Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 7 bis

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 7 bis

debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Olivier Falorni : . Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en commission, qui vise à assurer la publicité des délégations de vote, laquelle avait été supprimée avec l’avènement du vote individuel et la fin de la pratique dite des boîtiers.
Depuis la fin des délégations de vote pour les scrutins publics qualifiés d’impromptus qui a été décidée par le Bureau de notre Assemblée au mois de février, on peut considérer qu’assurer la publicité de ces délégations n’a plus qu’un intérêt extrêmement relatif puisque le nombre de scrutins publics a véritablement et très notoirement diminué.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente : . La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : . Le groupe SRC votera l’amendement de M. Falorni…

M. Guy Geoffroy : . Nous aussi !

M. René Dosière : . …et, pour une fois, ne suivra pas l’avis du rapporteur. Pourquoi ?
Après l’adoption de cet article en commission, nous avons réfléchi à ses conséquences et à ses modalités pratiques, et finalement je ne suis pas sûr qu’il soit tout à fait pertinent.
Toute l’histoire de l’Assemblée témoigne de l’importance croissante prise par les groupes politiques, au point d’ailleurs qu’ils ont été constitutionnalisés, au détriment des décisions individuelles défendues par tel ou tel député. D’ailleurs, les parlementaires qui ne font pas partie d’un groupe politique, les non-inscrits…

M. Julien Aubert : . Les apatrides ! (Sourires.)

M. René Dosière : . …savent bien que leurs prérogatives sont limitées.
J’ajoute que les décisions de notre assemblée résultent de plus en plus des choix collectifs arrêtés dans le cadre de l’organisation interne des groupes et non de l’addition de considérations individuelles. Ce processus collectif devant être conforté, nous voterons l’amendement présenté par le groupe RRDP.

Mme la présidente : . La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : . Je dois avouer, cher M. Dosière, que je vous ai trouvé jadis et naguère plus convaincant et plus clair. Je n’ai pas compris le lien entre la structuration de l’Assemblée en groupes parlementaires, ce qui est un fait incontestable et incontesté sur lequel nul ne propose de revenir, et l’amendement de M. Falorni. Au contraire, il a pour objet de maintenir cette organisation en groupes parlementaires – ce qui n’empêche pas qu’il y ait des parlementaires non-inscrits – et d’assurer la plus grande transparence quant aux délégations de vote.
Je le rappelle : le vote est personnel, le mandat impératif n’existe pas. Il est donc tout à fait légitime que nos concitoyennes et nos concitoyens sachent qui a donné procuration à qui, qui a voté pour qui. Comme je l’ai dit au début de notre discussion, c’est d’ailleurs le lot des électrices et des électeurs lors de n’importe quelle élection – alors que par ailleurs leur vote est secret, ce qui n’est pas le cas du nôtre puisque nous devons être en mesure de rendre des comptes sur les positions que nous prenons, ici, à l’Assemblée nationale. Mais même lorsque le vote est secret, on sait qui a donné une procuration à qui et on peut le vérifier. Vous savez d’ailleurs que des contentieux électoraux peuvent naître suite à des procurations qui n’auraient pas été correctement exécutées.
Il est donc incompréhensible qu’en consultant le résultat des votes lors des scrutins publics il ne soit pas possible de savoir qui a voté pour qui. Pourquoi une telle transparence serait-elle problématique ? Ce fut déjà le cas par le passé et c’est une attente légitime de nos concitoyens.

Mme la présidente : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : . Comme l’auteur de l’amendement et M. Dosière, je crois que la commission a voulu bien faire, même si l’argument de la transparence, qui est très souvent utilisé, ne l’est pas toujours à très bon escient, mais qu’en l’occurrence la commission s’est laissée un peu aller et qu’elle est allée trop loin.
À qui sert le vote électronique ? À faire en sorte que nos concitoyens sachent qui a voté quoi. Un certain nombre de garanties permettent de surcroît d’éviter les débordements qui pourraient être liés à ce type de vote, la meilleure d’entre elles étant que nous ne pouvons détenir qu’une seule procuration et non plusieurs.
Certains, ici, ont peut-être connu l’époque des boîtiers…

M. Marc Dolez : . Il fallait tourner les clés !

M. Guy Geoffroy : ....pratique totalement dérisoire et qui donnait une très mauvais image de l’Assemblée. Il faut éviter que, par la publication systématique des noms de nos collègues qui donnent procuration, nos concitoyens se posent de mauvaises questions auxquelles ils apporteront de mauvaises réponses.
Nous savons bien, le président-rapporteur le dit lui-même, que nous avons besoin d’être soit en séance, soit en commission, et que nous n’avons pas le don d’ubiquité. Lorsque nous voudrions participer à un vote en séance publique et que nous sommes en commission, nous ne pouvons savoir à la minute ou à la seconde près quelle est l’avancée des travaux.

M. Olivier Falorni : . Eh oui !

Mme Marie-Françoise Bechtel : . C’est exact.

M. Guy Geoffroy : . Il m’est ainsi arrivé de donner procuration de vote alors que j’étais présent à l’Assemblée parce que je savais très bien devoir être en commission, en tant qu’orateur du groupe par exemple ou parce que j’avais un certain nombre d’amendements à défendre, et toujours dans le cadre de son travail législatif. Il ne faut donc pas laisser entendre à nos concitoyens que des députés seraient très assidus et que d’autres n’auraient même pas le courage d’assumer qu’ils 9281donnent une procuration. C’est beaucoup plus compliqué que cela et c’est pourquoi notre groupe votera l’amendement de M. Falorni.