Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 9 ter

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 9 ter

debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Il arrive que les textes inscrits par les groupes à l’ordre du jour des fameuses « niches parlementaires », plutôt que d’être amendés, votés ou rejetés, soient renvoyés en commission. Pour donner pleinement son sens à cette procédure, nous souhaiterions que, dans un délai de soixante jours, la commission présente un nouveau rapport. Ainsi, le renvoi en commission serait une façon, non pas d’enterrer un sujet, mais bien de poursuivre le travail en commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Voilà toute la difficulté de l’exercice dans l’hémicycle ! Les amendements auxquels j’ai été favorable ayant été acceptés par la commission, je suis contraint de donner des avis défavorables aux amendements rejetés en commission et défendus à nouveau en séance. Que je me lève à longueur de temps pour prononcer le mot « défavorable » ne doit pas être considéré comme une vindicte personnelle à votre égard ! (Sourires.)
Cher collègue, je suis hostile à toute proposition visant à apporter une nouvelle contrainte au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Vous faites référence, sauf erreur de ma part, à la proposition de loi du groupe écologiste relative aux ondes électromagnétiques, qui n’a pu revenir en séance avant un an.
Sur le fond, c’est généralement parce qu’il existe un désaccord politique que la motion de renvoi en commission est votée : on voit mal quel serait l’avantage de faire revenir le débat en commission, où l’hostilité au texte subsisterait. Sur la forme, nous avons voté une modification du règlement permettant de répartir sur plusieurs journées les séances de niches, ce qui fait que vous n’aurez pas à attendre une année pour inscrire à nouveau un texte à l’ordre du jour. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre argumentation. Vous dites que le renvoi en commission signifie un désaccord politique. Dans ce cas, il vaut mieux voter contre le texte ou présenter une motion de rejet préalable. La procédure de renvoi en commission peut être employée afin de solder, de façon hypocrite, un désaccord, mais elle est normalement utilisée lorsque l’on estime que le sujet n’a pas été assez travaillé, ce qui peut effectivement arriver : les propositions de loi nécessitent parfois que l’on y travaille encore, car les groupes parlementaires, même s’ils sont bien aidés par les services de l’Assemblée nationale, ne disposent pas des mêmes moyens que le Gouvernement. Si le renvoi en commission peut être, pour le groupe majoritaire ou pour le Gouvernement, une façon de gagner du temps, il ne doit pas aboutir à l’enlisement.
Quant au principe selon lequel tout ce qui ajoute des contraintes au fonctionnement de l’Assemblée doit être supprimé, il peut s’appliquer à bien des dispositions de cette réforme et à bien des amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . S’agissant des niches parlementaires, la modification qui nous est proposée vise simplement à pouvoir disperser les trois séances au lieu de les concentrer sur un seul jour. Cela pose d’ailleurs problème : comment fera-t-on si l’examen du texte n’est pas terminé à l’issue de l’unique séance prévue ?
Nous sommes nombreux à souhaiter que soit doublé le nombre de niches parlementaires. La Constitution prévoit qu’un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée sur l’initiative des groupes d’opposition ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. Nous aurions fait un progrès important si, dans le cadre de cette réforme, nous avions fait en sorte que les groupes concernés puissent bénéficier chacun de deux jours de séance par an.