Coût du passage de l’examen du permis de conduire : Article 1er
debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, inscrit sur l’article.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour appuyer les propos de Guy Geoffroy, je voudrais à mon tour insister sur l’intérêt de cette proposition de loi.
La France fait face à un engorgement massif en matière d’octroi du permis de conduire. Le temps d’attente pour passer l’examen va de trois à vingt-huit semaines selon les régions. La suppression du service militaire, mais également l’allongement de la durée de l’examen et l’insuffisance du nombre d’inspecteurs sont les causes de cet engorgement.
Cette proposition de loi, cosignée par 72 députés du groupe UMP, vise à instaurer un permis probatoire pour les seuls véhicules de catégorie B. Ce permis probatoire permettrait à son titulaire de conduire dès son obtention. Au bout de deux ans, il serait confirmé en permis jeune conducteur si son titulaire n’a commis aucune infraction. Dans le cas contraire, ce dernier devrait faire valider son permis en repassant un examen auprès d’un inspecteur d’État. Ce nouveau permis probatoire serait délivré non pas à la suite de l’intervention d’un inspecteur du permis, mais par un certificateur de droit privé agréé.
L’objectif est de rendre l’examen plus rapide et d’en réduire le coût par la fluidification du système. Nous soutenons la proposition de loi du groupe UDI qui nous semble parfaitement équilibrée. Dans le cadre de sa discussion, je défendrai par ailleurs un amendement relatif à la circulation à contresens sur les autoroutes – sujet ô combien d’actualité ! – afin de compléter l’arsenal répressif en la matière.
M. Guy Geoffroy : . Bravo !
M. le président : . La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le texte soumis à notre examen est un texte important. Une fois de plus, je suis assez surpris que le groupe majoritaire n’envisage rien d’autre que de le rejeter, sur le mode : « circulez, il n’y a rien à voir ». C’est d’autant plus dommage que M. le ministre a insisté tout à l’heure sur un point qui me tient particulièrement à cœur : ne pas disposer du permis de conduire constitue un obstacle terrible à l’obtention d’un emploi.
Élu d’un territoire rural, je me rends compte à quel point le problème de la mobilité est extrêmement difficile à gérer. Chacun connaît ainsi le problème des délais. Les Parisiens viennent d’ailleurs souvent passer le permis de conduire dans la commune rurale dont je suis maire, car les délais de présentation y sont plus courts.
Je ne vais pas reprendre ce qu’a excellemment dit Jean-Christophe Fromantin, mais les propositions qu’il a présentées vont dans le bon sens. Elles sont en outre parfaitement encadrées.
Sans doute nous répondra-t-on qu’un texte gouvernemental sera présenté sur ce sujet au cours des prochains mois.
M. Régis Juanico : . C’est en cours !
M. Philippe Vigier : . Au moins, cher collègue, avons-nous cet avantage de poser d’ores et déjà un certain nombre de questions et de tenter d’y apporter des réponses. Allons au-delà des barrières entre groupes politiques, que l’on dit infranchissables ! Qui n’a pas été exposé, à un moment ou un autre, aux difficultés que pose le permis de conduire ?
Je sais que M. le ministre de l’intérieur a en tête le drame de l’insécurité routière. Combien de Françaises et de Français circulent de nos jours sur les routes sans permis de conduire, n’hésitant pas à s’affranchir de l’obligation de le détenir parce que la recherche d’un emploi exige la mobilité ? Faute de transports collectifs, comment doivent-ils faire ?
En voulant balayer d’un revers de main cette proposition de loi, la majorité n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. Michel Zumkeller : . Très bien !
M. le président : . Sur l’amendement bkno ek11, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat : . Je suis un peu surpris par les réactions de certains de nos collègues, dans la mesure où certaines dispositions en cours de discussion vont dans le sens voulu par la proposition de loi. C’est le cas de la dématérialisation des examens, prévue par le projet de loi 9338relatif à la simplification de la vie des entreprises. Or se contenter de simplifier à la marge est une façon de complexifier les choses. Telle est la dialectique !
M. Michel Zumkeller : . Accélérons le rythme !
M. Christophe Premat : . C’est ce que nous faisons !
M. Philippe Vigier : . Nous vous proposons d’avancer, ne reculez pas ! (Sourires.)
M. Christophe Premat : . Vous qui souhaitez dépasser les barrières partisanes, faites progresser avec nous le processus de simplification ! Franchement, chers collègues, je ne comprends pas vos réactions, même si on peut juger légitime l’objectif poursuivi…
M. Philippe Vigier : . Nous sommes en avance par rapport à vous !
Mme Annick Lepetit : . En retard, plutôt !
M. Christophe Premat : . Ma collègue a raison, nous anticipons ! C’est ça, la simplification !
En ce qui concerne la délégation de service public et le recours à des organismes de certification privés, la situation des autres États européens doit être interprétée avec précaution. Ainsi l’Allemagne, dont on parlait tout à l’heure, est un État fédéral, et l’appel à des organismes de certification y a lieu dans un cadre précis. Dans d’autres pays du nord de l’Europe, la validation du permis de conduire est déléguée par l’État à des agences. C’est sur de tels points que nous devrions avancer, plutôt que de nous focaliser sur le caractère opportun ou non de la proposition de loi.
Mme Elisabeth Pochon : . Très bien !
M. le président : . La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : . Le texte appelle un certain nombre de réflexions sur le fond et la forme. À propos du fond, je ne reviendrai pas sur les arguments excellemment développés par notre rapporteur Jean-Christophe Fromantin et de nombreux orateurs dont le président Vigier. Élu moi aussi d’une commune rurale située à l’écart des réseaux de transport public, je sais très bien toute l’importance que revêt pour la population la voiture, qui est souvent le seul moyen de transport disponible.
La majorité critique la proposition de loi au motif qu’elle fait appel à des certificateurs privés, mais un projet de M. Macron relatif au permis poids lourds prévoit exactement la même chose !
M. Michel Zumkeller : . C’est vrai !
M. Philippe Folliot : . Pour autant, je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet, mais simplement interroger les membres du groupe socialiste sur le fonctionnement de notre assemblée et l’intérêt des niches parlementaires.
M. Nicolas Bays : . Faites donc !
M. Philippe Folliot : . Le groupe UDI a proposé aujourd’hui trois propositions de loi consensuelles et trans-partisanes. On peut certes vouloir les modifier à la marge, et nous y sommes tout à fait prêts. Mais que penser du fonctionnement de notre assemblée et de l’image que nous en donnons à l’extérieur si tout texte présenté par l’opposition se voit rejeté par la majorité au moyen d’éléments de procédure ? Cela n’est ni responsable, ni digne d’un Parlement moderne !
M. Philippe Vigier : . Bravo ! Il a raison !
M. Nicolas Bays : et Mme Brigitte Bourguignon. Cela s’appelle la démocratie !
M. le président : . La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon : . Il est selon nous inutile de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B en sus des dispositifs classiques. En effet, le nouveau système permettrait de contourner l’examen de permis de conduire sans offrir les garanties de qualité nécessaire ni permettre à terme une baisse des prix. Si l’intervention d’officines est susceptible dans un premier temps d’accélérer le cours des choses, soyez sûrs, chers collègues, que la baisse des prix par le seul jeu de la concurrence ne sera pas au rendez-vous, il serait naïf de le croire ! En effet, les officines vendront des services sur un marché ouvert.
M. Guy Geoffroy : . Mais c’est incroyable !
Mme Elisabeth Pochon : . Comme toujours, elles sauront s’organiser entre elles ou en rognant petit à petit sur la qualité du service rendu ou encore en sélectionnant les bons candidats, ceux qui procurent le bénéfice le plus élevé. Une fois installées, elles seront incontournables car intégrées au système. Cela, nous n’en voulons pas ! De la qualité de l’examen à passer ou à repasser dépend la sécurité sur nos routes. Il s’agit bien là d’un service public ! De fait, le nouveau système permet de contourner l’examen classique du permis de conduire et n’offre pas de telles garanties. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article bk1erek.
M. le président : . La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : . On nous dit qu’on ne peut pas débattre cet après-midi, c’est faux ! Tous ici, nous sommes d’accord sur l’objectif consistant à rendre plus accessible aux jeunes l’obtention du permis de conduire et à en réduire les délais et le coût. En revanche, nous ne sommes pas d’accord sur les voies et moyens formulés par la proposition de loi de notre collègue Fromantin.
Tous ici, nous pouvons tomber d’accord que le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a engagé un train de réformes assez courageuses visant à faire évoluer le système en recentrant le travail des inspecteurs du permis de conduire sur leur mission fondamentale qui ne consiste pas à surveiller les examens théoriques du code de la route mais à faire passer les examens pratiques autant que faire se peut.
Faire appel à des réservistes, bientôt à des agents de l’État et plus tard à des organismes agréés libère, comme l’a dit M. le ministre, 115 000 places supplémentaires l’an prochain. Développer la conduite accompagnée dès quinze ans constitue une mesure concrète, car il en résulte un meilleur taux de réussite à l’examen du permis de conduire – 75 % au lieu de 50 % à 60 % en moyenne – ainsi qu’une meilleure prévention du taux d’accidentologie des jeunes. Tout cela est extrêmement concret.
Aujourd’hui, les inspecteurs du permis de conduire n’ont pas le temps d’exercer leur mission de contrôle des auto-écoles. C’est pourquoi il est prévu de leur libérer du temps en supprimant une manœuvre de freinage afin de réduire de treize à douze le nombre d’exercices composant l’examen pratique. Je le répète, tout cela est très concret. Il faut accompagner ce mouvement et non prôner des solutions qui sont à mon avis contre-productives.
M. le président : . La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : . Pendant que nos collègues socialistes s’évertuent à nous accuser de vouloir amoindrir la qualité du permis de conduire en confiant son organisation à ce qu’ils appellent des officines – alors qu’il s’agit tout simplement de permettre à des personnes dont c’est le métier de concourir à une action de service public –, …
M. Régis Juanico : . Oui, le code de la route !
M. Guy Geoffroy : . …pendant que nos collègues essaient, au moyen d’arguments de moins en moins percutants, de démontrer la nécessité de vider la proposition de loi de sa substance, nous apprenons que le pays compte, au mois d’octobre, 28 400 demandeurs d’emploi supplémentaires. Cela représente une hausse de 0,8 %, soit 5,5 % de demandeurs d’emploi supplémentaires en un an. Quand on sait que la capacité à se déplacer constitue l’un des critères les plus importants pour accéder à l’emploi, surtout pour les jeunes, je trouve très gênantes, voire un peu indécentes les arguties que nous venons d’entendre.
Les informations que je viens de vous donner montrent, au contraire, qu’il est urgent de mettre le paquet et de laisser prospérer ces propositions construites, intelligentes et intelligibles qui, en aucune manière, ne sont de nature à nuire à la qualité du permis de conduire. C’est pourquoi il ne faut surtout ne pas voter l’amendement de suppression de l’article bk1erek.
M. le président : . La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. La proposition de loi est rédigée comme si rien ne s’était passé au cours des derniers mois en matière de réforme du permis de conduire. « Nous sommes en avance », disait ainsi à l’instant Philippe Vigier. Je rappelle tout de même que le gouvernement précédent avait proposé, en 2009, une réforme dont nous reprenons aujourd’hui, au moins pour partie, certains principes. Elle n’avait toutefois jamais été mise en œuvre de crainte que des mouvements sociaux de grande ampleur ne viennent paralyser le passage des examens du permis de conduire. Par conséquent, ce n’est pas l’actuelle opposition qui est en avance, mais bien l’actuelle majorité qui se charge aujourd’hui de réaliser ce à quoi ses prédécesseurs ont renoncé. Cette réforme, François Fillon, alors Premier ministre, l’avait annoncée dans cet hémicycle, puis abandonnée. Nous, nous la menons, animés d’un état d’esprit extrêmement constructif.
Nous voulons faire en sorte que les délais de présentation au permis de conduire soient considérablement réduits. Dans ce but, nous mobilisons les inspecteurs du permis de conduire chargés de faire passer l’épreuve pratique et, pour ce qui concerne l’examen du code, mettons en place une délégation de service public sur la base d’un cahier des charges extrêmement rigoureux. Nous modifions les conditions de l’épreuve de conduite en la simplifiant afin qu’elle compte une manœuvre de moins, ce qui permet de gagner une place par inspecteur et par jour, soit 115 000 places par an. Nous développons massivement la conduite accompagnée en lien avec le ministère de la jeunesse et des sports afin que les jeunes dont les parents ne sont pas disponibles ou n’ont pas d’automobile bénéficient d’un soutien associatif.
M. Régis Juanico : . Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre . S’agissant de la conduite des poids lourds, nous ne remettons pas en cause les prérogatives ni la formation des inspecteurs du permis de conduire, mais cherchons à mieux articuler leurs compétences avec celles des organismes de formation professionnelle. Bref, nous menons cette réforme en adoptant pour stratégie le maintien dans le service public de l’épreuve du permis de conduire. Telle est la voie que nous avons choisie. Vous proposez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, de privatiser cette épreuve.
M. Guy Geoffroy : . Mais non !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Vous proposez en tout cas de confier une grande partie de son organisation au secteur privé et de cantonner les inspecteurs du permis de conduire dont c’est le métier dans des fonctions d’inspection, ce que nous ne souhaitons pas faire.
M. Guy Geoffroy : . Que les inspecteurs inspectent, quoi de plus normal ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Donc si nous acceptons votre proposition de loi, il n’y a plus de réforme gouvernementale – or elle est en cours. Ce serait créer beaucoup de confusion, beaucoup de crispations et beaucoup de mouvements sociaux, qui retarderont considérablement la mise en œuvre d’une réforme dont les jeunes ont grandement besoin. En définitive, nous n’aurons pas de réforme ; nous aurons du désordre social, de la crispation et des jeunes qui paieront plus cher après avoir attendu plus longtemps.
Même si je comprends la philosophie de cette proposition de loi, je ne pense donc pas que nous puissions accéder aux objectifs qu’elle se propose d’atteindre.
M. le président : . Nous en venons à l’examen des amendements. L’amendement bkno ek11 a été défendu, madame Pochon ?
Mme Elisabeth Pochon : . Oui, monsieur le président.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Christophe Fromantin : . rapporteur. La commission a donné un avis favorable à cet amendement. À titre personnel, j’y suis bien entendu défavorable : je souhaite que l’on maintienne cet article.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Favorable.
M. le président : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek11.
. Voici le résultat du scrutin :