Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 8
debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, la résolution de 2009 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale a abouti à la suppression de l’annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui est finalement dommage. Il convient, comme vous le proposiez à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution, monsieur le rapporteur, de rétablir cette procédure : même si elle n’était pas utilisée systématiquement, elle pouvait permettre la très bonne information des députés présents dans l’hémicycle lorsque les propositions avaient passé avec succès l’examen de recevabilité.
M. le président : . La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est un avis défavorable. Comme vous l’avez très bien dit, monsieur le président Schwartzenberg, ces dispositions ont été supprimées en 2009 au motif que, en pratique, elles n’étaient plus appliquées, puisque les députés disposent maintenant de bien d’autres moyens d’information : le feuilleton de l’Assemblée, le site internet, la newsletter de l’Assemblée… J’avais d’ailleurs déjà évoqué cela en 2009, j’avais examiné la question, et je n’avais pas trouvé que les dispositions que vous évoquez apportaient beaucoup. Je crains que mon sentiment ne soit inchangé.
Si vous en étiez d’accord, monsieur le président Schwartzenberg, vous pourriez retirer cet amendement. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Je le retire.