Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 61 AA (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 61 AA (suite)

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . Nous en revenons à l’article 61 AA, sur lequel plusieurs orateurs se sont entre temps inscrits.

Mme Valérie Pécresse : . Gagnons du temps !

M. le président : . La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier : . Le texte que nous défendons aujourd’hui sur les allocations familiales…

Mme Marie-Louise Fort : . Texte indéfendable !

Mme Joëlle Huillier : . …consiste à les moduler.

M. Philippe Meunier : . C’est scandaleux !

Mme Joëlle Huillier : . Contrairement à ce que certains affirment, nous ne remettons absolument pas en cause l’universalité des allocations familiales ; nous ne faisons que revenir sur leur uniformité.

M. Philippe Meunier : . Les familles s’en souviendront !

Mme Joëlle Huillier : . Chaque famille a des besoins qui lui sont propres, et c’est pour tenir compte de cet état de fait que nous modulons les allocations familiales.

Mme Marie-Louise Fort : . On ramène les classes moyennes au bercail !

Mme Joëlle Huillier : . Je rappelle que ne seront touchées par cette modulation que les familles ayant des revenus supérieurs à 6 000 euros par mois.

M. Philippe Meunier : . Ce n’est pas la question !

Mme Joëlle Huillier : . Je ne vois donc pas ce qui vous permet de dire qu’il n’y a plus d’universalité et que l’on remet en cause le droit des enfants et des familles. Je vous remercie de votre écoute.

M. Philippe Meunier : . C’est scandaleux !

M. le président : . La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville : . Nous avons en effet déjà longuement débattu lors de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de notre proposition, la modulation des allocations familiales, qui a suscité beaucoup de réactions.
Chers collègues de l’opposition, nous vous avons beaucoup entendus sur cette mesure : vous avez longuement pris la parole pour nous dire qu’elle était injuste et qu’elle revenait à rompre l’équité dans l’attribution de ces presta9179tions. Je suis convaincue pour ma part qu’il faut redonner un sens véritablement politique à l’action que nous souhaitons mener.
En effet, si nous avons proposé de moduler les allocations familiales, c’est que nous souhaitions concilier notre souci de préservation du pouvoir d’achat des familles, notamment les plus modestes, avec la contrainte budgétaire qui s’imposait à nous. Certes, les allocations familiales étaient les seules prestations familiales non soumises à condition de ressources, mais nous avons choisi de modifier cela pour préserver les familles monoparentales, les familles les plus modestes, les familles de ce qu’on appelle souvent la classe moyenne, afin que leur pouvoir d’achat soit maintenu.
Chers collègues de l’opposition, vous avez évoqué un certain nombre d’arguments relativement à ces familles, mais je vous demande, et j’en terminerai par là, monsieur le président, de penser aux enfants…

M. le président : . Merci, madame Pinville.

Mme Martine Pinville : . Deux mots encore, monsieur le président. Il faut penser aux enfants, disais-je, qui grandissent dans des familles différentes et qui ont les mêmes droits que les autres.

M. le président : . La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille.

Mme Marie-Françoise Clergeau : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Je ne souhaite pas prendre la parole dans l’immédiat, monsieur le président. Je répondrai plus tard aux orateurs inscrits.

M. le président : . La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. Nous n’avons jamais dit que les ménages ayant 6 000 ou 8 000 euros de revenus étaient riches.

M. Philippe Vigier : . Non, c’est François Hollande !

M. Francis Vercamer : . Il a même dit pire !

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . Nous avons juste expliqué qu’en cette période difficile, il fallait prendre des mesures pour sauver la branche famille, que vous aviez laissée en déficit en 2012.
Nous avons donc choisi de fixer un premier plafond à 6 000 euros pour un ménage ou une personne avec deux enfants. Je rappelle aux collègues qui n’étaient pas là lors de la première lecture et qui se trouvent peut-être un peu éloignés du texte, mais qui sont aujourd’hui venus nombreux, que le Gouvernement a déposé un amendement visant à lisser la modulation afin d’éviter les effets de seuil.
Madame Pécresse, je souhaite vous répondre plus spécifiquement. Vous savez comme moi que la plupart des femmes qui prennent un congé parental de trois ans sont celles qui gagnent le moins.

Mme Valérie Pécresse : . En effet.

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . Plus on éloigne les femmes peu diplômées et subissant des temps partiels imposés du monde du travail, plus elles éprouvent des difficultés à y revenir.
C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de diviser le congé parental en deux, le premier parent pouvant en bénéficier pendant deux ans, le deuxième pendant un an. Et cessons de graver dans le marbre certaines habitudes culturelles en disant que c’est la mère qui prendra le congé le plus long !

M. Dominique Tian : . C’est pourtant naturel !

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . Non, ce peut être le père. Heureusement, notre société avance un peu !
Si vous avez suivi nos débats et connaissez les décisions actées par le Gouvernement, vous savez que nous allons augmenter le nombre de places à l’école pour les enfants de deux ans.

Mme Valérie Pécresse : . Mais bien sûr !

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . Il est par ailleurs plus facile de trouver un mode de garde pour un enfant de deux ans que pour un bébé de trois ou quatre mois.

Mme Valérie Pécresse : . C’est plus facile encore pour un enfant de trois ans !

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . C’est une vérité, madame Pécresse.

M. le président : . La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : . Il y a longtemps que la réflexion sur la modulation des allocations familiales est dans les tuyaux du parti socialiste et dans l’esprit de nombreux Français. Ce n’est pas aujourd’hui que nous découvrons ce problème. Nous nous sommes tous demandé, comme parlementaires ou dans notre vie antérieure, s’il n’y avait pas une certaine injustice à ce que l’on perçoive le même montant d’allocations familiales, quels que soient ses revenus. Je pensais que le débat méritait d’être posé et qu’il était même anormal que nous ne le posions pas davantage en ces murs.
J’ai entendu une personne expliquer sur TF1 au journaliste qui l’interrogeait à la sortie d’un supermarché que la baisse des allocations familiales, cela ferait un caddie de moins de repas pour ses enfants. Alors qu’elle gagnait plus de 8 000 euros par mois, l’argument m’a semblé énorme. Je peux concevoir que la modulation entraîne une perte d’argent, qu’elle réduise peut-être l’épargne, mais pas au point de mettre en péril la santé de la famille.
S’agissant du congé parental, il convenait de ne pas éloigner de son travail pendant trop longtemps la femme ou l’homme qui le prend. Deux ans, c’est bien. Au-delà, on se rend compte que la réinsertion est plus compliquée.

M. le président : . La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : . Je voulais apporter quelques précisions concernant les seuils retenus pour la modulation des allocations familiales, en rappelant qu’il n’y a pas rupture de l’universalité, puisque toutes les familles y ayant droit continueront à percevoir des allocations familiales, seulement de l’uniformité. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir pensé à cette solution, qui avait été envisagée par le rapport Fragonard ainsi d’ailleurs que par des membres éminents de l’opposition.
Ramenons les choses à leur exacte proportion. Un ménage avec deux enfants de trois ans et sept ans et 7 000 euros de revenus mensuels, qui touchait 130 euros d’allocations 9180familiales, ne percevra plus que la moitié de ce montant, soit 65 euros. Cette baisse représentera 0,9 % de ses revenus. Un ménage avec deux enfants de neuf ans et quinze ans et 9 000 euros de revenus mensuels, qui touchait, lui, 194 euros d’allocations familiales, ne percevra plus que le quart de ce montant, soit 48 euros. Cette baisse ne représentera encore 1,6 % de leurs revenus.
Il n’y a pas atteinte au pouvoir d’achat de ces familles. Un effort de rigueur dans la gestion quotidienne de leur budget leur permettra de rattraper rapidement cette baisse.

M. le président : . Veuillez conclure, monsieur Bapt.

M. Gérard Bapt : . Pas d’enflure, monsieur le président, y compris dans la longueur de mon intervention ! J’appelle l’Assemblée à voter la modulation, dans un effort de justice et de solidarité.

M. le président : . La parole est à M. Olivier Véran.

Plusieurs députés du groupe UMP : . Ce n’est pas la peine. Ça y est, ils sont assez nombreux !

M. Olivier Véran : . Nous parlons souvent de notre système de protection sociale, oubliant de rappeler que nous avons bien des raisons d’en être fiers et que le monde entier nous l’envie. C’est quelque chose de solide. Les prédicateurs de l’apocalypse qui disent que les prestations diminuent et qui annoncent l’écroulement du modèle ont tort. Nous devons promouvoir ce modèle qui permet de mener une politique familiale dynamique, mais aussi une politique de protection des plus fragiles, notamment en période de crise.
Nous venons juste d’achever l’examen de la partie assurance maladie du PLFSS. Je ne peux m’empêcher de souligner que les mêmes qui viennent aujourd’hui nous donner des leçons sur la politique familiale ont soutenu des propositions qui consistaient à reculer l’âge de la retraite à soixante-quatre ans, à instaurer trois jours de carence pour les personnels de l’hôpital public et à rétablir les franchises médicales pour les personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté !
Je voudrais rappeler les mesures que nous avons prises depuis 2012 en matière de politique familiale : augmentation très sensible de l’allocation de rentrée scolaire ; augmentation des allocations pour les familles monoparentales…

M. Francis Vercamer : . Réduction du congé parental !

M. Olivier Véran : . …annonce de la création de 275 000 places d’accueil pour la petite enfance, en crèche ou chez les assistantes maternelles – un objectif chiffré, réaffirmé, et que nous tiendrons ! – ; amélioration des conditions d’éducation pour les plus jeunes ; augmentation des bourses pour les étudiants.
Il était important de le rappeler. Nous avons toutes les raisons d’être fiers de notre modèle social, qui en prend beaucoup sur la caboche depuis plusieurs semaines maintenant !

M. le président : . Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek101.

Mme Marie-Françoise Clergeau : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Le Sénat a introduit cet article additionnel qui prévoit la remise, avant le bk1er ekavril 2015, d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les effets de la réforme de l’allocation pour congé parental prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
La durée du congé sera partagée entre les parents afin d’associer les pères aux tâches d’accueil et d’éducation de l’enfant et de lutter contre les effets d’un congé parental trop long, facteur d’exclusion durable des femmes du monde du travail.
Cette mesure entrera en vigueur à compter de 2015 et s’appliquera uniquement au flux. Cela signifie que les personnes actuellement en congé parental ne verront pas leur situation changer et qu’il n’y aura pas d’incidence avant vingt-quatre mois sur les mesures prises dans ce PLFSS.
On sait que ce congé constitue souvent une trappe à pauvreté pour les femmes à niveau de qualification professionnelle faible. Une réduction de la durée du congé a été annoncée dès l’année dernière. Plutôt qu’un partage du congé en deux périodes de dix-huit mois, nous avons considéré que scinder le congé en deux périodes respectivement de vingt-quatre mois pour le premier parent et de douze mois pour le second constituerait une étape plus réaliste. La position du Gouvernement a évolué en ce sens.
Un rapport d’évaluation en 2015 semble donc largement prématuré. Je rappelle que le Haut conseil de la famille constitue l’instance appropriée pour réaliser une telle évaluation. Par ailleurs, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a donné lieu à une étude d’impact très complète sur le partage du congé en deux durées égales de dix-huit mois. Je vous propose donc de supprimer cet article.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Avis favorable.

M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : . Monsieur Véran est très fier de notre système social. C’est, selon lui, le meilleur du monde…

M. Michel Issindou : . Il a raison !

M. Dominique Tian : . Mais il n’a pas lu Les Échos. Il devrait, car c’est un journal sérieux, qui a titré ce matin : « La France, championne du monde de la dépense sociale ». (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Olivier Véran : . Ce n’est pas parce que l’on dépense que l’on dépense mal !

M. le président : . Monsieur Borgel, nous écoutons M. Tian !

M. Dominique Tian : . Il y a de bonnes et de mauvaises économies. Les bonnes, ce sont les économies de structure, que nous vous supplions de faire et que le Sénat vous a indiquées. Les mauvaises, ce sont celles que propose Mme Clergeau, qui a le culot de dire…

Mme Marie-Françoise Clergeau : . rapporteure. Restez correct !

M. Dominique Tian : . …que le congé parental est trop long pour les femmes car il les exclut du travail !

Mme Marie-Françoise Clergeau : . rapporteure. Exactement !

M. Dominique Tian : . Trouvez d’autres solutions, madame Clergeau. Finalement, vous allez économiser un an de congé parental, puisque les hommes ne le prendront pas ! Ce sont de mauvaises excuses. Quant à l’explication selon laquelle un congé parental trop long exclut les femmes, il fallait l’inventer de votre part, vous qui êtes rapporteure pour la branche famille ! Le Sénat a fait preuve de sagesse en demandant à juste titre ce rapport. Il ne faut donc pas supprimer cet article.

M. Patrick Mennucci : . Le MEDEF a parlé !