Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 3

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 3

debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à majorer de un million d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, pour le porter à 29 millions d’euros.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Cet amendement a été examiné cet après-midi au cours de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88. Il vise effectivement à augmenter de un million d’euros le plafond de la taxe affectée au CNV. Je précise que le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2015 un amendement prévoyant une augmentation de ce plafond pour le porter de 28 à 30 millions d’euros, et qu’il a recueilli, je crois, un avis favorable du Gouvernement. J’émets donc également un avis favorable à cet amendement.

M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek558.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Mayotte est engagé dans un processus complexe de transition vers le droit commun des départements d’outre-mer. La transition fiscale a été engagée en 2014. Tenant compte des conséquences de la première année de sa mise en œuvre, le présent amendement vise à ajuster les dispositions de l’ordonnance fiscale afin de répondre aux besoins exprimés à l’échelon du territoire. Il résulte en particulier d’un premier rapport d’étape de la mission de l’IGF et de l’IGA diligentée à Mayotte à ce sujet. J’ai moi-même rencontré une délégation de maires de Mayotte il y a quelques semaines.
L’amendement propose d’affecter pour 2014 aux communes et non au département comme prévu initialement le surplus du produit d’octroi de mer constaté dans le territoire. La nouvelle répartition résulte du constat de la situation financière très dégradée des communes mahoraises, le département pour sa part n’étant pas confronté à une telle impasse financière. Le prélèvement sur recettes de l’État complétant les ressources du département est maintenu à quatre-vingt-trois millions d’euros. L’amendement prévoit par ailleurs l’éventuelle modification de l’ordonnance fiscale relative à Mayotte lorsque les conclusions définitives de la mission des inspections générales sur la répartition du produit de l’octroi de mer seront connues afin d’en assurer une répartition équitable.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. L’amendement a été accepté par la commission dans le cadre de la réunion au titre de l’article 91.