Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 7 ter
debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Le président-rapporteur a choisi de réécrire pour des raisons formelles l’article du règlement portant sur les sanctions des députés qui, d’une manière ou d’une autre, provoquent une espèce de trouble et qui entraînent de la part de la présidence de l’Assemblée nationale ou du Bureau l’application d’un certain nombre de sanctions.
À l’occasion de cette nouvelle rédaction et par cet amendement, Julien Aubert et moi-même souhaitons poser la question de la légitimité de cette sanction qu’est le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, qui est une sanction disciplinaire très lourde, lorsqu’elle est prononcée non par le Bureau, donc une instance collégiale, mais par le président de séance, vice-président de l’Assemblée nationale qui, en tant que tel, assume pleinement la présidence – je ne remets évidemment pas du tout en cause la qualité personnelle de telle ou tel collègue.
Lorsque le président de séance sanctionne ce qu’il perçoit comme un outrage ou une provocation à son endroit, il est en quelque sorte à la fois juge et partie, ce qui nous semble méconnaître les principes les mieux établis du contradictoire et de l’équité.
Nul besoin d’évoquer l’article de la Convention européenne des droits de l’homme dédié au procès équitable puisqu’il ne s’agit certes pas d’une matière juridictionnelle mais, tout de même, il est très choquant que le président de séance puisse décider, depuis son fauteuil, d’une sanction très lourde pour réparer ce qu’il perçoit comme un outrage dirigé contre sa propre personne. Telle est l’objet de cet amendement visant à supprimer, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, les mots « ou par le Président seul ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Quel dommage !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur . Nos collègues proposent en fait que le président ne puisse disposer que d’un outil, celui du seul rappel à l’ordre simple. Or, il est utile qu’il puisse disposer d’une sanction plus dissuasive. Voilà pourquoi nous avons maintenu le droit en vigueur. Pour résumer les choses, je dirais que nous n’avons pas envie de désarmer unilatéralement la présidence de séance, qui doit pouvoir faire face à des troubles éventuels, voire à du tumulte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Je ne suis pas juge et partie mais, ayant été concerné par ce problème, j’ai mon avis que la question. Selon l’article 71 du règlement, « Le Président seul rappelle à l’ordre » – je rappelle quant à moi à ceux qui n’ont pas lu notre règlement que celui-ci est rebelle à la féminisation des mots… Quoi qu’il en soit, le « Président seul », cela peut signifier qu’il s’agit du président de l’Assemblée nationale. Selon moi, il y a un doute.
Je signale que si le rappel à l’ordre simple n’a pas de conséquences particulières, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal entraîne automatiquement, quant à lui, le retrait d’un quart de l’indemnité parlementaire, soit environ 1 400 euros, ce qui équivaut à une contravention de quatrième ou de cinquième classe, celles qui sanctionnent la conduite sans permis ou un excès de vitesse supérieur à cinquante kilomètres heures.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je propose des peines plancher pour les récidivistes ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . J’ajoute qu’il s’agit là d’une procédure particulière, puisque, du fait de la séparation des pouvoirs, un député qui voudrait contester une telle décision ne dispose d’aucune structure auprès de laquelle faire appel. En l’état du droit, il est fort probable que le Conseil d’État se déclarerait non compétent. Il y a bien le Bureau de l’Assemblée, mais il s’agit d’une structure de recours gracieux, qui ne peut en aucun cas gérer un contentieux.
Le fait qu’une sanction financière puisse être prise à l’encontre d’un député par l’un de ses collègues exerçant les fonctions de vice-président de séance, dans l’instant et avec un effet immédiat, sans possibilité de recours, ne relève pas de la dissuasion, monsieur le rapporteur, mais plutôt de la bombe atomique ! Il ne reste plus guère, après cela, que l’exclusion…
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Merci de conclure, monsieur le député.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Ce que nous proposons donc, c’est que le président ou le vice-président puisse rappeler un député à l’ordre, mais que lorsque des sanctions financières sont prononcées, une structure collégiale doive être saisie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Deux petits détails, monsieur Aubert. D’abord, il n’y a pas de « vice-président de séance », mais seulement des présidents de séance. Par ailleurs, l’article 71 que vous avez cité et qui dispose que « Le Président seul rappelle à l’ordre » se trouve dans le chapitre relatif à la tenue des séances plénières. Il fait donc évidemment référence au président de séance, et non au président de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Et toc !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Cet amendement prolonge notre réflexion sur le système de sanction. Je vois certains d’entre vous qui sourient – n’est-ce pas, monsieur de Rugy ? Je peux le comprendre, mais je vous rappelle que la loi est la même pour tout le monde. Le jour où la foudre vous tombera dessus parce qu’un terme que vous aurez employé ne conviendra pas, vous regretterez peut-être de ne pas avoir institué un système plus protecteur.
En l’occurrence, pour une sanction qui dépasserait un simple rappel à l’ordre, je propose que dans les vingt-quatre heures qui suivent l’annonce de la peine – c’est le terme qui est employé dans le règlement – le député puisse être entendu par le Bureau de l’Assemblée. Des dispositions plus précises pourront être définies ultérieurement, par 9282exemple dans les dispositions relatives au Bureau. Compte tenu de la gravité de la sanction, il paraît assez logique que le député puisse s’expliquer devant le Bureau.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable, d’abord parce que la formulation « dans les vingt-quatre heures qui suivent l’annonce de la peine » est assez curieuse. Dans le cas d’espèce, la peine n’est pas prononcée, elle n’est que proposée. Le terme est donc assez mal choisi.
Vous aurez par ailleurs remarqué que, depuis le début de cette séance, je me montre hostile à tous les amendements qui tendent à rigidifier le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Je suis donc également hostile à celui-ci.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je voudrais simplement faire observer que les amendements de nos collègues de l’UMP ne sont signés que par deux d’entre eux, et que ces binômes sont d’ailleurs à géométrie variable. J’ai en effet constaté que l’amendement visant à rogner les prérogatives des présidents de séance n’avait pas été signé par M. Le Fur, qui en a signé d’autres touchant aux prérogatives du Bureau dans son ensemble. Le fait que M. Le Fur soit vice-président de l’Assemblée nationale y serait-il pour quelque chose ? Ces amendements, en tout cas, n’ont pas été signés par l’ensemble des membres du groupe UMP, pas même par leur chef de file, M. Geoffroy.
Je voudrais vous faire observer, monsieur Aubert, et je crois que chacun l’aura compris, que vos amendements sont des amendements d’opportunité, puisqu’ils vous concernent directement. Vous avez d’ailleurs fait implicitement référence à une affaire qui vous a touché.
Voyez-vous, mon cher collègue, je serais tout à fait favorable, pour ma part, à ce que des sanctions, notamment pour les récidivistes ou les multirécidivistes, soient également appliquées à d’autres personnes qui siègent dans cet hémicycle, en l’occurrence les membres du Gouvernement. La séparation des pouvoirs l’interdit, mais je le regrette car leur comportement dans l’hémicycle mériterait parfois quelques rappels à l’ordre… Vous aurez néanmoins observé que je me suis abstenu de déposer un amendement en ce sens, car on aurait pu m’accuser, à mon tour, de défendre un amendement d’opportunité qui me concerne directement.
J’observe que les présidents et présidentes de séance, eux, peuvent parfois rappeler à l’ordre les ministres. Cela s’est déjà produit quand les ministres remettaient en cause la présidence de séance. Mais ils ne le font jamais lorsque les ministres s’attaquent à des députés… Cela pose un petit problème d’égalité entre les députés, certes, mais je ne crois pas, à titre personnel, que cela mérite une modification du règlement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Merci, monsieur de Rugy. Dans cette séance, il me serait difficile de reprendre à l’ordre un membre du Gouvernement…
La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . À M. le rapporteur, qui dit que cet amendement rendrait le règlement plus complexe, je rappellerai la phrase de Lacordaire selon laquelle c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. Il est question ici d’établir des garde-fous, non de rendre les choses plus complexes.
Par ailleurs, si ces amendements n’ont pas été signés par mes collègues, c’est pour la simple et bonne raison que, compte tenu des délais, je ne le leur ai pas proposé, à l’exception de quelques-uns que j’ai pu rencontrer.
Enfin, je suis ravi de voir que le groupe écologiste évolue et qu’il fait désormais l’apologie de la sanction. J’attends qu’il applique maintenant ses principes de matraque à la politique pénale du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : . Voilà une intervention vraiment intéressante !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Le débat n’a pas à être personnalisé. Il importe seulement de définir des règles permettant d’éviter des manifestations indues et de mieux encadrer le travail parlementaire. C’est aussi simple que cela.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : . Je me suis rendu compte d’une autre faiblesse dans le processus de sanction : lorsqu’un député fait un recours gracieux auprès du Bureau de l’Assemblée nationale après avoir été sanctionné par un président de séance, il est auditionné par le Bureau. Or, ledit président y siège! Le député incriminé peut s’expliquer pendant dix minutes, après quoi il quitte la salle. Le président de séance qui a décidé de la sanction reste quant à lui dans la salle, il peut éventuellement débattre avec ses collègues, sans contradiction, puis il participe à la délibération!
Donner à une personne qui a infligé une sanction la possibilité de délibérer en appel, je dois dire que juridiquement, c’est assez léger. Cela fait sourire M. De Rugy, qui a sans doute une conception assez molle de la justice, mais lorsqu’on applique la théorie des apparences, cela frappe de nullité à peu près toute sanction. Normalement, en droit – et je sais qu’il y a parmi nous des membres émérites du Conseil d’État – ce n’est pas la même formation qui procède à l’appel et à la sanction initiale.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Ce plaidoyer pour le droit de la défense est touchant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Il ne s’agit en aucun cas de se fixer sur le cas particulier que chacun a à l’esprit : c’est une vraie question de principe qui se pose ici. Oui, monsieur de Rugy, les droits de la défense, cela existe ! Je suis très fier que notre groupe les défende en toute occasion, y compris lorsqu’il s’agit du règlement de notre propre assemblée. Il est quand même extravagant que vous puissiez décider qu’une même autorité sanctionne et juge de l’appel contre cette sanction !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est aberrant !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Il est tout à fait curieux que ce soit sur les bancs de ceux qui, toujours, ont la prétention d’incarner le beau, le bien, la vérité et le juste, que cette position profondément rétrograde, monsieur le président de Rugy, soit défendue.
M. Julien Aubert : et M. Guy Geoffroy. Très bien !