Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 5 et état A (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 5 et état A (suite)

debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est maintenant à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement est de nature essentiellement technique.
S’agissant des recettes, les recettes fiscales nettes du budget général sont minorées de 98 millions d’euros, afin de tirer les conséquences des deux amendements que vous avez adoptés tout à l’heure.
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est minoré de 102 millions d’euros compte tenu des dernières informations disponibles. Comme j’en ai déjà informé le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, cette minoration résulte de l’avancée des négociations budgétaires européennes. Vous savez que ces négociations ont échoué au terme de la période de conciliation, le lundi 17 novembre dernier. La Commission a proposé depuis un nouveau projet de budget pour 2015. Du fait de la stratégie de négociation du Parlement européen, les négociations sur le budget 2015 incluent par ailleurs de fait plusieurs budgets rectificatifs pour 2014. En conséquence, l’adoption de ce « paquet » par le Parlement européen ne devrait pas intervenir avant la séance plénière de mi-décembre 2014, ce qui devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs en 2015, et non plus en 2014. Nous en tirons les conséquences sur le niveau du prélèvement sur recettes 2014.
S’agissant des dépenses, le niveau de dépenses du compte d’affectation spéciale « développement agricole rural » est majoré de 1 million d’euros pour tenir compte de reliquats de recettes constatés postérieurement à la prise des arrêtés.
D’autre part, les dépenses du budget général sont augmentées de 101 millions pour tenir compte de l’augmentation des crédits ouverts à destination du Fonds national des solidarités actives – FNSA – de 100 millions d’euros, qui résulte de la révision à la hausse des prévisions de dépenses du RSA activité – il s’agit de l’amendement bkno ek549 –, augmentation gagée au sein de la norme de dépense par la minoration de 102 millions d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, d’une majoration de 3 millions d’euros de la dotation globale de décentralisation inscrite sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » au titre de quelques corrections sur les compensations versées aux départements et aux régions – il s’agit de l’amendement bkno ek555 –, et enfin d’une diminution des crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur » à hauteur de 500 000 euros, et de la mission « écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de 1,5 million au titre, là encore, d’une correction des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation.
Il est évident que si certains amendements n’étaient pas adoptés, ou si d’autres amendements l’étaient à la suite de l’examen de la seconde partie, l’article d’équilibre serait rappelé comme le veut l’usage.
Voilà donc l’objet de cet amendement à caractère technique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . J’ignore s’il s’agit d’un amendement à caractère technique, monsieur le ministre, mais je constate qu’il a nécessité une phase de « calage » à l’intérieur de la majorité.
Vous parlez de l’amendement bkno ek555. Or que je sache, celui-ci arrive après le bkno ek557.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Bien après !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Pour l’ordonnancement et la compréhension des débats, il eût mieux valu procéder autrement.
Revenons à l’amendement bkno ek557. À la quatrième ligne du deuxième paragraphe de l’exposé sommaire, on nous parle de l’amendement « bkno ekXX » – pourquoi pas « XXL », pendant que nous y sommes ! Convenez que sur un projet de loi de finances rectificative, nous pourrions avoir des informations un peu plus précises !
Il y a plus grave, monsieur le ministre. « Un amendement du Gouvernement en deuxième partie proposera de majorer les dépenses du compte d’affectation spéciale », écrivez-vous. « Il convient donc de majorer les dépenses des comptes spéciaux par anticipation des débats de la deuxième partie ». Que chacun réfléchisse un instant à ce que cela veut dire : soit vous vous imaginez qu’il n’y aura aucun amendement de votre majorité – je ne parle même pas de l’opposition, dont les amendements sont toujours balayés d’un revers de main, même lorsqu’ils essayent d’être constructifs.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . En fait, vous avez déjà anticipé le montant de la petite enveloppe avec laquelle les parlementaires de la majorité pourront – éventuellement – essayer d’apporter une contribution au budget. Il faudra ensuite corriger en deuxième partie, nous dites-vous en substance, grâce à un amendement du gouvernement. Où sommes-nous ?
Cela fait maintenant quelques années que je suis les débats budgétaires. Pardonnez-moi, mais en fait de technique, il s’agit surtout de technique politique pour bâillonner le Parlement. Ne nous dites pas le contraire : il n’est pas acceptable de nous expliquer qu’il y aura un amendement en deuxième partie alors que nous sommes en première partie ! J’aimerais tout de même comprendre comment les choses se passent !
Il faut que nous soyons éclairés un minimum là-dessus. Si vous pensez que nous ne servons à rien, autant rentrer chez nous !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Si notre collègue Vigier avait été là avant la suspension de séance, il aurait eu la réponse à une partie de ses questions.
Dans cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de deux autres amendements qui viennent d’être adoptés, et qui sont des amendements techniques.
La quatrième partie de l’amendement porte sur le Fonds national des solidarités actives et renvoie à des amendements que nous examinerons en deuxième partie. Vous constatez que nous sommes sur des sujets extrêmement limités et éminemment techniques, ce qui ne nous empêchera pas de revenir à l’article 5 en fin de discussion, d’autant que vous savez – si vous avez suivi aussi attentivement que moi les réunions de la commission – que d’autres amendements, y compris gouvernementaux, vont modifier le solde et ne sont pas gagés dans cet amendement.
On peut bien sûr, comme l’avait déjà fait Mme Dalloz, faire des effets de manche sur l’amendement « bkno ekXX », qui renvoie à l’amendement que nous venons d’adopter, et dire que le Parlement est bâillonné. En l’espèce, le groupe socialiste votera cet amendement, et il ne se sent nullement bâillonné. Nous savons que nous aurons de nouveau à la 9457fin de la discussion, comme il est de tradition, un amendement à l’article d’équilibre qui tirera les conséquences de tous ceux que nous aurons adoptés.
Si vous ne voulez pas voter l’augmentation de 100 millions d’euros des crédits du FNSA, nous en débattrons. Si vous voulez revenir sur des amendements techniques qui ne font que tirer les conséquences des dispositions adoptées par le législateur sur les compensations des mesures de décentralisation, libre à vous ! Mais en tout état de cause, vous ne pouvez pas dire que le Parlement est bâillonné : vous instrumentalisez un amendement technique pour faire un effet de séance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ne mélangeons pas tout, monsieur Lefebvre. Bien sûr que le Gouvernement vient de faire adopter deux amendements après l’article 3, le bkno ek80 et le bkno ek558, et que l’amendement bkno ek557 en tire les conclusions : nous sommes d’accord. Mais de là à faire un tableau d’équilibre définitif à l’article 5, et à prendre en compte des amendements qui ne sont pas encore votés, dont le bkno ek554 et le bkno ek555, qui viendront en discussion dans une heure…
À une époque pas si lointaine, le groupe majoritaire était régulièrement traité sur vos bancs de « godillots ». Ce qui se passe aujourd’hui traduit un mépris pour l’ensemble de la représentation nationale, mais aussi pour votre majorité. Quelle urgence y avait-il à inscrire le tableau d’équilibre dès maintenant…

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Nous avons fait la même chose en projet de loi de finances !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . … alors que nous aurions très bien pu le voir en fin de discussion ?
Mme la rapporteure générale a fait un excellent travail en commission. Elle nous a fourni un tableau récapitulatif des mouvements de crédits par missions en 2014, avec les variations entre la loi de finances initiale, la première loi de finances rectificative et la deuxième loi de finances rectificative.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Page 14 du rapport.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Aujourd’hui, c’est l’ensemble de ce tableau qui est remis en cause par vos dispositions et par le tableau de votre amendement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est un million ici, un million là : soyons sérieux !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Sincèrement, nous n’avons pas de vision globale avec votre article 5, et je le déplore.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : . C’est Pâques avant les Rameaux !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cela se fait tout le temps !