme Jacqueline Fraysse : . Pour ma part, je vous propose d’appliquer aux salariés du privé ces droits qui vont dans le sens de l’intérêt des salariés : voilà tout ! Vous, vous voulez, sur un mode égalitaire, niveler par le bas…

M. Jean-Pierre Barbier : . Pour une fois que c’est nous ! D’habitude, c’est vous !

Mme Jacqueline Fraysse : . …en vous alignant sur les mesures les plus régressives possible : voilà toute la différence entre nous !
J’ai parlé de la pénibilité du travail des personnels hospitaliers parce que cet article porte sur ces personnels ; mais il existe évidemment beaucoup d’autres professions dans le privé qui sont pénibles et qui mériteraient de se voir supprimer le jour de carence. Je répète en outre ce que j’ai dit tout à l’heure : il y a déjà des accords collectifs dans le privé qui le prévoient, et c’est heureux ! Je pense qu’il faudrait les développer.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Véran : . rapporteur. Il a été question de beaucoup de choses, notamment des inégalités public-privé que vous souhaitez gommer. Madame Boyer, vous avez, pour illustrer le fait qu’il fallait gommer ces inégalités, cité l’exemple des cliniques qui, pour la plupart d’entre elles, bénéficient de conventions collectives en application desquelles la plupart des salariés ne sont pas soumis au jour de carence. Vous voulez donc créer une inégalité là où, en l’état actuel du droit, il n’en existe pas !
De façon générale, quand on fait le constat que 60 % des salariés du privé bénéficiant de conventions collectives ne subissent pas de jour de carence, alors qu’il y en a dans le public…

M. Jean-Pierre Barbier : . Et les 40 % restant ?

M. Olivier Véran : . rapporteur . Justement, vous allez comprendre ! Puisqu’il y a une inégalité patente entre le public et le privé, vous vous demandez pourquoi le privé devrait être moins bien doté que le public et, par conséquent, vous voulez faire en sorte que le public soit moins bien traité que tout le monde !

Mme Jacqueline Fraysse : . C’est exactement cela : on nivelle par le bas !

M. Olivier Véran : . rapporteur . Si encore vous disiez que pour gommer les inégalités, il faudrait travailler à la suppression des jours de carence pour les salariés du privé, on pourrait en discuter !
Par ailleurs, sur la question du nombre de jours, pourquoi votre groupe n’a-t-il pas déposé un amendement prévoyant un jour de carence ? Pourquoi avez-vous laissé les trois jours de carence ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Barbier : . Parce que nous cherchons à faire des économies !

M. Olivier Véran : . rapporteur . Nous sommes en nouvelle lecture !

Mme Valérie Boyer : . Et les 75 millions d’économies ?

M. Jean-Pierre Barbier : . Auriez-vous accepté un tel amendement ?

M. Olivier Véran : . rapporteur . Écoutez-moi ! Vous êtes en train de défendre un texte issu du Sénat contre lequel s’est prononcée la commission des affaires sociales du Sénat, composée majoritairement de représentants de votre groupe ! Vous êtes en train de défendre quelque chose que la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas voulu voter ! Alors pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement rétablissant un jour de carence ? C’est un vieux débat ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : . Un peu de calme, chers collègues ! Merci de poursuivre, monsieur le rapporteur !

M. Olivier Véran : . rapporteur . La discussion sur le jour de carence, c’est un vrai sujet ! Vous dites qu’il y a un problème d’absentéisme ; je vous réponds simplement, non pas que cela soulève un problème de management, mais que nous devons nous intéresser aux causes pour lesquelles certaines personnes à l’hôpital public ont des arrêts répétés.

M. Jean-Pierre Barbier : . La principale cause, ce sont les 35 heures !

M. Olivier Véran : . rapporteur . S’agit-il de problèmes de santé, liés par exemple à la manipulation de malades, qui peut provoquer des problèmes au niveau du dos ? Si on travaillait sur la santé au travail plutôt que de cibler les gens qui s’arrêtent, peut-être aurait-on déjà un peu moins de dépenses !
Vous avez cité la position de M. Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France, par ailleurs maire de Fontainebleau, sur les questions du temps de travail à l’hôpital, des 35 heures et du jour de carence : il ne me revient pas de commenter la position du président de la Fédération hospitalière de France sur ces questions.
Encore une fois, vous êtes en train de défendre une position que même la commission des affaires sociales du Sénat – qui est de droite, je le répète car c’est important ! – n’a pas voulu défendre parce que trois jours, vous en conviendrez, c’est trop !

M. Jean-Pierre Barbier : . On fait ce qu’on veut !

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : . Soyez un peu honnête, monsieur le rapporteur ! Nous avons déposé un amendement en commission, en première lecture, instituant un jour de carence : vous vous y êtes opposé.
Puis le Sénat vote trois jours de carence. Puisque nous étudions le texte du Sénat, nous maintenons donc ce texte. Or vous voulez voter contre l’article adopté par le Sénat : 9170nous vous répondons que cet article est bon et que nous le défendons. Nous ne pouvons donc pas soutenir votre amendement de suppression !
Mais restez honnête : nous sommes en faveur de l’établissement de jours de carence dans la fonction publique hospitalière, puisque tel est notre raisonnement – qui n’est pas le vôtre, je le sais ! Donc nous maintenons, et nous allons demander un scrutin public !

Mme la présidente : . Le scrutin public a déjà été demandé par le groupe UDI, monsieur Door, donc tout va bien !
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : . Mes propos vont dans le sens de ceux qui viennent d’être tenus : M. le rapporteur Olivier Véran n’était pas présent dans l’hémicycle lors de l’examen de la deuxième partie de la loi de finances ; mais j’étais présent lorsque nous avons déposé cet amendement ! Alors ne demandez pas pourquoi nous ne l’avons pas déposé, puisque vous n’étiez pas là : le ministre qui était au banc a refusé cet amendement !
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à mon observation : un tel amendement aurait constitué un cavalier budgétaire. C’est la raison pour laquelle le Sénat n’a pas pu couvrir les trois fonctions publiques. Il faut que chacun le sache !
Madame Fraysse, tout le monde souhaite que les fonctionnaires gagnent mieux leur vie ; tout le monde souhaite pouvoir leur assurer de meilleures conditions de travail. C’est pourquoi, pour ma part, je ne me satisfais pas que l’on bloque le point d’indice pour tous les fonctionnaires en dehors des agents de la catégorie C !
Par ailleurs, madame, vous savez comme nous que le pouvoir d’achat a, en 2013, baissé pour la première fois depuis trente ans, de 0,9 point ! C’est très bien de vouloir que chacun bénéficie de la suppression du jour de carence de manière à ce que personne ne soit pénalisé ; mais il aurait peut-être été plus utile de ne pas adopter d’autres mesures qui ont attenté directement au pouvoir d’achat !
Enfin, dernier élément sur lequel vous ne nous avez jamais répondu : la mise en place du jour de carence a permis de diminuer l’absentéisme. J’aurais aimé que sur ce point, vous vous montriez un peu plus diserts – mais ce n’est pas le cas !

M. Jean-Pierre Barbier : . Très bien !

Mme la présidente : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek45, 143, 159 et 174.
. Voici le résultat du scrutin :