Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Discussion générale
debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Elle va se répéter !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Non, je vais essayer de dire des choses différentes.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le constat pour l’année 2014 reste inchangé : économie en panne, absence de croissance et faible inflation conjuguées aboutissent à un déficit de 4,4 % du produit intérieur brut contre 3,6 % initialement prévus en loi de finances. Ce projet de loi de finances rectificative entérine un nouveau dérapage du déficit de l’État qui atteindra 88,2 milliards d’euros à la fin de l’année 2014, soit – il importe de le rappeler – 4,3 milliards d’euros de plus que ce qui était prévu dans la première loi de finances rectificative.
Cette dégradation dans l’exécution des comptes est principalement liée à des recettes fiscales moindres, inférieures de 11,8 milliards d’euros à la prévision en loi de finances initiale, et à des dérapages importants au niveau des budgets des ministères.
Dès le mois de juin, la Cour des comptes notait que « les risques de dépassement des objectifs de la loi de finances initiale sont un peu plus importants que les années précédentes » – elle relevait donc une accélération. Étant précisé que ces objectifs ont été révisés à la baisse dans le programme de stabilité, ils l’ont été de la même façon dans le projet de loi de finances rectificative de juin dernier.
Ces objectifs sont atteints par le biais d’annulations de crédits à due concurrence, portant principalement sur des dépenses d’investissement : votre ajustement budgétaire consiste à supprimer des investissements.
Comme les années précédentes, quelques missions concentrent les dépassements budgétaires les plus importants : la défense – ou, plus précisément, les opérations extérieures –, l’enseignement scolaire, avec une augmentation de 300 millions d’euros, les dépenses liées à l’immigration irrégulière, qui augmentent de 312 millions d’euros, et les dépenses de guichet, qui augmentent quant à elles de 243 millions d’euros.
Plus généralement, les opérations extérieures ont ainsi coûté 615 millions d’euros de plus que ne le prévoyait le budget pour 2014 – l’ajustement n’est donc pas neutre – et la masse salariale a également augmenté de 540 millions d’euros par rapport aux prévisions, essentiellement pour la défense et l’éducation nationale. Quant aux prestations de solidarité – aide médicale d’État, RSA et aides au logement –, elles ont dérapé de 556 millions d’euros. Au total, on relève dans ce projet de loi de finances rectificative un dépassement de crédits de plus de 2,1 milliards d’euros.
Le Haut Conseil des finances publiques a jugé, dans son avis, que « les éléments dont il a connaissance ne le conduiraient toutefois pas à modifier son analyse », à savoir les doutes qu’il a émis sur le respect de la trajectoire de solde structurel en raison des « difficultés à atteindre les objectifs d’évolution de la dépense publique » fixés dans la nouvelle loi de programmation.
Pour ce qui est des mesures, ce projet de loi de finances rectificative contient diverses dispositions fiscales, destinées principalement à compléter les 3,6 milliards d’euros de réduction supplémentaire du déficit public annoncés à Bruxelles le 27 octobre.
Pour ce faire, vous entendez amplifier les moyens de lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA, pour une recette que vous estimez à 150 millions d’euros au 9436budget de l’État – une goutte d’eau par rapport aux 25 milliards d’écart entre les recettes de TVA effectivement perçues en 2012 par l’État français et les recettes totales théoriquement exigibles, selon la dernière étude de la Commission européenne publiée fin octobre.
Vous allez également alourdir la fiscalité des banques, avec la non-déductibilité de la taxe de risque systémique et de la contribution du secteur bancaire français au Fonds de résolution unique destiné à s’y substituer. Vous allez alourdir de la fiscalité sur les entreprises, avec la non-déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance et de la taxe sur les locaux à usage commercial et de bureaux d’Île-de-France.
Vous allez supprimer la prime pour l’emploi, complément de salaire indispensable pour plus de 6 millions de travailleurs modestes.
Vous allez enfin augmenter de 20 % la taxe d’habitation des résidences secondaires. Je ne doute pas que les 1 151 communes concernées devraient ainsi pouvoir compenser légèrement la perte de recettes que vous leur imposez.
Monsieur le secrétaire d’État, avec ce projet de loi de finances rectificatives, vous entendez séduire la Commission européenne, dans le seul but d’éviter un avis négatif de réduction du déficit structurel de 0,5 point en 2015 par un effort supplémentaire de 3,6 milliards d’euros. La Commission s’est prononcée le 24 novembre dernier sur le budget pour 2015, qui reporte à 2017, comme on le sait, l’objectif d’un déficit de 3 % du PIB, alors que la France s’était engagée à atteindre cet objectif dès l’année prochaine.
La Commission a décidé de reporter sa décision et d’accorder un délai supplémentaire de quatre mois : la France est un pays en sursis ! Vous devez, d’ici au mois de mars 2015, rectifier la trajectoire budgétaire et accélérer la mise en œuvre des réformes. Il s’agit clairement de tester la parole de votre gouvernement qui multiplie les annonces. C’est un appel du pied de la Commission à passer aux actes. Comment faire en quatre mois ce que vous n’avez pas réussi en deux ans et demi ?
En cas d’échec, la Commission pourrait décider de sanctionner par une procédure pouvant mener à une amende représentant au plus 0,2 % du PIB soit plus de 4 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, une épée de Damoclès plane au-dessus de ce gouvernement. Quand allez-vous enfin maîtriser les dépenses publiques et changer la trajectoire des finances publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Depuis deux ans et demi, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons cessé de dénoncer les fautes et vous avons alerté sans relâche sur les conséquences graves de vos décisions socialement injustes et économiquement inefficaces. Vous ne voulez toujours pas nous écouter et vous enfermez dans une sorte de déni de réalité.
Quel est le constat ? Ce projet de loi de finances rectificative, qui clôt l’année 2014, signe malheureusement l’échec de votre majorité, qui a privilégié des choix de court terme, avec un important matraquage fiscal, aux réformes d’ampleur et aux économies sur la dépense publique. Vos échecs sont patents : la dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses n’ont jamais été aussi élevées et l’absence de résultats économiques et sociaux a brisé la confiance de nos concitoyens, tant les efforts demandés ont été importants et tant, surtout, ils ont été vains.
« Pour maîtriser la dette, je rétablirai l’équilibre budgétaire en fin du mandat qui me sera confié », déclarait François Hollande au Bourget. On en est loin.
La dette publique dépasse désormais 95 % du PIB et s’envolera à 98 % en 2015. Elle dépasse désormais le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros. Comme l’exprime M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, « une telle somme représente plus de 30 000 euros par Français et Française et vingt fois le coût de construction de l’ensemble autoroutier et de grande vitesse ferroviaire existant actuellement ».
L’objectif de réduction des déficits à 3 %, promis par François Hollande pour 2013, ne sera pas atteint avant 2017. Le programme de stabilité budgétaire, présenté ici-même par le Premier ministre, qui avait inscrit cet objectif dans la loi, est désormais caduc. Puisque vous n’avez pas de mots assez durs pour rappeler que la dette avait augmenté de 600 milliards sous la mandature précédente, permettez-moi donc de rappeler vos échecs.
Vous visez désormais un déficit public de 4,4 % en 2014, en augmentation par rapport au chiffre de 4,1 % de l’année 2013. Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement ne fait que prendre acte de ce dérapage massif, sans proposer aucune mesure pour le corriger.
Bruxelles, qui a placé la France sous surveillance renforcée, ne dit pas que « tout va très bien, madame la marquise ». Bien au contraire, la Commission européenne a demandé que des mesures supplémentaires soient prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, sous peine de lui opposer un avis défavorable.
Vendredi dernier, elle a accordé trois mois à la France pour présenter des réformes structurelles « convaincantes » – adjectif qui laisse penser que les documents que vous lui avez adressés ne l’étaient pas – et « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme ».
Ces reformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État, nous les appelons de nos vœux depuis deux ans et demi. Au-delà des exigences de Bruxelles, des réformes courageuses doivent être mises en œuvre pour préparer l’avenir de notre pays et pour lutter contre la dette et les déficits qui nous interdisent de renouer avec la croissance.
Ces réformes, nous les connaissons tous, sur tous les bancs : la réforme de l’État et des collectivités territoriales – mais pas celle à laquelle nous sommes en train d’assister –, de la protection sociale et de la santé, celle du paritarisme, la transition écologique et la valorisation de notre ressource humaine sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et sur lesquels, jusqu’à présent, le Gouvernement ne fait que piétiner.
Sans ces réformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État – et je suis prêt à prendre date avec vous dès aujourd’hui –, vous ne réaliserez pas les 50 milliards d’économies annoncées dans le programme de stabilité sur les dépenses publiques, dont dépendent pourtant notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social. Vous le savez vous-même et la Cour des comptes l’a déjà exprimé.
Et pourtant, mes chers collègues, derrière ces 50 milliards d’euros d’économies, c’est notre souveraineté budgétaire qui est en jeu !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Eh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . C’est une chance formidable que les banques nous prêtent tous les jours à des taux d’intérêt extrêmement faibles, qui nous permettent de minorer la charge de la dette !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Oui, c’est vrai !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . De cette souveraineté budgétaire, de cet équilibre budgétaire qu’il faut atteindre, dépend la survie de notre modèle social auquel nous sommes tous attachés.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Comme vous n’engagez pas ces réformes, vous vous attaquez à la politique familiale et aux retraites – c’est même une attaque en règle !
Vous vous livrez également à des coupes claires dans les dépenses des collectivités territoriales. À l’UDI, nous avons dit que nous étions prêts à faire un effort pour diminuer ces dépenses, mais les collectivités territoriales recevront 11 milliards d’euros en moins en trois ans ! Et vous verrez que ces 11 milliards représenteront la moitié du pacte de stabilité ! La moitié de l’effort budgétaire sera supporté par les collectivités territoriales, mes chers collègues !
De plus, vous ne distinguez même pas entre les dépenses allouées au fonctionnement et celles dévolues à l’investissement, pourtant vitales dans les territoires pour accompagner l’emploi et assurer la cohésion sociale.
Par ailleurs, dans la lettre que vous avez adressée à Bruxelles, vous avez même expliqué que, dans les trois années qui viennent, les dépenses pour les collectivités territoriales augmenteraient globalement de 0,8 %. J’ai interrogé à trois ou quatre reprises votre collègue en charge des collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État : pas de réponse !
Lorsque l’on s’engage à 0,9 % d’augmentation pour tout à la fois le fonctionnement et l’investissement, sachant que les dépenses de fonctionnement évoluent mécaniquement, que se passe-t-il ? On inscrit dans le marbre que cela va baisser de 5 % dans les prochaines années – j’espère que ce que je raconte vous intéresse, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vous écoute, monsieur le député ! Tout ce que vous dites m’intéresse !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . J’aimerais également que vous me répondiez, parce que baisser les dotations aux collectivités et massacrer l’investissement, comme on pourra le constater en 2016 et en 2017, est un acte majeur : nous vous aurons prévenus à plusieurs reprises ! Et ne venez pas nous dire que nous sommes des irresponsables, nous qui proposons, ainsi que nous l’avons écrit avec Charles de Courson l’année dernière, une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliards, par voie d’amendement – Mme la rapporteure générale s’en souvient, et je la remercie de bien vouloir le rappeler !
J’ajoute que l’effort demandé par l’État aux collectivités territoriales apparaît disproportionné au regard de ceux réalisés par l’État ou par la sécurité sociale. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous lisez beaucoup de rapports : j’imagine donc que vous avez parcouru celui de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.
Dans ce projet de loi de finances rectificative, vous ne contenez pas l’évolution de la masse salariale – 688 millions d’euros en plus, et ce pour une raison simple : vous avez abandonné la révision générale des politiques publiques, dite RGPP. Puisque cela avait été décidé avant vous, ce ne pouvait pas être bien – à la poubelle ! Soit ! Puis, vous avez mis en place la modernisation de l’action publique, dite MAP ; voilà un mot qu’on ne prononce plus ! On ne l’entend plus ! Alors que Jean-Marc Ayrault et ses ministres nous parlaient beaucoup de la MAP, celle-ci est aujourd’hui oubliée !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . C’est parce que le rapport a été rédigé !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Je ne sais pas où elle est passée ; toujours est-il que les crédits pour les dépenses de personnel sont toujours plus importants.
En outre, nous sommes inquiets pour les opérations extérieures, ou OPEX, soutenues sur tous les bancs, initialement budgétées à hauteur de 450 millions d’euros et dont le montant s’établit finalement à 1,2 milliard d’euros – il faut comparer les montants ! On ne vous en veut pas de dépenser de l’argent pour les OPEX, mais dès l’année prochaine, nous demanderons solennellement au Gouvernement d’inscrire dans le projet de loi de finances un montant pour les OPEX qui soit réaliste ; j’imagine que vous irez dans notre sens !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Et vous, combien de crédits aviez-vous inscrits ? On s’en souvient !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Ce n’est pas parce que nous avons fait des bêtises…
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Nous, nous avons régulièrement augmenté ce montant !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Accordez-moi, monsieur le secrétaire d’État, que l’on doit tenir compte des erreurs du passé ! Je pense que, du point du vue de la sincérité budgétaire, il serait bon d’afficher la véritable somme !
Dans le même esprit, nous sommes très inquiets pour la loi de programmation militaire. Il suffit d’écouter le Chef d’état-major des armées, qui a dit que le compte n’y était pas !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Exact !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Voulez-vous que l’on fasse le bilan de vos comptes ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Vous nous expliquez qu’elle est préservée ; or elle ne l’est pas, et vous le savez très bien parce qu’au fond de vous-même, vous êtes un honnête homme : vous savez donc que ce que je dis est la vérité !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Mais non !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Et ce n’est pas en affichant les produits de la vente des fréquences hertziennes en 2015 et en 2016 que vous parviendrez à colmater les brèches !
Malgré les promesses du Président de la République, réitérées en ce qui concerne la loi de programmation militaire, les sommes inscrites ne seront malheureusement pas au rendez-vous. Il y a donc là un vrai danger pour la souveraineté nationale de la France ainsi que pour toutes les opérations que nous menons à l’extérieur.
Monsieur le secrétaire d’État, jamais les dépenses publiques n’ont été aussi élevées. Michel Sapin reconnaît d’ailleurs maintenant que l’augmentation des dépenses publiques n’entraîne pas obligatoirement un retour à la croissance ; je suis content de cette conversion des socialistes sur ce thème !
Mais dépenser toujours plus n’a pas permis au pays, comme vous le savez, de reprendre le chemin de la croissance tant attendue. Jamais les efforts demandés aux Français n’ont été aussi importants. Ils pèsent sur la compétitivité, d’autant 9438plus que vous avez supprimé la TVA compétitivité que nous avions mise en place – même si elle n’a pas été appliquée – dès que vous êtes arrivés ! Vous avez mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lequel n’est pas suffisamment puissant !
Le Président de la République a dit lui-même, lors de sa grande émission de télévision, qu’il supprimerait le CICE pour privilégier les baisses de charges sociales patronales et salariales : c’est que nous avions proposé en 2012 ! Nous perdons du temps, la compétitivité des entreprises s’en trouve atteinte…
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il n’y avait pas les sous !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Cela se passera ainsi, monsieur le secrétaire d’État ! De toute façon, vous n’aimez pas le CICE : vous aviez expliqué dans votre blog que ce n ’était pas une bonne mesure ! Je vous ai lu et je m’en souviens !
Si je vous dis tout cela avec force, en cette semaine où le patronat est mobilisé, et alors que les PME sont en grande souffrance et que jamais les tribunaux de commerce n’ont eu autant de dossiers à régler, c’est parce que cela provoque une perte de confiance !
Avec le matraquage fiscal des familles et des entreprises se pose le problème du consentement à l’impôt. Nos concitoyens ont en effet l’impression d’avoir beaucoup payé, mais que pour autant les déficits publics n’ont pas diminué ; ils se demandent où est passé l’argent ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, il faudra vraiment faire enfin cette grande réforme fiscale qui, seule, sera capable de fixer un véritable cap.
Pour conclure, chacun a bien compris qu’il y a un ras-le-bol fiscal ; chacun a bien compris qu’avec ce projet de loi de finances rectificative, il y aura encore des dérapages budgétaires ; chacun a bien compris qu’on a envoyé à Bruxelles une copie qui n’est pas satisfaisante ; mais chacun a bien compris surtout que derrière tout cela se profile malheureusement l’échec de ce gouvernement, qui reste figé sur les mauvaises décisions qu’il a prises.
L’UDI, tout à son rôle d’opposant constructif, vous répète avec force et engagement qu’il faut changer de politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, la discussion de fin d’année d’un projet de loi de finances rectificative est l’occasion de procéder aux ajustements des comptes de l’exercice en cours.
Depuis 2012, notre objectif est clair : le redressement des comptes publics dans la justice, non pas seulement pour des raisons économiques – nos marges de manœuvre sont en effet amputées par le poids des intérêts de la dette –, mais parce que nous ne pouvons décemment pas laisser à nos enfants la charge de nos dettes accumulées. Nous ne pouvons endetter leur futur et les écologistes doivent plus que d’autres contribuer à l’éviter, sauf à rêver que la dette puisse être balayée d’un revers de main et s’évaporer comme par miracle.
Face à cette responsabilité, notre majorité a pris des décisions importantes. Le projet de loi de finances pour 2014 actait ainsi une réduction de dépenses historique : 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards sur les dépenses de l’État. En 2014, plus de 80 % de l’effort pour redresser nos comptes est passé par la réduction de dépenses plutôt que par l’impôt.
Ce souci de l’équilibre de nos comptes et de la réduction de la dette se traduit par la volonté de gager, dans ce projet de loi de finances rectificative, toute ouverture de crédits par l’annulation d’autres crédits. Il se traduit également par l’engagement du Gouvernement à réaliser 50 milliards d’économies d’ici à 2017.
Nous avons fait des choix douloureux mais nécessaires. Malheureusement, les résultats ne sont pas encore au rendez-vous. Le déficit augmente ou, du moins, ne diminue pas ; il atteindra 4,3 % du PIB cette année. Les recettes sont inférieures aux prévisions de 6,1 milliards d’euros. Ce manque de résultats traduit la trop lente reprise de notre économie et de l’économie européenne.
L’effort d’assainissement de nos comptes publics, nous le faisons. L’effort pour restaurer les marges de nos entreprises, nous le faisons. Il nous manque aujourd’hui l’impulsion provenant d’investissements ciblés en faveur de projets rentables.
Au niveau européen, ce sont 1 000 milliards d’euros d’investissements publics et privés dont nous avons besoin. La semaine dernière, Jean-Claude Juncker a annoncé un programme d’investissements européens qui devrait mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements : c’est un bon début, à condition que nous choisissions soigneusement les projets afin de ne creuser ni notre dette financière, comme ce fut le cas après les investissements d’avenir en 2010-2011, ni notre dette écologique.
Fin 2012, le Gouvernement a fait un choix : celui de soutenir nos entreprises pour créer de l’emploi et de l’activité. Ce choix, le Gouvernement le maintient en repoussant à nouveau de deux ans l’objectif de stabilisation des déficits à 3 %. Le Gouvernement a tracé un cap : la relance de l’économie par le pacte de responsabilité et le soutien aux ménages par le pacte de solidarité grâce à la programmation de 50 milliards d’économies de 2015 à 2017, qui s’ajouteront aux efforts réalisés lors de l’exercice 2014.
C’est donc en gardant ce cap que le Gouvernement a conçu ce projet de loi de finances rectificative. Il a ainsi heureusement décidé de ne pas chercher l’équilibre en réduisant à nouveau les dépenses publiques.
Tout d’abord, si nous bénéficions de taux d’intérêt faibles, qui nous permettent de couvrir une partie des 3,6 milliards d’euros manquants – en l’occurrence, 400 millions d’euros –, ce n’est pas une question de chance, comme on l’entend trop souvent ici, mais la conséquence positive d’une baisse d’activité qui nous est préjudiciable par ailleurs. Dès que l’activité reprendra, l’avantage des taux pourrait disparaître.
Ensuite, le Gouvernement choisit d’aller chercher des recettes là où certains souhaitent les cacher en fraudant, notamment par le non-paiement de la TVA ou par l’optimisation fiscale.
Je regrette néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, que la France ne s’implique pas davantage dans le programme de lutte contre l’érosion de la base fiscale proposé par l’OCDE. Lors du récent G20, elle s’y était pourtant engagée, aux cotés des autres pays. Je regrette que les premières mesures n’aient pas été inscrites dans ce projet de loi de finances rectificative.
De même, je suis opposé à l’article 24, qui prévoit un système fiscal favorable pour les institutions sportives organisant les grandes compétitions internationales, car nous encouragerions ainsi une dérive analogue à celle pratiquée par les multinationales, qui font jouer la concurrence à l’implantation et la concurrence fiscale afin de négocier avec les États et d’obtenir la création de régimes fiscaux particuliers – régimes fiscaux d’exception, devrait-on dire ! – dans certains pays et de se soustraire à l’impôt, alors que celui-ci permet des dépenses publiques utiles.
Je déposerai donc un amendement de suppression de cet article car nous avons là le parfait exemple de l’injonction contradictoire entre l’objectif de lutter contre l’optimisation fiscale et les régimes d’exception, et l’officialisation de ces mêmes régimes.
Les écologistes sont également étonnés que ce projet de loi de finances rectificative soit l’occasion d’une nouvelle baisse des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », alors que ceux-ci étaient déjà en baisse dans le budget initial. En effet, il est notamment proposé d’annuler 100 millions d’euros dans le programme 403 consacré à l’innovation pour la transition écologique et énergétique, et 46 millions d’euros dans le programme 414 consacré aux villes et territoires durables. Ces annulations ne peuvent être approuvées par les écologistes, alors que nous avons besoin d’ambition pour concrétiser les objectifs de la loi de transition énergétique.
Nous serons également très attentifs à la qualité du dispositif qui remplacera la prime pour l’emploi, supprimée dans ce projet de loi de finances rectificative. Nous comprenons évidemment qu’une telle suppression intervienne dans ce contexte pour des raisons de calendrier ; cependant, nous aurions souhaité obtenir plus d’informations sur le dispositif applicable au bk1er ekjanvier 2016, et avoir l’assurance qu’il sera effectivement utilisé et ne sera pas l’objet de non-recours important – la prime pour l’emploi est un crédit d’impôt – et que les personnes en bénéficieront donc presque automatiquement.
Il est en effet connu que 68 % des personnes ayant droit au RSA activité, dans lequel la prime pour l’emploi pourrait être intégrée, ne demandent pas à en bénéficier. L’effectivité du droit, notamment en faveur des personnes les plus modestes, est pour nous un sujet d’une extrême importance.
Enfin, je salue les propositions du Gouvernement en ce qui concerne le système des zones franches urbaines qui soutiennent l’emploi, notamment dans les zones les plus touchées par le chômage. Néanmoins, je proposerai une mesure visant à le renforcer en rendant ces zones, trop souvent délaissées, encore plus attractives pour les PME. Tout comme le Gouvernement et l’ensemble de la majorité, je reste entièrement mobilisé par l’objectif de diminuer la courbe du chômage. Créer de l’emploi et assainir nos comptes resteront nos priorités jusqu’à la fin de ce mandat.
Vous le constatez, monsieur le secrétaire d’État, nous avons des attentes sur un certain nombre de sujets ; mais vous pouvez compter sur notre soutien concernant notamment l’augmentation de l’impôt sur les résidences secondaires, qui fera contribuer nos concitoyens les plus aisés.
De même, nous nous félicitons que notre proposition du Pass de transport à tarif unique pour l’ensemble du réseau de transport en commun de l’Île-de-France ait abouti, grâce au vote d’un amendement tendant à augmenter le versement « transports », défendu avec conviction par ma collègue Eva Sas.
Ce vote permet, en effet, de concrétiser un engagement pris par la majorité du conseil régional et le Syndicat des transports d’ÎIe-de-France, qui ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et territoriale, facilitant la mobilité dans la région capitale.
Enfin, nous saluons l’amélioration que constitue l’augmentation de la garantie de l’État pour le Commissariat à l’énergie atomique, dont le plafond passe de 19 à 700 milliards par an et par accident nucléaire, bien que ce chiffre reste très sous-estimé par rapport au risque financier que font peser sur la France les centrales nucléaires, sans même parler des risques en matière de santé publique ou environnementale. Il s’agit de se mettre en cohérence par anticipation avec la loi de transition énergétique, ce dont nous nous félicitions. Ce chiffre mesurant le risque d’un accident nucléaire montre, s’il le fallait encore, que cette technologie est très coûteuse pour le contribuable et qu’elle ne serait pas rentable sans une intervention forte de l’État.
Pour conclure, je reconnais que les résultats se font attendre, mais c’est dans la constance que nous saurons rétablir la confiance avec les acteurs économiques. Et cette constance, monsieur le secrétaire d’État, elle est au cœur de ce projet de budget rectificatif que vous nous présentez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.