Stationnement des personnes en situation de handicap : Discussion générale
debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des orientations de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi ambitionnait de rendre notre cadre de vie commun plus accessible aux personnes en situation de handicap, notamment les espaces publics, les transports, les logements et les établissements recevant du public.
Il s’agit d’un impératif démocratique. En effet, le droit à l’accessibilité pour tous relève du principe d’égalité, qui fonde notre Constitution.
Pour les personnes en situation de handicap, c’est le préalable – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – à la scolarisation mais, aussi, à l’accès au logement, à l’obtention d’un travail et à la possibilité de s’y rendre, à l’accès à la culture et aux activités sportives si elles le souhaitent. En un mot, le droit à une vie citoyenne pleine et entière.
Le texte dont nous débattons ce soir vise à améliorer les possibilités de déplacements en automobile. Il est vrai que le recours à la voiture est souvent une garantie d’autonomie puisque les transports en commun sont très loin d’être accessibles, ce qui ne permet pas une liberté de déplacement suffisante pour les personnes handicapées.
D’ailleurs, c’est peu dire que des évolutions urgentes sont nécessaires et attendues en la matière.
Avec cette proposition de loi, les personnes handicapées détentrices d’une carte de stationnement telle que prévue à l’article L. 241-3-2 pourront avoir accès, gratuitement et sans limitation de temps – du moins, avec une amplitude horaire extrêmement importante – à l’entièreté des places de stationnement ouvertes au public.
C’est incontestablement une amélioration de la vie quotidienne de ces personnes. Cette disposition permettra de multiplier les places disponibles et de diminuer le coût des trajets.
Ce dernier point n’est pas anodin car avec un taux d’activité très inférieur à celui de l’ensemble des personnes de 15 à 64 ans et un taux de chômage s’élevant à plus du double de celui de la population totale en âge de travailler, selon une étude de la DARES datant de 2011, les difficultés financières des personnes en situation de handicap peuvent être importantes.
Il est vrai, comme le soulignent certaines associations et comme vous l’avez rappelé, que la gratuité rompt avec le principe d’égalité.
Cependant, nous pensons que la faiblesse du nombre de transports en commun adaptés, à laquelle s’ajoute le report de la mise en accessibilité des voiries, accroît largement les difficultés auxquelles doivent faire face des personnes en situation de handicap.
Il est évident que le fait de devoir revenir mettre de l’argent dans l’horodateur – pour ne prendre que cet exemple – présente pour les personnes handicapées des contraintes qui ne sont pas les mêmes que pour les personnes valides.
À ce titre, la différence de situation nous semble justifier la mesure spécifique qu’est la gratuité en leur faveur.
De plus, c’est important, cette mesure leur permettra d’être plus sereines.
Combien de personnes en situation de handicap renoncent à se déplacer en voiture, notamment dans des régions densément peuplées – je pense à l’Ile-de-France, que je connais bien, mais aussi à de grandes métropoles comme Bordeaux. Les difficultés y sont très importantes et compliquent la vie de ces personnes.
Il nous semble donc indiscutable que les dispositions d’ailleurs très modestes – il faut en être conscients – contenues dans ce texte aideront les personnes concernées.
J’évoque des dispositions très modestes car la proposition de loi prévoit d’importantes dérogations à la gratuité – ce qui nous préoccupe – pour, je cite, « les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule ».
Sachant que les parkings privés ou confiés en concession sont en général équipés de ces dispositifs et qu’ils sont de plus en plus présents au cœur de nos villes, la gratuité pourrait rapidement devenir marginale.
M. Damien Abad : . Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse : . C’est d’autant plus vrai que dans les aéroports et dans les gares TGV, en général éloignés des centres villes, les parkings sont tous sous cette forme, ce qui accentue encore notre interrogation.
Mais ce n’est pas là la seule ombre au tableau.
En effet, cette proposition de loi intervient quelques mois à peine après l’adoption de la loi d’habilitation qui a pour objet de retarder, encore une fois, la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Joëlle Huillier : . C’est faux ! C’est l’inverse !
Mme Jacqueline Fraysse : . Elle a été adoptée au nom du pragmatisme suite à la non-application de la loi de 2005.
Le Gouvernement tente aujourd’hui, bien sûr, de surmonter l’obstacle en demandant notamment aux communes qui sont directement concernées des engagements programmés dans le temps et financés, ce qui n’a pas manqué de heurter – à juste titre – les personnes en situation de handicap, leurs familles et les associations qui les représentent.
C’est d’autant plus vrai que cette décision intervient au moment même où le Gouvernement décide de réduire les dotations aux collectivités locales dans des proportions jamais atteintes.
M. Arnaud Robinet : . Eh oui, c’est catastrophique !
M. Damien Abad : . En effet !
Mme Jacqueline Fraysse : . Je vous en prie, chers collègues de droite. Ce sont 11 milliards d’économies qui leur sont imposées.
M. Thierry Benoit : . C’est sans précédent.
Mme Jacqueline Fraysse : . C’est d’ailleurs la raison principale qui a motivé le vote contre ce texte de la part de notre groupe, vous vous en souvenez.
M. Damien Abad : . Nos collègues socialistes doivent souffrir d’entendre tout cela. C’est dur, la réalité !
Mme Jacqueline Fraysse : . Nous estimions aussi que ce report était dû à un manque coupable d’anticipation alors que notre groupe avait régulièrement alerté quant aux retards pris.
Nous n’étions d’ailleurs pas les seuls puisqu’un rapport d’information et un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier constataient au mois d’octobre 2011 que l’obligation de mise en conformité des établissements recevant du public ne pourrait être tenue dans les délais prévus par la loi.
En tout état de cause, cet ajournement, je le répète, ne répond pas au problème central, celui du financement…
M. Damien Abad : . Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse : . …qui constitue pourtant la raison principale de la lenteur des réalisations en matière d’accessibilité, même s’il est vrai qu’une volonté politique doit être affirmée.
À titre d’exemple, dans ma ville de Nanterre, nos ressources diminueront de 3,5 millions par an uniquement pour la dotation générale de fonctionnement, ce qui représente donc près de 12 millions d’euros de budget en moins pour les années 2014 à 2018. Chacun mesure ce que cela signifie et combien cela ne peut qu’avoir des répercussions sur toutes les actions, dont celles concernant l’accessibilité, qui sont pourtant urgentes.
Comment les élus locaux seraient-ils mieux armés aujourd’hui pour faire face à leurs obligations de mise en accessibilité si leurs moyens financiers diminuent ?
Il n’est pas sérieux de n’invoquer que la bonne volonté. Il faut aussi et surtout que les moyens soient au rendez-vous. De ce point de vue, les choix politiques du Gouvernement actuel ne vont pas dans le bon sens, c’est notre opinion, et c’est le moins que l’on puisse dire !
Le plus cocasse, vous me permettrez de le noter, c’est que les auteurs de cette proposition de loi sont des parlementaires du groupe majoritaire, celui-là même qui a voté la loi repoussant la mise en œuvre de l’accessibilité…
M. Damien Abad : . Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse : . …mais surtout qui, texte après texte, vote des plans d’économie drastiques…
M. Damien Abad : . C’est un réquisitoire !
Mme Jacqueline Fraysse : . …réduisant les moyens publics comme jamais dans notre histoire.
Pour éviter d’être désagréable en parlant de duplicité, je me contenterai de souligner le manque de cohérence, juste le manque de cohérence…
M. Damien Abad : . Bien sûr ! Vous êtes courageuse, madame Fraysse !
M. Arnaud Robinet : . En effet, vous faites preuve de courage politique.
Mme Jacqueline Fraysse : . …et le fait que vous savez, comme nous tous, que les aménagements de mise en accessibilité ne peuvent qu’être encore retardés faute de moyens pour les mettre en œuvre.
Je tenais à dire tout cela. J’ai conscience que ce n’est pas facile de l’entendre, et je le regrette.
Ceci étant dit, les députés du Front de gauche voteront bien sûr ce texte.
M. Arnaud Robinet : . À contre cœur !
Mme Jacqueline Fraysse : . Non, pas du tout. Avec beaucoup de conviction, mais nous en mesurons simplement les limites…
M. Damien Abad : . Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse : . C’est un texte utile, que nous voterons donc sans hésiter quoique nous mesurions le petit pas qu’il représente.
M. Arnaud Robinet : . Et ses limites, en effet.
Mme Jacqueline Fraysse : . Pour terminer, je répète que ce texte ne peut ni ne doit nous détourner de l’essentiel, à savoir la volonté politique et les moyens financiers pour permettre la mise en œuvre enfin concrète de la loi de 2005.
M. Arnaud Robinet : . Très bien ! Bravo !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier : . Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, tel est l’objectif partagé par les gouvernements et les majorités successives depuis plus de trente ans.
Il y a eu la loi d’orientation de 1975, la loi de 1987 sur l’emploi et, bien sûr, la loi de 2005 pour une société inclusive et une accessibilité universelle.
Depuis deux ans, conformément à l’engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité du quinquennat, ce gouvernement et cette majorité se sont efforcés de poursuivre ce grand mouvement pour l’égalité des droits et des chances.
Dès le mois de septembre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a adressé une circulaire aux membres du Gouvernement leur demandant de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques.
Ici même, nous avons voté des textes de loi qui comportaient des mesures adaptées – je pense aux emplois d’avenir, aux contrats de génération, à la scolarisation des enfants.
Le Gouvernement a aussi tenu ses engagements sur la création de nouveaux postes d’auxiliaires de vie scolaire et sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, qui pourront désormais bénéficier d’un CDI.
En matière d’accessibilité, devant le retard pris sur les objectifs fixés en 2005, il a fallu avoir le courage de reconnaître que l’ensemble des acteurs ne seraient pas prêts au bk1er ekjanvier prochain et qu’il fallait donc se donner un nouveau calendrier, plus réaliste et plus adapté – c’est le sens des agendas programmés.
L’accessibilité, c’est la vocation de cette proposition de loi du sénateur Didier Guillaume visant à faciliter le stationnement des personnes titulaires d’un macaron.
Ce texte prend encore plus d’importance dans un contexte de vieillissement de la population : en effet, aujourd’hui, 40 % des demandes de cartes concernent des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont du mal à se déplacer.
En posant le principe de la gratuité, cette proposition de loi généralise une pratique déjà appliquée dans 245 communes de France dont, par exemple, deux communes du nord de l’Isère – je les cite puisqu’il s’agit de mon territoire : Bourgoin-Jallieu et Vienne.
M. Damien Abad : . Avec une mairie de droite !
Mme Joëlle Huillier : . Cela a été fait lorsque des maires de gauche géraient la ville. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Je vous rassure ! Ce fut l’œuvre, notamment, d’un ancien président de notre assemblée.
M. Damien Abad : . C’est la continuité de l’État.
M. Arnaud Robinet : . Et de la République.
Mme Joëlle Huillier : . Surtout, en posant le principe de la non-limitation de durée du stationnement, ce texte offre une vraie compensation du handicap : en effet, imaginez la contrainte imposée aujourd’hui à une personne ayant déjà du mal à se déplacer, d’avoir à revenir pour remettre les pièces dans l’horodateur ou pour modifier le disque !
Il s’agit donc d’une disposition de bon sens qui est en même temps encadrée puisque les communes auront toujours la liberté de prévoir une durée maximale de stationnement au moins égale à douze heures ainsi que le paiement d’une redevance sur les parkings qui disposent de bornes accessibles à leur entrée et sortie.
Disposition de bon sens, aussi, celle qui permettra aux personnes en situation de handicap de stationner sur tous les emplacements, tant il est vrai que le quota de places réservées est insuffisant pour faire face aux besoins dans certaines communes.
Ce texte constitue donc une nouvelle avancée concrète pour l’accessibilité à la voirie mais il doit s’accompagner, parallèlement, de mesures réglementaires pour limiter les pratiques abusives, de plus en plus répandues.
Je souhaite ainsi appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude à la carte de stationnement.
Nous constatons en effet une recrudescence des utilisations injustifiées, des falsifications, des photocopies. Des cartes sont même en vente sur internet pour 400 euros !
Au-delà de la nécessaire augmentation des contrôles et amendes, une solution consisterait à sécuriser le processus de fabrication, qui n’est pas homogène aujourd’hui sur le territoire.
Dans votre propos liminaire, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué des études en cours concernant une nouvelle carte. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
Mes chers collègues, nous n’en ferons jamais assez pour les personnes âgées et les personnes handicapées, qui ont des droits sur nous. Parce que cette proposition de loi permettra de faciliter leur vie quotidienne et de faire un pas de plus vers l’accessibilité universelle, les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen la voteront sans hésitation et entraîneront avec eux, je l’espère, tous les groupes parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Thierry Benoit : . Bien sûr !
Mme la présidente : . La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la grande chose de la démocratie, c’est la solidarité », rappelait Victor Hugo. Il est de notre devoir de travailler tous ensemble à l’élaboration d’une société plus inclusive. L’adjectif « inclusif » fait l’objet de multiples déclinaisons, puisqu’on l’emploie aussi bien pour évoquer des pratiques culturelles, artistiques, sportives ou touristiques, ou des lieux professionnels dits inclusifs.
Cette notion traduit le refus de la mise à l’écart, dans des ailleurs improbables, de ceux que l’on juge gênants, étrangers ou incompatibles. Il s’agit d’une logique différente de l’intégration, dont l’objectif est de faire entrer dans un ensemble, d’incorporer à lui.
Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusive, une personne passe en moyenne huit années de son existence en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre est amené à croître, et la question du handicap à occuper une place de plus en plus prépondérante dans la définition des politiques publiques.
M. Alain Chrétien : . Absolument !
M. Damien Abad : . Cette proposition de loi relative au stationnement des personnes en situation de handicap est effectivement un pas vers une société plus inclusive. Elle a pour objet de permettre aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier, partout sur le territoire, d’un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées et aménagées pour les personnes handicapées.
À l’origine, le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884 et généralisé en France dans les années 1970, devait répondre à des impératifs de circulation et faciliter en ville la rotation des véhicules. Depuis, il a été institué dans un certain nombre de communes pour des motifs strictement financiers et étrangers à sa finalité légale. La notion de stationnement payant désigne divers dispositifs, correspondant à des régimes juridiques différents, dont les contours ne se révèlent pas toujours des plus précis, et encore moins pour les personnes en situation de handicap. Cette proposition de loi permet de faciliter la vie des personnes en situation de handicap dans leurs déplacements.
Il va de soi que nous ne pouvons que soutenir une telle démarche, mais, comme Mme Fraysse l’a expliqué tout à l’heure, je crois effectivement que cette proposition de loi est un peu l’arbre qui cache la forêt en matière de politique du handicap du Gouvernement. Elle est d’abord partielle et insuffisante, puisqu’elle pose, sans la résoudre, la question des bornes accessibles : qu’est-ce, exactement, qu’une borne accessible ? Comment les choses se passeront-elles dans les gares, dans les aéroports et dans les nombreux endroits où nous aurons des stationnements payants ? Toute la question est de savoir si cette proposition de loi va agir à la marge, ou au contraire au cœur du dispositif.
Mais au-delà de cette proposition de loi, c’est la politique du Gouvernement en matière de handicap qui est largement insuffisante. Vous savez, madame la secrétaire d’État, que le compte n’y est pas, et nous regrettons votre approche partisane de la politique du handicap. Le groupe UMP, aujourd’hui, n’aura aucun mal à soutenir et à voter cette proposition de loi, mais nous regrettons que la réciproque ne soit pas vraie.
M. Alain Chrétien : . Parfaitement !
M. Damien Abad : . J’ai moi-même déposé un amendement similaire le 30 septembre 2013 – vous pourrez le retrouver – qui a été rejeté à l’époque par votre majorité.
M. Thierry Benoit : . Absolument !
M. Damien Abad : . Par la suite, j’ai déposé ce même amendement dans plusieurs projets et propositions de loi.
M. Alain Chrétien : . Vous êtes un précurseur !
M. Damien Abad : . Et il a fallu attendre qu’un parlementaire socialiste le reprenne à son compte pour que cette idée, qui était considérée comme mauvaise, parce que venant de l’opposition, devienne finalement une bonne idée, parce que venant de la majorité !
Le handicap mérite mieux que ces débats partisans, que ces chicayas et ces querelles politiciennes, qui nous ont fait perdre un an et beaucoup d’énergie, alors que cette politique devrait largement dépasser les clivages partisans.
Je pourrais évoquer aussi la proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues parlementaires, et qui correspondait à un engagement de campagne du candidat François Hollande, qui disait vouloir mettre un réflexe handicap dans chaque loi. Cette proposition de loi, je ne l’ai pas déposée pour me faire plaisir, ni pour en tirer un intérêt personnel, mais parce que j’ai la conviction, parce que nous avons la conviction profonde, que nous ne gagnerons le combat sur le handicap que si nous avons une approche inclusive, si nous sommes capables de dépasser les logiques partisanes, si nous sommes capables d’avoir une approche globale des questions du handicap, et si nous sommes capables, enfin, d’avoir ce réflexe handicap au sujet de chaque loi, et pas uniquement quand nous faisons une loi sur les personnes handicapées.
Je pourrais citer encore de nombreux exemples qui démontrent que notre assemblée parlementaire n’est pas prête aujourd’hui à ces évolutions, qui sont pourtant nécessaires, car cette politique devrait tous nous rassembler.
Vous l’avez évoqué tout à l’heure, madame Fraysse, et je ne reviendrai pas sur ce qui est finalement assez cruel pour le Gouvernement : ce report, que je considère comme inadmissible, de trois, six, et peut-être même neuf ans, de la mise en œuvre de la loi de 2005.
M. Alain Chrétien : . C’est humiliant !
M. Damien Abad : . J’admets, pour être honnête avec vous, que les responsabilités sont partagées dans ce domaine.
M. Thierry Benoit : . C’est vrai.
M. Damien Abad : . Mais je considère que ce texte d’habilitation est un texte de renoncement. Il est un texte de renoncement à l’accessibilité, au moment même où l’accessibilité est un devoir, au moment même où l’accessibilité universelle est une responsabilité pour nous toutes et nous tous. Je rappelle que l’accessibilité pour tous, pour laquelle nous nous battons ici, ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous, mais que ce doit être le combat de tous pour les personnes handicapées.
M. Julien Aubert : . Très bien !
M. Damien Abad : . Ce manque d’ambition – même si je concède que le contexte est difficile – se manifeste également dans les dysfonctionnements de plus en plus criants des maisons départementales des personnes handicapées, et particulièrement dans l’allongement de la durée de traitement des demandes des personnes handicapées, lié aux manques de moyens attribués.
Il y a quelque chose de schizophrénique dans votre démarche : vous défendez une proposition de loi, que nous soutenons et qui est effectivement nécessaire pour les personnes handicapées mais, dans le même temps, vous ne répondez pas à l’attente qui s’exprime dans chacun de nos départements, et notamment dans les départements ruraux comme le mien, l’Ain, où les MDPH sont débordées, où les moyens sont insuffisants et où la diminution des dotations de l’État ne permet plus de répondre à l’attente et à la souffrance sociale qui s’exprime au quotidien.
Il va de soi qu’il est de plus en plus difficile de faire face aux demandes, et notamment à celles liées à la PCH, la prestation de compensation du handicap, avec un désengagement financier de l’État qui met à mal le principe même de compensation, lequel est pourtant au cœur de la loi de février 2005.
Si le Gouvernement a finalement renoncé à faire de 2013 une « année blanche » pour l’allocation adulte handicapé, l’AAH, la revalorisation classique de cette prestation pour 2013 est intervenue avec un décalage de neuf mois par rapport à celle du RSA. Il a fallu attendre le 5 octobre 2014 pour que l’AAH, qui concerne plus d’un million de bénéficiaires, soit revalorisée à 800,45 euros par mois. Cela n’est pas comparable avec ce que nous avons fait sous le quinquennat précédent, au cours duquel l’AAH a été revalorisée significativement de 25 %.
En outre – et l’une de vos collègues l’a rappelé –, la ponction faite par le Gouvernement sur les fonds de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, est également difficile à accepter : ce sont 29 millions d’euros qui ont été pris sur leur budget pour alimenter les recettes du projet de loi de finances pour 2015 !
M. Alain Chrétien : . C’est une politique de fond de tiroirs !
M. Damien Abad : . Depuis plusieurs années, vous le savez, le nombre de personnes handicapées sans emploi a plus que doublé. Actuellement, 22 % des handicapés en capacité de travailler sont au chômage, soit plus du double de celui de l’ensemble de la population active ! Et pourtant, il existe des initiatives locales qui sont fortes : j’étais la semaine dernière dans mon département avec Cap Emploi, qui fait beaucoup d’efforts pour accompagner les personnes handicapées. C’est une première en France : nous avons remis ce que l’on appelle les prix de l’insertion, des prix qui récompensent à la fois des organismes de la fonction publique, des entreprises et des personnes qui ont eu le courage, qui ont eu la volonté et qui ont fait la démarche d’embaucher des personnes handicapées et de considérer que leur employabilité n’était pas inférieure à celle des autres, bien au contraire.
Il est de notre devoir à nous toutes et à nous tous, femmes et hommes politiques, de prendre nos responsabilités et d’accompagner ces bonnes pratiques et tout ce que les associations font au quotidien. La politique du handicap ne peut pas être la variable d’ajustement de nos efforts budgétaires ; elle ne peut pas être la variable d’ajustement de notre réduction des déficits. Il y va de la citoyenneté de chacun ; il y va aussi de l’accessibilité universelle pour chacun. Cette proposition de loi, nous allons la soutenir, parce que nous considérons que c’est un pas en avant, et que même si c’est un petit pas, tous les petits pas en avant méritent d’être salués.
Il y a déjà beaucoup de mairies, beaucoup de villes, où ce principe a déjà été adopté. Je vois ici mes collègues élus de Reims…
M. Arnaud Robinet : . Une municipalité de droite, et depuis longtemps !
M. Damien Abad : . …et de Vesoul, où je sais que c’est le cas. Ce qui est fondamental, c’est d’harmoniser cela. Je suis d’accord avec vous quand vous dites que la gratuité ne peut être la réponse à toutes les difficultés, que la gratuité ne peut pas remplacer l’accessibilité universelle.
C’est pour cela que je demande au Gouvernement de revenir sur cette loi d’habilitation. Il faut qu’il comprenne que l’accessibilité n’est pas une option, mais une nécessité 9197absolue. Nous avons le devoir de rendre la société française accessible, afin que chacune et chacun d’entre nous puisse réussir sa vie. Nous devons, pour réaliser une sorte de firmament du lien social, donner à chacune et à chacun les moyens et les chances de réussir, quelle que soit sa condition sociale, et quels que soient les handicaps qu’il peut avoir au cours de sa vie. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : . Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, vous avez de la chance de venir présenter ce soir un texte qui fait consensus. C’est une bonne chose, parce que l’accompagnement au quotidien des personnes handicapées est un devoir éthique qui nous engage tous et qui doit tous nous engager.
À cet égard, le rapport proposé par Mme Annie Le Houerou va dans le bon sens. Il valide les objectifs fixés par la proposition de loi du sénateur Didier Guillaume, afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées. De vous à moi, je ne suis pas certain qu’il était nécessaire de passer par une proposition de loi pour obtenir ces avancées, mais ce qui compte pour moi, comme député de la nation, c’est que l’on progresse dans la bonne direction.
Des dispositifs de stationnements gratuits ont déjà été expérimentés avec succès dans 245 communes – cela a été rappelé par plusieurs intervenants avant moi – et il s’agit à présent de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire national.
L’objectif d’une accessibilité dite universelle, confortée par la loi du 11 février 2005, doit mobiliser la société dans son ensemble et dépasser les clivages partisans. C’est pourquoi je me félicite, au nom du groupe UDI, de l’adoption de ce texte à l’unanimité au Sénat, ainsi qu’en commission des affaires sociales de notre assemblée.
Si ce texte représente une réelle avancée pour faciliter le quotidien des personnes handicapées, je regrette néanmoins, comme Damien Abad, qu’il s’agisse là d’une initiative isolée. Comme l’avait proposé François Hollande lorsqu’il était candidat, il faudrait que ce réflexe soit plus naturel, et je suis certain que le souhait formulé par celui qui est désormais Président de la République va finir par se réaliser.
Alors que s’est achevée, vendredi dernier, la dix-huitième semaine pour l’emploi des personnes handicapées, force est de constater que de nombreux efforts restent à accomplir. Le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint des niveaux record, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – plus de 400 000 personnes inscrites fin 2013 –, tandis que nombre de places d’accueil en établissements spécialisés font encore cruellement défaut. Je vous ai interpellée la semaine dernière sur l’expatriation de 5 000 de nos compatriotes handicapés : c’est là un vrai sujet. Je sais que vous agissez, et c’est une nécessité d’offrir au moins une possibilité d’hébergement à ces personnes.
Enfin, la France accuse toujours un retard inacceptable dans la mise en application des objectifs fixés par la loi de février 2005. Selon l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, seuls 330 000 établissements seraient aujourd’hui aux normes sur un total d’1 million initialement visé. C’est donc d’une politique globale du handicap que nous avons besoin aujourd’hui.
Malgré tout, madame la secrétaire d’État, et je me distingue ici de Damien Abad et de Mme Fraysse, si j’avais été au Gouvernement en 2012 et en 2013, j’aurais agi de la même manière concernant la loi de 2005 : en reportant l’échéance tout en gardant la trajectoire.
La trajectoire est bien de mettre en œuvre la loi de 2005. Cette loi ambitieuse et audacieuse a fixé des objectifs parfois difficilement atteignables. Mais c’est peut-être le sens et l’esprit d’une telle loi que de placer la barre très haut, de façon à encourager la société française à atteindre, avec ses différents acteurs publics, les objectifs de mise en accessibilité.
La France a fait le choix de différer l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public, mais je pense que l’on peut différer l’échéance en gardant la trajectoire. La loi de 2005 aura au moins eu le mérite d’encourager l’ensemble de la société française à porter un regard totalement différent sur les personnes en situation de handicap. Cela nous a permis à nous tous, moi compris, de prendre conscience des difficultés que rencontrent ces personnes et de porter un regard attentif, au quotidien, sur cette particularité.
Alors que s’ouvrira dans les prochains jours la troisième conférence nationale du handicap, le groupe UDI sera particulièrement attentif aux propositions du Gouvernement sur ce sujet.
Il s’agirait enfin de promouvoir une nouvelle méthode de gouvernance. Des rendez-vous réguliers pourraient ainsi être organisés avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment des représentants d’associations et de collectivités territoriales. L’objectif ainsi visé serait d’anticiper les difficultés rencontrées et de définir en amont des solutions consensuelles pour apporter les justes réponses. En outre, cette méthode nous permettrait de soutenir les initiatives locales en cours et de favoriser de nouvelles expérimentations tout en conservant la souplesse nécessaire pour les communes qui le souhaitent.
Pour autant, je soutiens avec le groupe UDI cette proposition de loi qui poursuit un objectif essentiel en servant le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité, et qui contribuera surtout à faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi constitue donc une avancée. Permettez-moi de revenir, madame la secrétaire d’État, sur le sujet qui me tient à cœur ces jours-ci : la question de l’accueil. Je souhaiterais vraiment que vous puissiez réussir à constituer une base de données en France afin de placer en mission de simplification et de coordination l’ensemble des acteurs qui peuvent agir dans le champ du handicap : la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les agences régionales de santé et nos maisons départementales des personnes handicapées.
Si l’ensemble de ces acteurs travaillaient à rapprocher les éléments dont ils disposent afin de constituer une base de données accessible à l’ensemble des établissements et aux familles, cela permettrait aux établissements qui ne peuvent donner une réponse positive à une famille de lui dire quel type d’établissement peut apporter une réponse au handicap dont souffre leur enfant dans un rayon d’une cinquantaine de kilomètres. Cela permettrait de simplifier la vie des familles sans être très onéreux.
En marge de ce texte, je souhaitais donc vous interpeller fortement sur cette question, car l’accueil des personnes handicapées en France est un sujet important, même si la question de l’accessibilité et du stationnement, qui nous 9198réunit ce soir, est également un élément majeur. Ce texte va nous faire progresser, et c’est pour cela que le groupe UDI le votera.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’objectif fixé par cette proposition de loi, faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap, est bien sûr louable et partagé, je le crois, par chacun d’entre nous.
Notre arsenal législatif en faveur de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite est plutôt conséquent, particulièrement depuis l’adoption de la loi de 2005 dont nous pouvons être fiers, et je me réjouis que notre Assemblée souhaite poursuivre dans cette voie.
Cependant, lorsqu’on y regarde de plus près, on ne peut que constater que sa mise en œuvre est bien en deçà de son ambition. Madame la secrétaire d’État, vous avez annoncé cet été que seuls 330 000 établissements sur plus d’un million étaient aux normes. Pourtant, cette mise aux normes des installations publiques et des établissements recevant du public devait être effective en janvier prochain. Faute d’atteindre cet objectif voté par notre assemblée, nous avons dû repousser cette échéance. Vous comprendrez comme moi pourquoi les associations ne se réjouissent en rien de l’examen de ce texte quand, en même temps, les engagements de 2005 sont encore repoussés. Nous nous proposons aujourd’hui de faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap mais nous renonçons en même temps à leur garantir l’accès à l’ensemble des lieux publics !
Madame la secrétaire d’État, il faut considérer les déplacements de ces personnes dans un cadre bien plus large que la seule place de parking. Quel cynisme que de donner la possibilité à une personne en fauteuil de se garer gratuitement devant une bibliothèque ou un centre des impôts qui lui serait inaccessible ! Quel cynisme que d’accorder la gratuité du stationnement à des personnes qui auraient préféré prendre le bus si les délais de mise en conformité des arrêts desservis n’avaient pas été reportés, voir annulés !
Autre point sur lequel je m’interroge : pourquoi ce texte s’intitule-t-il « faciliter le stationnement » et ne propose pourtant que la gratuité du stationnement ? J’entends bien les arguments : l’accès à l’horodateur est souvent compliqué, et la durée du stationnement souvent contraignante. Ce sont effectivement des points sur lesquels nous devons apporter des solutions, de vraies solutions. Repenser le procédé du paiement en fait partie, mais c’est surtout le manque criant de places réservées que les associations pointent du doigt, à raison : seulement 2 % du parc de stationnement quand 4 % des titulaires du permis de conduire possèdent une carte leur permettant d’y stationner !
Bien qu’elles soient davantage exposées, les personnes en situation de handicap ne sont pas nécessairement démunies. Cette proposition de gratuité le laisse supposer. Non, les personnes concernées ne demandent pas de traitement de faveur, elles souhaitent seulement un traitement équitable pour compenser leur handicap.
Mais pendant ce temps, les usages abusifs des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap augmentent, sans compter les nombreuses contrefaçons. Comment ne pas percevoir le risque d’aggraver ce phénomène ? Au regard du peu de places existantes, les personnes en situation de handicap pourraient être les premières victimes de ce dispositif, certes inspiré par de bonnes intentions, mais facilement détournable.
Si je salue donc l’objectif de ce texte, je demande que celui-ci soit considéré dans une vision plus globale de la politique d’accessibilité : cesser les reculs et enfin appliquer les engagements déjà pris maintes fois par les pouvoirs publics. Je pense notamment à l’accessibilité des transports en commun : qu’elle soit la même pour tous ! Parallèlement, continuons à développer les emplacements de stationnement réservés et nos offres en faveur de ces personnes. Enfin, n’oublions pas l’importance de l’éducation et de la sensibilisation de nos concitoyens à cette question de l’accessibilité, qui pâtit encore trop du manque de considération envers les personnes à mobilité réduite, souvent confrontées quotidiennement aux incivilités de certains de nos concitoyens.
Cette proposition de loi demeure pour le groupe écologiste un texte qui manque d’ambition, nous le voterons néanmoins au regard du peu d’alternatives qui se profilent à court terme en faveur de ces personnes.
Mme la présidente : . La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une avancée significative pour les droits des personnes en situation de handicap, notamment en réaffirmant le principe d’accessibilité pour tous. Puis est venu le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, que nous avons débattu récemment au sein de notre commission, puis de notre assemblée.
Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Des efforts incontestables ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité et, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public.
Voici donc une nouvelle proposition de loi émanant du Sénat, et votée par ce dernier en décembre 2013, concernant les personnes en situation de handicap. Comme cela a été rappelé lors de nos discussions en commission des affaires sociales, dès octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a suggéré de réexaminer la législation relative au stationnement des véhicules des personnes en situation de handicap et aux redevances y afférent, dans le but de limiter la fatigabilité de ces personnes mais également pour favoriser leur accès à l’autonomie.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vient donc apporter deux améliorations essentielles à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
En effet, cette proposition de loi autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap à stationner sur toutes les places, que ces dernières leur soient réservées ou non. Ce stationnement sera gratuit. Toutefois, les parcs de stationnement concédés pourront continuer à être payants comme l’a annoncé Mme la rappor9199teure Annie Le Houerou en commission. Je tiens par ailleurs à la saluer ici pour son important travail sur ce sujet. En outre, notons que la limitation concernant la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures.
L’accessibilité, selon la délégation interministérielle aux personnes handicapées, doit permettre « l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant, les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part ». Dès lors, la mobilité va dans le sens d’une plus grande accessibilité.
Si des questions de mobilité ont été traitées dans le dernier texte législatif dont nous avons été saisis, cette proposition de loi vient améliorer ce dispositif en permettant une meilleure accessibilité et mobilité, sources d’une meilleure insertion sociale, professionnelle ou encore éducative. Il est important pour les parents de pouvoir se garer près des installations sportives de leurs enfants ou de leurs écoles, ou encore par exemple pour un adulte de pouvoir se garer près de son lieu de travail. Certes, il existe des places ad hoc, mais la possibilité d’utiliser n’importe quelle place est une mesure intéressante.
Pour autant, la mobilité des personnes handicapées reste encore trop souvent problématique en France. En effet, le stationnement constitue un obstacle, parce que nombre de personnes feignent d’ignorer la règle, notamment l’article R. 417-11 du code de la route, qui dispose qu’un véhicule stationné sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre ou grand invalide civil, est passible d’une amende.
La route doit être un espace de respect où chacun suit les règles de civisme. Ce civisme n’est malheureusement pas toujours respecté. En effet, combien de fois avons-nous vu des places de stationnement occupées par des voitures ne portant aucun badge ou des places avec des autos stationnées avec les feux de détresse indiquant ainsi une situation temporaire de parking, toujours par des véhicules sans macaron ad hoc ? Il est vrai qu’un certain nombre de conducteurs valides font preuve d’incivilité en stationnant sur les places réservées, et ce au plus grand mépris des droits des personnes handicapées.
Évidemment, les associations de personnes en situation de handicap dénoncent régulièrement ces pratiques. Pire encore, ce phénomène ne cesse de s’aggraver. Il faut absolument y remédier. Cette proposition de loi est un premier pas dans cette direction.
En outre, depuis quelque temps déjà, on peut également observer une recrudescence de pratiques abusives et frauduleuses à la carte de stationnement. À cet égard, l’Association des paralysés de France estime qu’une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse. Ainsi, certaines personnes n’ont aucun scrupule à utiliser la carte d’un parent placé en maison de retraite depuis plusieurs années. D’autres encore n’hésitent pas à voler ces cartes, ou même à les falsifier puisque le processus de fabrication et son simple support papier favorisent une utilisation frauduleuse.
Le recto du macaron est, quant à lui, visible uniquement depuis l’extérieur de la voiture, et il n’indique que le numéro de la carte et sa durée de validité puisque le nom et la photo du détenteur se situent au verso.
Dès lors, le travail des forces de l’ordre pour repérer avec certitude les fausses cartes est particulièrement difficile. Les associations et les maisons départementales des personnes handicapées dénoncent d’ailleurs régulièrement le caractère rudimentaire du badge « handicapé ».
Il faut rappeler que d’après l’Association des paralysés de France, le nombre des cartes de stationnement est estimé à 1,5 million pour environ 38 millions de permis de conduire.
La gratuité illimitée pour les personnes handicapées existe déjà dans 245 villes, dont Bordeaux, Lille, Lyon, Paris, Saint-Brieuc ou encore Toulouse. Une généralisation de cette mesure à la France entière serait appréciable à l’heure où la politique d’accessibilité universelle connaît un second souffle.
En ce qui concerne les propos tenus par Mme Carlotti, il est vrai que la discrimination dite « positive » est un traitement différentiel réservé à une catégorie de personnes en fonction de critères qui peuvent être illégitimes d’un point de vue républicain, mais, surtout, qui catégorisent. En l’espèce, nous ne légiférons donc pas pour instaurer une discrimination positive mais nous renforçons le principe d’accessibilité universelle.
Cette proposition de loi est consensuelle puisqu’elle est raisonnable. Elle permettra aux handicapés d’occuper n’importe quelle place de stationnement, gratuitement pour celles qui sont difficiles d’accès, et l’ensemble des parcs de stationnement leur seront accessibles.
Cette proposition de loi ne relève pas de la compassion ; elle ne constitue pas non plus une faveur, puisqu’il s’agit de répondre à de simples questions. En tant que personne en situation de handicap, comment faire pour me garer et pour me déplacer comme les autres ? C’est à ces simples questions que répond cette proposition de loi.
En tout état de cause, l’objectif de la proposition de loi présentée par le groupe socialiste est légitime et ce texte va dans le bon sens. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendra, bien évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi adoptée par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Didier Guillaume, qui vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps.
Cet examen intervient alors qu’il y a moins de six mois – il y a cinq mois, très exactement –, notre assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances en vue de la mise en accessibilité des transports et des lieux recevant du public. Cette loi a notamment créé les agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, au sujet desquels les ordonnances ont été publiées fin septembre.
Le stationnement est l’une des multiples problématiques liées à l’accessibilité ; nous devons donc l’inscrire dans une vision globale. Certains, pas étouffés par la mauvaise foi, seront tentés de dire que le Gouvernement n’avance pas. Pourtant, loin de l’inertie, le Gouvernement avance. Il avance pas après pas et, si je puis dire, roue après roue. (Sourires.)
M. François Rochebloine : . C’est vous qui le dites ! On peut toujours y croire !
M. Jean-Louis Bricout : . Après avoir constaté que les lieux recevant du public seraient difficilement rendus tous accessibles au bk1er ekjanvier 2015, comme le prévoyait la loi cadre du 11 février 2005, la majorité a fait le choix d’une solution pragmatique en tenant compte des difficultés rencontrées par les collectivités locales, que nous connaissons.
Pour autant, nous n’avons jamais transigé avec l’exigence de parvenir à l’accessibilité universelle – nous le prouvons encore avec cette proposition de loi. En effet, faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement en leur assurant la gratuité pour une période maximale de douze heures, c’est reconnaître à nos concitoyens en situation de handicap la possibilité de se déplacer avec leur voiture,…
M. François Rochebloine : . Bravo !
M. Jean-Louis Bricout : . …et donc, d’une certaine façon, d’exister en tant qu’individus à part entière vivant comme ils l’entendent au cœur de la cité.
M. Thierry Benoit : et M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Louis Bricout : . Pour s’épanouir socialement, pour participer à des activités sociales, professionnelles, culturelles, sportives ou éducatives, il faut être mobile et le plus autonome possible. En somme, il s’agit là d’une proposition de bon sens qui s’inscrit dans la logique de la loi de 2005, laquelle était novatrice en ce qu’elle a introduit le principe de compensation du handicap par l’État, à travers divers dispositifs.
Bien sûr, madame la secrétaire d’État, la gratuité du stationnement ne signifie pas que la question de la compensation est entièrement réglée. Pour être tous attentifs à ces sujets, nous savons que d’autres étapes devront être franchies, mais parce que nous connaissons la réalité qui est celle de nos concitoyens handicapés, nous devons aussi saluer clairement ce qui constitue une avancée. Ce texte en est une, et je m’en félicite.
Mon propos ne saurait être complet si je n’évoquais pas, pour mieux les contrecarrer, les réticences que j’ai pu entendre ici ou là quant à la pertinence de cette proposition de loi. En introduisant un principe de gratuité du stationnement, il ne s’agit ni de discriminer ni de stigmatiser : il s’agit tout simplement de reconnaître une spécificité liée au handicap. Bien sûr, nos concitoyens handicapés sont autonomes financièrement…
M. Alain Fauré : . Pas toujours !
M. Jean-Louis Bricout : . …et ils tiennent à cette autonomie. Mais, mes chers collègues, il nous faut sortir de cette vision binaire et reconnaître la réalité. Supporter le handicap coûte cher : je pense aux aménagements nécessaires pour adapter une voiture et, dans le cas où le handicap ne permet pas de se déplacer exclusivement avec sa propre voiture, pour des raisons liées à la fatigue, il faut alors prévoir des modalités de transport alternatives, comme les taxis ou d’autres types de voitures individuelles. Or, en de tels cas et quel que soit le niveau de revenus, le surcoût est bien réel.
M. François Rochebloine : . C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout : . Quiconque a déjà pu évoquer les difficultés de déplacement auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap le sait bien. D’ailleurs, de nombreuses villes ne s’y sont pas trompées : elles ont bien compris tout l’intérêt qu’il y avait à s’inscrire dans cette démarche vertueuse puisque, comme le souligne l’Association des paralysés de France, nombre d’entre elles, compétentes en matière de circulation et de stationnement, ont déjà mis en place la gratuité, preuve qu’une réelle dynamique en faveur de l’accessibilité est en marche localement.
Il est urgent de ne plus attendre et de ne plus accepter que certains territoires avancent plus vite que d’autres. Là encore, puisque la volonté et l’impulsion tardent souvent à venir, en tant que législateurs, nous devons les favoriser. Nous le devons à nos concitoyens en situation de handicap, qui souhaitent par-dessus tout prendre leur juste place au sein de notre société. C’est ce que nous faisons par le biais de cette proposition de loi, et c’est la raison pour laquelle vous pouvez compter sur mon plein et entier soutien, madame la secrétaire d’État, ainsi que sur celui du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : . Madame le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, enfin ! Le texte que nous examinons aujourd’hui arrive enfin dans notre hémicycle !
Ce texte, déposé par notre collègue socialiste du Sénat, Didier Guillaume, attendait son examen par notre chambre depuis plusieurs mois – quasiment un an. Et depuis plusieurs mois, les personnes vivant avec un handicap demandent, tout comme leurs familles, qu’il soit examiné et adopté rapidement.
Au printemps dernier, lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, j’étais intervenu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire afin de rappeler à la majorité et au Gouvernement que ce texte, qui est un bon texte, attendait d’être adopté. Au moment de l’examen de ce même projet de loi en séance publique, j’avais déposé un amendement qui reprenait in extenso la proposition de loi dont nous débattons ce soir. Quelle ne fut pas ma surprise, ainsi que celle des associations, des familles et des personnes vivant avec un handicap, lorsque le Gouvernement opposa à cet amendement un refus catégorique et dogmatique,…
M. Damien Abad : . Eh oui !
M. Julien Aubert : . …au motif qu’il ne fallait pas reprendre un amendement de l’opposition, fût-il entièrement inspiré d’une proposition de loi socialiste.
M. Guillaume Chevrollier : et M. Alain Chrétien. Quel sectarisme !
M. Julien Aubert : . Il arrive parfois que l’on torde le droit dans notre hémicycle. Pour la bonne cause, la majorité aurait pu faire adopter ce dispositif en juin dernier : nous aurions alors envoyé un message fort aux personnes vivant avec un handicap, pour lesquelles il est souvent difficile de se rendre au parcmètre pour y remettre une pièce. Mais ce qui a particulièrement blessé ces personnes et leurs familles, c’est que le Gouvernement n’ait pas pris, à l’époque, la peine de s’engager à inscrire rapidement la proposition de loi du sénateur Guillaume à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
C’est maintenant chose faite et, contrairement à vous, je ne ferai pas preuve de dogmatisme. Je voterai donc en faveur de ce texte, car il n’est pas normal qu’une personne vivant avec un handicap soit limitée dans l’exercice de ses libertés, à commencer par sa liberté de mouvement.
M. François Rochebloine : . Très bien !
M. Julien Aubert : . Avec mes collègues du groupe UMP, j’essaierai par ailleurs de proposer des mesures visant à améliorer la vie des personnes vivant avec un handicap ou à préciser les contours de dispositions existantes.
M. Damien Abad : . Très bien !
M. Julien Aubert : . Ma collègue Claudine Schmid me faisait par exemple remarquer que, dans les régions transfrontalières, certaines personnes détenant une carte de handicap étrangère risquaient d’être exclues du dispositif que nous mettrons en place sur le territoire français. Mais ce sont des points de détail et j’espère – nous espérons tous, sur les bancs de l’opposition – que cette fois-ci, vous prouverez aux Français qu’il peut y avoir des points de consensus entre majorité et opposition lorsque ceux qui subissent les aléas de la vie ont besoin d’être aidés par le politique. J’espère donc que vous voterez nos amendements.
Notre pays compte près de 12 millions de personnes vivant avec un handicap, soit près d’une personne sur cinq. À titre d’illustration, si l’on devait appliquer ce ratio à notre assemblée, celle-ci compterait pas moins de 108 élus vivant avec un handicap. Ce sont autant de familles, connues ou inconnues, qui doivent au quotidien faire face à des situations parfois ubuesques en termes de mobilité.
Mes chers collègues, mettons-nous à la place d’une personne à mobilité réduite qui doit, au quotidien, faire face à des difficultés qui ne sont que de menus problèmes pour une personne valide. Cherchez donc une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ! Trouvez-en une, quand une personne indélicate n’a pas déjà pris votre place, à défaut de prendre votre handicap !
M. François Rochebloine : . Il faut sanctionner ces personnes !
M. Julien Aubert : . Parfaitement, il faudrait les sanctionner !
Ensuite, sortez de votre véhicule pour vous installer dans votre fauteuil roulant, et partez à la recherche d’un parcmètre, dans lequel il vous faudra remettre de l’argent au bout d’à peine deux heures ! Vous comprendrez peut-être que la gratuité de l’occupation du domaine public par ces personnes n’a qu’un faible coût au regard de ce qu’elles endurent au quotidien.
Et que dire du nombre de chômeurs handicapés, qui a doublé en sept ans, atteignant un taux de 22 %, soit le double de celui des personnes valides ! Une fois sans emploi, 56 % des personnes vivant avec un handicap restent au chômage plus d’un an, et 44 % d’entre elles ont plus de 50 ans.
M. François Rochebloine : . Il faut que tout le monde joue le jeu !
M. Julien Aubert : . Comment retrouver un emploi si votre mobilité est d’autant plus réduite que vos déplacements en voiture sont limités ? Nous nous heurtons à un vrai problème d’employabilité, car les personnes en situation de handicap sont systématiquement défavorisées à l’embauche. Alors que notre pays compte des millions de chômeurs, la compétition est devenue telle qu’elle est en train d’écraser les plus faibles. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet. Pour ce qui me concerne, dans le Vaucluse, j’ai reçu de très nombreux travailleurs handicapés écartés des offres d’emploi, pour des raisons souvent fallacieuses, si tant est qu’ils soient seulement reçus ! À une époque de chômage de masse, il convient de mener une politique spécifique dans ce domaine.
C’est donc un geste fort que nous nous apprêtons à faire. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces personnes qui vivent au quotidien, du lever au coucher, avec un handicap – je dis bien « qui vivent avec un handicap », et non « handicapées », car il s’agit d’une situation qu’elles subissent en permanence –, nous le demandent.
Mme la présidente : . Merci de conclure, monsieur le député.
M. Julien Aubert : . Si nous pouvions, en adoptant ce texte, simplifier et faciliter la vie de ces personnes et de leurs familles, alors faisons-le ! Faisons-le vite et bien, car elles ne méritent pas leur sort. C’est parce que les personnes en situation de handicap doivent redoubler d’ardeur pour travailler et vivre au quotidien que nous devons, à notre tour, doubler ou tripler nos efforts. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : . La parole est à Mme Bernadette Laclais, dernière oratrice inscrite.
Mme Bernadette Laclais : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap. À mes yeux, elle tend à apporter deux améliorations essentielles. D’une part, elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées à stationner gratuitement sur toutes les places, réservées ou non. D’autre part, la limitation de la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures.
Selon l’Association des paralysés de France, 245 communes ont déjà mis en place ce dispositif. En somme, le texte généralisera et sécurisera juridiquement une pratique existante.
Cette pratique évitera aussi une inégalité territoriale. J’insiste sur l’insécurité juridique car les villes qui ont mis en place le dispositif se sont heurtées aux services des municipalités, qui mettent précisément en avant cette difficulté juridique. La proposition de loi est donc la bienvenue.
En tant qu’élus locaux, nous savons tous parfaitement qu’il manque des places réservées pour les personnes en situation de handicap. La question de la durée de stationnement est elle aussi complexe, sauf pour les personnes qui utilisent des dispositifs leur permettant d’augmenter la durée par SMS – encore faut-il, d’ailleurs, que les communes soient équipées en conséquence – ou ont la possibilité de payer pour de longues plages de temps, ce qui nécessite également un système adéquat.
La présente proposition de loi ne répond pas à tous les problèmes, mais, et cela a été souligné à plusieurs reprises, elle va dans le bon sens.
M. Thierry Benoit : . Tout à fait !
Mme Bernadette Laclais : . Il faudrait que les collectivités aient la possibilité de mettre en place des services dédiés. À ce jour, cela n’existe pas partout.
Certains parmi vous ont évoqué la question de la fraude à la carte de stationnement. Oui, sans doute faut-il être plus exigeant en la matière. J’ai pu constater que beaucoup de personnes handicapées avaient peur de la perdre ou de se la faire voler. C’est pourquoi elles la dupliquent ou la photocopient.
M. François Rochebloine : . C’est vrai !
Mme Bernadette Laclais : . Je m’étais autorisée à intervenir auprès du ministre de l’intérieur pour demander que, dans de tels cas, les verbalisations puissent être différées, de manière à 9202laisser un jour ou deux aux personnes concernées pour justifier de leur bonne foi en présentant l’original. Le nouveau dispositif le permettra-t-il ? Je l’ignore, mais je me fais ici le relais des associations, qui attendent une telle mesure.
La présente proposition de loi implique un changement positif et immédiat. Il est particulièrement important de la mettre en œuvre rapidement, mais ne perdons pas de vue l’objectif qui nous rassemble ce soir, celui d’une société inclusive qui ne fera plus d’exceptions parce que l’accessibilité sera devenue une réalité. Nous n’aurons plus à octroyer des droits spécifiques aux personnes handicapées.
Cet objectif doit constituer notre feuille de route, ce qui ne doit pas nous empêcher, chaque jour, de rechercher des solutions concrètes et pratiques pour améliorer et faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap. La présente proposition de loi y contribue ; j’espère qu’elle rassemblera très largement.
Selon certains, l’application des engagements de 2005 aurait été repoussée. De fait, l’objectivité doit nous inviter à reconnaître que nous avons du retard. Chacun doit faire face à sa propre responsabilité plutôt que de la rejeter sur l’autre. Le texte a été voté en 2005, mais il aura fallu attendre 2012 et un changement de gouvernement pour que l’on évalue la situation.
M. François Rochebloine : . Vaine polémique !
M. Alain Chrétien : . Caricature !
Mme Bernadette Laclais : . Rappelons que le texte de 2005 ne fixait pas de calendrier intermédiaire ni de clause de revoyure. Il existe maintenant des Ad’AP et un calendrier. Attelons-nous à la tâche, sachons reconnaître les étapes qui ont été franchies et franchissons les suivantes ensemble, pour les personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thierry Benoit : . C’est ce que l’UDI a dit !
Mme la présidente : . La discussion générale est close.