Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 17
debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17. Nous commençons par les amendements bknos ek146, 145 et 148. La parole est à M. Philip Cordery, pour les soutenir.
M. Philip Cordery : . Ils sont devenus sans objet, monsieur le président.
M. le président : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. François de Rugy : . Il s’agit de conférer un statut dans notre règlement à l’indemnité de représentation et de frais de mandat. Celle-ci n’est jamais mentionnée, alors qu’elle constitue une grande partie des moyens de fonctionnement des députés. Dans le cadre du travail sur la transparence que nous menons depuis de nombreuses années, il est utile de la mentionner explicitement, comme l’est par ailleurs le déontologue, qui émettra un certain nombre de préconisations relatives à ses règles d’utilisation.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. La commission émet un avis défavorable. La plus-value de l’amendement de M. de Rugy proposant de consacrer dans un article 159-1 l’indemnité dont le montant et les modalités demeurent fixés par le bureau de l’Assemblée m’échappe. Le but n’étant pas de prescrire mais de décrire, je ne voudrais pas qu’on accuse un jour le règlement de l’Assemblée nationale d’être bavard !
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek111 rectifié et 34 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek111 rectifié.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Cet amendement un peu anecdotique vise à rétablir le « Barodet », du nom du célèbre Désiré Barodet, membre de la Chambre des députés qui a eu l’idée, en 1882, de faire réunir par les services de l’Assemblée les professions de foi des candidats élus afin de mener une analyse générale des demandes de la société. Le « Barodet » a été supprimé en 2009.
M. François Loncle : . Et même avant !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . En tout cas il a été supprimé et n’existe plus, ce qui est dommage car il s’agissait de documents parfois utiles pour connaître le climat d’une époque et les positions antérieures des députés. Une sorte de renaissance du « Barodet » ne présenterait selon moi que des avantages.
M. le président : . La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.
M. René Dosière : . Il concerne aussi le rétablissement du « Barodet » et répond à l’objection selon laquelle il s’agit d’un document coûteux, car chacun sait qu’il m’importe d’économiser les fonds publics. Mon amendement propose donc qu’il soit édité en format numérique. Je ne redirai pas tout l’intérêt que présentait le « Barodet » car je l’ai fait lors de la discussion générale. Jean-Louis Debré, ancien président de l’Assemblée, a publié un livre, Parole de député, qui s’appuyait sur un certain nombre de déclarations électorales. J’y ai relevé ce que disait Frédéric Passy, élu en 1881. Il reçut le premier prix Nobel de la paix, en 1901, conjointement avec la Croix Rouge. Il écrivait dans sa profession de foi : « Je suis un homme de liberté et un homme d’ordre en même temps car il n’y a pas pour moi de liberté sans ordre ni d’ordre sans liberté ». Voilà ce que l’on apprend en consultant le « Barodet » ! Je propose donc sa réédition sous forme numérique.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Le « Barodet », voilà bien un sujet sur lequel seuls les parlementaires sont capables de discuter quelques minutes ! Désiré Barodet, député de la Seine, a fait adopter par la Chambre le 7 février 1882 une résolution visant à instaurer une commission chargée d’examiner et de résumer les promesses, les professions de foi et les programmes ayant précédé les élections législatives de 1881 et de présenter dans le plus bref délai possible un rapport à la Chambre sur la nature et la portée des réformes réclamées par le pays. Telle est l’origine du « Barodet », à la lecture duquel j’invite d’ailleurs ceux qui en découvrent l’existence, à la bibliothèque, car il s’agit en effet d’un moment de bonheur ! Il a été supprimé pour des raisons de coût en 2009, le président Schwartzenberg a raison, comme souvent. René Dosière propose de contourner l’obstacle par sa publication sur internet. En réalité, la difficulté à laquelle est confrontée l’Assemblée n’est pas tant la publication que la collecte des professions de foi des parlementaires.
Il suffirait donc d’ajuster les procédures électorales afin que les parlementaires nouvellement élus déposent leur profession de foi à l’Assemblée nationale qui serait dès lors dispensée de leur collecte.
M. Marc Dolez : . Les préfectures peuvent s’en charger.
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur . Une fois ces éléments en main, décider de les publier relève davantage de l’instruction générale du Bureau que du règlement de l’Assemblée. Ainsi, le petit document intitulé Notices et portraits, dont je ne suis pas certain que tout le monde le consulte alors qu’il est pourtant très utile, relève de l’instruction générale du Bureau. Les dispositions que vous proposez, chers collègues, sont donc susceptibles de figurer dans une instruction générale du Bureau. Je propose le retrait des amendements, cet avis étant assorti de bienveillance, en raison des modalités que je viens d’évoquer.
M. le président : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : . Je voterai avec enthousiasme les deux amendements, plus encore celui de M. Dosière qui propose une version bkXXIe eksiècle du « Barodet », une sorte de « Barodet.com » si j’ose dire.
Ce n’est pas qu’une question interne à l’Assemblée. Il y aurait beaucoup de sens à ce qu’un site internet collecte l’ensemble des engagements des 577 Françaises et Français élus pour représenter la nation, de sorte qu’à la fin de la législature, les citoyens aient très facilement accès – pour ceux qui ne les auraient pas pieusement conservés dans un secrétaire ou un bureau – aux engagements qui ont été les nôtres au moment de notre élection. J’y vois un progrès de la connaissance, mais aussi de la responsabilité de chacun des parlementaires.
Au plan pratique, ce serait très facile : il suffirait de demander aux préfets, ou aux parlementaires eux-mêmes, de transmettre à l’Assemblée nationale leurs professions de foi des premier et second tours. Vive, donc, le « Barodet.com », qu’on appellera peut-être bientôt le « Schwartzenberg.com » ou le « Dosière.com » ! (Sourires)
M. René Dosière : . Oh, non…
M. le président : . La parole est à M. François Loncle.
M. François Loncle : . Contrairement à ce que certains peuvent penser, je n’ai pas connu M. Barodet. (Rires.) Mais j’ai conservé tous les « Barodet » depuis 1981, et j’approuve les amendements de nos collègues – qui peuvent faire l’objet d’une synthèse avec la proposition du rapporteur. Ce document constituait en effet un lien entre l’électeur, qui a nécessairement connaissance de la profession de foi de l’élu, et l’élu lui-même. C’est donc un outil de proximité, qui pourrait utilement connaître une renaissance par la voie du numérique.
M. le président : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Je partage bien sûr l’avis de François Loncle. Si je puis me permettre, monsieur le rapporteur, l’instruction générale du Bureau n’est peut-être pas suffisante. Le règlement semble plus adéquat, dans la mesure où il s’agit d’une disposition matérielle permettant de vérifier si les élus ont respecté les engagements qu’ils ont pris envers le suffrage universel, ce qui n’est tout de même pas négligeable.
Avec le développement de la démocratie participative, c’est désormais une tendance naturelle que de vouloir savoir si l’élu est en conformité avec ce qu’il avait dit au moment de son élection.
M. le président : . La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : . La suggestion du rapporteur de renvoyer à l’instruction générale du Bureau présente un inconvénient : il n’y aurait plus de vote de l’Assemblée, et la présidence n’aurait donc pas connaissance du sentiment – qui me paraît pourtant majoritaire – de la nécessité de rétablir ce qui doit rester le « Barodet ». Cher collègue Larrivé, laissons à Désiré Barodet la paternité de ce document.
Je maintiens donc mon amendement ; et compte tenu du fait qu’il permet de répondre à l’objection sur le coût, j’invite M. Schwartzenberg à retirer le sien pour en devenir cosignataire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Bien sûr !
M. le président : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. François de Rugy : . Le groupe écologiste, notamment par la voix de ma collègue Eva Sas, a déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce sujet. Nous proposons de mentionner dans le règlement de notre assemblée une forme – un peu particulière et naturellement adaptée à notre fonction – de congé de maternité ou de paternité. Cela peut en effet concerner un certain nombre de membres de l’Assemblée. Il ne s’agit pas de donner un droit particulier, mais seulement la possibilité d’être dispensé de certaines obligations – notamment d’assiduité – pendant cette période.
La tradition politique de notre pays a longtemps considéré que les hommes et les femmes politiques étaient tout entiers voués à leur mandat, comme si tout le reste n’existait pas. Ainsi, la maladie – considérée comme une faiblesse – était souvent tue ou cachée. Heureusement, les temps changent, et il est désormais admis que l’on peut se trouver empêché pendant un certain temps. Le congé de maternité est encore autre chose, mais il mériterait d’être mentionné dans notre nouveau règlement.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Factuellement, je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement. Pour les salariées, le congé de maternité a un objectif précis : ne pas avoir à travailler tout en étant rémunérée. Mais connaissez-vous un seul cas où un parlementaire – homme ou femme – concerné par cet heureux événement se soit vu infliger une retenue sur son indemnité pour absence en commission, puisque c’est de cela qu’il s’agit ? Pour ma part, je n’en connais aucun, que ce soit dans cette législature ou sous les précédentes. Sauf si vous me dites l’inverse, cet amendement ne présente donc pas d’intérêt. Si tel était le cas, le problème devrait de toute façon être traité autrement que par le règlement de l’Assemblée nationale.
M. le président : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : . Je n’ai pas de statistiques, monsieur le rapporteur – vous qui présidez la commission des lois, vous êtes autrement mieux assisté que moi pour cela. Néanmoins, si vous ne connaissez pas un seul cas qui se soit produit, la raison en est simple, me semble-t-il : les personnes qui ont pu être concernées par cette situation n’ont pas changé leurs habitudes de travail ; elles ont fait en sorte que cela ne change rien ou presque, ou eu recours aux autres procédures qui existent, à savoir le certificat médical. Ce qui est tout de même un peu étrange, puisque jusqu’à preuve du contraire, la maternité – ou la paternité – n’est pas une maladie.
M. le président : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement. Lorsqu’un parlementaire de la commission vient me trouver pour m’exposer une situation de ce type, il va de soi qu’aucune retenue n’est appliquée sur son indemnité ! Très honnêtement, il ne me paraît pas opportun de créer dans le règlement de l’Assemblée nationale un congé de maternité – avec tout ce que cela veut dire, dans notre droit – pour des parlementaires qui ne sont pas salariées, d’autant que, je le répète, le cas que vous envisagez ne s’est jamais produit.