Financement de la recherche oncologique pédiatrique : Article 1er

Financement de la recherche oncologique pédiatrique : Article 1er

debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek4, tendant à supprimer l’article.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . À la suite de la discussion générale, nous avons entendu les remarques de M. le rapporteur, de Mme la présidente de la commission des affaires sociales et de Mme la secrétaire d’État. On voit bien combien ce sujet est sensible et nous concerne tous. Comme M. Lagarde l’a évoqué, il existe une volonté partagée par l’ensemble de ces bancs : c’est un fait.
Ce avec quoi nous sommes en désaccord, c’est le financement proposé. Il nous faut y travailler encore. Mme la secrétaire d’État vient de nous inciter à adopter une résolution visant à encourager la recherche : cela me semble une piste de travail possible. Le groupe socialiste propose donc de continuer à travailler ensemble et de ne pas voter l’article bk1erek en l’état. D’où cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : . Je vous informe que sur l’amendement bkno ek4, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Voilà une bonne chose !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . rapporteur . Madame la présidente de la commission, vous avez raison de dire que la piste d’une meilleure protection des brevets vient s’ajouter à celle envisagée à l’échelon européen. L’ensemble me semble une bonne chose ; car, comme vous l’avez souligné, il s’agit non pas de la seule et unique piste, mais d’une parmi d’autres. Je pense d’ailleurs que c’est là le problème que nous rencontrons : il n’y a pas une piste ; il y en a plusieurs, dont certaines ne me semblent pas suffisamment explorées à l’heure actuelle.
J’ai bien entendu votre réflexion concernant les essais cliniques et la difficulté d’obtenir l’accord des parents, mais la situation me semble encore plus difficile lorsque ces parents s’entendent dire qu’il n’existe pas de traitement efficace et qu’ils cherchent malgré tout, en désespoir de cause, une solution. C’est pour cela que je disais que l’on prenait le risque de livrer des gens à des charlatans – car vous savez bien que, malheureusement, cela existe.
Madame la secrétaire d’État, nous sommes en désaccord sur l’épidémiologie. Je ne dis pas que l’on ne recense pas l’intégralité des cancers pédiatriques dans notre pays ; mais demandez aux familles : vous verrez que bien peu ont été interrogées sur les conditions de vie ou les antécédents. Voilà ce que je trouve consternant – ne serait-ce que parce que quand vous avez plusieurs enfants, vous vous inquiétez pour les autres ! Et c’est pourquoi je pense qu’il serait utile de disposer de telles recherches.
Cela vaut la peine de rencontrer les associations : les parents touchés soulignent qu’on ne leur a jamais posé la question, et ils le regrettent ; c’est d’ailleurs une de leurs demandes. Je ne l’ai pas mentionné dans la proposition de loi, mais je l’ai ajouté dans le rapport quand je l’ai découvert. Je ne pense donc pas que nous soyons « pilotes » dans ce domaine ; peut-être faisons-nous mieux que les autres, mais ce n’est pas encore assez. Je vous demande de l’entendre.
Madame Pinville, vous estimez qu’il faut supprimer l’article, et je le regrette à double titre. Sur la forme, d’abord, cela mettra un terme au débat : on n’ira pas plus loin. Or, je le répète, les groupes politiques, quels qu’ils soient, avaient tout loisir de modifier ou d’améliorer le dispositif proposé, d’en proposer un autre, voire de transformer l’article bk1erek en un vœu, un souhait ou une motion.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . rapporteur . Cela n’a pas été le cas, et c’est dommage.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . En effet !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . rapporteur . J’avais évoqué cette possibilité, mais ce n’est quand même pas à moi de le faire : a priori, je suis d’accord avec le dispositif proposé ! Peut-être aurions-nous pu avancer différemment.
Sur le fond, une telle suppression toucherait le cœur du texte, une disposition pourtant demandée par nombre de chercheurs et d’associations. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous rappelez les mérites du plan cancer ; je ne les nie pas, mais je pense que celui-ci, d’abord devrait être mieux financé, ensuite ne recouvre pas la totalité des possibilités.
On a beaucoup parlé aujourd’hui de valeurs ou d’objectifs partagés ; je veux le croire. Le dispositif peut ne pas plaire, mais le fait que l’on ne propose pas d’autre solution me gêne.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . rapporteur . Quand vous rappelez le contenu du Plan cancer, et que vous arrivez à la conclusion que c’est suffisant, ce n’est plus une valeur partagée : moi, je trouve que ce n’est pas suffisant !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . rapporteur . J’aimerais donc que vous me répondiez, madame la secrétaire d’État, si toutefois vous en avez la possibilité – car je sais qu’il est difficile de s’exprimer au banc du Gouvernement sans avoir eu un certain nombre d’arbitrages.
J’ai évoqué à plusieurs reprises la recherche translationnelle, et je n’ai pas obtenu de réponse.
J’ai évoqué l’épidémiologie : j’ai obtenu une réponse, sur laquelle nous avons un désaccord.
J’ai évoqué la possibilité de disposer d’un centre unique qui collecte les tumeurs cancéreuses, afin que les chercheurs y aient plus facilement accès : je n’ai pas obtenu de réponse.
Vous voyez bien que toutes les pistes ne sont pas ni recensées ni envisagées, et encore moins financées ! Or tel était l’objet de cette proposition de loi et de son article bk1erek.
Pour en revenir à l’amendement bkno ek4, il a été adopté par la commission, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : . secrétaire d’État. Favorable.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Quel dommage !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : . L’objectif de ce texte, bien évidemment, nous le partageons tous : mieux soigner des enfants, avec des financements adéquats. Personne ne le discute.
Je voudrais en revanche revenir sur le cœur de l’article et l’institution d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires. La lecture de l’alinéa 3 m’a rappelé qu’une proposition similaire avait, en son temps, fait beaucoup débat dans cet hémicycle : il s’agit de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés. Je m’étonne donc de voir réapparaître une telle proposition, après que l’on a expliqué en long et en large que la C3S était l’impôt le plus imbécile qui soit.
Je considère qu’il y a là une incongruité – je ne parle bien évidemment pas du fond du débat – et j’aimerais une réponse éclairée du rapporteur à ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Je partage bien évidemment moi aussi l’objectif du texte, d’autant plus que les hasards du calendrier font que nous l’examinons une semaine après l’anniversaire de la Convention des droits de l’enfant : on ne peut que se réjouir d’avoir ce débat aujourd’hui.
Ce qui est gênant dans la proposition de loi, ce n’est donc pas l’objectif, mais ce sont la méthode et le financement : on y parle d’ailleurs d’incitation et de mise en réseau plutôt que de financement.
Je me félicite que la secrétaire d’État ait abordé les aspects européens : il existe en effet de nombreux appels à projet, notamment dans le cadre du septième programme-cadre CORDIS, dont la santé, et en particulier la santé pédiatrique, compte parmi les priorités. Peut-être cela permettra-t-il, notamment dans le cadre du Plan cancer, de mieux coordonner et de faire travailler ensemble les acteurs concernés, pour une recherche plus efficace.
Vous avez évoqué le projet franco-suédois. Il existe en effet des structures, et même toute une diplomatie scientifique qui pourrait participer à cette mise en réseau, de manière à valoriser ces projets extrêmement importants.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Il s’agit d’un sujet important et, en la matière, il n’est pas question d’affrontement entre gauche et droite. Il y a au contraire une volonté partagée de trouver des solutions au véritable drame qui affecte certaines familles, sachant que l’on compte presque 2 000 cas de cancers chez les enfants en bas âge.
La proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde va dans ce sens. D’ailleurs, conscient que nous n’avions pas à l’heure actuelle de solution satisfaisante pour apporter une vraie réponse aux cancers qui concernent les enfants, il a expliqué que si la majorité l’avait souhaité, elle aurait pu faire évoluer le texte. Je regrette que cette possibilité ait été balayée d’un revers de la main.
Je voudrais remercier Catherine Lemorton, qui a fait preuve, dans son propos, tout à l’heure, de l’esprit constructif qui est le sien ! Cela me rappelle d’ailleurs un texte sur la désertification médicale, que nous avons examiné il y a quelques années. Même si elle n’en approuvait pas tout le contenu, Mme Lemorton avait convenu avec celui qui en était le modeste rapporteur du fait qu’il fallait trouver une solution.
Ce qui est dommage, madame la secrétaire d’État, dans l’affaire qui nous occupe présentement, et vous le savez très bien, c’est que cette idée de taxer un peu les laboratoires pharmaceutiques était innovante.
D’ailleurs, je suis un peu surpris de voir que, sur les bancs de la majorité, on repousse une taxe affectée, alors que tant de taxes ont été créées depuis deux ans et demi ! Le reproche que vous nous faites est d’autant plus surprenant que la taxe en question vise à doter la recherche en oncologie de moyens supplémentaires.
Je voudrais ajouter deux choses, madame la secrétaire d’État. L’ancien interne de Necker que je suis, vous imaginez, est un peu sensibilisé à la question. Soyons bien attentifs au message adressé à la communauté médicale, à la communauté scientifique, à tous ceux qui attendent des protocoles. Catherine Lemorton l’a très bien dit : en pédiatrie, ce qu’on fait, c’est adapter les posologies des adultes aux enfants. Représentez-vous qu’il faut aller demander à des parents : « Votre enfant est condamné, il y a un protocole à mettre en place, mais on n’est pas sûrs que, demain, il s’en relèvera. Est-ce que vous acceptez ? » Et cela quand on sait le drame humain que cela peut représenter de voir que son enfant est en train de mourir d’une maladie absolument incurable…
Je regrette cet amendement de suppression car, dans cet esprit constructif qui est le nôtre, nous essayons les uns et les autres d’avancer. Et c’est ce qui honore le Parlement : que, sur des sujets aussi graves, nous soyons capables, ensemble, d’ouvrir des pistes. J’ai bien entendu évoquer la possibilité d’une protection particulière en matière de brevets. J’ai bien entendu que des pistes ont été proposées, mais pensez enfin aux chercheurs, qui font un boulot formidable et qui ont besoin d’être soutenus et encouragés. Il n’y pas plus précieux que la vie d’un enfant ; chacun le sait, chacun le garde à l’esprit.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . Monsieur Lagarde, vous avez évoqué la notion de fonds dédié en donnant l’exemple du SIDA. Mais cela n’est pas la même chose. Le SIDA est une maladie complexe, qui touche énormément de monde. On pourrait évoquer d’un côté « les cancers » et, de l’autre, « le SIDA », mais, vous, vous évoquez la possibilité d’un fonds dédié aux tumeurs oncopédiatriques, qui représentent 1 % à 2 % des cancers.
Ensuite, vous avez dit n’avoir pas eu de réponse à la question des tumeurothèques, mais il y a, de fait, une tumeurothèque, qui n’est pas une tumeurothèque géographique, mais dans laquelle tous les chercheurs peuvent puiser. Les réfrigérateurs s’ouvriront, et des parcelles de tumeur seront données aux chercheurs. Ce qu’a annoncé Mme la secrétaire d’État contribuera d’ailleurs à enrichir ces tumeurothèques.
S’agissant de l’absence de réponse thérapeutique, je tiens à dire qu’il n’existe pas de tumeur pour laquelle nous n’ayons pas une voie de recherche, mais il y a tellement de tumeurs de l’adulte pour lesquelles nous sommes confrontés à cette impossibilité, cette incapacité d’offrir quelque chose de vraiment utile. Je songe par exemple aux gliomes – ce sont les mêmes que chez les enfants. En outre, parfois, il y a des impossibilités dues au site de la tumeur. C’est particulièrement vrai chez l’enfant avec les tumeurs infiltrantes du tronc cérébral : quand on piocher dedans, le délabrement est tel que c’est pratiquement signe de mort.
Je suis pleinement d’accord, quant à moi, pour poursuivre le débat. Je voudrais que le cancer soit un sujet majeur pour l’Assemblée nationale, car le rôle du politique est essentiel. Il faut agir sur les cancers évitables, en particulier le cancer pulmonaire, dont le taux de guérison est de 15 %, comme quand j’ai commencé ma médecine, il y a cinquante ans. Agissons sur les cancers évitables pour pouvoir, demain, financer les molécules nouvelles. Nous sommes à l’orée d’un temps nouveau pour le cancer, avec les molécules ciblées, mais celles-ci coûtent déjà extrêmement cher. En écartant les cancers évitables, nous aurons la possibilité d’accéder à ces progrès thérapeutiques majeurs. Mobilisons-nous ! Quel que soit le groupe politique, je serai toujours partenaire de cette mobilisation.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Je partage bien sûr les propos qu’a tenus tout à l’heure Mme Lemorton. Elle l’a dit : nous avons tous de l’empathie pour les enfants qui souffrent de ces maladies, pour leurs familles, pour les personnels soignants qui s’occupent d’eux et qui ressentent souvent comme un échec leur impossibilité de les soigner. Je partage aussi son avis quand elle dit que nous avons tous le même objectif en ce qui concerne ces maladies rares : il faut faire avancer la recherche.
Il semble que nous nous séparions en revanche sur les moyens d’atteindre cet objectif. Le président Lagarde l’a dit il y a quelques instants : sa proposition de loi a été déposée en 2013. Aujourd’hui, il propose de la faire évoluer en l’amendant, mais, avec cet amendement de suppression de l’article bk1erek, vous allez empêcher le débat d’avoir lieu. J’ai moi-même connu cela, il y a quelques semaines, lors de l’examen d’une proposition de loi que j’avais déposée. Je trouve cela regrettable. Si l’amendement de suppression est adopté, nous ne pourrons pas poursuivre le débat sur ce sujet. Pour ce qui nous concerne, nous voterons donc contre.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . M. Sebaoun ferait bien de mesurer ses propos lorsqu’il qualifie la taxe envisagée d’incongruité. Le PLFSS 2014 a effet modifié l’article L. 245-6 du code de la Sécurité sociale pour instaurer exactement la même taxe, au taux de 1,6 %. La taxe serait donc qualifiée d’incongruité quand elle est proposée par un parlementaire de l’UDI et deviendrait vertu lorsqu’elle est acceptée par le Gouvernement et le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Il serait d’autant plus appréciable de mesurer ses propos que le débat était jusqu’à présent plutôt serein et digne.
De plus, sur les 320 millions d’euros de taxes que vous avez adoptés, monsieur Sebaoun, et qui ne vous paraissaient pas incongrus, 17 millions sont destinés à la formation professionnelle continue. Et vous qualifiez d’incongruité le fait que nous voulions donner, grâce à une taxe affectée, 10 millions d’euros à la recherche ! Je trouve que vous y allez un peu fort et que vous êtes dans l’excès.
Enfin, madame Delaunay, je suis surpris de votre raisonnement sur le SIDA. Vous me dites, en fait, que la taxe pour financer la lutte contre le SIDA est légitime parce qu’il y a beaucoup de malades. Celle-là, en revanche, serait illégitime parce que trop peu de personnes seraient concernées. Cela ne me paraît pas bien. Je ne vais pas opposer les maladies mais, dans ce cas, pourquoi le SIDA ferait-il exception ? D’autres fonds, d’ailleurs, sont affectés à la lutte contre des maladies.
En l’occurrence, il y avait là une logique que je défendais et que je continue à défendre : quand il n’y a pas de recherche privée parce que ce n’est pas rentable, la puissance publique devrait intervenir. Ce principe devrait être retenu dans les débats qui se poursuivront, je l’espère, sur ce thème, au sein de notre assemblée. En tout cas, je trouve très surprenant, de votre part, ce refus que le public intervienne quand le privé ne suffit pas.

M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek4.
. Voici le résultat du scrutin :