Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 1er quater
debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1er ek quater.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Michel Zumkeller : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
Mme Marietta Karamanli : . Comme je l’ai dit tout à l’heure, un peu rapidement, lors de la discussion générale, il s’agit là de faire en sorte que nous prenions en compte toute une série de travaux et de propositions du Conseil de l’Europe. L’idée est que les parlementaires nationaux puissent prendre connaissance la manière dont la convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, est appliquée et qu’ils puissent œuvrer à une pleine appropriation des décisions de la Cour par notre pays. Cela contribuerait à limiter le nombre de recours individuels devant la Cour pour cause de non-conformité des droits nationaux à la convention européenne des droits de l’homme.
Je rappelle aussi que le président actuel de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, René Rouquet, et le président délégué, Jean-Claude Mignon, ont déposé une proposition de loi en ce sens, mais, si nous saisissions l’occasion que nous offre cette révision du règlement, cela nous permettrait d’éviter un examen au Sénat, puisque nous sommes totalement maîtres, comme le rappelait le président de la commission des lois, de l’organisation de nos travaux. Il s’agit en fin de compte de demander que soit organisé une fois par an en commission des lois un débat dont l’objet serait le suivi des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et un rapport sur le sujet de la délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Nous parlons ici de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je dirai deux mots. Composée de vingt-quatre députés – douze titulaires, douze suppléants – et de douze sénateurs – six titulaires, six suppléants –, elle est reconstituée au début de chaque législature.
Si elle souhaite faire un développement sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, elle n’a pas besoin d’une disposition réglementaire pour cela. De même, si nous assurons à la commission des lois – Marietta Karamanli et Guy Geoffroy le savent mieux que personne – une veille européenne qui fonctionne très bien, nous n’avons pas eu besoin d’une disposition réglementaire pour le permettre. Je crois donc que cet amendement est superfétatoire. En outre, il comporte une disposition dont la constitutionnalité me paraît poser problème : il imposerait en effet une séance publique dans l’hémicycle qui n’est pas prévue par la Constitution. Je crains que cet élément de contrainte ne soit pas tout à fait conforme à la Constitution. Sur le fond, ce que vous proposez présente un véritable intérêt, chère collègue. Cependant, voter cet amendement serait inutilement contraignant.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : . Je prends note de vos propos, monsieur le président Urvoas. Je sais que vous avez fait preuve d’initiative, en proposant que cette veille européenne incombe à deux co-rapporteurs, l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition. J’espère que cette volonté, disons cette volonté de la commission, permettra un suivi et un rapport. Quant au débat que je suggérais, je n’envisageais pas qu’il se tienne nécessairement en séance publique, il pouvait aussi se tenir en commission.
J’aurais souhaité que cela soit inscrit dans notre règlement, parce que d’autres assemblées, notamment le Sénat, se sont dotées d’une telle règle. Je m’en tiens cependant à votre engagement, en espérant que les prochaines majorités le respecteront également. Je retire donc cet amendement.