Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 53 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 53 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek199 deuxième rectification.

Mme Marisol Touraine : . ministre. Cet amendement vise à permettre le financement du premier volet d’un plan d’adaptation de 80 000 logements privés à la perte d’autonomie qui est prévu par le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement. Il s’agit d’affecter 20 millions d’euros du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre d’une convention passée avec la Caisse nationale de solidarité 9173pour l’autonomie. L’Agence mettra ainsi en œuvre une mesure phare du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek199 deuxième rectification.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il s’agit en effet d’une conséquence du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoyant de financer à hauteur de 20 millions d’euros un plan d’adaptation des logements, ce qui est extrêmement intéressant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Cet amendement vise à rétablir la rédaction que nous avons adoptée en première lecture, à savoir une disposition prévoyant une mesure de clarification. Je rappelle que l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit le financement par l’objectif général de dépenses des contributions versées à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’Agence technique pour l’information sur l’hospitalisation et à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Il est tout à fait logique d’imputer ce financement à une seule recette au titre de la contribution de solidarité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Favorable.