Stationnement des personnes en situation de handicap : Article 1er

Stationnement des personnes en situation de handicap : Article 1er

debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Le présent amendement vise à harmoniser la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Il n’existe actuellement aucune réponse nationale relative au stationnement payant – je ne parle pas là des places réservées – pour les personnes handicapées. Tout au contraire, on observe même une disparité entre chaque commune, certaines dressant des contraventions pour défaut de disque pour la zone bleue, d’autres non. En effet, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, seul le maire de la commune est compétent en matière de contravention dans ce domaine.
Les personnes en situation de handicap sont donc confrontées à des difficultés supplémentaires lors de leur déplacement. Sont-elles soumises au stationnement payant si elles ne peuvent pas se garer sur une place pour personne handicapée ? En réalité, il n’y a pas nécessairement à chaque endroit ce type d’emplacements. En outre, il arrive que tous les emplacements réservés aux personnes handicapées soient pris.
De plus, il est nécessaire pour chaque personne en situation de handicap, avant chaque voyage, de prendre contact avec les mairies où elle envisage de s’arrêter pour connaître les règles en vigueur. Or toutes les mairies ne sont pas joignables facilement. Il peut également arriver qu’une personne en situation de handicap doive s’arrêter dans une commune où elle n’avait pas prévu de faire un arrêt.
Cet amendement vise donc à harmoniser les règles dans ce domaine, afin de faciliter la vie des personnes en situation handicap dans leurs déplacements et d’encourager une politique nationale globale.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Au cours de la discussion générale, nous avons parlé de l’accessibilité des bornes et évoqué le fait que le stationnement pourrait rester payant lorsqu’elles sont accessibles. Or, en l’espèce, la notion d’accessibilité peut être sujette à interprétation et, partout où il existe de telles bornes – par exemple les aéroports et les gares –, la question se posera. À travers cet amendement, nous vous demandons donc de préciser la portée de la proposition de loi dans ce domaine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . rapporteure. L’amendement n’a pas été examiné en commission et, lors de la réunion au titre de l’article 88, vous n’avez pas été présent pour le défendre.
S’agissant de votre inquiétude concernant le défaut de disque en zone bleue, le texte répond à votre préoccupation car il ne laisse plus place à l’interprétation. Le disque bleu européen permet de fixer la date d’arrivée sur un lieu. Le texte prévoit la levée de la durée, quel que soit le choix des communes. Désormais, le maire fixe la durée choisie pour la zone bleue.
Concernant les parcs de stationnement payant, à partir du moment où les bornes sont accessibles, la gratuité est un outil pour faciliter le stationnement. Dès lors que la borne est accessible depuis le véhicule, la gratuité ne semble pas devoir être élargie.
Par ailleurs, pour ce qui est des parcs de stationnement régis par des conventions, le texte incitera la plupart des collectivités locales à les rendre gratuits. Dans certains cas, il faudra attendre la fin de la convention pour renégocier les conditions dans ce domaine, ce que prévoit aussi le texte.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est également défavorable, si toutefois j’ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur le député, car celui-ci est complexe.
Il semble se diviser en deux parties. Une première partie, concernant le stationnement communal, est satisfaite par le texte. La seconde porte sur les parkings payants donnés en concession à des entreprises privées. En l’espèce, il s’agit de droit contractuel. Aussi bien d’un point de vue juridique que commercial, il est difficilement concevable d’imposer une 9203politique tarifaire à une entreprise privée à partir du moment où existe une concession de gestion du parc de stationnement et que cela ne figure pas dans la convention.
Un tel dispositif ne pourra être mis en œuvre qu’à partir du moment où se pose la question du renouvellement de la concession. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne peut donc être adopté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . La réponse apportée est intéressante. Deux doutes subsistent néanmoins.
Lorsque la borne est accessible, il n’y a pas lieu d’étendre le domaine de la loi, avez-vous indiqué, madame la rapporteure. Cela étant, on ne peut mettre un signe égal entre parking payant et borne immédiatement accessible. Dans certains parkings payants, il faut se déplacer pour payer. La question est donc de savoir ce qui est prévu dans ce cas.
Mme le secrétaire d’État a mis en avant le droit contractuel et les clauses de concession des parkings. Si la proposition de loi est votée en l’état, les collectivités se verront-elles dans l’obligation de réviser les conventions à échéance ? Je n’ai pas l’impression que le texte, tel qu’il est rédigé, suffira. On peut l’espérer, mais j’aurais aimé que les choses soient très claires.
Si l’on veut encourager la mobilité des personnes en situation de handicap en facilitant le stationnement, c’est une bonne chose de traiter du stationnement sur la voirie, mais la multiplication des parkings payants pose problème. En l’espèce, soit les bornes ne sont pas du tout accessibles et la question ne se pose plus, soit elles ne le sont pas directement et le problème demeure. Je souhaite donc avoir des éclaircissements sur ce point, sachant que le présent amendement vise précisément à résoudre le problème.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel qui vise à clarifier la portée de la proposition de loi.
Mon amendement se divise bien en deux parties. S’agissant du disque bleu, le texte résout donc, selon vous, le problème dans la mesure où il n’y a plus de limitation de durée pour les personnes handicapées.
La seconde partie de mon amendement pose la question des parkings privés payants avec des concessions de droit privé. Comment cela se passe-t-il dans le cas d’une concession de droit privé et que les bornes ne sont pas accessibles ? La loi a-t-elle un impact ? Quelle est la volonté du législateur à cet égard ? S’agit-il de renégocier les conventions avec les sociétés de droit privé ? Compte tenu de l’impact sur la vie quotidienne des personnes handicapées, c’est une question centrale.
Si la proposition de loi ne vise que les places réservées aux personnes handicapées et les places disponibles à titre gratuit sur la voirie, la portée est moins importante. Si j’obtiens des précisions, madame la secrétaire d’État, je suis prêt à retirer l’amendement.

Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État. J’ai déjà répondu. Il fallait m’écouter !