Stationnement des personnes en situation de handicap : Présentation
debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous sommes ici pour débattre de la proposition de loi du sénateur Didier Guillaume visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Je souhaite en profiter pour réaffirmer devant vous que l’accessibilité universelle est une priorité du Gouvernement, dans une parfaite continuité avec les travaux qu’avaient initiés Jean-Marc Ayrault et Marie-Arlette Carlotti à partir de juin 2012.
L’accessibilité, c’est d’abord la faculté de s’approprier l’espace collectif : pouvoir, par exemple, se rendre à la mairie pour faire renouveler sa carte d’identité, faire les magasins, aller au restaurant ou se rendre chez un médecin. Dans bien des cas, il s’agit aussi de pouvoir stationner à proximité du lieu où l’on souhaite se rendre.
En matière d’accessibilité du bâti, nous le savons tous, notre pays est malheureusement loin d’être exemplaire, malgré la loi de 2005, aux termes de laquelle tous les établissements recevant du public devaient être rendus accessibles avant le bk1erekjanvier 2015. C’est loin d’être le cas, alors que nous ne sommes qu’à un mois de l’échéance.
C’est pourquoi nous avons débattu ici même, il y a quelques semaines, de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée, outils qui permettent à tous les gestionnaires d’établissement d’établir un calendrier des travaux de mise aux normes dans un temps contraint, soit la mise en application concrète de la loi de 2005.
Cette année 2014 est l’année de la conférence nationale du handicap, qui se tient tous les trois ans sous l’égide du Président de la République. Elle se déroulera cette année le 11 décembre à l’Élysée.
Elle présente cette année la particularité de s’inscrire dans le prolongement du comité interministériel du handicap, qui, créé en 2009, s’est réuni pour la première fois en 2013.
Au cours de ce comité interministériel avait été présenté un programme détaillé déclinant une série d’actions à mettre en œuvre selon cinq axes : la jeunesse ; l’emploi ; l’accessibilité ; la prévention, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social ; enfin, la gouvernance et la mobilisation de la société. La conférence nationale du handicap s’inscrit dans la plus parfaite continuité de ces travaux et engage le Gouvernement à rendre des comptes quant à leur avancement.
Seconde particularité de cette conférence nationale du handicap : elle sera précédée de rencontres décentralisées, consacrées chacune à l’un des thèmes que je viens de citer.
J’assistais ainsi hier à Nantes, avec ma collègue Axelle Lemaire, au premier forum régional, qui portait sur l’accessibilité. Je serai le bk1erekdécembre à Dijon, avec François Rebsamen, ministre du travail, pour parler de l’emploi des personnes handicapées, puis le 5 décembre à Lille avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, pour un forum dédié à la jeunesse, en particulier à la scolarisation des enfants handicapés. Je serai, enfin, le 8 décembre dans les Pyrénées-Orientales avec Marisol Touraine pour parler de l’accès aux soins et de l’accompagnement médico-social. Une restitution de ces travaux aura lieu à l’Elysée le 11 décembre, à l’issue de laquelle de nouveaux objectifs seront fixés, et un rapport remis au Parlement, conformément à la loi du 11 février 2005.
L’accessibilité doit être universelle, ce que les associations définissent, à juste titre, comme l’accès à tout et pour tous. « Tous », cela inclut les personnes souffrant d’un handicap moteur, sensoriel, mais aussi psychique ou mental. « Tout » signifie le développement de l’accessibilité tous azimuts : accessibilité des logements, bien sûr, mais aussi accès à l’information, par exemple. Sur ce sujet, les choses avancent. En témoignent la signature prochaine de la charte de qualité pour l’usage de la langue des signes française élaborée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, ainsi que les 9190travaux de la direction interministérielle de l’information et de la communication pour rendre accessibles de façon pérenne l’ensemble des sites publics.
L’accessibilité, c’est aussi être en capacité de communiquer. Or le téléphone tel qu’il existe exclut de fait toutes les personnes sourdes. Cela peut sembler paradoxal quand on sait que c’est en cherchant à développer un appareillage pour sa femme sourde que Graham Bell, à la fin du bkXIXe eksiècle, a inventé le vibraphone, l’ancêtre du téléphone.
Pour corriger cette injustice, un système de relais téléphonique est en cours d’expérimentation pour 500 personnes sourdes ou malentendantes. La députée Corinne Erhel, qui a bien étudié cette question, propose un certain nombre de solutions pour généraliser cette expérimentation. Ces propositions sont à l’étude.
L’accessibilité, c’est aussi l’accès à la consommation. La vente à distance par internet, si elle est un progrès pour les personnes à mobilité réduite, est malheureusement la plupart du temps inaccessible pour les personnes aveugles. De même, le numérique, qui améliore la performance de certains appareils électroménagers, peut les rendre inaccessibles pour certains types de handicap si l’on n’y prend pas garde. Cette question fait l’objet de travaux menés conjointement avec l’Institut national de la consommation et la Fédération de la vente à distance.
Avant d’aborder la question qui nous occupe aujourd’hui, celle du stationnement des personnes handicapées, je veux encore vous dire quelques mots sur la scolarisation des enfants handicapés, sur l’emploi des personnes handicapées, sur l’accompagnement médico-social et sur l’accès aux soins. Car vous l’aurez compris, cette initiative parlementaire doit être replacée dans un cadre plus large, celui de la politique en matière de handicap menée par ce gouvernement et cette majorité.
Vous le savez, la priorité du Gouvernement est de lutter contre les inégalités à l’école. La première des injustices en la matière, c’est celle qui est faite à un enfant handicapé, lorsqu’il n’a pas la possibilité d’être scolarisé avec les autres enfants.
En France, la scolarisation des enfants handicapés progresse de 10 % chaque année. Ce résultat est positif mais insuffisant. C’est pourquoi le Gouvernement a développé une politique de professionnalisation et de déprécarisation des auxiliaires de vie scolaire, à travers la transformation, à terme, de 28 000 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Cette année, lors de la dernière rentrée scolaire, ce sont 3 000 AVS qui ont vu leur CDD se transformer en CDI.
C’est pourquoi également, dans le cadre du plan autisme, nous ouvrons des unités d’enseignement maternel pour les enfants autistes dans toutes les académies. Nous travaillons avec la ministre de l’éducation nationale à amplifier cette politique via de nouveaux objectifs.
Comme vous le savez tous, la situation de l’emploi des personnes handicapées n’est pas bonne. Le taux de chômage des personnes handicapées est en effet de 22 %, soit deux fois supérieur à celui de la population générale.
Vous venez, madame Le Houérou de nous rendre un rapport sur le sujet – vous êtes décidément très active, puisque vous êtes par ailleurs la rapporteure du texte dont nous débattons aujourd’hui. Avec François Rebsamen, nous étudions vos propositions, mais il est d’ores et déjà clair que nous devons améliorer, outre l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi. Et c’est bien la position défendue par votre rapport.
Un des freins à l’emploi des travailleurs handicapés est le manque de formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014, qui comporte un volet handicap, doit permettre d’améliorer cette situation.
Toujours sur ce sujet de l’emploi, je voudrais, enfin, rassurer ceux, nombreux parmi vous, qui se sont interrogés sur le prélèvement de 29 millions d’euros sur L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP : cet argent est fléché pour financer les contrats aidés destinés aux personnes handicapées, destination somme toute conforme aux missions de ces deux fonds, puisqu’il s’agit d’améliorer l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.
S’agissant enfin de l’accompagnement médico-social, le Gouvernement a engagé deux réformes d’envergure, et d’abord la celle de la tarification, qui était attendue depuis de nombreuses années. Actuellement, il n’existe pas de tarification homogène des services dispensés par les établissements accueillant des personnes handicapées, ce qui crée des disparités territoriales. D’autre part, sur la base des propositions du rapport Zéro sans solution, remis au Gouvernement dans le courant de l’été, nous recherchons les moyens d’éviter ce que l’on appelle les situations critiques, c’est-à-dire les situations dans lesquelles des personnes lourdement handicapées se retrouvent privées d’un accompagnement adapté malgré une orientation par la maison départementale des personnes handicapées.
Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, que les politiques publiques menées par le Gouvernement en matière de handicap ont un objectif commun : l’inclusion des personnes handicapées dans la société, en agissant à la fois sur l’accessibilité à tout et pour tous, et sur la compensation du handicap. Avec la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous sommes donc bien dans le sujet.
Dès octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’OBIACU, présidé par la sénatrice Claire-Lise Campion, avait suggéré de réviser la législation relative au stationnement des véhicules des personnes handicapées et aux redevances y afférent, pour limiter la fatigabilité des personnes et pour favoriser leur accès à l’autonomie.
La proposition de loi que nous allons étudier aujourd’hui tend à apporter deux modifications à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée à stationner sur toutes les places, réservées ou non. Ce stationnement sera gratuit. Néanmoins, les parcs de stationnement concédés pourront continuer à être payants. Enfin, la durée du stationnement autorisé à ces personnes sera étendue et ne pourra être inférieure à douze heures.
J’ai entendu ceux qui s’interrogent sur l’utilité de cette proposition de loi. J’ai entendu aussi ceux qui pensent que c’est une façon de créer un système dérogatoire éloignant certains du droit commun. J’ai entendu, enfin, ceux qui redoutent le coût pour les collectivités.
Je veux vous dire que cette proposition de loi n’est pas une solution miracle, mais un texte pragmatique et je tiens ici à remercier le sénateur Didier Guillaume pour le travail effectué. Ce texte constitue une avancée parce que tout ce qui contribue à améliorer l’accès à la ville, ou au village, et par 9191extension aux services, au travail, aux soins est toujours une bonne chose. Ce texte représente une avancée parce qu’il prend en compte une situation et la compense.
Cette proposition de loi va dans le bon sens et je pense que vous y êtes dans l’ensemble favorables, sur tous les bancs de cette assemblée.
Quant à la gratuité, qui peut poser problème et je sais que c’est le cas pour certains d’entre vous, il faut la voir comme un outil et comme une incitation à évoluer, non comme une fin en soi.
Elle permet aussi d’éviter toutes les situations d’inaccessibilité des bornes de paiement.
Je sais aussi que vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la falsification potentielle des cartes de stationnement. Il est vrai que cette question se pose. Je veux vous dire que l’Imprimerie nationale travaille avec le ministère des affaires sociales sur le sujet depuis l’année dernière, pour automatiser et sécuriser la délivrance de ces cartes. Ce projet de modernisation devrait aboutir très prochainement. Il convient en effet de construire un système d’information national, pour avoir une base de données centralisée, pour améliorer la qualité de service et réduire les possibilités de fraude.
Pour conclure, je voudrais vous dire que cette proposition de loi, avant tout, peut améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées. Sa mise en œuvre sera rapide, puisque les collectivités territoriales auront deux mois pour se mettre en conformité. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi, même si la gratuité ne fait pas consensus. Car ma volonté, notre volonté, notre mission, c’est d’abord et avant tout d’améliorer la vie quotidienne des Français. C’est cette ligne directrice qui doit guider chacune de nos décisions, au-delà des débats d’idées. Il vous appartient maintenant, mesdames et messieurs les députés, de débattre et d’adopter ou non ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des affaires sociales. « Faire un pas de plus pour faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap » : c’est en ces termes que notre collègue du Sénat M. Didier Guillaume a présenté sa proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, lors de la discussion générale en première lecture au Sénat.
Douze millions de personnes sont en situation de handicap dans notre pays. C’est pourquoi, lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre 2013, l’accessibilité universelle a été érigée en priorité gouvernementale. Comme le rappelait la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion Mme Marie-Arlette Carlotti, « le chemin vers l’accessibilité universelle vise à éliminer tous les obstacles dans l’accès concret à la cité, au sens large ».
Madame la secrétaire d’État, votre engagement n’est plus à démontrer, compte tenu de tous vos déplacements et de tout le travail que vous accomplissez, qu’il s’agisse de l’emploi ou de l’école.
Parvenir à une société inclusive passe par une plus grande mobilité des personnes atteintes d’un handicap et plus largement de toute personne ayant des difficultés pour se déplacer : il faut que ces personnes puissent avoir accès à un emploi, à une vie sociale et culturelle. La facilité de stationnement participe de cet objectif.
Mon collègue sénateur M. Didier Guillaume propose d’améliorer les facilités existantes en matière de stationnement réservé. Il propose dans ce texte trois améliorations essentielles.
En premier lieu, un accès au stationnement sur toutes les places ouvertes au public, qu’elles soient adaptées ou non, au plus proche du lieu visité. En outre, les personnes concernées bénéficieraient d’une durée de stationnement plus longue, afin d’éviter à la personne à mobilité réduite de se déplacer à nouveau, pour mettre à jour un disque en zone bleue par exemple. Enfin, ce stationnement serait gratuit pour éviter les déplacements vers les horodateurs.
Ces droits sont néanmoins encadrés, la proposition prévoyant d’une part une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures, afin d’éviter le phénomène des voitures ventouses, et d’autre part que les titulaires de la carte pourraient rester redevables de la redevance de stationnement dans les parcs disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
Introduite en 1975, la notion d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap a progressivement évolué, pour être redéfinie en 2005. La loi du 11 février 2005 élargit le champ du handicap et applique la notion d’accessibilité à tous les domaines de la vie en société, d’où l’expression d’accessibilité universelle.
La délégation interministérielle aux personnes handicapées en donne la définition suivante : l’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part.
Elle suppose donc une démarche visant à éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne en situation de handicap dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes.
La chaîne de déplacement participe de cette accessibilité.
Celle-ci s’applique aussi au cadre bâti, aux logements, à l’exercice de la citoyenneté, autant qu’aux transports publics et à l’aménagement de la voirie.
Pour ce faire, la loi de 2005 a imposé aux communes d’élaborer avant 2010 un plan de mise en accessibilité des aménagements des espaces publics. L’élaboration de ces plans peut éventuellement être transférée à l’établissement public de coopération intercommunale. Le rapport de Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré souligne le retard pris pour leur mise en œuvre. En 2012, seulement 60 % des PAVE étaient en cours d’élaboration ou achevés et 5 % de ces plans avaient été adoptés par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.
Ces plans sont plus ou moins bien conçus. Ils ne contiennent pas toujours de vision globale de la chaîne de déplacement, pas de synthèse quant aux aménagements à réaliser et pas d’articulation entre le plan d’accessibilité, la place de stationnement et le trottoir.
Afin de veiller à la meilleure adaptation, toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place une commission communale pour l’accessibilité. Présidée par le maire, elle est composée de membres d’asso9192ciations ou d’organismes représentant les personnes handicapées, les usagers de la ville, les personnes âgées, les divers acteurs économiques.
Afin de garantir l’accessibilité de la voirie aux personnes dont l’autonomie de déplacement est réduite, des places de stationnement leur sont réservées, à condition qu’elles soient titulaires d’une carte spécifique délivrée par la maison départementale des personnes handicapées.
Un alinéa prévoit d’autres avantages dans ce domaine : cette carte « permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. »
Les conditions de délivrance de cette carte sont liées aux difficultés de déplacement et non plus au taux d’invalidité de la personne. Toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Au moins 2 % des places de stationnement matérialisées sur les voies ouvertes à la circulation publique et 2 % des places de stationnement des établissements recevant du public doivent être affectées au stationnement réservé.
Selon les associations représentant les personnes en situation de handicap, ce ratio est devenu insuffisant pour trois raisons. D’abord, le nombre de personnes titulaires de la carte de stationnement a augmenté en raison de l’élargissement des critères d’éligibilité. Depuis 2001, elle n’est plus réservée aux personnes handicapées motrices, mais aussi à des personnes atteintes de pathologies aux conséquences invalidantes, sans être nécessairement visibles. En 2013, le rapport annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a constaté que 40 % des demandes de cartes concernaient des personnes âgées de plus de soixante ans.
Le nombre de places réservées ne correspond plus au nombre de bénéficiaires de cette carte. L’Association des paralysés de France a cité l’exemple de la ville de Paris, qui dispose de 5 000 places de stationnement réservé alors qu’il y a 50 000 bénéficiaires de la carte de stationnement pour personne à mobilité réduite.
D’autre part, les aménagements techniques des véhicules permettent à un plus grand nombre de personnes de pouvoir conduire.
Les aménagements de centre-ville, par ailleurs, tendent à limiter l’utilisation de la voiture, ce qui réduit proportionnellement le nombre de places.
Lors de son audition, l’APF a plaidé pour une augmentation de ce quota à 4 %, dont au moins 2 % de places aménagées.
En 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité proposait d’examiner la possibilité pour les personnes à mobilité réduite de se garer sur tout emplacement, et ce gratuitement. C’est cette préconisation qui est satisfaite dans cette proposition de loi, modifiée lors de son examen en commission et en séance publique en première lecture au Sénat. Le rapporteur de la proposition de loi, M. Ronan Kerdraon, a déposé un amendement adopté en commission, prévoyant d’autoriser la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte sur toutes les places et non plus seulement sur les places réservées, comme cela avait été prévu initialement.
Il a précisé que l’entrée en vigueur de cette proposition de loi interviendrait deux mois après la promulgation de la loi, afin de permettre aux autorités d’anticiper leur nouvelle politique de stationnement. S’agissant des parcs de stationnement gérés en convention de délégation de service public, l’entrée en vigueur ne s’effectuera qu’à compter du renouvellement des contrats.
Enfin, un amendement adopté en séance publique réserve la possibilité pour les autorités compétentes de continuer à appliquer la tarification de droit commun ou un tarif spécifique pour les personnes titulaires de la carte, s’agissant des parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis la voiture.
De nombreuses communes pratiquent déjà le stationnement gratuit pour les personnes titulaires de la carte. Ainsi, selon le recensement réalisé par l’APF, 245 villes pratiquent déjà la gratuité du stationnement. La proposition de loi permettra ainsi d’éviter une disparité territoriale dans ce domaine.
Cette généralisation de la gratuité est susceptible d’accentuer les problèmes de fraude et de falsification des cartes de stationnement : cela a été dit par Mme la secrétaire d’État. Cette question a été abordée lors de nos travaux en commission. La sanction punissant le stationnement gênant sur un emplacement réservé est une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ; elle a été portée à 135 euros. À cette amende s’ajoute la possibilité de mise en fourrière. Lors de son audition, l’APF a reconnu l’effet très dissuasif de ce dispositif.
En 2012, on a constaté une augmentation de 14 % des procès-verbaux pour occupation illégale de places de stationnement réservé par rapport à 2011 et le pourcentage est encore plus important en 2013.
Selon l’APF, une carte sur trois est utilisée frauduleusement et la falsification des cartes a été facilitée par l’utilisation de photocopieuses sophistiquées. Une réflexion est en cours sur la dématérialisation de ces cartes et Mme la secrétaire d’État nous a dit ce soir que des décisions seront prises en ce sens.
Cette proposition de loi permet de faire un pas de plus vers un meilleur accès à la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap. La gratuité est un moyen de faciliter l’accessibilité et en aucun cas un objectif : c’est un outil en faveur de l’inclusion.
Le stationnement en ville, acte banal dans la vie quotidienne de chaque citoyen, reste pour certains d’entre nous un casse-tête, un vrai souci de tous les jours. Cette proposition de loi tend à améliorer l’autonomie des personnes à mobilité réduite, pour que celles-ci puissent prendre leur juste part dans notre société.
À la veille de la Conférence nationale sur le handicap, qui se tiendra le 11 décembre, c’est un signe important que nous donnons en faisant un pas de plus vers l’accessibilité universelle. Je me réjouis de l’unanimité réunie en commission sur ce texte et souhaite qu’elle se retrouve dans cet hémicycle, pour parvenir à une société inclusive fondée sur l’accessibilité universelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)