Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Motion de rejet préalable
debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP vous propose de voter une motion de rejet préalable, qui entend dénoncer les incohérences de votre politique économique et financière. La réalité, dans notre pays, c’est que le péril économique s’aggrave et que la situation des finances publiques ne s’améliore pas. Le président Carrez l’a rappelé : le solde budgétaire, qui était de 75 milliards en 2013, s’est encore aggravé en 2014, avec une exécution à 88 milliards d’euros. Le niveau atteint par la dette est très préoccupant, puisque nous allons, comme chacun sait, vers un niveau de dette publique correspondant à 100 % du PIB. Or, dans un pays où la dette est pour l’essentiel souscrite par des apporteurs étrangers, ce n’est pas seulement un problème financier qui se pose, mais aussi un problème de souveraineté.
Nous sommes dans un débat budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, mais le budget va de pair avec la politique économique qu’il sert. Or ce qui frappe depuis le début de ce quinquennat – et les choses, hélas, n’ont guère évolué –, c’est l’incohérence de la politique économique que vous menez. Je l’ai dit bien des fois à cette tribune : le problème de votre Gouvernement – et la France en subit aujourd’hui les conséquences –, ce n’est pas tant qu’il n’a pas de politique économique, mais qu’il mène – et cela reste le cas, déclaration après déclaration, initiative après initiative – deux politiques économiques qui vont en sens contraire.
On a bien compris, après les maladresses, les erreurs et les fautes qui ont marqué le début du quinquennat, que le Gouvernement et une partie de la majorité ont voulu faire évoluer la politique économique dans un sens plus favorable aux entreprises. Un certain nombre d’initiatives ont été prises : on peut les critiquer techniquement, on peut considérer qu’elles ne sont pas à la hauteur, on peut aussi considérer qu’elles ne font que corriger partiellement les initiatives 9428tout à fait malheureuses prises au début du quinquennat, notamment en termes de matraquage fiscal. La réalité, c’est qu’il y a eu, en effet, un certain nombre de déclarations et d’initiatives en ce sens de votre part, mais qu’il y a toujours, simultanément, et souvent de la part des mêmes acteurs, des déclarations et des initiatives concrètes qui vont dans un sens contraire.
Je prendrai comme exemples, monsieur le secrétaire d’État, deux déclarations de votre collègue Emmanuel Macron, et d’abord celle concernant le rapport réalisé, à la demande des gouvernements français et allemand, par deux économistes de renom de chacun des deux pays. Ce rapport a formulé un certain nombre de propositions de réformes structurelles, dont le président Carrez a rappelé l’urgence, en particulier dans le domaine du travail. Or, face à ces propositions, votre collègue a eu une réaction instantanée, une réaction réflexe, récusant a priori toute évolution majeure qui permettrait un assouplissement de la relation de travail et du droit du travail, qui est pourtant, beaucoup le savent, indispensable dans notre pays.
Les modalités actuelles de fixation du SMIC sont l’expression de la préférence française pour le chômage, et le ministre de l’économie, votre collègue – je ne sais pas si c’était dans ses intentions initiales, mais il répond manifestement, aujourd’hui, aux critères qu’exige son appartenance au Gouvernement – a immédiatement adopté ce mauvais réflexe ; se coulant dans un moule, il a fait sienne cette mauvaise contrainte de la préférence française pour le chômage en rejetant, par exemple, tout idée de voir évoluer les règles de fixation du SMIC.
Autre déclaration de votre collègue Macron : la Commission européenne a présenté les grandes lignes de ce qu’il est convenu d’appeler le plan Junker ; cette initiative était réclamée par de nombreux pays, dont le nôtre, et par de nombreux gouvernements, dont celui que vous représentez, monsieur le secrétaire d’État.
Or la réaction du Gouvernement de la France est de dire que cette proposition ne convient pas, parce qu’il n’y a pas suffisamment d’argent public, pas suffisamment de « vrai argent ».
Tant que les responsables gouvernementaux considéreront qu’un plan d’investissement à même de stimuler des initiatives nouvelles en termes d’infrastructures et d’équipements et de relancer l’investissement et la croissance en Europe doit d’abord reposer sur de l’argent public, ils feront un contresens économique majeur.
À voir ainsi le ministre de l’économie – dont on attendrait mieux – considérer qu’il n’y a pas suffisamment de dépenses publiques à son goût dans ce plan – l’Union européenne n’étant en effet pas à ce point déraisonnable – et déplorer qu’il consiste, pour l’essentiel, à stimuler et catalyser les initiatives d’un certain nombre d’acteurs de l’économie, on est pris d’une grande inquiétude sur la réalité de votre conversion économique.
Ces propos du ministre Emmanuel Macron étaient lourds de sens. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’argent privé et non de dotations budgétaires supplémentaires, ni parce que l’on n’a pas recours à un impôt européen ou une dette européenne nouvelle qu’il ne s’agit pas de « vrai argent ».
S’agissant des incohérences de la politique économique, permettez-moi de dénoncer, comme je le fais souvent – et je pourrai sur ce point être accompagné de députés siégeant à la gauche de cette hémicycle –, les errements du projet de loi de transition énergétique. Avec mon collègue Marc Goua, de la commission des finances, nous avons en effet évalué la dette implicite qu’entraînent les choix énergétiques incohérents effectués à cette occasion : non seulement les pertes, que l’État devra compenser avec de nouvelles dépenses publiques, se chiffreront en dizaines de milliards d’euros, mais plus généralement, les conséquences économiques et sociales seront lourdes.
Tout aussi illisibles sont, monsieur le secrétaire d’État, les réformes mises en œuvre par votre gouvernement. Y a-t-il besoin, y compris pour des raisons budgétaires, d’une réforme territoriale ? La réponse est oui. Or vous avez réussi à apporter, sur un enjeu important, une réponse incompréhensible. Vous faites preuve d’une réelle capacité à transformer un vrai sujet en nid à problèmes, et d’une imprévision totale s’agissant des conséquences que cette nouvelle organisation entraînera en termes de compétences territoriales comme de budget.
Illisibilité et insuffisance des réformes, encore, lorsque l’on constate qu’après des initiatives très insuffisantes et très mal orientées destinées à faire évoluer le système des retraites, le Gouvernement fait montre, dans ce domaine, d’un immobilisme qui ne lui permet pas de préparer l’avenir. L’incapacité à éclairer le chemin, qu’il s’agisse de l’organisation territoriale de notre pays comme de l’évolution des régimes de retraite, est d’ailleurs une des causes majeures de la défiance dont il souffre et qui pèse sur l’économie de notre pays.
Incohérence de la politique économique, incohérence de la politique budgétaire, et – comme le président Carrez l’a évoqué – incohérence dans notre relation avec la Commission européenne. Je ne dis pas cela par bigoterie ou par volonté de laisser Bruxelles décider à notre place, mais lorsque l’on a pris des engagements raisonnables, quoique plusieurs fois corrigés, et que l’on a obtenu un sursis à maintes reprises, il est souhaitable de chercher à respecter ces engagements plutôt que de les ignorer ou de les mépriser. Le non-respect de la trajectoire des finances publiques se paie aujourd’hui d’une mise sous tutelle de notre budget.
Il vaudrait mieux, monsieur le secrétaire d’État, que vous soyez davantage à la manœuvre afin de respecter cette légitime trajectoire, plutôt que de subir, comme ce fut le cas ces dernières semaines, les injonctions successives de la Commission. Elles seront d’ailleurs probablement renouvelées au cours de l’automne, parce que vous ne tenez pas les engagements pris devant nos partenaires et présentés à la représentation nationale.
Vous protestez parfois du contraire, mais la patrouille vous rattrape. La Commission elle-même – y compris M. Moscovici – a souligné à plusieurs reprises qu’en matière de réformes, le compte n’y est pas. La détermination, la fermeté, le réalisme font défaut. Vous êtes très loin d’avoir pris l’ensemble des mesures d’économies envisagées, ce que traduit d’ailleurs l’exécution budgétaire pour 2014.
L’incohérence dans la relation avec Bruxelles, n’est donc pas sans effets sur les équilibres, ou plutôt les déséquilibres de nos finances publiques. S’agissant des dépenses, le président Carrez l’a rappelé, les réductions sont insuffisantes et lorsqu’elles existent, elles sont d’une inquiétante fragilité. C’est notamment le cas des 1,6 milliard d’euros économisés grâce à la baisse du coût de la dette. Vous savez très bien que cette tendance n’est pas acquise pour l’avenir, car elle est conditionnée par l’évolution des politiques monétaires sur la planète, et en particulier aux États-Unis. Or l’évolution de la politique monétaire américaine n’annonce rien de bon 9429pour la fin de l’exécution 2015. Vous ne pourrez donc pas compter sur de tels effets d’aubaine pendant toute la durée de cet exercice, et encore moins par la suite.
Les recettes sont en chute de 12 milliards d’euros, ce qui est, pour une bonne part, le résultat de votre politique économique. Le matraquage fiscal et vos choix budgétaires entraînent en effet une aggravation de la situation économique, qui a elle-même pour conséquence une dégradation de la situation budgétaire.
Vous faites encore preuve d’incohérence, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant des enjeux stratégiques. Je veux souligner la pratique détestable consistant à mobiliser les crédits destinés aux investissements d’avenir pour financer les dépenses ordinaires de l’État. Il était important de résister à cette tentation, qui a probablement toujours existé, mais aujourd’hui, manifestement, vous y cédez.
Pour l’anecdote, ce renoncement s’étend même aux questions de présentation budgétaire. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2015, les chiffres que vous avez présentés devant la représentation nationale s’agissant des investissements d’avenir ne correspondent pas, à 11 milliards près. Voilà qui est tout de même assez fâcheux ! Sans doute est-ce affaire de présentation, d’imputation ou de non-imputation de ces investissements, mais je trouve le problème assez révélateur du malaise qui vous gagne lorsqu’il s’agit d’assumer votre politique.
Outre l’incohérence sur les enjeux stratégiques, vous faites preuve d’incohérence sur les engagements fiscaux. Depuis le début de la législature, nous avons entendu des responsables de l’exécutif, et jusqu’au plus haut niveau, s’engager à ne pas augmenter les impôts – du moins pas demain, ou pas après-demain, ou dans un autre texte, en tout cas jamais à l’heure où on l’affirme. Et de fait, ce collectif budgétaire comprend des augmentations d’impôts.
C’est le cas pour les banques. Évidemment, ces institutions ne font pas partie des contribuables les plus populaires, ceux auxquels nos concitoyens seront les plus sensibles. Il reste cependant qu’une lourde augmentation de la fiscalité dans ce secteur ne pourra rester sans effet sur la politique du crédit dans notre pays.
S’y ajoutent en outre des mesures fiscales concernant les assurances ou d’autres contribuables, comme cette funeste proposition destinée à augmenter la taxe d’habitation.
C’est encore d’une incohérence que témoigne la dégradation de la signature de la France. Celle-ci est en effet liée à votre politique fiscale, mais aussi aux caprices manifestés par le Gouvernement sur un certain nombre de dossiers, dont celui de l’écotaxe n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Mme Joëlle Huillier : . Grâce à qui ?
M. Hervé Mariton : . Quand le Gouvernement de la République se montre à ce point cavalier à l’égard des contrats qu’il signe, comment la signature de la France pourrait évoluer ? En effet, les choix politiques et les déclarations tonitruantes de Mme la ministre Ségolène Royal compromettent non seulement la résolution des dossiers dont elle a la charge, mais aussi, et au-delà – j’imagine d’ailleurs que vous le déplorez en votre for intérieur –, la confiance dont dispose la France, qu’il s’agisse des crédits qu’on lui accorde ou de l’intérêt que lui portent les investisseurs étrangers, dont les choix sont influencés par toutes ces décisions.
S’il s’agissait, monsieur le secrétaire d’État, comme vous le proclamez parfois sans le réaliser jamais, de rétablir la confiance dans l’action publique, dans la politique économique ou budgétaire, il faudrait alors montrer davantage de cohérence entre vos annonces et la réalité, entre les choix énoncés le lundi et ceux du mardi, entre les déclarations de l’un au l’autre membre du Gouvernement, de la majorité ou du parti socialiste ! Or une telle cohérence n’est manifestement pas au rendez-vous, ce qui est l’une des causes de la situation budgétaire que nous subissons.
Vous êtes bien obligé de reconnaître que ce collectif budgétaire n’est pas fameux, et qu’il ne décrit pas une amélioration de la situation des finances publiques, mais au contraire une dégradation. Vous aviez souligné à votre entrée en fonction, à juste titre, que la situation des finances publiques de la France était loin d’être idéale, et que l’on pouvait contester tel ou tel choix réalisé antérieurement. Vous aviez voulu inscrire votre démarche sous le signe de l’assainissement, y compris pour justifier le matraquage fiscal que vous fait subir à un grand nombre de nos concitoyens, sans même hésiter à remettre en cause la politique familiale.
La réalité, monsieur le secrétaire d’État, est que si vous avez effectivement proposé à nos concitoyens le matraquage fiscal, vous n’avez d’aucune manière garanti le rétablissement des finances publiques, ni celui de la confiance. Le péril économique qui pèse sur la France s’aggrave. Dès lors, le rejet préalable de votre collectif budgétaire s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : . La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux : . Monsieur le président, j’ai bien entendu les arguments de notre collègue qui, dans le budget pour 2015, la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, traque le moindre prélèvement supplémentaire, tout en dénonçant une réduction insuffisante des dépenses publiques.
Or cette façon aussi générale de fustiger l’impôt nous apparaît aussi démagogique qu’irresponsable. Tous les impôts ne se valent pas. Nous regrettons très vivement de voir certains responsables de droite flatter le populisme antifiscal au risque de miner le consentement à l’impôt. L’UMP préconise la réduction drastique des impôts – au prix du relèvement du plus injuste d’entre eux : la TVA – ainsi que la suppression de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution au Fonds national d’aide au logement et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, le tout pour un montant de 10 milliards d’euros.
Toutes ces mesures, et bien d’autres, constituent autant d’attaques en règle contre les mécanismes de solidarité pourtant essentiels à la cohésion sociale.
Votre autre cheval de bataille est la réduction des dépenses publiques. Là encore, vous jouez la surenchère en préconisant 130 milliards d’euros d’économies sur cinq ans. C’est en totale contradiction avec la juste protestation contre la réduction des dotations de l’État aux collectivités locales. Vous savez fort bien qu’il n’est pas réaliste, mais aussi dangereux, de s’engager dans la voie d’une austérité accrue.
Chers collègues de droite, vous ne devez pas seulement sortir des contradictions, mais aussi dire la vérité aux Français. En dénonçant la politique du Gouvernement, vous ne cherchez pas à réclamer plus de justice ou a redresser le pays, mais au contraire à servir les vues de court terme des 9430banques et des grands groupes qui réclament de l’État l’abandon de son pouvoir à leur profit. Nous rejetterons donc votre motion.
M. Dominique Lefebvre : . Très bien !
M. le président : . La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : . Ma vision sera peut-être un peu moins pessimiste que celle de M. Mariton, même s’il ne faut pas ignorer les difficultés. Un certain nombre de facteurs nous laissent penser que le scénario proposé par le Gouvernement en matière de croissance peut se réaliser dans les mois qui viennent. On a évoqué la baisse de l’euro, celle du prix du pétrole, et l’on pourrait également parler de la diminution continue des taux d’intérêt. De tels éléments peuvent annoncer un retour de la croissance dans les mois qui viennent.
Par ailleurs, les mesures budgétaires qui nous sont proposées – qu’il s’agisse du projet de loi de finances initiale ou du projet de loi de finances rectificative – maintiennent un équilibre entre le nécessaire ajustement budgétaire – auquel le Gouvernement procède, notamment via une diminution de la dépense qui, à ma connaissance, est d’une ampleur historique – et la volonté de laisser allumés les moteurs de la croissance.
Je veux dire très clairement qu’un ajustement budgétaire plus brutal, alors que l’investissement privé n’est toujours pas reparti, aurait des conséquences très néfastes sur la croissance. C’est pourquoi l’équilibre recherché par le Gouvernement est le bon.
M. Mariton évoquait les incohérences supposées de la politique que nous menons en s’appuyant sur la réaction de M. Macron au rapport franco-allemand. Pour ma part, je me félicite de l’élaboration de ce rapport : il est extrêmement important que la France et l’Allemagne essaient de définir une stratégie commune. J’ai bien entendu la réaction de M. Macron, mais j’ai aussi entendu celle de M. Schäuble. Disons-le clairement : le ministre allemand a fermé la porte aux auteurs du rapport lorsqu’ils demandent à l’Allemagne de faire davantage en matière d’infrastructures et d’investissements. Il faut que nos deux pays continuent à se parler et tentent d’élaborer une stratégie commune, mais force est de constater que la position du ministre des finances allemand n’est pas très encourageante.
Quant à l’assouplissement du droit du travail, nous avons commencé à agir en ce sens, monsieur Mariton. Certes, il faut peut-être aller plus loin – je suis de ceux qui le pensent –, mais cette question dépend aussi du dialogue social et des échanges avec les forces syndicales, auxquelles nous n’avons pas vocation à nous substituer.
J’en viens au plan Juncker. Ce que l’on peut regretter, ce n’est pas l’insuffisance d’argent public, mais l’existence d’une interrogation quant à l’effet de levier proposé : l’apport d’un peu plus de 20 milliards d’euros de capitalisation – mais peut-être faudrait-il examiner ce montant de plus près – est-il cohérent avec l’annonce de plus de 300 milliards d’euros d’investissements ? Cette interrogation n’a pas été exprimée uniquement par le ministre français de l’économie, de l’industrie et du numérique, mais également par de nombreux observateurs. Il convient donc de développer ce plan, que la France a demandé et qui est une bonne chose, et de lui donner plus de force.
Pour toutes ces raisons, nous rejetterons cette motion de rejet préalable.
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Cette motion de rejet préalable a été très bien défendue, argumentée et justifiée par notre collègue Hervé Mariton, comme en attestent les réactions de la majorité.
Monsieur Caresche, vous dites qu’une réduction plus rapide du déficit serait dangereuse pour la France et son économie. Mais dans quel monde vivez-vous ? Nous ne devons pas percevoir de la même façon la situation économique actuelle de la France.
M. Christophe Caresche : . Avez-vous vu la situation de l’investissement privé, madame Dalloz ?
Mme Marie-Christine Dalloz : . À trop tergiverser sur les réformes nécessaires – j’estime, comme le président Carrez, que le mot « structurel » n’est pas vraiment adapté, mais je n’en ai pas trouvé d’autre –, à trop douter de la nécessité d’engager de vraies réformes plutôt que des réformettes, vous nous faites courir le risque de perdre notre souveraineté nationale en matière budgétaire.
M. Yves Censi : . Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz : . Vous ne voulez pas voir cet écueil, vous pensez que certains accords permettront de l’éviter, mais la réalité budgétaire n’est pas contestable. Cette réalité, c’est la dérive de certaines dépenses, notamment des dépenses sociales de guichet ; c’est aussi la dérive du budget de l’éducation nationale, du fait des recrutements d’enseignants auxquels vous avez procédé et qui pèseront sur le budget de la nation pendant soixante ou soixante-dix ans.
Je pense aussi à la dérive des recettes. Mme la rapporteure générale en a très bien parlé tout à l’heure : elle aussi s’interroge sur l’insuffisance des rentrées fiscales, notamment en matière d’impôt sur le revenu, pour lequel 6,1 milliards d’euros feront défaut en 2014, après un manque à gagner de plus de 5 milliards d’euros en 2013. Il y a de quoi se poser des questions !
Vous ne voulez pas voir la réalité. L’opposition est donc là pour vous montrer l’incohérence de votre budget. En continuant ainsi, nous ne pourrons pas tenir la trajectoire. Je ne me félicite pas de voir le déficit public atteindre 4,4 % et connaître une nette progression, puisqu’il est désormais fixé à 88 milliards d’euros, ce qui représente un dérapage de 13 milliards d’euros.
M. Michel Issindou : . Il fallait le dire en 2009 !
M. Yves Censi : . Ce n’était pas le même contexte, monsieur Issindou !
Mme Marie-Christine Dalloz : . C’est un dérapage pur et simple ! C’est un véritable drame et cela pose un vrai problème. Vous devriez voir cette réalité en face. Si les collectivités territoriales géraient leurs comptes de cette façon, tout le monde s’inquiéterait.
Aujourd’hui, pour réduire le déficit de 3,6 milliards d’euros supplémentaires et répondre à la demande de Bruxelles, vous touchez aux dépenses d’investissement. Voilà la réalité ! Vous supprimez des dépenses d’investissement nécessaires à la croissance de demain pour financer des dépenses de fonctionnement.
M. Mariton a très bien défendu cette motion de rejet préalable.
M. le président : . Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Bien entendu, le groupe UMP votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)