Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 10
debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Actuellement, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte, à dix-sept heures. Ces délais ne tiennent pas compte de la mise à disposition, par voie électronique, des textes adoptés en commission, mise à disposition souvent de façon tardive, ce qui oblige les députés, sans même pouvoir profiter du rapport, à rédiger et déposer leurs amendements dans l’urgence.
Le texte de cet amendement reprend quasiment in extenso la rédaction initiale de la proposition de résolution présentée par Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale à cette époque, le 20 mars 2009. Cette rédaction paraît, rétrospectivement, plus adaptée aux conditions de travail actuelles des députés : la date de dépôt des amendements dépend de la mise à disposition du texte de la commission et non plus de la date d’examen du texte.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Ce débat revient presque à chaque modification du règlement de l’Assemblée. Cette proposition avait été formulée en 2009 par le président Accoyer, qui s’était finalement rangé aux arguments avancés, lesquels mettaient en avant la complexité du dispositif.
En effet, sous son apparente simplicité, votre amendement pourrait rendre le travail incroyablement compliqué et représenter une contrainte plus qu’un atout pour ceux qui rédigent les amendements.
Lorsque le texte de la commission est mis en ligne au moins sept jours avant la séance, ce qui est en général le cas, le troisième jour ouvrable serait conservé – mais l’heure n’est pas précisée dans votre amendement.
Si le texte de la commission est mis en ligne entre sept jours et soixante-douze heures avant la séance, le délai serait fixé à la veille, à treize heures – par exemple le lundi à treize heures pour une séance le mardi –, ce qui poserait aux commissions des difficultés pour organiser leurs réunions en application de l’article 88 et laisserait peu de temps aux députés pour prendre connaissance des amendements de leurs collègues. Si le texte de la commission est mis en ligne moins de soixante-douze heures avant la séance, il serait possible d’amender jusqu’au début de l’examen du texte.
Je crains que ces dispositions ne rendent le travail des parlementaires très compliqué. Bernard Accoyer en avait été convaincu en 2009 ; j’espère que, comme lui, vous retirerez cet amendement, sinon je rendrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur Schwartzenberg, l’amendement est-il maintenu ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le Gouvernement afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d’éventuels amendements à l’article qu’il est proposé d’amender, les délais étant rouverts.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable. Nous avons considéré en commission que cette mesure serait difficile à appliquer.