Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles : Article 2
debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Je suis saisie d’un amendement, bkno ek4, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le soutenir.
Mme Colette Capdevielle : . Amendement de conséquence, dans la suite de la demande de suppression de l’article bk1erek.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sonia Lagarde : . rapporteure. Dans la mesure où l’article bk1erek vient d’être adopté, nous ne devons pas, par cohérence, supprimer l’article 2.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : . La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek2 rectifié.
M. Olivier Faure : . Je m’efforce de comprendre notre débat. Lors de la discussion générale, j’ai entendu de nombreux orateurs, notamment de l’opposition, expliquer qu’il fallait tenir compte des traumatismes, notamment des amnésies post-traumatiques.
La commission des lois du Sénat a sensiblement modifié la proposition de loi initiale et a complètement bouleversé le droit de la prescription, ce qui a pu poser des difficultés. Cela a été relevé ce matin par Mme la garde des sceaux et par un certain nombre d’intervenants du groupe socialiste.
Le présent amendement vise, de même que l’amendement bkno ek1 rectifié, à tenir compte du phénomène d’amnésie post-traumatique.
Votre position, mes chers collègues, conduit à provoquer un différend indépassable, dans la mesure où vous touchez à l’ensemble du droit de la prescription sans tenir compte de sa cohérence. La proposition initiale du Sénat, que je reprends à travers mes amendements, permettait de modifier le moment où commence la prescription, sans toucher au droit de la prescription lui-même. Votre position me semble à bien des égards contradictoire, voire contraire à l’intérêt des victimes.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sonia Lagarde : . rapporteure. Même avis que précédemment. La commission a repoussé l’amendement car il est très certainement contraire à la Constitution.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Sagesse.
M. Maurice Leroy : . Très bien !