Stationnement des personnes en situation de handicap : Après l’article 1er
debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Damien Abad : . Nous n’avions pas l’intention de vous piéger ou de vous mettre en difficulté, madame la secrétaire d’État. Vous avez répondu, dites-vous. Non. Lorsqu’il y a des concessions de droit privé pour les parkings payants, c’est la concession qui s’applique si les bornes sont accessibles. Mais ma question était de savoir ce qui se passe lorsque les bornes ne sont pas accessibles. Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu, madame la secrétaire d’État. Il aurait été important d’approfondir la question.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées.
Il nous paraît que le CNCPH, dont le rôle, défini par la loi, est d’« assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant » soit obligatoirement « consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées » alors que ce n’est qu’une faculté.
J’ai eu l’occasion de défendre un amendement ayant le même objet dans le cadre de ma proposition de loi qui visait à prévoir un « réflexe handicap » dans chaque loi. Je suis sûr qu’un certain nombre de collègues seront satisfaits par un tel amendement.
M. Thierry Benoit : . Tout à fait !
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou : . rapporteure. En ce qui concerne l’amendement précédent, je rappelle que le texte est très clair : s’il n’y a pas d’accessibilité, le stationnement est gratuit. La disposition est applicable dans un délai de deux mois, sauf s’il existe des contrats de concession. Dans ce cas, afin d’éviter des contentieux, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront que lors du renouvellement des contrats.
M. Damien Abad : . Il suffisait de le dire !
Mme Annie Le Houerou : . rapporteure . L’amendement bkno ek7, quant à lui, ne correspond pas à l’objet de la présente proposition de loi, laquelle tend à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées. En pratique, la possibilité d’auto-saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées lui permet de se prononcer sur toute réforme intéressant les personnes handicapées. Créé en 1975, le CNCPH se réunit, depuis quelques années, une fois par mois pour étudier les dossiers d’actualité. Il émet un avis sur les projets de loi et de décret et nous remet également un rapport annuel. Nous avons en outre l’honneur d’avoir aujourd’hui parmi nous sa présidente. Avis défavorable.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État. L’intention peut sembler bonne, mais les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, sont tous très attachés à la participation des personnes handicapées à l’élaboration des politiques publiques. Ainsi, le Conseil national consultatif des personnes handicapées – dont la présidente, Mme Martine Carrillon-9204Couvreur, est en effet parmi nous – est sans cesse sollicité pour rendre des avis tant sur les projets de loi que sur l’ensemble des politiques publiques. Nous travaillons en lien très étroit avec ce conseil et il en a toujours été ainsi, monsieur Abad, y compris sous la précédente majorité.
Dans un souci de simplification, il n’y a pas lieu de rendre obligatoire dans la loi la saisine du CNCPH, qui rendrait beaucoup plus formel, et donc plus long et plus compliqué ce mode de fonctionnement qui existe déjà. Même si votre intention est louable, le Gouvernement doit donc donner un avis défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : . Le CNCPH ayant été cité à plusieurs reprises, je tiens à rappeler que cet amendement a déjà été présenté par M. Damien Abad, à qui j’ai répondu que – comme le rappelle du reste l’amendement –, depuis le 4 septembre 2012, où le Premier ministre de l’époque, M. Jean-Marc Ayrault, a écrit à tous les ministres pour demander que soit désormais inclus dans chaque texte un volet consacré au handicap, le CNCPH a immédiatement attaché une attention particulière à s’assurer que tous les textes présentés apportaient bien les réponses attendues aux questions relatives aux personnes handicapées.
Cependant, comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État, rendre ce mécanisme obligatoire comme le propose M. Abad n’apporterait rien de plus. En effet, comme vous pourrez vous en assurer – car les travaux du CNCPH sont publics –, ce travail se fait à raison de deux réunions par mois et nous reprenons très régulièrement les textes – Dieu sait s’il y en a eu ces derniers temps, et il y en a du reste toujours eu. Nous nous sommes donc appuyés sur ces volets consacrés au handicap pour nous assurer que les textes correspondent bien aux besoins.
Sans doute reste-t-il des progrès à faire – les membres du CNCPH et moi-même en sommes conscients –, mais nous sommes très vigilants sur ces questions et le travail accompli depuis deux ans me permet de témoigner que nous avons pu porter à l’ensemble des textes l’attention requise. Probablement faudrait-il améliorer la fiche « diagnostic-handicap » ou les éléments de ce diagnostic, qui sont parfois insuffisants. Dans l’ensemble, cependant, chacun a pu retrouver ce qu’il attendait et, bien que la proposition de M. Abad soit compréhensible, je puis dire, en tant que présidente du CNCPH, que nous remplissons la mission proposée à travers cet amendement.
Mme la présidente : . La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : . Madame Carrillon-Couvreur, il y a entre nous une différence d’appréciation : selon vous, le réflexe handicap repose sur un volet réglementaire, avec des circulaires et une saisine facultative du CNCPH, tandis qu’il doit, selon nous, se situer au niveau législatif, avec une saisine obligatoire. Cette question pourrait faire l’objet d’un débat car, bien qu’il faille rendre hommage à votre travail, peut-être les choses seront-elles différentes dans l’avenir, avec une autre présidente : une saisine obligatoire aurait cet avantage qu’il faudrait prendre en compte ce travail.
Pour en revenir une fois à l’amendement bkno ek10, je ne puis accepter, madame la secrétaire d’État, que vous vous contentiez, en définitive, de nous recommander la lecture du rapport. Si vous l’aviez lu vous-même, vous nous auriez fait la même réponse que celle de Mme la rapporteure s’agissant du stationnement dans les parkings payants.
Si je comprends bien, on devra attendre le renouvellement des concessions de droit privé – ce qui concerne donc tous les parkings payants – pendant quatre, cinq ou six ans. Bref, la gratuité ne sera pas pour demain. En outre, vous savez comme moi que les sociétés de droit privé trouveront la parade en installant partout des bornes accessibles, de telle sorte que, dans la plupart des cas, le stationnement restera intégralement payant pour les personnes handicapées.
Mme la présidente : . La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Damien Abad : . Les familles des personnes en situation de handicap sont confrontées à d’importantes difficultés concernant les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et, plus largement, les soins à mettre en place pour le bien-être de ces personnes. Afin de remédier à ces situations délicates, le présent amendement vise à permettre à la maison départementale des personnes handicapées de mettre en place une cellule référente pérenne constituée de professionnels formés aux handicaps et à laquelle les familles pourraient s’adresser de manière permanente.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou : . rapporteure. Pour en revenir encore à l’amendement bkno ek10, l’objectif, monsieur Abad, est non pas la gratuité, mais l’accessibilité universelle.
Quant à l’amendement bkno ek8, il ne correspond pas davantage que le précédent à l’objet de la proposition de loi, laquelle vise à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées.
Le présent amendement tend à reformuler de façon plus explicite la coordination entre tous les professionnels chargés de suivre la personne handicapée. En pratique, à l’heure actuelle, la maison des personnes handicapées met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap et organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux. En tout état de cause, cette disposition n’a pas lieu de figurer dans cette proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État. Ici encore, l’intention de cet amendement est tout à fait louable. Vous avez en effet raison de rappeler qu’il y a France de réelles difficultés d’accès aux soins pour les personnes qui ont un handicap, par comparaison avec la population générale, dans des domaines tels que, parmi bien d’autres, la prévention des cancers ou l’accès aux soins, notamment dentaires.
Votre amendement a pour objet que l’État puisse autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles, dans un objectif de coordination. Or, ce que vous préconisez correspond à une partie des conclusions du rapport Zéro sans solution, que j’ai cité tout à l’heure à propos de l’accompagnement médico-social et de l’accès aux soins. Ce rapport très complet est le fruit de près d’un an de travail, réalisé par toute une série de professionnels, d’associations et de personnes en situation de handicap. Nous sommes précisément en train 9205d’étudier les moyens de le mettre en œuvre, sachant qu’il faut modifier non seulement l’organisation des maisons départementales des personnes handicapées, en lui apportant des simplifications, mais également l’organisation globale de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées et de leur accès aux soins, ce qui concerne le secteur sanitaire, les agences régionales de santé et les associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux. Je vous encourage donc vivement à lire ce rapport de la mission Piveteau.
Pour en revenir à l’amendement, je rappelle que les maisons départementales des personnes handicapées sont des groupements d’intérêt public placées sous la tutelle administrative et financière du département et dont l’État est membre de droit. La MDPH est administrée par une commission exécutive présidée par le président ou la présidente du conseil général. Ainsi, il n’est juridiquement pas possible que l’État accorde une telle autorisation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais : . J’avais demandé la parole pour m’exprimer sur l’amendement bkno ek10.
Je ne voudrais pas que vous pensiez, monsieur Abad, qu’il faudrait attendre la fin des délégations de service public ou des concessions pour pouvoir engager une discussion sur la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Ceux qui ont eu des responsabilités dans les collectivités savent en effet qu’on peut avoir une discussion avec le délégataire et que rien n’oblige à attendre la fin de la délégation. De fait, il est possible de conclure un avenant, même si celui-ci a un coût. Cela s’applique à tous les délégants de services publics et à tous les gestionnaires. Il ne faut donc pas laisser penser que l’on repousserait la mise en œuvre de la disposition car, si certaines des délégations courent en effet pour des dizaines années, les discussions peuvent être ouvertes très rapidement ; ce peut même être l’occasion de mesurer la volonté des délégataires de service public de se plier à ce dispositif. Il est donc tout à fait possible d’encourager fortement la discussion sur ce point.
Mme la présidente : . La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : . Votre analyse, Madame Laclais, n’est pas contradictoire avec la mienne : nos deux points de vue sont en fait complémentaires. Le mécanisme n’a rien de systématique et il revient à chaque élu local de faire en sorte que des avenants soient conclus, notamment avec les concessions de droit privé. Nous ferons le bilan, mais il me semble que cette démarche serait souhaitable. Il serait du reste bien venu que l’État envoie un signal afin que les élus locaux prennent leurs responsabilités dans ce domaine – ce dont je ne doute pas.
En ce qui concerne l’amendement bkno ek8, compte tenu des arguments exposés, je le retire.
Mme la présidente : . La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Damien Abad : . Cet amendement vise à réaffirmer, au moyen d’une loi d’expérimentation, le statut actuel des MDPH constituées en groupements d’intérêt public, à en améliorer le fonctionnement et à assurer le cadrage des maisons de l’autonomie, ou MDA. Les initiatives locales de création de maisons de l’autonomie doivent être encadrées afin d’éviter la remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 et de garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des MDPH.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou : . rapporteure. Comme le précédent, cet amendement ne s’inscrit pas dans l’objet de la proposition de loi que nous examinons. Les maisons de l’autonomie ont été imaginées pour répondre à la problématique du handicap et de l’âge. Elles sont prévues ou confirmées dans le texte relatif à l’adaptation de notre société au vieillissement. Des départements expérimentent déjà les maisons de l’autonomie. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État. Même avis.
Mme la présidente : . La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : . Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente : . La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Damien Abad : . Non seulement cet amendement ne sera pas retiré, mais je suis même sûr qu’il sera accepté puisqu’il reprend la proposition de loi que j’avais déposée.
Il vise à assurer une réflexion préalable sur l’association des personnes handicapées : lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouvernement communique au Parlement un document d’orientation faisant état de cette réflexion et présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires prévues pour tenir compte de la situation des personnes handicapées.
Vous allez me dire qu’il existe des fiches diagnostic ; vous allez me dire que l’engagement du Premier ministre a été traduit dans les circulaires Ayrault ; mais force est de constater que, dans un certain nombre de lois dont nous avons eu à discuter, cette réflexion et ces études préalables sur le handicap n’étaient pas toujours un réflexe.
Il me semble donc important, à l’instar de ce que nous avons fait avec la loi sur le dialogue social, dite loi Larcher – il s’agit un peu du même principe ici –, d’avoir ce réflexe handicap, qui n’est que la traduction concrète d’un engagement pris par le Président de la République actuel.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou : . rapporteure. Même si je comprends votre préoccupation, cet amendement ne s’inscrit toujours pas dans l’objet de cette proposition de loi.
Par ailleurs, il est satisfait : la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 demande à l’ensemble du Gouvernement de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques. Dans chaque projet de loi, des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap doivent être présentées. J’en veux pour preuve les textes sur les emplois d’avenir, le contrat de génération, la refondation de l’école, la formation professionnelle : de nombreux exemples de projets de loi adoptés ici à l’Assemblée démontrent que, depuis 2012, cette préoccupation du handicap est effective et partagée sur l’ensemble de nos bancs.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État. Monsieur le député, je comprends, à la lecture de votre amendement, que vous demandez surtout l’obligation de transmission d’un document d’orientation au moment du dépôt de tout projet de loi : mais, en réalité, selon la circulaire du 4 septembre 2012 citée par Mme la rapporteure, l’étude d’impact transmise au Parlement comporte obligatoirement une partie sur les personnes handicapées.
Par ailleurs, une nouvelle circulaire, en date du 4 juillet 2014, demande aux ministres de veiller à l’organisation d’un temps de réflexion au moment de l’élaboration des projets de loi, destiné à examiner l’insertion de dispositions propres aux personnes en situation de handicap lorsque la nature ou la portée du texte le justifie.
M. Damien Abad : . Ce n’est pas toujours fait !
Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État . Dans la période actuelle, nous cherchons à simplifier le fonctionnement de nos administrations, à simplifier l’ensemble des mécanismes que nous mettons en œuvre afin qu’ils soient efficaces plus rapidement pour les Français. Il est certes important que nous prenions le temps de la réflexion et des débats au Parlement mais, sur le plan purement administratif, il doit y avoir simplification.
Ce que vous demandez étant en réalité déjà mis en place, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : . Je voulais compléter la réflexion proposée par notre collègue Damien Abad. On entend beaucoup parler du volet handicap ; chacun s’est exprimé et nous sommes tous d’accord sur ce sujet. Mais peut-être faudrait-il aller un peu plus loin – je me permets de le dire ce soir à la suite de travaux qui sont venus compléter nos réflexions. Le Conseil économique, social et environnemental, en particulier, a travaillé sur ces questions et propose que nous avancions sur un volet inclusion, qui prendrait en considération dans chaque texte les publics vulnérables.
Il faudrait sans doute y réfléchir et aller un peu plus loin : cela permettrait d’avoir une vision plus globale des situations dans notre pays afin que, à chaque fois qu’une loi est votée, elle s’assure de répondre aux situations particulières des personnes handicapées ou des personnes vulnérables. Le volet inclusion garantirait ainsi à chacun de nos concitoyens qu’il trouvera la réponse qui lui convient dans une disposition législative.
Mme la présidente : . La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : . Ce que vient de dire Mme Carrillon-Couvreur est tout à fait dans l’esprit de cet amendement.
Tout d’abord, tout de même, une divergence sur la hiérarchie des normes : vous ne pouvez pas mettre une circulaire sur le même plan qu’une disposition législative. La circulaire a une valeur juridique – d’ailleurs variable selon le type de circulaire – et s’applique à l’administration ; or nous proposons ici que le Parlement exige que le Gouvernement inclue un volet consacré à l’impact sur la situation des personnes en situation de handicap dans les textes de loi. Ce n’est donc pas du tout le même niveau hiérarchique, et je ne pense pas que l’on puisse se cantonner à une circulaire – avec une circulaire, à la limite, vous féminisez les titres dans l’administration, mais en aucun cas vous ne pouvez régenter ce qu’il se passe à l’Assemblée ! (Sourires.)
Deuxième point : vous avez avancé deux arguments un peu contradictoires, madame le secrétaire d’État, si vous me le permettez, en expliquant qu’il ne fallait pas compliquer.
Soit dit en passant, à de très nombreuses reprises, dans cet hémicycle, le Gouvernement ne s’est pas privé de rajouter des commissions. À l’époque, la simplification n’était pas votre priorité.
Vous avez expliqué qu’en fait, on faisait déjà ce que nous proposons d’imposer à travers cet amendement. Cela signifie donc que le Gouvernement a déjà compliqué le fonctionnement. Or nous ne proposons, non pas de compliquer davantage, mais de garder le même niveau de complexité, en lui conférant un rang législatif, et non administratif : cela signifie garder la même organisation, mais la sacraliser à travers une demande du Parlement, ainsi que notre collègue l’a indiqué tout à l’heure.
Il ne faut donc pas mélanger les sujets.
Mme Annie Le Houerou : . rapporteure. Eh bien justement : ne mélangez pas tout !
M. Julien Aubert : . Je ne pense pas que cet amendement viendra complexifier la situation actuelle ; en revanche, le Parlement démontrera ainsi sa volonté de prendre en compte l’impact des textes de loi sur ce type particulier de public, parce qu’ils posent des problèmes très pratiques, très concrets dans la vie de tous les jours.
Peut-être, si une telle disposition avait existé, n’aurait-on pas forcément adopté certains textes de loi avec la même célérité, avec les mêmes dates limites ou avec les mêmes ambitions. Chacun sait bien que le diable se niche dans les détails ; or, lorsqu’on en vient à l’application de la loi, on est parfois très déçu par ces ambitions qui étaient trop larges. Voilà le sens de cet amendement.
Je vous ai interpellée tout à l’heure, madame le secrétaire d’État, en disant que nous ferions preuve d’ouverture de notre côté en votant ce texte de loi ; j’aimerais que parfois, on arrive aussi à adopter des amendements de l’opposition : nous n’avons pas toujours raison, mais il nous arrive de ne pas avoir tort.
M. Thierry Benoit : . Très bien !
Mme la présidente : . La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : . J’irai dans le même sens. L’argument de la simplification est fallacieux. À ce compte-là, on pourrait dire la même chose pour tout ce qui concerne l’accessibilité : si l’objectif est juste de simplifier, alors la question de l’accessibilité apporte forcément de la complexité et rend un certain nombre de normes un peu plus complexes. Mais je pense que nous pouvons nous retrouver lorsque la complexité permet la solidarité.
En l’occurrence, il s’agit non pas de complexifier davantage mais de rendre plus efficace une règle qui aujourd’hui ne l’est pas suffisamment sur le terrain – c’est une réalité qui est constatée par les acteurs du handicap. Si les circulaires suffisaient, cela se saurait. Du reste, le fait même qu’une nouvelle circulaire soit publiée apporte la preuve que la première n’a pas donné tous les résultats escomptés.
Pour notre part, nous considérons qu’insérer un volet handicap au niveau réglementaire n’est pas la même chose que de l’insérer au niveau législatif – ne serait-ce que parce que nous sommes toutes et tous ici des parlementaires, et que vous comme nous, lorsque nous sommes dans l’opposition, nous râlons lorsqu’une loi d’habilitation est votée, ou lorsqu’une disposition est adoptée au niveau réglementaire au mépris des droits du Parlement.
Je dis, non que tout doit relever de la loi – c’est un défaut français ! –, mais simplement que placer ce volet handicap au niveau législatif présenterait l’avantage de permettre un meilleur contrôle et une meilleure évaluation des politiques du handicap par le législateur sur le territoire ; c’est un sujet fondamental.
Enfin, pour en revenir aux propos de Martine Carrillon-Couvreur, je partage entièrement sa proposition. Si le volet inclusion permet de toucher l’ensemble des personnes vulnérables plus largement qu’avec le seul handicap, je souscris complètement à cette idée et je partage cette volonté. Il faut simplement que nous arrivions à nous accorder sur le fait que cela doit s’opérer au niveau législatif et pas seulement au niveau réglementaire, parce que cela a des conséquences plus importantes. Cela permettra aussi au Parlement de statuer, et je sais que les parlementaires ici présents ce soir y sont attachés.
Si nous travaillons toutes et tous en faveur du volet inclusion, je suis prêt à participer à la réflexion, parce que je pense que cela constituerait une véritable avancée pour notre pays.