Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto : Discussion générale
debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Dans la discussion générale, la parole est à M. Boinali Said.
M. Boinali Said : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, à l’occasion de la ratification du protocole de Kyoto en 2002, la France avait déposé une déclaration interprétative, indiquant que la ratification s’inscrivait dans le cadre de l’engagement souscrit, conformément à l’article 4 du protocole, par l’Union européenne, et que par conséquent les pays et les territoires d’outre-mer français étaient exclus du champ d’application territorial du protocole puisqu’ils ne font pas partie intégrante de l’Union européenne. Ces PTOM se situant hors du champ d’application des traités européens, à l’exception de la quatrième partie sur le fonctionnement de l’Union européenne, ils ne sont pas soumis à l’ensemble du droit européen et sont donc exclus de nouveau de la seconde période d’engagement du protocole de Kyoto.
Une réflexion serait rapidement engagée pour inclure ces PTOM dans le futur régime international de lutte contre le changement climatique qui sera négocié d’ici à 2015. Les objectifs de réduction des émissions à moyen terme doivent se situer pour les pays développés dans une fourchette de 25 à 40 % ; quant aux pays en développement, et bientôt les PTOM, ils doivent s’engager à faire dévier leurs émissions de 15 à 30 % par rapport à leur trajectoire tendancielle. L’implication du Gouvernement, la mobilisation des mécanismes appropriés, se fera via l’Agence française de développement ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
L’AFD a en effet développé une approche innovante de soutien budgétaire en faveur de pays mettant en œuvre une ambition nationale d’intégration du climat dans leur stratégie de développement. Ces aides budgétaires en faveur du climat, accompagnées d’un dialogue technique de haut niveau, permettent de soutenir et d’encourager l’évolution des politiques publiques et les investissements bénéfiques à la lutte contre le changement climatique. Ces plans climat sont, en outre, des instruments efficaces pour renforcer les flux de financement internationaux et nationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, et en particulier les investissements du secteur privé. Ainsi, en coopération avec d’autres financeurs internationaux, des pays comme l’Indonésie, le Mexique, le Vietnam et l’île Maurice, 1,7 milliard de dollars ont été engagés pour ces opérations depuis 2008.
Dans cette même optique, l’AFD entend aider des pays volontaires du continent africain à élaborer des stratégies nationales en faveur du climat, devant se décliner en plans d’actions et en projets dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’agriculture et de la protection des forêts. Les pays et les territoires d’outre-mer devront ainsi être inscrits dans un régime dont le financement reste multilatéral ; or, le plan climat de ces territoires, qui relèvent de la compétence des zones non interconnectées, pourrait être intégré dans des dispositions spécifiques, comme le prévoit l’article 61 du projet de loi relatif à la transition énergétique que nous venons d’adopter.
En effet, leur statut d’association, consacré par la quatrième partie du traité de l’Union européenne, leur permet de bénéficier du Fonds européen de développement mais la Commission et les États membres n’ont pas réussi à s’entendre sur la manière de concrétiser l’engagement d’augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique d’ici à 2020. Aucun système solide de surveillance, de déclaration et de vérification fournissant des informations exhaustives et fiables sur les dépenses effectuées par la Commission et par les États membres, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et permettant de s’assurer du respect des engagements en matière de financement de la lutte contre le changement climatique n’a encore été mis en place. Il n’est pas possible d’établir clairement dans quelle mesure les engagements concernant le financement à mise en œuvre rapide ont été respectés.
Ainsi, face aux incertitudes quant à la maîtrise des politiques publiques de développement en lien avec les engagements internationaux, l’extension des dispositions de l’article 61 de la loi sur la transition énergétique à l’ensemble des territoires dits des « zones non interconnectés » permettrait de consolider un équilibre de nos engagements et serait aussi un gage de solidarité en faveur des PTOM dans la lutte contre les changements climatiques, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour le développement de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : . La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, alors que se tient actuellement la troisième conférence environnementale, le groupe UDI ne peut que se féliciter de débattre aujourd’hui d’un projet de loi qui réaffirme l’importance de construire une véritable politique internationale de l’environnement. En effet, nous ne pourrons certainement pas relever les défis environnementaux et énergétiques qui nous attendent sans développer une réflexion commune, et surtout responsable.
Le cinquième rapport du GIEC, récemment publié, dresse un portrait particulièrement alarmant de la situation dans laquelle se trouve notre planète. L’augmentation probable des températures moyennes devrait en effet dépasser les deux degrés à l’horizon 2100 par rapport à la période 1986-2005. Selon le scénario le plus pessimiste, cette augmentation pourrait même atteindre les 4,8 degrés.
Il y a donc urgence. Urgence parce que les émissions annuelles de dioxyde de carbone d’origine humaine étaient, sur la période 2002-2011, 54 % au-dessus du niveau de 1990. Urgence parce que notre planète a connu un réchauffement global de près d’un degré en seulement 130 ans. Urgence aussi parce que le niveau des océans pourrait s’élever de quasiment un mètre d’ici à 2100. Et malheureusement, la liste des dommages est encore bien longue…
En 1992, le sommet de Rio avait permis de poser les premières bases d’un régime international du climat en adoptant un texte fondateur constitué de 27 principes particulièrement forts. Vingt ans après la conférence de Stockholm, qui avait eu le mérite de placer les questions écologiques sur la scène internationale, cette déclaration ambitieuse venait enfin mettre des mots sur des phénomènes de plus en plus dangereux pour notre Terre. Elle rappelait notamment que « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable » et qu’ils ont ainsi le « droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature ».
Cinq ans après, la conférence des Parties, instaurée après la création de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptait le protocole de Kyoto. C’était déjà en 1997. Ce protocole visait à réduire d’au 9370moins 5 %, entre 2008 et 2012, les émissions de six gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 pour les pays économiquement développés. Seul instrument international juridiquement contraignant à ce jour, il revêt encore une dimension symbolique particulière, un esprit qu’il me semble indispensable de préserver. En effet, cela n’a pas été évident de convaincre tous les pays signataires d’adopter une telle trajectoire : le protocole n’est d’ailleurs entré en vigueur qu’en 2005, après la ratification de cinquante-cinq États. Aujourd’hui, 195 pays, ainsi que l’Union européenne, sont signataires de ce protocole… qui souffre cependant de l’absence d’un État particulièrement émetteur de gaz à effet de serre : les États-Unis.
Après l’échec de la conférence de Copenhague en 2009, nous avions donc besoin d’être rassurés sur l’avenir de la politique climatique internationale commune. Le récent Sommet climat de New York, en septembre 2014, aurait permis certaines avancées, telles que le renforcement du Fonds vert de l’ONU. Mais est-ce suffisant pour notre avenir ? Je ne le crois pas.
La France a donc un véritable rôle à jouer en se positionnant comme l’un des chefs de file de la protection de l’environnement et de la transition énergétique. À la veille de la conférence sur le climat qui se tiendra au Pérou et à un an de la COP21 qui aura lieu à Paris, la France ainsi que l’Union européenne doivent, à nouveau, montrer leur implication et afficher des ambitions fortes.
Est-il nécessaire de rappeler que c’est grâce à Jean-Louis Borloo et au Grenelle de l’environnement que la France a pu se distinguer et devenir un véritable moteur dans les négociations, puis dans l’adoption du paquet énergie-climat en 2008 ? L’adoption du second paquet énergie-climat, le 24 octobre dernier, a montré que les difficultés à aligner tous les pays sur une trajectoire commune subsistaient encore, même au sein de l’Union européenne. Après quelques compromis malgré tout importants, les États membres ont finalement réussi à trouver un accord, un accord malheureusement peu ambitieux qui a souffert des réticences de nombreux pays tels que le Royaume-Uni ou les pays de l’Est.
Dix-sept ans après l’adoption du protocole de Kyoto, force est de constater que l’on reprend les mêmes et que l’on recommence ! Certains pays refusent encore de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sous prétexte de ne pas ralentir leur croissance. Fin 2011, le Canada faisait même le choix, celui de se retirer du protocole. Cette même année pourtant, la conférence sur le climat, à Durban, avait permis aux parties de faire le choix de prolonger le protocole, dans le cadre d’une deuxième période d’engagement de huit ans, de 2013 à 2020. La Russie et le Japon, deux pays fortement industrialisés, ont, quant à eux, choisi de ne pas s’engager dans une deuxième période. Sans parler des pays émergents, contribuant largement aux émissions de gaz à effet de serre mais qui ne subissent encore aujourd’hui aucune contrainte…
Notre planète, à bout de souffle, mérite pourtant une cohésion internationale forte et unanime sur des sujets aussi cruciaux pour notre avenir. En 2012, l’amendement au protocole de Kyoto, adopté à Doha, prenait enfin acte de cette poursuite des engagements. Cet amendement, dont la ratification est soumise à notre approbation aujourd’hui, a donc vocation à prolonger l’engagement des parties en portant la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre à au moins 18 % sur la période 2013-2020. Ce texte est censé intervenir avant la ratification d’un futur accord mondial, qui devrait normalement être adopté en 2015.
Le groupe UDI ne peut, bien entendu, qu’encourager la volonté ainsi exprimée par les parties de poursuivre leurs efforts à travers un tel amendement, conforme aux positions de la France et des autres États membres qui se sont exprimés d’une seule voix lors des négociations. Néanmoins, l’ambition de ce texte reste très modeste : il ne fait que reprendre les engagements européens du paquet énergie-climat, dont les objectifs à atteindre d’ici 2020 sont déjà sur la bonne voie. Je les rappelle : 20 % d’efficacité énergétique en plus, 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale et une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à leurs niveaux de 1990. Fin 2012, ces émissions avaient déjà été réduites de 18 %, et nous estimons qu’en 2020, elles auront diminué de 24 %.
L’Union européenne, qui s’est toujours positionnée en première ligne de l’action mondiale contre le réchauffement climatique, ne peut que souscrire à cette nouvelle période d’engagement. Pourtant, elle éprouve de grandes difficultés à construire une politique commune ambitieuse et durable, et peine surtout à s’impliquer dans le débat public. Nous devons donc peser de tout notre poids dans l’élaboration d’une ligne européenne commune qui saura enfin indiquer la trajectoire internationale à suivre. Notre pays, le moins émetteur de l’Union avec la Suède, doit donc continuer d’être un exemple pour les autres États membres.
La France a indéniablement une carte à jouer avec son projet de loi sur la transition écologique pour montrer enfin la voie vers un nouveau modèle énergétique durable. Je ne reviendrai pas ici sur les débats qui ont passionné l’Assemblée nationale pendant plusieurs semaines, mais notre groupe espère sincèrement que ce texte saura évoluer dans le bon sens en se montrant à la fois plus ambitieux sur certains points mais aussi plus responsable sur d’autres. La communauté internationale doit afficher des ambitions fortes en matière d’adaptation aux changements climatiques pour parvenir à un accord climatique global et contraignant.
L’adoption de ce projet de loi me semble une première étape vers cet objectif. Le groupe UDI votera donc en faveur de ce texte qui constitue une avancée indéniable en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous espérons néanmoins, pour l’avenir, que l’Union européenne parviendra à mettre en œuvre une politique énergétique plus attractive pour les acteurs de l’énergie, mais aussi pour les investisseurs.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : . rapporteur et Mme Geneviève Gaillard,. rapporteure pour avisTrès bien !
M. le président : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, à qui je souhaite la bienvenue sur le banc du Gouvernement pour traiter de ce sujet ô combien important, mes chers et si peu nombreux collègues – mais c’est souvent le cas lorsqu’il est question de ratifier une convention internationale – hier, le Président de la République a ouvert la troisième conférence environnementale. Il a rappelé que l’environnement n’était « pas seulement une cause nationale », mais qu’il s’agissait également d’un « enjeu européen et mondial ».
Le débat qui nous rassemble aujourd’hui porte précisément sur l’un des outils dont s’est dotée la communauté internationale pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Le protocole de Kyoto est en effet la première application concrète et contraignante de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il a été adopté en 1997 par 192 parties, et est entré en vigueur en 2005. Ce protocole a imposé à trente-sept pays parmi les plus 9371riches des réductions d’émissions de gaz à effet de serre d’environ 5 % par rapport à 1990 et d’environ 8 % pour les États européens, pour la période 2008-2012. Si les autres pays ayant ratifié ce protocole ne se sont pas vu imposer d’objectifs chiffrés, ils ont néanmoins été associés à une dynamique collective par le biais de mécanismes incitatifs. Entre 1990 et 2007, les émissions de gaz à effet de serre couvertes par le protocole de Kyoto ont diminué de 7 %, représentant 522,4 millions de tonnes équivalent CO2.
Alors que les rapports successifs du GIEC sont toujours plus alarmants, le constat du réchauffement climatique rappelle, s’il en était besoin, l’absolue nécessité non seulement de prolonger cette dynamique, mais surtout de l’amplifier et de l’intensifier. L’amendement de Doha, que ce projet de loi invite à ratifier, est une solution d’urgence pour préserver l’actuel protocole de Kyoto et maintenir ainsi une action collective internationale de lutte contre les changements climatiques.
Cette ratification s’impose au regard de l’agenda international puisque rappelons qu’à l’issue de la COP20, qui se déroulera à Lima du bk1erek au 12 décembre prochain, la France deviendra officiellement l’organisatrice de la vingt-et-unième conférence mondiale sur le climat, la COP21 – je dois dire qu’à titre personnel, cette formulation ne me paraît pas extrêmement parlante pour nos concitoyens… Dans ces circonstances, notre pays doit absolument être à jour s’agissant de ses engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique.
En outre, ce dispositif est absolument indispensable au regard de la gravité de la situation à l’échelle planétaire. Rappelons les faits : entre 2000 et 2010, les émissions ont augmenté de 2,2 %, contre 0,4 % pendant les trois décennies précédentes, le niveau des mers s’est élevé jusqu’à un mètre, les épisodes météorologiques extrêmes se sont multipliés, des espèces et des écosystèmes se sont éteints, les risques sanitaires se sont intensifiés, l’insécurité alimentaire s’est accrue et les conflits liés à la raréfaction des ressources ou à la progression des déserts se sont multipliés – je pense notamment à la situation dans la bande sahélienne.
Enfin, cet amendement est concomitant de l’action menée par l’Union européenne, qui s’est dotée en 2008 d’un plan de lutte contre le réchauffement climatique à l’horizon 2030. À cet égard, il convient de souligner que l’Union n’est pas encore à la hauteur des enjeux. Avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre inférieur aux préconisations des scientifiques, des dispositions non contraignantes, des décisions trop souvent reportées, notamment pour encadrer le prix du carbone, et des États charbonniers qui s’opposent à toute mesure ambitieuse, l’Europe ne se donne pas les moyens d’être à la place qui devrait être la sienne, à savoir celle de leader mondial dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Certes, l’amendement de Doha ne concerne que peu de pays : certains des États qui avaient ratifié le protocole de Kyoto n’ont pas renouvelé leur implication et les pays signataires ne représentent qu’une part minoritaire des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Toutefois, ce dispositif doit faciliter la transition vers la COP21, qui constitue la véritable échéance.
Aujourd’hui, tous les regards sont tournés vers la France. La bk21e ekConférence sur le climat sera l’occasion d’inscrire à l’agenda international des objectifs à la hauteur du défi climatique : limiter le réchauffement climatique à deux degrés Celsius d’ici à 2100 ; trouver une solution à la question, centrale, des financements, qui est source de blocage dans les négociations internationales – on peut à ce propos saluer ce qu’a dit hier Président de la République en ouverture de la conférence environnementale et se réjouir que l’engagement financier de la France ait été confirmé par le ministre des finances, qui a en outre indiqué que les négociations internationales avaient permis de réunir les sommes prévues, soit près de 10 milliards d’euros ; enfin, rassembler le plus grand nombre de pays possible dans le cadre d’un nouvel accord, qui deviendra effectif à partir de 2020.
Comme l’a souligné hier le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, on ne peut à cet égard que saluer, même en faisant preuve d’un optimisme mesuré, l’annonce d’un accord entre les États-Unis et la Chine, deux pays qui sont parmi les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre et qui, jusqu’à présent, faisaient plutôt blocage dans les négociations sur un accord contraignant. Espérons que l’annonce faite par le président Obama et son homologue chinois soit un signal positif, qui ouvrira des perspectives pour la conférence de l’an prochain.
Dans ce contexte, on ne le dira jamais assez, la France se doit d’être exemplaire. Cela a d’ailleurs été souligné par la ministre de l’écologie et le Président de la République à l’ouverture de la conférence environnementale. Nous devons toutes et tous lancer un appel à la mobilisation : mobilisation internationale en vue de la conférence mondiale de l’année prochaine, mobilisation européenne dans la perspective des prochaines échéances qui nous attendent, et mobilisation nationale.
À cet égard, un cap a été franchi avec l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transition énergétique ; il s’agit d’une réforme extrêmement importante, qui va dans le bon sens et que le groupe écologiste a saluée. Il serait toutefois bon, monsieur le secrétaire d’État, que le calendrier parlementaire ne soit pas un prétexte pour une forme d’enlisement ! Il est impératif que ce texte soit rapidement adopté définitivement par le Parlement.
Au-delà, on sait qu’il existe dans le secteur de l’agriculture un problème d’émission de gaz à effet de serre trop souvent négligé, notamment dans notre pays, grand pays agricole qui a, du coup, une responsabilité majeure en la matière.
Enfin, il conviendrait de s’intéresser à la question des transports. Nous l’avions signalé au moment de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique : le volet transport de ce texte est trop mince. La politique en la matière aurait dû être évoquée. Nous appelons pour notre part à l’élaboration d’une nouvelle loi d’orientation des transports intérieurs, comme il y en avait eu une au début des années 1980, loi qui comprendrait des mesures volontaristes et aurait des effets réels. Le secrétaire d’État chargé des transports a reconnu, hier, à l’occasion de l’ouverture de la conférence environnementale, que la politique en matière de fret ferroviaire était un échec : il continue de reculer au profit du transport de marchandises par la route.
À cet égard, on ne peut que regretter l’abandon de la taxe sur les poids lourds – du moins à l’échelon national, puisque le Président de la République a, dans une récente interview, envisagé de la relancer à l’échelle régionale, et plus précisément en Alsace et en Lorraine, régions frontalières de l’Allemagne, où il existe depuis longtemps une taxe sur les poids lourds ; le rapporteur le sait bien, lui qui connaît bien ce pays. En Allemagne, la mise en œuvre de la taxe avait provoqué beaucoup de contestations et de tensions mais maintenant, plus personne n’envisage de la remettre en cause. Bien au contraire, tout le monde se félicite de ses effets positifs, non 9372seulement sur la répartition des transports de marchandises, mais aussi sur le financement des infrastructures. Si le Président a évoqué le cas de l’Alsace et de Lorraine, c’est qu’il a dû réaliser que nous avions intérêt à faire dans les régions frontalières la même chose que ce que font nos voisins allemands. Je profite donc de l’occasion pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes un élu de Lorraine, de faire pression dans ce sens au sein du Gouvernement !
Voilà donc la tâche qui attend le gouvernement de la France. Le groupe écologiste sera à ses côtés pour essayer de parvenir à un accord satisfaisant au plan mondial et pour mener une politique ambitieuse aux échelons européen et national.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : . rapporteur. Très bien !
M. le président : . La parole est à M. Patrice Carvalho, pour dix minutes.
M. Patrice Carvalho : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le protocole de Kyoto a été adopté en 1997 sur la base du deuxième rapport du GIEC. Il est à ce jour l’unique instrument juridiquement contraignant visant à réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés, ainsi que dans les économies émergentes.
Entré en vigueur en 2005, il portait sur la période 2008-2012, dite première période d’engagement. La conférence de Copenhague, en 2009, aurait dû permettre l’adoption d’un dispositif applicable à l’après 2012. Il n’en a rien été, tant il est difficile de concilier développement, intérêts économiques et préservation de la planète, certains, et non des moindres, considérant que cette conjugaison est même impossible. Il aura fallu attendre 2011 et la conférence de Durban pour que soit décidée une procédure de négociation en vue d’un accord universel et contraignant, avec un calendrier : 2015 pour l’adoption du futur accord, au sommet de Paris, et 2020 pour son entrée en vigueur.
Eu égard à ces échéances, il est apparu nécessaire de couvrir la période intermédiaire, comprise entre la fin de 2012 et 2020. Tel est l’objectif de l’amendement au protocole de Kyoto, qui a été adopté lors de la COP18 de Doha, fin 2012, et qui prévoit une prolongation et, pour les États européens, un renforcement du dispositif de Kyoto pour les années 2013-2020, dans le cadre d’une deuxième période d’engagement.
C’est cet amendement qu’il s’agit de ratifier. Il serait temps, vu que son adoption remonte déjà à deux ans ! Il serait pour le moins paradoxal que la France ne le fasse pas, alors qu’elle doit accueillir, l’an prochain, le sommet des 195 pays de la convention cadre des Nations unies, qui doit déboucher sur le futur accord.
Que celui-ci soit à la hauteur des enjeux est loin d’être acquis. Les États-Unis ont signé le protocole de Kyoto, mais ils ne l’ont toujours pas ratifié. Or ils ont été le principal émetteur de gaz à effet de serre jusqu’en 2005. Si leur part a diminué, elle demeure supérieure à 20 % du total des émissions mondiales. En décembre 2011, le Canada a fait part de son intention de se retirer du protocole de Kyoto, et cette décision est entrée en vigueur le 15 décembre 2012. Plusieurs États, et non des moindres, n’ont pas souhaité s’engager dans une deuxième période : ainsi la Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande.
Dans ces conditions, la deuxième période ne concerne plus que 15 % des émissions mondiales de CO2. Nous mesurons ainsi la difficulté qu’il y a à s’engager dans un mouvement volontariste de préservation de la planète.
Un mot sur l’engagement européen. Dans le monde, l’Europe apparaît comme le bon élève de la classe. Le paquet énergie-climat adopté en 2008 a fixé l’objectif ambitieux des « trois fois vingt » pour 2020 : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990, porter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique à 20 %, et enfin accroître l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020.
Si les dernières données publiées par la Commission européenne montrent que, s’agissant de la réduction des gaz à effet de serre, les engagements pourraient être tenus en 2020, il en va différemment pour les deux autres objectifs.
La part des énergies renouvelables dans le mix énergétique s’accroît, mais je ne suis pas sûr que les meilleurs choix aient été faits.
L’éolien semble en pointe. En France, nous ne cessons d’adapter notre législation afin d’assurer son développement, n’hésitant pas à nous engager dans un véritable mitage du territoire. Les Allemands, après avoir été précurseurs dans ce domaine, en reviennent, car ils ont pu vérifier, par l’expérience, que cette énergie était aléatoire et qu’il fallait la doubler de centrales au gaz ou au charbon émettrices de CO2.
L’éolien est en train de devenir un business qui n’a que peu à voir avec les énergies propres, alors que d’autres sources d’énergie, plus efficaces, sont sous-exploitées : ainsi la méthanisation, la géothermie, la biomasse ou l’énergie marémotrice.
Quant à l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique, je ferai deux remarques.
D’une part, pour émettre du CO2, les industriels européens doivent acheter des permis. Or la tonne de dioxyde de carbone émis coûte 5 euros : pensons-nous vraiment qu’à ce niveau de prix, nous obtiendrons des résultats probants ? Ayons conscience que si nous obtenons des résultats aujourd’hui, c’est en grande partie du fait de la récession, qui affecte la production et réduit par conséquent les émissions de CO2.
D’autre part, Bruxelles a déployé une politique de soutien à l’industrie photovoltaïque made in Europe qui a été un fiasco. En 2011, la Chine a vendu pour 21 milliards d’euros de produits solaires à l’Europe, inondant un marché déjà fragilisé. Nous sommes ainsi passés à côté du développement d’une industrie européenne du photovoltaïque sans même nous interroger sur les conditions de production environnementales des produits chinois.
Je voudrais également souligner un point essentiel : la conférence de Doha n’a pas seulement débouché sur l’adoption de l’amendement, elle a aussi permis un compromis sur la question du financement.
Les pays développés ont pris l’engagement d’un financement de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012, avec la perspective d’une montée en puissance pouvant aller jusqu’à 100 milliards par an à l’horizon 2020, et aussi de la création d’une structure pour recevoir ces fonds : le Fonds vert pour le climat, esquissé à Copenhague et lancé à Cancún en 2010.
Les contributions enregistrées sont loin d’atteindre les niveaux fixés, et il est à craindre que certains pays ne tiennent pas leurs engagements. C’est ce qu’ont déjà annoncé le Canada et l’Australie, tandis que la Chine et l’Inde ne sont plus parties prenantes. Tout cela fragilise les perspectives de réussite de la conférence sur le climat de Paris 9373en 2015 et compromet l’objectif de réussir à conjuguer, dans les pays émergents en particulier, développement et environnement.
Je dirai un dernier mot concernant l’engagement de la France. Nous avons récemment adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la transition énergétique. Si j’en partage un certain nombre d’objectifs, je suis en désaccord avec d’autres. Je n’y reviens pas.
L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, estime que pour avancer efficacement dans la transition énergétique, il faudrait mobiliser entre 10 et 30 milliards d’euros supplémentaires par an par rapport aux niveaux actuels des investissements énergétiques. Or il n’est retenu que 10 milliards d’euros sur trois ans, sous la forme de crédits d’impôt, de chèques énergie et de fonds pour accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques. Soyons patients, d’ailleurs, pour les collectivités locales : avec les ponctions qu’on fait sur leurs recettes, elles ont un peu de mal à investir elles-mêmes !
Cette insuffisance des moyens se retrouve bien dans le projet de loi de finances pour 2015. La transition énergétique ne fait pas bon ménage avec l’austérité, et celle-ci risque fort de compromettre les objectifs que nous nous fixons.
Au bénéfice de ces remarques, nous voterons ce projet de loi destiné à ratifier l’amendement de Doha,…
Mme Geneviève Gaillard : . rapporteure pour avis. Très bien !
M. Patrice Carvalho : . …tout en mesurant l’ampleur de la tâche et les obstacles qu’il faut affronter.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : . rapporteur. Très bien !
Mme Geneviève Gaillard : . rapporteure pour avis. Parfait !
M. le président : . La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues très nombreux – je ne doute pas que les autres sont devant leur poste de télévision à nous écouter tout en consommant de l’énergie (Sourires) – nous sommes ici réunis pour débattre de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto et, je l’espère, l’approuver.
Pourquoi un amendement ? Vous l’avez tous rappelé : tout simplement pour permettre une période d’engagement intérimaire entre la fin du protocole de Kyoto et le futur accord climatique, puisque cet accord n’a pas pu être conclu lors de la COP15 à Copenhague.
Approuver cet amendement est tout d’abord un acte politique. Il couvre une deuxième période d’engagement en matière de gaz à effet de serre, qui va de 2013 à 2020. En l’approuvant, la France s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020 par rapport à 1990. L’approbation de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto concrétisera donc l’engagement international de la France et de l’Europe dans la lutte mondiale contre les changements climatiques. La France enverra ainsi un signal fort, sur le plan international, quant à sa volonté de poursuivre sa lutte contre les changements climatiques. En contribuant selon ses responsabilités et ses capacités, elle réitérera son engagement dans ce processus international qu’elle soutient depuis l’adoption de la convention de 1992. Elle confirmera ainsi ce que sa législation prévoit déjà, et défendra ses intérêts, car nous sommes tous exposés aux effets néfastes des changements climatiques sur l’environnement et sur notre santé.
Oui, le problème de la réduction des gaz à effets de serre n’est que politique : ce n’est pas un problème technique comme certains voudraient nous le faire croire. Les moyens techniques, nous les avons : ceux nécessaires pour réduire ces gaz de manière à stabiliser le réchauffement du climat sans empêcher le développement économique, bien au contraire. Le découplage entre croissance des émissions et croissance économique constitue dès lors un élément central du développement durable et pauvre en carbone auquel tous les pays devraient désormais aspirer.
L’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère a des impacts négatifs, sur le long terme ou alors de façon immédiate sous la forme d’épisodes extrêmes, comme nous en avons connu dernièrement. Il est donc dans notre intérêt que les émissions mondiales soient réduites en vue de minimiser les effets négatifs de ces changements sur notre planète, qui entraîneraient des coûts économiques et sociaux considérables.
L’approbation de cet amendement est un acte politique majeur dans le calendrier de la préparation de la conférence sur le climat de 2015. La ratification de l’amendement s’inscrit dans un calendrier très dense, certains l’ont rappelé, entre la pré-COP20 qui aura lieu au Venezuela prochainement, la COP20 de Lima et, au cours du premier semestre 2015, le recueil des contributions des États parties, contributions qui constitueront la base du processus d’adoption des objectifs chiffrés lors de la conférence de Paris.
L’amendement, vous l’avez rappelé, définit des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre juridiquement contraignants pour les seules 38 parties signataires, dont l’Union européenne et ses États membres. Aux termes de cet amendement, l’Union européenne et d’autres, comme l’Islande, qui s’y est associée, sont tenus de limiter sur cette période 2013-2020 leurs émissions annuelles moyennes à 80 % des émissions constatées lors de l’année de référence, qui est 1990.
Approuver cet amendement, c’est aussi souligner la valeur du résultat de la difficile négociation de Doha. Une ratification est indispensable de manière à bien conforter l’engagement moteur de l’Union européenne. C’est d’autant plus nécessaire que cette conférence de Doha n’a pas donné lieu à la seule adoption de l’amendement, mais a également conduit à un autre compromis essentiel, sur la question du financement : les pays développés ont pris l’engagement d’un financement d’un montant de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012, avec la perspective d’une montée jusqu’à 100 milliards par an à l’horizon 2020, ainsi que de la création de la structure pour les recevoir, le Fonds vert pour le climat, qui avait déjà été esquissé dès Copenhague et a été lancé à Cancún en 2010.
Approuver cet amendement c’est, enfin, répondre à une urgence, une urgence à agir qui commence à être reconnue même aux États-Unis. Le climato-scepticisme y a perdu du terrain. Le fait que le président Obama ait présenté au mois de juin 2013 un plan d’action pour le climat qui comprend plusieurs volets en est une illustration. Cela marque un véritable changement, dont je me réjouis, par rapport à la politique de son prédécesseur, le président Bush.
La société civile mesure aujourd’hui avec angoisse l’écart grandissant entre, d’une part, l’urgence, l’importance des enjeux environnementaux et, d’autre part, la faible confiance des citoyens et des acteurs en la capacité des politiques, à l’échelle locale comme à l’échelle internationale, à modifier le cours des événements et écrire notre avenir collectif. Notre 9374avenir ne peut se dérouler ni même s’imaginer au rythme actuel de dégradation de la planète et de non-renouvellement de ses ressources.
Le bkXXIe eksiècle compte déjà treize des quatorze années les plus chaudes jamais observées. La dernière décennie, 2001-2010, a battu tous les records. Rappelons quelques éléments significatifs : le typhon Yolanda, l’un des plus violents que les Philippines aient connus ; les masses d’air glaciales sur une partie de l’Europe et du sud-est des États-Unis ; les graves sécheresses en Angola, au Botswana, en Namibie et dans le nord-est de la Chine ; les pluies abondantes en Russie ; les chutes de neige en Israël, en Jordanie et en Syrie ; le niveau des océans, qui a battu de nouveaux records.
Le changement climatique ne menace pas simplement notre environnement. Le changement climatique menace la paix, comme l’a rappelé au sommet de New York Ban Ki-moon : « Le changement climatique menace la paix chèrement acquise, la prospérité et les chances de réussite de milliards de personnes […]. Nous ne sommes pas là pour parler, nous sommes là pour écrire l’histoire. »
Il reste à peine plus d’une année avant le sommet de Paris, au cours duquel doit être adopté un accord international ambitieux pour freiner les bouleversements du climat planétaire. Il y a urgence. Oui, il y a urgence pour les États, pour la France et l’Europe de faire preuve de leadership et de s’engager à réduire significativement le réchauffement climatique.
Mes chers collègues, par l’adoption de cet amendement, nous prenons en compte de manière forte, claire et audible le message de la société civile. J’espère qu’ensemble nous saurons contredire la fameuse phrase de Talleyrand : « Quand c’est urgent, c’est déjà trop tard. »
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : . rapporteur et Mme Geneviève Gaillard,. rapporteure pour avisTrès bien !
M. le président : . La discussion générale est close.