Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles : Motion de rejet préalable
debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Guy Geoffroy : . On saura ainsi qui vote quoi !
M. François Sauvadet : . Chacun assumera !
M. Patrick Mennucci : . Nous n’avons pas l’habitude de nous cacher ! Croyez-vous peut-être nous faire peur ? Vous pouvez garder pour vous vos tentatives de pression !
Mme la présidente : . Mes chers collègues, je vous en prie !
Mme Colette Capdevielle : . Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par les sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno pose une bonne question. Je l’ai déjà dit.
Quel drame pour des victimes d’infractions sexuelles, mineures au moment des faits, que de se voir opposer la prescription de l’action pénale, mais c’est bien la réponse juridique que tente d’apporter aujourd’hui cette proposition de loi qui pose difficulté. En effet, comment traiter correctement sur le plan pénal la mise en jeu de l’action publique pour une victime de viols ou d’agressions sexuelles lorsque la victime, mineure, et souvent tout jeune enfant, a subi un choc émotionnel tel que le traumatisme subi a pu provoquer une amnésie totale ?
En droit français, le droit de la prescription de l’action publique varie en fonction de la gravité de l’infraction : dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions. Ce principe connaît cependant des exceptions de plus en plus nombreuses. Les délais sont ainsi plus courts pour des infractions au droit de la presse et plus longs pour certaines infractions considérées comme causant un trouble particulièrement grave à l’ordre public.
Seuls les génocides et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, selon une position toujours réaffirmée. Rendre d’autres crimes imprescriptibles provoquerait une véritable rupture en droit pénal français et il est hors de question de l’envisager dans le cadre d’une simple proposition de loi.
Des délais plus longs ont été instaurés pour un certain nombre d’infractions troublant la paix sociale : crimes et délits de guerre, terrorisme et infractions sexuelles. S’agissant des crimes et délits commis contre les mineurs, le droit de la prescription a été réformé à six reprises depuis 1989.
Le texte initial tel que proposé à la commission des lois du Sénat n’était pas acceptable sur le plan constitutionnel, ce qui a d’ailleurs été reconnu à l’unanimité, en particulier par sa rédactrice. Il laissait en effet à la victime la possibilité de déposer plainte sans limitation de durée, faisant d’elle le maître du déclenchement de l’action publique.
Les sénateurs ont admis cette difficulté de taille et ont tenté en séance publique de sauver le texte, le modifiant radicalement et substantiellement en allongeant les prescriptions à caractère exceptionnel au bénéfice des seules victimes mineures : trente ans pour les crimes de nature sexuelle et vingt ans pour les délits d’agression sexuelle.
De surcroît, sur un plan juridique, telle qu’il est rédigé, ce texte couvre un nombre considérable d’infractions dont la gravité est très variable au regard des peines encourues, au point de ne pas répondre toujours au vœu de ses partisans. Prenons ainsi les deux extrêmes : de l’assassinat avec tortures à la consultation d’un site pédopornographique, nous passons d’une peine de réclusion à perpétuité à deux ans d’emprisonnement.
Le droit de la prescription, particulièrement confus et inadapté, doit aujourd’hui être remis à plat. Les principes étaient pourtant clairs dans les textes mais ils ont été rendus opaques du fait d’une jurisprudence fluctuante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui fait peser sur le point de départ de la prescription bien des incertitudes, créant ainsi une insécurité juridique totale, ce qui n’est plus acceptable à présent.
La législation sur les prescriptions est à évolution variable et exorbitante du droit commun au bénéfice des mineurs victimes.
Depuis une vingtaine d’années, les articles 7 et 8 du code de procédure pénale organisent, en matière d’infractions sexuelles commises sur mineurs, un régime doublement dérogatoire : d’une part, le point de départ du délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, afin de leur permettre d’agir une fois passé le délai de dix ans de l’action civile, et, d’autre part, la durée de la prescription est passée de dix à vingt ans pour les crimes sexuels et certains délits assimilés.
Or les infractions concernées par cette proposition de loi sont fixées de façon indirecte et passablement opaque par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, qui renvoient à l’article 706-47 du même code, lequel figure dans le titre XIX, dont l’intitulé est ambigu : « De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes ».
Enfin, du point de vue constitutionnel, un allongement de la prescription de l’action publique de vingt à trente ans, tel qu’il figure dans cette proposition, présenterait un caractère particulièrement fragile.
La prescription de trente ans est actuellement réservée aux crimes de guerre caractérisés notamment par les viols en série, au terrorisme et au crime de trafic de stupéfiants, d’où un risque réel de violation du principe de proportionnalité des délits, des crimes et des peines.
La discrimination légale entre le statut de la victime d’une infraction sexuelle selon qu’elle est ou non mineure pourrait à la longue paraître excessive au regard du respect de l’échelle des peines. Quid de la victime âgée de 18 ans et un mois ? En pratique, l’effet de seuil se fera sentir, en particulier pour la victime qui n’aura pas eu la possibilité de parler avant ses 48 ans. La question de la constitutionnalité d’un tel texte se pose donc clairement.
M. Guy Geoffroy : . Vous n’êtes pas le Conseil constitutionnel ! Laissez-le se prononcer !
Mme Colette Capdevielle : . Les questions prioritaires de constitutionnalité sont prêtes, avec les conséquences que Mme la garde des sceaux a très justement dénoncées.
Cette motion de rejet préalable a pour objet de faire reconnaître que ce texte est contraire à des dispositions constitutionnelles. En outre, il n’est plus possible aujourd’hui d’aborder la question des prescriptions infraction par infraction : une réforme d’ensemble est devenue indispensable.
M. Guy Geoffroy : . Ce n’est pas incompatible !
Mme Colette Capdevielle : . C’est la conclusion d’une mission parlementaire du Sénat, conduite en 2007 par MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung pour revisiter tout le droit de la prescription afin de le moderniser et de le rendre cohérent car, en matière pénale comme en matière civile, la situation actuelle du droit de la prescription est devenue source de confusion et d’insécurité, à rebours du principe de sécurité juridique qui devrait prévaloir.
Parmi les recommandations de la mission d’information j’ai retenu la deuxième – « Veiller à la cohérence du droit de la prescription, en évitant les réformes partielles » –, mais aussi la troisième : « Préserver le lien entre la gravité de l’infraction et la durée du délai de la prescription de l’action publique afin de garantir la lisibilité de la hiérarchie des valeurs protégées par le code pénal, en évitant de créer de nouveaux régimes dérogatoires ».
Enfin, lors de l’examen de ce texte en commission des lois, le président Jean-Jacques Urvoas, au vu des explications développées, a proposé de mettre en place dans les meilleurs délais une mission confiée à MM. Tourret et Ciotti pour revoir la question des prescriptions en matière pénale – allongements, point de départ du délai, nature de l’infraction.
Nous n’avons, à gauche, aucune leçon à recevoir dans le domaine de la protection effective des victimes. N’avons-nous pas ouvert, dans tous les tribunaux de grande instance, des bureaux affectés à la défense et à l’accompagnement des victimes ?
M. François Sauvadet : . Quelle hypocrisie !
Mme Colette Capdevielle : . Pour l’ensemble de ces raisons, je vous remercie de bien vouloir voter cette motion de rejet préalable présentée par le groupe SRC. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Mennucci : . Très bien !
M. Yves Censi : . Quelle lâcheté !
M. Patrick Mennucci : . Oh ! Arrêtez !
M. Guy Geoffroy : . Nous n’avons aucune raison de nous taire !
Mme Brigitte Bourguignon : . Vous pourriez tout de même nous respecter !
Mme la présidente : . S’il vous plaît, un peu de silence !
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sonia Lagarde : . rapporteure. En commission, comme lors de la discussion générale, de nombreux collègues sont intervenus pour souligner combien le sujet auquel nous sommes confrontés pose une vraie question et combien il nous appartient, en tant que législateurs, d’entendre ces victimes et de leur apporter les bonnes réponses.
Je ne redirai pas l’étonnement qui est le mien de voir le groupe socialiste déposer une motion sur ce texte, pourtant adopté avec les voix des sénateurs socialistes, représentés notamment par notre ancienne collègue Catherine Génisson.
M. Guy Geoffroy : . Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde : . Ce sont des sages, eux !
Mme Sonia Lagarde : . rapporteure . Je veux simplement souligner l’incohérence de la position qui est la vôtre aujourd’hui, chers collègues du groupe SRC.
En matière de crimes et délits sexuels commis sur des personnes mineures, notre droit prévoit d’ores et déjà un régime de prescription dérogatoire, compte tenu des phénomènes que je viens de rappeler. Ce texte, comme je l’ai indiqué, ne constitue en aucun cas une révolution ; ce n’est qu’une simple évolution visant à adapter notre droit à un phénomène qui est désormais scientifiquement documenté : l’amnésie traumatique.
À plusieurs reprises, le législateur a manifesté son intention de tenir compte de la spécificité de ces faits et de celle de ces victimes afin d’aménager le régime commun de la prescription. Aujourd’hui, il ne s’agit donc que de pousser le dispositif un cran plus loin, et en aucun cas de bouleverser l’équilibre général.
M. Yves Censi : . Absolument !
Mme Sonia Lagarde : . rapporteure . Au risque de me répéter, j’ajoute que nous débattons d’un texte qui est attendu des victimes, et qui apporte une réponse tout à la fois immédiate et concrète à leur détresse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
En tout état de cause, vous adresseriez un très mauvais signal aux victimes et aux associations qui se sont mobilisées en faveur de ce texte.
M. Guy Geoffroy : . Et ce signal sera nominatif !
Mme Sonia Lagarde : . rapporteure . Enfin, l’élue de Nouvelle-Calédonie que je suis tient, comme l’a fait Mme Sage tout à l’heure, à vous rappeler un dernier élément qui me tient à cœur. Dans le pays dans lequel je vis, les femmes, en particulier les femmes kanakes, subissent une violence particulière. Une femme sur quatre y est battue, contre une sur dix en métropole. Tous les jours, elles subissent des violences physiques, des viols, des agressions. Or, comme vous l’avez vous-même rappelé, madame la ministre, la Nouvelle-Calédonie est un petit pays où tout se sait et, dans le monde kanak, il est extrêmement difficile de dénoncer quelqu’un, voire de porter plainte. Si elle était adoptée, cette proposition de loi s’étendrait par son dernier article aux territoires d’outre-mer, et en particulier à la Nouvelle-Calédonie.
C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à rejeter cette motion pour passer au fond du sujet et à l’examen des articles de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : . La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . vice-président de la commission des lois. J’ai rappelé en début de séance la position que souhaitait suggérer le président Urvoas,…
M. Guy Geoffroy : . Ce n’est pas lui qui fait la loi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . Vice-président de la commission des lois . …laquelle consiste à entamer aussi vite que possible les travaux de la mission susceptible de revisiter l’intégralité des enjeux de la prescription.
M. Maurice Leroy : . Quand on veut enterrer un problème, on crée une commission !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . Vice-président de la commission des lois . La proposition qu’il a formulée me paraît intégrer du même coup les problématiques que soulève Mme la rapporteure dans son texte. La démarche que suggère le président Urvoas, chers collègues, est d’une pertinence que notre assemblée ne saurait ignorer.
M. Guy Geoffroy : . Ce n’est pas l’un à la place de l’autre !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . Vice-président de la commission des lois . Je rappelle qu’en juillet 2012, le premier texte examiné au cours de la législature était celui par lequel nous avons été contraints à revoir dans l’urgence les dispositions relatives au harcèlement sexuel.
M. Guy Geoffroy : . Que nous avons d’ailleurs voté !
M. François Sauvadet : . Eh oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . Vice-président de la commission des lois . Pouvez-vous prêter attention à mon intervention, qui vise, non pas à être polémique (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), mais à rappeler simplement l’enjeu, car cela relève de la responsabilité du président de la commission des lois, dont je traduis ici la position ?
M. Guy Geoffroy : . Ce n’est pas le président de la commission des lois qui fait la loi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . Vice-président de la commission des lois . Il y a quelques années, nos collègues ont, dans cet hémicycle, réuni les éléments constitutifs du délit de harcèlement. Le texte a été adopté. Or, plusieurs années après, le texte a été annulé à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Quelle a été la conséquence la plus lourde de cette annulation ? Pour de nombreuses victimes qui attendaient une décision, il n’a pas été possible de rendre justice. Quant aux autres, madame la rapporteure, elles se sont trouvées dans l’impossibilité d’engager la moindre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Eh bien, en juillet dernier, nous avons – tous ensemble – accompli un travail remarquable, madame la garde des sceaux, pour remédier à cette situation.
M. Yves Censi : . Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . Vice-président de la commission des lois . Que nous sommes-nous dit alors ? Que nous devions prêter la plus grande attention à tous les éléments qui constituent la loi de procédure et de répression pénale, car nous nous heurtons constamment à l’obstacle des questions prioritaires de constitutionnalité. Je vous rappelle qu’entre la garde à vue et les dispositions de saisine et d’accompagnement des particuliers, de nombreux textes ont, ces dernières années, été rendus nécessaires par la censure constitutionnelle ou par des décisions de la Cour de cassation.
Tel est donc le problème qui se pose à nous, et particulièrement à la commission des lois. Nous avons la responsabilité de ne pas adopter des avancées qui, parce qu’elles ne sont pas consolidées, risqueraient de mettre en danger les victimes que nous cherchons à protéger. Voilà le problème de fond !
M. Guy Geoffroy : . Non, le problème de fond n’est pas celui-là !
M. Yves Censi : . Ce texte ne porte aucun risque d’insécurité juridique !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . Vice-président de la commission des lois . Se pose un problème de hiérarchie, et c’est le sens de notre proposition que de le traiter au fond. Il faut en effet résoudre ce problème – y compris en allant dans le sens de ce qui est proposé ce matin – en tenant compte de l’ensemble du modèle de prescriptions que contient notre code, faute de quoi nous mettrons en danger les victimes que nous voulons précisément protéger. (« Mais non ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. François Sauvadet : . C’est incroyable !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Vous préférez protéger les agresseurs !
Mme la présidente : . Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier : . Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, il est des moments dans la vie d’un Parlement où, quels que soient les sujets en discussion, les clivages doivent disparaître, surtout lorsqu’il s’agit d’une question de société comme celle qui est soulevée ce matin.
Pourtant, cette semaine fut belle : mardi, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, vous avez pu constater que le groupe UDI a apporté son plein soutien aux dispositions que le Gouvernement a souhaité prendre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UDI.)
Hier encore, ici même, quarante ans après que Simone Veil a, par la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, donné aux femmes le droit de disposer de leur corps, nous avons été présents en masse pour adopter un texte qui constitue une avancée forte.
Et voici qu’aujourd’hui nous débattons de cette proposition de loi. Le calendrier est ainsi fait que cette semaine, sur tous les bancs, nous nous sommes donc saisis de ce drame que sont les violences et les sévices faits aux femmes.
Or, je suis effondré, madame la ministre ! Oui, je suis effondré à cause de l’attitude du Gouvernement et celle des députés socialistes, dont on a bien vu que certains étaient très gênés tout à l’heure.
M. Guy Geoffroy : . Et comment !
M. Philippe Vigier : . Je suis effondré de constater que vous faites de la politique sur de tels sujets ! C’est indigne, venant d’un gouvernement qui nous a toujours expliqué qu’il est indispensable d’être sensible et d’apporter les mêmes droits aux uns et aux autres.
Quel message vous adressez aux victimes ! Cela fait sept ans qu’est paru le rapport parlementaire dans lequel MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung expliquaient que l’on ne pouvait plus attendre.
Mme Elisabeth Pochon : . Pourquoi n’avez-vous rien fait ?
M. Philippe Vigier : . Sur le présent texte, le Sénat a effectué un travail formidable ; tous les groupes politiques y ont reconnu qu’il fallait aller de l’avant.
Face à cela, quels sont vos arguments ? Celui de l’insécurité juridique ? Le souci de ne pas mélanger la politique de prévention et la répression ? Le fait que, en matière de délais de prescription, un travail complet soit en cours ? Ces arguments ne tiennent pas debout un seul instant ! Rendez-vous compte du message que vous envoyez aux victimes, qui vous regardent, vous entendent et vont vous lire !
Mme la présidente : . Je vous prie de conclure.
M. Philippe Vigier : . Lorsque j’étais biologiste, une femme est venue me voir un jour, me disant qu’elle avait été violée. Je vous le dis avec émotion, madame la ministre : en écartant ce texte d’un revers de main, vous agissez de manière incompréhensible et inacceptable. En rejetant ce texte, la gauche aura délaissé toute morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme Brigitte Bourguignon : . Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous !
M. Maurice Leroy : . Et nous, pas davantage, surtout de la part de quelques députés commis d’office pour venir voter !
Mme la présidente : . La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Guy Geoffroy : . Je remercie Mme la ministre et M. le vice-président de la commission, car ils m’ont, par leurs interventions, donné tous les éléments qui justifient la position du groupe UMP, laquelle consiste naturellement à repousser cette motion de rejet préalable.
Madame la ministre, vous avez conclu votre propos – le compte rendu de la séance en fera foi – en disant, parce que vous savez bien qu’il ne faut pas rompre le lien avec les victimes, qu’il faut répondre à leurs attentes et le faire vite. Eh bien, c’est précisément l’objet de cette proposition de loi.
Monsieur le vice-président de la commission, vous nous dites que la sécurité juridique est nécessaire. Certes, mais alors il ne faut pas que le président de la commission des lois s’autoproclame juge de la constitutionnalité des propositions de loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . vice-président de la commission des lois. Précisément !
M. Guy Geoffroy : . Il faut aller jusqu’au bout et, pour ce faire, il faut avoir le courage d’étudier le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Une fois le texte étudié, il faudra avoir le courage, mardi prochain, d’appuyer sur le bon bouton pour montrer si, oui ou non, nous voulons que les victimes aient enfin le droit à réparation. Le courage consistera ensuite à saisir le Conseil constitutionnel, qui jugera si nous sommes allés trop loin. (Même mouvement.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . vice-président de la commission des lois. C’est l’inverse : il faut être prudent d’abord !
M. Guy Geoffroy : . Vous avez fait référence à ce qui s’est passé en 2012 : c’est précisément parce qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée à l’époque que nous avons été obligés de travailler comme nous l’avons fait en juillet, à la hâte, mais dans l’unanimité !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . vice-président de la commission des lois. Eh oui !
M. Guy Geoffroy : . Justement : si le Conseil constitutionnel est saisi, votre argument concernant la question prioritaire de constitutionnalité sera sans valeur, puisque vous savez très bien que cette procédure ne peut pas être déclenchée concernant un sujet déjà jugé par le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . vice-président de la commission des lois. Allez-vous le saisir ?
M. Guy Geoffroy : . Il faut donc aller au bout des choses. Aller au bout, c’est étudier la proposition de loi ; aller au bout, c’est, comme nous le ferons mardi prochain, voter ce texte avec la détermination qui est la nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : . Je mets aux voix la motion de rejet préalable
. Voici le résultat du scrutin :