Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles : Article 1er
debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Je suis saisie d’un amendement, bkno ek3, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le soutenir.
Mme Colette Capdevielle : . Cet amendement vise à supprimer l’article. En effet, la durée de vingt ans de la prescription de l’action pénale pour certains crimes est déjà exceptionnelle, et son allongement de dix ans n’est pas souhaitable. Une prescription de trente ans ne paraît pas de nature à donner à toutes les victimes le temps nécessaire pour porter en justice les faits dont elles souffrent, car un effet de seuil se fera toujours sentir.
Les victimes seront, le cas échéant, amenées à témoigner d’événements parfois vieux de quarante ans et plus, et à courir en conséquence de gros risques liés à des difficultés de preuve ainsi qu’aux exigences du procès pénal.
Enfin, il faut rappeler que la prescription de trente ans n’est admise en droit français que pour des crimes particuliers : les crimes de guerre caractérisés par des crimes de viols en série, le terrorisme et le crime de trafic de stupéfiants.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sonia Lagarde : . rapporteure. Nous venons de repousser la motion de rejet. En conséquence, j’invite mes collègues à rejeter aussi cet amendement.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : . Je ne comprends pas bien pourquoi Mme Capdevielle ne retire pas son amendement.
M. Maurice Leroy : . Tout à fait !
M. Charles de Courson : . Dès lors que nous avons décidé d’aborder la discussion des articles, nous n’allons pas voter à l’inverse de ce que nous venons de faire.
Madame Capdevielle, tout le monde est favorable à la réforme du droit de prescription, mais il n’y a aucune incompatibilité entre une réforme d’ensemble de ce droit et l’amélioration relative aux délits et aux crimes sexuels que prévoit notre proposition de loi. Je ne comprends pas le fondement de cette polémique. J’appelle donc mes collègues à voter contre votre amendement.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : . Au vu de ce qui vient d’être dit, je sollicite, madame la présidente, une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Philippe Vigier : . C’est honteux ! Gardez un peu d’honneur, quand même !
M. Yves Censi : . Vous êtes en-dessous de tout !
M. Maurice Leroy : . Allez chercher vos collègues commis d’office ! Préparez les bus !