Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 51 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 51 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Francis Vercamer, inscrit sur l’article.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . L’article 51 concerne la possibilité de mise sur le marché de plasma thérapeutique traité par solvant-détergent provenant de fournisseurs étrangers et conçu à partir de plasma collecté sur des donneurs indemnisés ou rémunérés.
Cet article, vous vous en doutez, mes chers collègues, a provoqué des réactions de la part de celles et ceux qui sont engagés dans la collecte du sang, et il a alerté nombre d’entre nous.
Nous devons être attentifs aux inquiétudes tenant à la pérennité du « don éthique », préoccupation que nous pouvons tous partager ici, quel que soit le banc que nous occupons dans l’hémicycle.
Les dispositions de l’article 51 font suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne à laquelle la France doit juridiquement se conformer. Nous nous y conformerons donc. Pour autant, il nous appartient de déterminer des modalités permettant de garantir la pérennité du don éthique, gratuit et bénévole.
Le Sénat a amendé le dispositif de l’article 51 en ce sens, en rappelant que les médicaments dérivés du sang doivent respecter les dispositions du code de la santé publique, en particulier les principes de l’anonymat et de la gratuité du don ainsi que la possibilité de lui attribuer le « label éthique ». Nous devons veiller à ce que cette disposition soit strictement suivie dans les faits.
Il y a lieu d’associer à cette veille les associations de donneurs de sang, de manière à évaluer régulièrement la mise en œuvre de la législation, mesurer les conséquences de la reconnaissance du plasma thérapeutique en qualité de médicament et, le cas échéant, prendre très rapidement toute mesure visant à préserver le caractère éthique du don du sang.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement a pour objet de protéger le système particulier du don de sang en France et de ne pas nous soumettre à une décision qui remettrait en cause les principes essentiels du don du sang, c’est-à-dire le volontariat, l’anonymat et la gratuité.
Il s’agit d’une volonté politique. Notre rapporteur, qui dit connaître particulièrement bien le sujet, nous a montré à de nombreuses reprises son talent, son énergie et sa fougue à contrer ceux qui ne sont pas de son avis. Nous lui faisons donc confiance pour faire en sorte que soit protégée la chaîne de la transfusion sanguine qui, en France, est une institution très particulière.
La spécificité française dans ce domaine repose sur des atouts exceptionnels. Outre la sécurité qui caractérise les produits sanguins et leurs dérivés, la qualité scientifique qui prévaut lors de la sélection des donneurs, le traitement des dons et le fractionnement, nous disposons d’une garantie thérapeutique de qualité et de traçabilité absolument remarquable. Pour toutes ces raisons, il y a lieu de supprimer l’article 51.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Vous avez raison, monsieur Accoyer, assoyons-nous donc sur une décision de la Cour de justice européenne ! Comme si la France n’était pas dans un environnement européen et pouvait faire fi des règles internationales et des décisions de justice ! Et tout cela pour faire un peu de communication politique.
Non, monsieur Accoyer ! Je suis certain que vous vous êtes déjà retrouvé dans le rôle ingrat du rapporteur qui est obligé de défendre des choses qu’il n’a pas envie de défendre : nous sommes clairement dans cette situation. Car si le plasma thérapeutique est apparenté à un médicament et qu’il est sorti de la catégorie des produits sanguins labiles, c’est bien après un avis du Conseil d’État, qui lui-même avait fait suite à une saisine, par un laboratoire suisse, de la Cour de justice européenne qui a conclu que le monopole de la filière plasmatique confié à l’Établissement français du sang ne se justifiait plus.
Il est évident que vous ne trouverez dans cet hémicycle aucun député pour approuver le fait que le plasma thérapeutique ne soit plus considéré comme un prolongement du corps humain, mais c’est une décision de justice. M. Vercamer l’a d’ailleurs parfaitement expliqué.
Nous devons donc nous y conformer, monsieur Accoyer, et vous le savez très bien. Cela dit, l’impact sur la filière du sang doit être évalué, accompagné, et le changement doit être préparé. En France, avec 1,7 million donneurs, nous avons une filière du sang extraordinaire. J’ai eu le privilège d’étudier de près son mode de fonctionnement, et dans un rapport que j’ai remis il y a un an à Mme la ministre de la santé, j’anticipais déjà cette décision.
La question n’est pas de savoir si nous allons respecter ou non une décision de justice ; il s’agit de faire en sorte que celle-ci n’ait aucune conséquence pour les malades en termes d’approvisionnement et d’autosuffisance en médicaments dérivés du plasma et en plasma thérapeutique, et qu’elle ait le moins de conséquence possible pour la filière française à laquelle nous sommes tous attachés car elle repose sur des valeurs éthiques – don gratuit, bénévole et anonyme – et emploie plus de 10 000 salariés au sein de l’Établissement français du sang – EFS.
Je m’associe à la réflexion qui a eu lieu au Sénat, dont les propositions extrêmement constructives sur nombre d’articles de ce projet de loi nous permettent d’étudier aujourd’hui un texte amélioré et enrichi. En l’occurrence, le Sénat prévoit d’inscrire dans la loi qu’en aucun cas nous ne saurions déroger aux règles éthiques qui prévalent dans notre code de santé publique et dans les recommandations du Conseil de l’Europe, à savoir que le médicament et le plasma thérapeutique doivent être issus directement de sang prélevé dans des conditions éthiques, c’est-à-dire du don bénévole, gratuit et anonyme. Vous ne trouverez pas de plasma thérapeutique issu de pays dans lesquels on paie les donneurs, puisque nous inscrivons cette règle dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable. Je ne reviendrai pas sur les excellents propos du rapporteur. La question n’est pas de savoir si nous devons ou non respecter une décision de justice. Et je suis très étonnée de voir des membres de cette assemblée déposer des amendements visant à ne pas respecter une décision de justice.
Je ne vois pas comment nous pourrions ne pas prendre en compte cette décision de justice qui énonce que désormais le plasma SD est un médicament et doit être traité comme tel.
À partir de là, comme l’a excellemment indiqué le rapporteur, la seule question qui se pose est la suivante : comment faire en sorte que cette décision soit appliquée sans décomposer nos principes et la filière du sang ? Il existait une option, j’ai eu l’occasion de le souligner devant le Sénat, mais n’ayant pas été retenue par l’Établissement français du sang, elle ne peut donc être appliquée dans les délais impartis. Cette option consistait à faire de l’EFS un établissement pharmaceutique afin qu’il puisse produire des médicaments. Mais cela aurait supposé des transformations et des adaptations qui, en tout état de cause, ne permettraient pas de tenir le délai du bk1er ekfévrier 2015, date à partir de laquelle, aux termes des décisions de justice, l’EFS, qui conserve le monopole de la collecte, ne pourra plus produire de plasma SD.
Le premier enjeu est donc de faire en sorte que, dans le nouveau contexte créé par ces décisions de justice, le principe du don éthique anonyme, gratuit et recueilli sur la base du volontariat, auquel nous sommes attachés, puisse être respecté. C’est l’objet de l’article proposé dans le projet de loi initial.
Je rappelle par ailleurs que les autorisations de mise sur le marché seront attribuées sur la base de cahiers des charges stipulant explicitement que les produits réalisés à partir de sang doivent l’être à partir de sang respectant ces critères éthiques. En d’autres termes, il ne pourra y avoir de mise sur le marché de médicaments issus d’un sang prélevé à partir de critères ne répondant pas à notre définition du don éthique.
Cette exigence existait avant l’examen du projet de loi. Les sénateurs ont souhaité qu’elle soit inscrite dans la loi et c’est de cela que nous discutons. Nous évoquerons dans un instant la rédaction qu’il convient d’adopter. En attendant, le Gouvernement est naturellement défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je soutiens l’amendement de Bernard Accoyer, pour plusieurs raisons.
D’abord, je regrette que les associations de donneurs n’aient pas été suffisamment associées à la réflexion. Nous avions pourtant le temps de réfléchir puisque nous nous trouvons actuellement en situation d’autosuffisance.
Pourquoi être minimalistes ? Pourquoi ne pas essayer d’imposer notre éthique « à la française » au niveau international ? Ce serait probablement un beau challenge que de proposer que 100 % des dons en Europe relèvent de notre système éthique fondé sur la gratuité et le volontariat.
J’espère que cet article n’ouvrira pas en grand la porte en France au plasma thérapeutique non éthique. Ce serait dramatique pour les associations de donneurs et pour un système qui fait la fierté de notre pays en matière de solidarité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

Mme Marisol Touraine : . ministre. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je suis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Les établissements de transfusion sanguine seraient autorisés à conserver et à délivrer du plasma sanguin, qui a pourtant le statut de médicament dérivé du sang. Or, conformément aux dispositions du code de la santé publique, il appartient à la PUI, la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé, d’assurer la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle et la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux stériles.
Dans la mesure où le plasma sanguin est un médicament, il entre pleinement dans le champ de compétence des PUI et doit rester placé sous la responsabilité du pharmacien en charge de la gérance.
Sortir un médicament du champ de compétence des PUI ne peut que nuire à la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des patients. Il faut rappeler que depuis 1995, les produits sanguins stables ont le statut de médicament et que les PUI en assurent la dispensation dans des conditions de traçabilité et de sécurité sanitaires optimales.
À ce jour, il n’a d’ailleurs pas été fait état d’une quelconque erreur s’agissant de la gestion de ces produits par les PUI. Fortes de cette expérience réussie, les pharmacies à usage intérieur ont donc les compétences et l’expérience nécessaires pour assurer la conservation et la dispensation des plasmas sanguins.
Enfin, l’externalisation de la conservation et de la dispensation d’un médicament ne constitue pas un facteur d’amélioration de la sécurité du circuit et de la qualité des soins. Elle ne peut qu’accroître le risque d’erreurs, le pharmacien chargé de la gérance n’étant plus le seul à assurer le contrôle de l’activité pharmaceutique.
Dès lors, l’intérêt sanitaire collectif gagnerait au retrait de cette disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Madame Orliac, lorsque je lis votre amendement et surtout lorsque j’entends votre argumentation, je crois déceler une légère confusion. En effet, à l’heure où nous parlons, le plasma thérapeutique est délivré par l’EFS qui a le monopole du circuit de distribution. Lorsque vous indiquez qu’il n’y a jamais eu d’erreur dans la gestion du plasma par les PUI, il ne peut en être autrement puisque ces derniers ne s’occupent pas du plasma thérapeutique.
Nous ne sommes pas en train de modifier ce circuit ; nous maintenons un circuit unique de distribution des plasmas thérapeutiques justement pour éviter les problèmes. Le plasma ne peut être délivré qu’après une décongélation. Imaginez que nous ayons deux lieux, l’un pour le stockage, l’autre pour la pré-distribution L’unité de lieu permettra de faciliter la délivrance pour les cas relevant d’une urgence vitale. Vous dites que les PUI ont vocation à s’occuper de la délivrance de tous les médicaments au sein des hôpitaux : c’est un fait que nous ne remettons pas du tout en question.
Mais le plasma thérapeutique est un produit délivré en extrême urgence qui doit être décongelé et suivre un circuit unique. J’ai moi aussi reçu une revendication de fédérations syndicales inquiètes selon lesquelles tout cela n’est pas normal. Je leur réponds que leur mode de fonctionnement n’est pas remis en cause, au contraire ! Nous maintenons l’intégrité complète du fonctionnement de la filière plasma au profit de la sécurité des malades et des prescriptions. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable. À l’heure actuelle, madame Orliac, les pharmacies à usage intérieur ne sont absolument pas en état de faire ce que vous souhaitez qu’elles fassent. On peut débattre de la question de savoir si un tel objectif doit être recherché et, pour ma part, je ne suis pas en désaccord avec cet objectif. Comme je l’ai indiqué, les pharmacies hospitalières doivent être associées à la réorganisation qui découlera du fait que le plasma SD aura désormais la qualification de médicament. Mais elles ne sont pas en état de faire face à la nouvelle situation du jour au lendemain ! Un groupe de travail est constitué, nous verrons au terme de ses travaux comment procéder aux évolutions que vous appelez de vos vœux et auxquelles je ne suis pas opposée. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Si tel n’était pas le cas, je demanderais à l’Assemblée de le rejeter d’autant qu’en tout état de cause il ne serait pas applicable en l’état dans les délais que vous souhaitez.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : . Je ne souhaite pas retirer l’amendement car il s’agit en réalité d’une dérogation à la chaîne du médicament.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Très bien !