Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Rappel au règlement
debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Christine Dalloz : . La semaine dernière, nous avons étudié l’ensemble de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 en commission des finances. Lorsqu’il arrive devant la commission des finances, on pourrait s’attendre à ce qu’un tel projet de loi soit abouti. Or, nous venons de découvrir lors d’une réunion extraordinaire de la commission juste avant la reprise de la séance qu’entre vendredi et aujourd’hui, alors même que la discussion générale du texte était entamée, le Gouvernement a déposé vingt-deux amendements. Vingt-deux amendements du Gouvernement en dernière minute ! Je m’interroge donc : soit il s’agit d’un irrespect profond et délibéré, voire d’un mépris dédaigneux du travail du Parlement, car chacun sait – M. le secrétaire d’État plus que tout autre, lui qui fut autrefois parlementaire et même rapporteur général du budget – que le texte présenté à la commission des finances et, a fortiori, en séance publique, est abouti, soit il s’agit – pire encore – d’une marque de fébrilité et d’impréparation de ce projet de loi de finances rectificative. Dans ce cas, c’est grave : imaginez un seul instant qu’une telle situation se soit produite sous une autre majorité, et que nous vous ayons présenté vingt-deux amendements du Gouvernement en dernière minute. Comment auriez-vous réagi ?
Vous multipliez les rendez-vous manqués. L’image de Bercy, où exercent pourtant d’excellents professionnels, ne sort pas grandie de ces vingt-deux amendements présentés in extremis et que nous n’avons pas pu étudier sur le fond !
M. Étienne Blanc : . Bravo !
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je comprends votre intervention, madame Dalloz, et je ne prétendrai pas qu’il est parfaitement satisfaisant de présenter ainsi des amendements en cours de discussion. Cela étant, madame la députée, ce n’est pas un première. Cette pratique – permettez-moi de parler franchement – n’est pas forcément le fait du ministère que je représente ici. Vous comprendrez bien qu’un certain nombre d’amendements doivent donner lieu à des réunions interministérielles et, pour vous dire les choses en toute honnêteté et défendre mon administration, car j’y tiens, 9452certains contacts entre ministères se font au niveau que vous savez et, de ce fait, aboutissent quelque peu tardivement. Je suis le premier à le regretter mais, je le répète, la pratique n’est pas inhabituelle : les textes budgétaires de fin d’année sont l’occasion de régler des problèmes complexes – ce qui explique qu’ils n’aient pas été réglés plus tôt.
N’y voyez aucun mépris du Gouvernement à l’endroit du Parlement. Nous nous sommes efforcés de déposer ces amendements le plus tôt possible, et certains ont d’ailleurs été déposés avant de tomber sous le coup de l’article 88 de votre règlement – dont je sais qu’il ne permet pas toujours à la commission d’avoir un débat de fond. Je le comprends et le déplore. Les contraintes auxquelles nous sommes soumis font pourtant que certaines informations nous parviennent tardivement, y compris des décisions budgétaires liées au prélèvement européen. Le Gouvernement n’a donc pas eu d’autre choix que de vous imposer ce rythme de travail difficile – mais c’est pour la bonne cause !