Coût du passage de l’examen du permis de conduire : Après l’article 3
debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek10, 9, 8, 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objet de cette série d’amendements – les amendements qui suivent l’amendement bkno ek10 étant des amendements de repli – est d’évoquer les difficultés liées au permis de conduire que rencontrent nos compatriotes établis hors de France.
En effet, les démarches de renouvellement de permis de conduire français ou international ne tiennent pas compte des spécificités liées à une expatriation.
En cas de perte ou de vol, il est impossible à un Français ne disposant plus d’une adresse en France de demander au consulat ou auprès d’une préfecture un duplicata de son permis de conduire. Il doit donc se soumettre aux formalités des épreuves locales du permis de conduire. Quand bien même il ne conduirait pas dans son pays de résidence, il a besoin de passer le permis local pour pouvoir conduire en France lorsqu’il y séjourne. C’est un casse-tête.
Cet amendement a donc pour but d’aménager les dispositifs administratifs pour étendre aux consulats les prérogatives des préfectures ou des sous-préfectures en matière de délivrance de duplicata de permis de conduire français ou international.
De plus, il permet aux Français établis dans des pays où il n’existe pas d’accord de réciprocité et qui doivent passer les examens du permis de conduire de cet État de ne pas avoir à repasser l’examen du permis de conduire français à leur retour en France.
Le Gouvernement parle de choc de simplification. J’ai moi-même eu l’occasion de voter un certain nombre des dispositions qu’il a proposées en ce sens. Et comme vous le savez, j’ai également agi, lorsque je siégeais au Gouvernement, en faveur de la simplification. Nous avons décidé d’un commun accord, en adoptant des dispositions qui étaient proposées sur tous les bancs.
Il s’agit ici de bon sens. Je souhaite que le dispositif que nous proposons permette de démêler l’imbroglio administratif auquel sont confrontés une grande partie de nos compatriotes qui vivent à l’étranger, notamment aux États-Unis ou au Canada, où j’ai le plaisir de les rencontrer régulièrement et où ne pas avoir de véhicule peut constituer une vraie difficulté.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. À titre personnel, j’y suis néanmoins favorable. Le principe d’équité commande en effet que le même service soit apporté à tous les citoyens français, qu’ils résident sur le territoire français ou à l’étranger. On voit mal au nom de quoi les services d’un consulat, qui pourraient être dotés des mêmes prérogatives que les préfectures ou les sous-préfectures pour délivrer un duplicata, continueraient à ne pas le faire, mettant ainsi en difficulté – surtout lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité – nos concitoyens expatriés, alors que ces derniers exercent souvent des responsabilités les conduisant – au même titre que tout citoyen français – à utiliser leur véhicule.
Bien que ces amendements soient un peu éloignés de cette proposition de loi, il serait donc opportun de les adopter afin de résoudre rapidement ce problème.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je comprends parfaitement la préoccupation que vous exprimez, monsieur le député. Elle est légitime, mais je propose d’y donner satisfaction autrement.
Si nous passons par les consulats pour régler ce problème qui est réel, même s’il concerne un nombre de personnes assez limité, nous arriverons à un dispositif complexe, coûteux et dérogatoire au dispositif existant. Je propose donc de le faire par la voie réglementaire, en définissant les conditions dans lesquelles les préfectures pourraient traiter ces questions à partir d’éléments qui leur seraient communiqués depuis l’étranger. Cela permettrait en outre d’aller vite. Dès lors que je vous donne cette garantie, il me semble que vous pouvez retirer ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . Je comprends tout à fait la préoccupation qui inspire cet amendement, cher collègue. Permettez-moi néanmoins de vous apporter quelques précisions, la question ayant été débattue il y a peu au Sénat.
La situation est en effet différente suivant qu’il existe ou non un accord de réciprocité avec le pays concerné. S’il n’y pas d’accord, il est possible – suite à la discussion qui a eu lieu au Sénat – d’obtenir un récépissé auprès du consulat, pour revenir ensuite récupérer le permis de conduire auprès de la préfecture d’origine.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est bien le problème.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : . C’est déjà mieux que rien.
Par ailleurs, et comme l’a dit M. le ministre, mieux vaut procéder à cette simplification par voie réglementaire que par la loi.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’ai écouté attentivement ce qui vient d’être dit. Évidemment, je le disais d’ailleurs tout à l’heure, tout dépend de la situation. Pour ce qui concerne les États-Unis, par exemple, il existe bien un accord entre ce pays et la France, mais il y a un certain nombre d’États où la réciprocité ne fonctionne pas.
Je suis tout à fait disposé, comme mes collègues Mariani et Marsaud, cosignataires de ces amendements, à travailler avec le Gouvernement pour trouver une solution par la voie réglementaire. Compte tenu de la proposition et de l’engagement du ministre, je retire donc l’ensemble des amendements. Puissions-nous aboutir rapidement à une solution qui donne satisfaction à nos compatriotes. Il y a d’ailleurs des sujets connexes : je n’ai pas développé, par exemple, le cas du permis moto, sur lequel j’ai posé des questions écrites. S’asseoir autour de la table pour aboutir à des simplifications sur l’ensemble de ces questions sera indéniablement une bonne chose.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement a pour objet de compléter l’article L. 412-3 du code de la route en ce qui concerne la circulation à contresens sur les autoroutes.
Si la circulation en sens interdit peut être relevée, il s’avère en effet que la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales à deux fois deux voies et les boulevards périphériques en agglomération ne constitue pas en tant que telle une infraction au code de la route.
L’infraction n’existant pas, les autorités compétentes constatant un tel comportement ne peuvent que relever une infraction connexe, à savoir la mise en danger de la vie d’autrui. Or, celle-ci exige l’exposition d’autrui à un risque de mort ou de blessure grave ; il faut donc que l’auteur puisse se voir reprocher une faute d’imprudence délibérée. La faute de mise en danger est en effet définie comme un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, lorsqu’elle a pour conséquence des délits d’homicide ou de blessures volontaires. Lorsqu’il s’agit du délit de risques à autrui, elle impose une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence créée par la loi ou le règlement. La violation intentionnelle est donc à démontrer.
Or, le fait de circuler à contresens sur une autoroute expose les autres usagers à un risque immédiat et direct de mort ou de blessures graves en cas de choc frontal, constitutif d’une violation flagrante de l’obligation de prudence et de sécurité qui s’impose à tous.
Soucieux d’améliorer toujours plus la sécurité routière, nous vous proposons donc d’insérer dans le code de la route un article visant à définir la faute que constitue la circulation à contresens sur autoroute et les sanctions spécifiques qui y sont applicables.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, ce qui est un peu surprenant. À titre personnel, j’y suis favorable. L’actualité nous rappelle régulièrement le risque très lourd que représente la conduite à contresens.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Eh oui !
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . rapporteur . Ces conducteurs qui, pour une raison ou pour une autre, empruntent à contresens une bretelle d’autoroute se retrouvent face à des dizaines ou à des centaines de véhicules. Le risque n’a rien à voir avec le contresens « traditionnel », entre guillemets, malheureusement constaté dans d’autres cas. Il me semble donc que cet amendement, qui va dans le sens d’un renforcement de la sécurité routière par son effet dissuasif, mérite d’être adopté.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Le Gouvernement est d’un avis un peu différent. Nous devons en effet regarder si des dispositions qui permettent d’atteindre l’objectif visé existent dans l’arsenal législatif et dans l’ensemble des incriminations pénales existantes. Or l’incrimination pénale de mise en danger de la vie d’autrui, qui est assortie de condamnations significatives et peut aussi être assortie, dans le cadre du prononcé de la condamnation, d’un retrait de permis de conduire, permet tout à fait d’atteindre l’objectif visé. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, non que je ne sois pas favorable à la sensibilisation que vous proposez, mais parce que les incriminations pénales existantes permettent parfaitement d’atteindre le but.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Ce que vous venez de dire ne clôt pas nécessairement le débat, monsieur le ministre. Les éléments invoqués tout à l’heure par Pierre Morel-A-L’Huissier à l’appui de la défense de l’amendement méritent tout de même d’être approfondis. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui suppose en effet une véritable connaissance préalable du risque que l’on fait courir à autrui par son comportement. Nous savons bien que dans nombre des cas d’accidents survenus dans ces conditions, le caractère intentionnel du comportement ayant mis en péril la vie d’autrui est bien plus délicat à établir pour une juridiction qu’on ne peut le penser.
Je comprends ce que vous dites, mais le raccourci auquel vous vous livrez pour expliquer que cet amendement ne doit pas être voté me semble un peu hasardeux. Compte tenu du 9342risque contre lequel il s’agit de lutter, cet amendement mérite un meilleur sort. Pour ma part, je suggère que nous ayons la sagesse de suivre l’avis du rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je m’inscrirai dans la continuité des propos de Guy Geoffroy. Monsieur le ministre, les rapports de gendarmerie dont je dispose sont très clairs : à chaque fois qu’est invoqué ce délit de mise en danger de la vie d’autrui, il convient d’établir son caractère intentionnel. Tels sont les termes du problème. Aussi faut-il définir une infraction spécifique et ne plus faire référence à cette notion de violation intentionnelle parce que, bien souvent, les personnes s’engagent sans savoir réellement qu’elles vont causer un accident.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Monsieur le député, encore une fois, je comprends votre préoccupation, mais je suis toujours extrêmement méfiant lorsque l’on introduit par un amendement, dont le sujet n’a pas grand-chose à voir avec le texte en discussion, …
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : . Absolument, c’est un cavalier !
M. Bernard Cazeneuve : . ministre . …des dispositions qui peuvent poser problème sur le plan de l’architecture des normes ou sur celui des incriminations pénales.
Je vous propose de retirer cet amendement, en contrepartie de quoi je m’engage à ce qu’une réunion de travail se tienne très rapidement avec vous – nous pouvons en convenir dès ce soir. Nous pourrons ainsi déterminer les conditions permettant d’avancer à partir de votre proposition.
En adoptant cet amendement, vous risqueriez d’introduire des dispositions pénales que non seulement je ne crois pas utiles, mais qui seraient même de nature à compliquer les choses, puisqu’il existe déjà des incriminations en la matière. Peut-être pourrait-on, sur ce sujet, prendre le temps d’une réflexion conjointe, mettre les choses à plat et regarder si une opportunité se présente de reprendre votre proposition, après l’avoir travaillée ensemble, pour la faire entrer dans le droit dans des conditions de sécurité juridique totale.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, vous connaissez ma volonté de bien faire ; aussi, j’accepte votre proposition.
M. le président (Parti socialiste) : . Chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. L’Assemblée les ayant tous rejetés, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.