Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto : Présentation
debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. Jean-Marc Todeschini : . secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mesdames et messieurs les députés, le protocole de Kyoto est aujourd’hui le seul instrument international juridiquement contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il met en œuvre la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, qui fixe les grandes orientations de la lutte contre le dérèglement climatique.
Après son adoption en 1997 et son entrée en vigueur en 2005, le protocole de Kyoto a permis de réduire les émissions des pays développés durant une première période d’application, de 2008 à 2012.
Vous le savez, le gouvernement français est pleinement mobilisé pour lui trouver un accord successeur, qui sera adopté à Paris en décembre 2015 lors de la bk21e ekconférence des Nations unies sur le climat, la COP21. Ce nouvel accord devra être applicable à tous les émetteurs et entrera en vigueur en 2020. Il est donc impératif que l’action internationale en faveur de la protection de notre climat se poursuive entre la fin de la première période du protocole de Kyoto, en 2012, et l’entrée en vigueur de l’accord de Paris en 2020.
C’est la raison pour laquelle je me présente devant vous aujourd’hui. Le projet de loi qui est soumis à votre approbation autorise en effet la ratification de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto. Cet amendement, adopté en décembre 2012, prévoit une deuxième période d’engagement, de 2013 à 2020, afin de prolonger les efforts de réduction des émissions. Il fait partie de l’équilibre politique trouvé en 2011 lors de la conférence sur le climat de Durban : c’est la promesse d’une deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto qui a contribué à ouvrir la voie à l’élaboration d’un nouvel accord universel sur le climat.
Tel qu’il a été adopté, cet amendement est conforme aux positions de la France et des autres États membres de l’Union européenne, qui parlent d’une seule voix lors des négociations internationales sur le climat. L’Union européenne s’est en effet dotée en 2008 d’un paquet « énergie-climat » dont l’un des objectifs est de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990. L’objectif européen fixé pour la deuxième période du protocole de Kyoto découle directement de celui contenu dans ce paquet et c’est la raison pour laquelle l’Union européenne s’est engagée à mettre en œuvre l’amendement dès le bk1er ekjanvier 2013, sans attendre son entrée en vigueur. Tout porte à croire que l’objectif que s’est fixé l’Union européenne à l’horizon 2020 pourra être atteint, voire dépassé, puisque ses émissions ont déjà été réduites de 18 %.
D’autres partenaires ont également proposé un objectif de réduction de leurs émissions pour la période 2013-2020. Il s’agit de l’Australie, de la Biélorussie, du Kazakhstan, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de la Suisse et de l’Ukraine. Mais le Canada, qui a décidé de se retirer du protocole de Kyoto en 2011, la Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande n’ont pas souhaité se réengager. Les États-Unis sont également restés en retrait, puisqu’ils n’ont jamais ratifié ce protocole.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, vient de nous rappeler l’urgence d’une réaction, si nous voulons limiter l’augmentation de la température mondiale en-dessous de deux degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels.
Cette deuxième période du protocole ne couvrant que 15 % des émissions de gaz à effet de serre, vous devinerez aisément qu’elle ne permet pas, à elle seule, de faire face au défi climatique. De nombreux pays se sont fixé des objectifs en dehors de ce cadre, notamment les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et les pays émergents. Bien que cette deuxième période soit imparfaite d’un point de vue climatique, elle joue un rôle de transition essentiel.
Élaborer un nouvel accord avec 195 pays nécessite du temps et puisque le temps a manqué en 2009, à Copenhague, pour parvenir à l’adoption d’un successeur au protocole de Kyoto, ce dernier doit continuer à s’appliquer jusqu’à ce que l’accord de Paris entre en vigueur. L’abandon de cet instrument et le vide juridique qu’il aurait automatiquement entraîné auraient été perçus comme un recul de la communauté internationale dans sa lutte contre le dérèglement climatique.
Par ailleurs, cette deuxième période nous permet de continuer à accumuler de l’expérience sur les outils de mise en œuvre des politiques climatiques. Cela est vrai s’agissant des mécanismes de marché prévus par le protocole et qui permettent d’encourager des réductions d’émissions dans d’autres pays. Cela est également vrai s’agissant des règles de suivi des émissions de gaz à effet de serre, puisque l’amendement de Doha ajoute un septième gaz à ceux déjà couverts par le protocole de Kyoto : le trifluorure d’azote – non le moindre, puisqu’il a un pouvoir de réchauffement dix-sept mille fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.
Il convient également de noter que l’amendement introduit un mécanisme de révision des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour les rendre plus ambitieux en cours de période. En raison de la faible participation, ce mécanisme pourrait ne pas être utilisé, mais il est susceptible de nous inspirer pour élaborer l’accord de 2015. Plus globalement, nous allons tirer toutes les leçons possibles de l’application du protocole de Kyoto, de 2008 à 2020.
La ratification de l’amendement au niveau européen est un processus long, puisque trente instruments de ratification doivent être rassemblés avant que nous les déposions en même temps auprès du secrétaire général des Nations unies. Tous les États membres de l’Union européenne doivent en effet mener leur processus de ratification au niveau national. L’Islande a fait le choix de prendre un engagement conjoint avec ses partenaires de l’Union européenne. Et une décision du Conseil relative à la conclusion de l’amendement de Doha et à l’exécution conjointe des engagements qui en découlent est en cours de négociation à Bruxelles. Certaines réticences ont été formulées par la Pologne, réticences que nous nous efforçons de dépasser.
Dans la perspective de notre présidence de la conférence sur le climat de 2015, il est essentiel que l’amendement au protocole de Kyoto soit ratifié dans les meilleurs délais pour envoyer un signal positif sur la mise en œuvre des engagements.
Tout comme la capitalisation du Fonds vert pour le climat, qui est une grande attente des pays vulnérables, la ratification de l’amendement est une demande forte à laquelle nous devons répondre. En autorisant cette ratification, vous contribuerez donc à favoriser la confiance entre les États. Cette confiance est une des clés du succès de la COP21.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’amendement au protocole de Kyoto qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : . La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : . rapporteur de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues malheureusement si peu nombreux pour ce débat, dans un an exactement se tiendra la conférence « Paris climat 2015 » : un rendez-vous important, un rendez-vous fondateur, pour notre pays bien sûr, qui en assurera la présidence, mais surtout pour le monde – le monde qu’il s’agit de préserver d’une catastrophe annoncée si par malheur la communauté internationale, mobilisée depuis plus de vingt ans, ne parvenait pas à réduire la hausse redoutée de la température terrestre de cinq à six degrés d’ici à la fin du siècle.
Rarement une conférence internationale aura revêtu autant d’enjeux. Comme l’indiquait le secrétaire général des Nations unies dans une formule appropriée, lors du sommet sur le climat à New York le 23 septembre dernier, « à Paris en 2015, il n’y aura pas de plan B, tout simplement parce qu’il n’existe pas de planète B ». Nous avons une obligation impérieuse de résultat, au nom même de l’avenir de l’humanité.
En 1990, un premier rapport du GIEC a conclu à une augmentation de la température terrestre et à un changement climatique sous l’effet de la concentration dans l’atmosphère, en raison des activités humaines, de différents gaz à effet de serre. Depuis lors, quatre autres rapports successifs, le dernier datant de septembre 2014, ont confirmé ce lien et affirmé la nécessité de limiter le volume d’émissions des gaz à effet de serre pour maintenir à deux degrés le niveau de l’augmentation de la température terrestre par rapport à l’ère préindustrielle, de manière à éviter que les changements deviennent incontrôlables et menacent à terme l’habitabilité de notre planète.
En 1992 a été adoptée au Sommet de la Terre à Rio la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique. Une instance de suivi a ensuite été créée pour examiner annuellement la question climatique : la Conférence des parties ou COP, qui comprend aujourd’hui 195 membres. Et c’est en 1997 qu’a été signé le protocole de Kyoto, qui prévoit une réduction ou une limitation des émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialisés et les pays à économie en transition. Entré en vigueur en 2005, il couvre la période 2008-2012, appelée première période d’engagement.
La conférence de Copenhague, en 2009, aurait dû permettre l’adoption du dispositif applicable à l’après-2012. Cela n’a malheureusement pas été le cas. En 2011, lors de la conférence de Durban, une procédure de négociations a été convenue par les États parties en vue d’un accord universel et contraignant : 2015 pour l’adoption du futur accord, 2020 pour son entrée en vigueur.
Dès lors, ces échéances ont fait apparaître la nécessité de couvrir la période intermédiaire comprise entre 2012 et 2020 par un instrument ad hoc. C’est l’objet de l’amendement au Protocole de Kyoto, adopté lors de la conférence de Doha en 2012, qui prévoit une prolongation et, pour les États européens, un renforcement du dispositif de Kyoto pour les années 2013-2020, dans le cadre d’une seconde période d’engagement. C’est la ratification de cet amendement qu’il revient aujourd’hui à l’Assemblée nationale d’autoriser.
Le protocole de Kyoto s’articule autour de deux objectifs : un objectif global de réduction de 5 % par rapport à 1990 des émissions des pays économiquement les plus forts et des objectifs nationaux de réduction pour ceux de ces pays qui les ont acceptés. Sur le plan technique, il comporte trois éléments essentiels : une liste des gaz à effet de serre concernés, un recensement des sources d’émissions et des mécanismes de flexibilité permettant aux pays d’atteindre plus facilement leurs objectifs.
L’amendement au protocole prolonge, pour les années 2013 à 2020, les obligations des États couverts par les engagements de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre. De même que pour la première période, les objectifs chiffrés comprennent deux niveaux : un objectif global de réduction de 18 % pour les émissions des pays industrialisés, toujours par rapport à l’année 1990, et de nouveaux engagements pour trente-huit pays. Pour l’Union européenne et ses États membres, la réduction des émissions est de 20 %, conformément à l’objectif défini par le paquet énergie-climat de 2008.
Outre les États-Unis, qui n’avaient pas ratifié le protocole de Kyoto, et le Canada qui s’en est retiré il y a deux ans, plusieurs États n’ont pas souhaité s’engager dans une deuxième période, notamment la Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande.
Cette deuxième période d’engagement ne concerne donc que 15 % des émissions mondiales de CO2. Sa portée est essentiellement pédagogique, mais elle a cependant toute sa valeur, d’autant que l’amendement au protocole ne se limite pas seulement à une actualisation arithmétique : il introduit dans le dispositif plusieurs éléments d’amélioration. Ainsi, la procédure permettant à un pays de relever son niveau d’ambition par rapport à l’année de référence est allégée. La question de l’air chaud, c’est-à-dire des quantités excédentaires d’émissions attribuées au cours de la première période d’engagement, est également abordée, avec l’annulation des quantités attribuées dépassant la moyenne des émissions des trois premières années. Enfin, la liste des gaz à effet de serre est actualisée et une nouvelle règle oblige à la comptabilisation des émissions et des absorptions résultant de l’affectation des terres.
Je considère l’amendement au protocole de Kyoto comme un texte opportun. C’est un dispositif conforme aux engagements de la France et de l’Union européenne. La première initiative européenne avait été la mise en place, à partir de 2005, du système d’échange de quotas d’émissions pour les grandes installations émettrices de CO2. Puis l’Union a adopté en 2008, avec le premier paquet énergie-climat, une stratégie intégrée de lutte contre le réchauffement climatique consistant pour 2020 à faire passer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen à 20 %, à réduire les émissions de 20 % par rapport à 1990 et à accroître l’efficacité énergétique de 20 %. Ce rôle moteur de l’Union a été réaffirmé tout récemment par l’adoption du second paquet énergie-climat qui, à l’horizon 2030, prévoit une réduction de 40 % des émissions par rapport au niveau de 1990, une part de 27 % des énergies renouvelables et un objectif de 27 % d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Sans la France, sans l’Europe, il n’y aura dans un an à Paris aucun succès possible. La réussite dépendra des mécanismes d’incitation à inventer pour faciliter la rupture en matière énergétique, une rupture qui ne conduise pas à la décroissance économique mais au contraire à la création des richesses nécessaires pour que la lutte pour le climat serve et la planète et l’emploi. Tout dépendra de la capacité de la communauté internationale, dès la Conférence de Lima dans 9368quelques jours, à faire passer le pic d’émissions à la majorité des pays et à tendre ensuite vers un taux de réduction qui soit volontariste, mais également réaliste. L’accord récent entre les États-Unis et la Chine est, de ce point de vue, un développement majeur et encourageant que nous saluons ici.
Cependant, d’importantes questions restent posées. La toute première est la définition de scénarios technologiques dynamiques. L’un des écueils de plus de vingt ans de négociations climatiques est qu’elles n’ont jamais raisonné autrement qu’à technologie constante, ce qui est une lourde erreur. Il est nécessaire de penser une stratégie reposant sur l’anticipation et la structuration du progrès technologique, notamment sur le stockage de l’électricité, sur le rendement de technologies renouvelables et sur le captage et la séquestration du CO2. Cette stratégie se doit de mieux intégrer le secteur privé, manufacturier et financier, à l’action des États et de la communauté internationale.
Une telle stratégie, et c’est ma seconde interrogation, sera d’autant plus facilitée que se redressera le marché du carbone, dont le cours est aujourd’hui si bas que l’élément incitatif qui devait s’y rattacher est devenu malheureusement inopérant. Comment redresser ce marché ? Des réponses et des décisions devront être apportées l’an prochain à Paris, car cette question est fondamentale.
Enfin, quelle capitalisation peut-on espérer au bénéfice du Fonds vert pour le climat ? Ce Fonds doit accompagner les pays en développement vers des trajectoires économiques compatibles avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique à deux degrés Celsius. Une conférence des donateurs s’est réunie très récemment à Berlin. Le total des financements prévus s’élève à ce jour à 9,3 milliards de dollars, dont une contribution française d’1 milliard d’euros, mais cela reste encore en dessous des 10 à 15 milliards de dollars considérés comme nécessaires pour le financement initial du fonds, le plan étant à l’origine de tendre vers 100 milliards de dollars par an à l’horizon 2020.
Voilà les éléments, mais aussi le contexte de l’amendement au protocole de Kyoto, dont je recommande, comme rapporteur, à l’Assemblée nationale d’autoriser la ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : . La parole est à Mme Geneviève Gaillard, suppléant M. Arnaud Leroy, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Geneviève Gaillard : . rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous savons ce qu’il peut arriver demain à la planète si nous ne faisons rien en matière de changement climatique et si nous ne nous décidons pas à prendre des mesures importantes pour éviter les grandes catastrophes qui sont aujourd’hui prévues. Tous les pays sont touchés. Les scientifiques sont formels : les aléas climatiques extrêmes vont devenir plus violents et plus fréquents. Le cinquième rapport du GIEC, dans sa partie publiée en septembre 2013, nous a montré ce qui pourrait advenir.
Les États, heureusement, sont mobilisés, comme en témoigne la construction d’un régime international du climat, dont l’amendement de Doha au protocole de Kyoto, qui nous est soumis aujourd’hui pour ratification, symbolise finalement l’ambition, mais aussi les difficultés. Le protocole de Kyoto de 1992 est, en effet, un contrat à durée déterminée d’engagements contraignants de réduction des gaz à effet de serre, qui ne concerne que trente-huit parties, pour une échéance fixée à vingt ans, soit en 2012, puisqu’il semblait improbable qu’un nouvel accord ne puisse être signé dans l’intervalle.
On sait ce qu’il en est advenu avec l’espoir déçu de l’adoption d’un accord post-Kyoto à Copenhague en 2009, où seuls des objectifs chiffrés volontaires de réduction ont été actés, même si c’est aussi Copenhague qui a marqué la reconnaissance de la nécessité de limiter le réchauffement climatique à deux degrés Celsius – acte politique majeur. La contrepartie à la relance des négociations pour obtenir un accord applicable à tous à partir de 2020, les années suivantes à Durban puis à Cancún, ce fut l’acceptation par les pays déjà soumis à engagement d’une deuxième période de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
C’est ce double compromis que traduit cet amendement au protocole de Kyoto, finalisé lors de la dix-huitième Conférence des parties à Doha, véritable passerelle pour éviter le vide juridique post-2012 : permettre la préservation de certains acquis importants du protocole et assurer la transition vers le nouvel accord global qui doit, pour pouvoir prendre le relais en 2020, être adopté au plus tard en 2015, à Paris. Complété par un volet financier, avec des engagements pris par les pays développés, et une structure pour les recevoir, le Fonds vert pour le climat à destination des pays du Sud, cet amendement renforce également l’intégrité environnementale du protocole, en incluant le trifluorure d’azote, gaz à très fort potentiel de réchauffement planétaire, et en proposant des mécanismes d’ajustement.
Cette deuxième période d’engagement a enfin une vertu essentielle : démontrer qu’un haut niveau de développement n’est pas contradictoire avec la sobriété énergétique, bien au contraire. La ratification de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto par les pays qui se sont réengagés dans une deuxième période est donc, à la fois, un acte politique très attendu par nos partenaires, un objectif important pour l’Union européenne et une ardente obligation pour notre pays dans la perspective de la Conférence de Paris sur le climat l’année prochaine. C’est une étape de compromis. Il faut le ratifier, mais il ne faut certainement pas se contenter de cela. Comment partager l’effort ? Avec quels objectifs et quels moyens ? Ce dernier point pose, en particulier, la question des règles de vérification et de transparence des mécanismes de limitation des émissions de gaz à effet de serre et d’un marché carbone avec un prix significatif qui encourage les industriels à faire les investissements nécessaires dans des technologies moins carbonées.
Voilà en tout cas l’enjeu des négociations en cours, qui doivent aboutir en 2015 si nous voulons conserver une chance de respecter la trajectoire des deux degrés Celsius et ne pas atteindre le point de non-retour climatique. Des signes encourageants sont donnés : la concrétisation de l’ambitieux paquet énergie-climat 2030 de l’Union européenne en octobre, les annonces conjointes Chine-États-Unis sur de nouveaux engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre en novembre. La Conférence des parties de Lima pourrait être le lieu d’autres annonces encore. Ce sont autant de messages envoyés aux États qui, comme le Canada ou l’Australie, se désengagent des discussions.
Il est encore trop tôt pour savoir si tout cela débouchera sur des efforts à la hauteur des besoins et, surtout, sur des décisions. Mais il n’est jamais trop tard pour donner des signes de notre volonté d’aboutir. Ratifier cet amendement par un vote le plus large possible en sera un, mes chers collègues. C’est en tout cas ce que la commission du dévelop9369pement durable et de l’aménagement du territoire vous a invités à faire à l’unanimité, et j’espère que l’Assemblée la suivra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)