Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Rappel au règlement
debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Il s’agit encore d’un rappel au règlement, j’en suis désolée mais l’amendement bkno ek557 est franchement extraordinaire ! J’ai pris soin d’en lire l’exposé des motifs. Il « a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget l’incidence de l’ensemble des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative ». C’est extraordinaire ! Voilà une anticipation et une réactivité inédites de la part de votre administration, monsieur le secrétaire d’État ! Vous vous félicitiez tout à l’heure de son travail et lui apportiez votre soutien, mais voilà que le Parlement dispose déjà du tableau de tous les amendements adoptés avant même d’avoir étudié le texte de loi article par article ! Je ne vois pas à quoi peut bien servir le Parlement ! Il peut aussi bien prendre congé !
M. Philippe Vigier : . Allons-nous en !
Mme Marie-Christine Dalloz : . Le tableau inclus dans l’amendement anticipe l’ensemble des dispositifs que vous avez proposé d’adopter, monsieur le secrétaire d’État. Vous poussez même très loin l’ironie en prévoyant au paragraphe trois de minorer des recettes de TVA par l’amendement du Gouvernement « bkno ekXX » et au paragraphe quatre de minorer les recettes de TICPE de trente-et-un millions d’euros par l’amendement du Gouvernement « bkno ekXX » ! Pourquoi pas XL ? Quitte à faire dans l’humour, attribuez des tailles à vos amendements ! Il y a là un profond mépris du Parlement !
M. Philippe Vigier : . Très bien !
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Soyons sérieux, madame Dalloz ! Nous venons d’examiner deux amendements. Le premier modifie la TVA de soixante-sept millions d’euros et le second procède à un ajustement du reversement aux régions et départements d’une petite fraction de la TICPE. Certes, le Parlement aurait pu ne pas les adopter, mais s’il ne s’agit que de leur numéro, nous aurions pu tout aussi bien demander une suspension de séance qui nous aurait fait perdre à tous dix ou quinze minutes pour imprimer des amendements !
M. Jean-Louis Dumont : . La vie est si courte !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . L’amendement d’équilibre a été préparé par les services de l’Assemblée à l’heure du dîner sur la base des amendements précédents acceptés par la commission dans le cadre de l’article 91. Cela nous permet de gagner un peu de temps et il ne faut y voir aucun malice. L’amendement de nature technique intègre en effet les éléments qui viennent d’être évoqués et dont j’ai par ailleurs fait état lors de ma présentation à la tribune.
M. le président : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances. Dont acte, monsieur le secrétaire d’État. Je suis bien d’accord que l’amendement du Gouvernement tire les conséquences sur l’équilibre du texte des deux amendements qu’a présenté le Gouvernement et qui viennent d’être votés. Mais ce qui inquiète Mme Dalloz, c’est que l’exposé sommaire indique que votre amendement « intègre également par anticipation l’impact financier de plusieurs amendements qui seront discutés dans le cadre de la deuxième partie ».
Mme Marie-Christine Dalloz : . C’est incroyable !
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Il me semble tout de même qu’il s’agit là d’une innovation. Pour ma part, je ne me souviens pas avoir vu cela au cours des dernières années, mais peut-être me trompé-je ! Il est tout à fait normal que le Gouvernement présente un amendement de conséquence d’amendements déjà examinés, mais en l’occurrence il anticipe des amendements que nous n’avons pas encore examinés ! Je m’en remets à votre sagacité, chers collègues !
M. Serge Janquin : . La boule de cristal !
M. le président : . La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. L’amendement a été examiné lors de la réunion tenue au titre l’article 91. Le vote des députés présents a abouti à un avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Et pour cause !
M. Jean Launay : . Vous n’avez pas reçu le SMS, chère collègue ?
M. le président : . Le vote des députés présents est le seul qui compte quel que soit l’amendement, chère collègue.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je demande une suspension de séance, monsieur le président.