Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 1er quater
debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Christophe Premat : . Il s’agit d’un amendement rédactionnel, tendant à distinguer la fonction et le mandat parlementaire, ce qui est extrêmement important.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Défavorable.
J’invite notre collègue à relire l’article 26 de la Constitution : il observera que nous sommes détenteurs de l’exercice de fonctions.
Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Christophe Premat : . Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel, visant à tenir compte du fait que certains collaborateurs travaillent à plein-temps et d’autres à temps partiel.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Défavorable.
Il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel, puisqu’il vise à supprimer la disposition selon laquelle les députés sont seuls employeurs de leurs collaborateurs, au motif que les collaborateurs peuvent effectivement avoir d’autres fonctions auprès d’autres employeurs. Or si l’on supprime le mot « seuls », la phrase devient tautologique : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs […] dont ils sont les employeurs. » (Rires) ; surtout, nous avons prévu dans la loi organique du 11 octobre 2013 que les déclarations d’intérêt doivent mentionner les noms des collaborateurs parlementaires, ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par ces derniers. La liberté des collaborateurs est donc garantie par la loi organique : nous ne pouvons les empêcher d’avoir un autre employeur s’ils le souhaitent.
Mme la présidente : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Marc Dolez : . Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek57 rectifié et 131 rectifié.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek57 rectifié.
M. François de Rugy : . Nous en revenons au sujet abordé tout à l’heure.
L’objet de cet amendement est d’aboutir à l’établissement d’une convention collective pour le métier de « collaborateur de députés » : c’est ce qui nous est apparu le plus adapté. Certaines activités sont régies par des conventions collectives, avec des employeurs totalement indépendants les uns des autres et des modes de gestion propres à leurs desiderata, à leurs contraintes et à leurs objectifs, mais aussi avec un cadre partagé.
Certes, le rapporteur nous a déjà expliqué un certain nombre de choses. Je les ai bien entendues, mais peut-être cet amendement sera-t-il pour lui l’occasion de préciser que nous allons avancer par étapes.
Je voudrais pour ma part souligner que la formule retenue par le rapporteur, si elle apporte un incontestable progrès, n’est pas pour autant une cote parfaitement taillée. Ainsi, j’estime que les questeurs ne sont pas légitimes pour négocier au nom de l’ensemble des députés. Ils peuvent conduire des discussions et en rendre compte au Bureau – j’avais d’ailleurs proposé que ce soit le Bureau qui mandate des personnes, car il est pluraliste et représente les députés de toutes sensibilités –,…
M. Guy Geoffroy : . Absolument !
M. François de Rugy : . …mais les questeurs sont juge et partie, puisqu’ils gèrent le budget de l’Assemblée. À l’occasion de certaines négociations, ils risquent d’avoir en tête les autres discussions qu’ils mènent en parallèle, par exemple avec les fonctionnaires de l’Assemblée ; il ne s’agit pas de la même relation que celle qui nous concerne, nous, députés employeurs.
Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek131 rectifié.
M. Christophe Premat : . Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Défavorable : nous avons déjà eu un long débat sur le sujet.
Mme la présidente : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. François de Rugy : . Cet amendement s’inscrit dans la même logique.
Si nous nous retrouvons dans le schéma proposé par le rapporteur, nous souhaitons faire en sorte que les collaborateurs des parlementaires se structurent et se dotent de représentants. Il convient donc de travailler sur la question de la représentativité des collaborateurs parlementaires, car ce qui existe n’est pas très satisfaisant au regard des relations habituelles entre employeur et salariés. En matière d’organisations professionnelles, on trouve actuellement des associations et des cercles de collaborateurs, parfois des syndicats, mais tout cela n’est pas très clair. Notre règlement gagnerait à préciser les choses.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. François de Rugy a suivi la discussion en commission ; il sait par conséquent que j’avais initialement utilisé le terme « organisations professionnelles », mais qu’à la suite du débat, nous avons considéré que l’adjectif « professionnelles » était inutilement restrictif, puisqu’il pouvait exister des acceptions différentes. La sagesse de la commission a donc conduit à le supprimer.
Je suggère de respecter cette sagesse et de ne pas revenir sur le travail effectué, dont le résultat paraissait satisfaisant à tout le monde. Nos réflexions n’ont pas mûri dans le même sens, monsieur de Rugy ! Vous souhaitez revenir en arrière, je préfère le statu quo.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Christophe Premat : . Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’article bk1er ek ter.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Je trouve la rédaction plus élégante avec la virgule que sans. (Sourires.) Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek75 rectifié.
M. Marc Dolez : . Cet amendement tend à fixer un terme à la négociation.
Il nous semble que l’avancée réelle que constitue le dispositif proposé devrait pouvoir se concrétiser dans un délai raisonnable et répondre ainsi à l’attente des collaborateurs. Il nous paraîtrait précisément raisonnable que la négociation soit achevée au 31 décembre 2015.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Je vous ferai la même réponse qu’à votre collègue Premat tout à l’heure, monsieur Dolez : j’ai confiance dans la liberté de négociation. Il y aurait d’ailleurs quelque paradoxe à confier un mandat tout en en fixant le terme – d’autant qu’à mes yeux, le statut pourra être évolutif : il pourra changer, y compris après le 31 décembre 2015.
Comme j’ai été à l’initiative des amendements qui ont fait évoluer le texte, je prends l’engagement que, si je constatais, à la suite d’observations qui m’auraient été transmises par ceux qui l’auraient bien voulu, que la situation était bloquée, alors je trouverais les voies et les moyens pour faire en sorte qu’elle se débloque.
Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Christophe Premat : . J’associe à mon intervention certains de mes collègues députés des Français de l’étranger, notamment Philip Cordery.
Le présent amendement vise à clarifier les conditions de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. En effet, ces collaborateurs établis à l’étranger disposent des mêmes contrats de travail, établis par l’Assemblée nationale, que les autres collaborateurs, ce qui ne correspond pas à la réalité et pose des problèmes juridiques. Il conviendrait d’en tenir compte dans le Règlement, d’autant que les députés des Français établis hors de France ont une existence constitutionnelle.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Défavorable, madame la présidente. On ne peut pas en appeler à la négociation et vouloir prédéterminer son contenu. Et si nous acceptions votre amendement, nous ouvririons une longue liste… Donc, par principe, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Christophe Premat : . Cet amendement fait également suite aux débats en commission, qui ont acté le principe de la négociation d’un statut dans les conditions fixées par les questeurs, ce dont je me félicite.
On revient toujours cependant à l’idée d’un calendrier. S’il n’est pas possible de fixer un délai pour la conclusion de la négociation, il est quand même nécessaire de s’engager sur un calendrier.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Défavorable.