Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 6 et état B

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 6 et état B

debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek551.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement tous les amendements du Gouvernement à l’article 6.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je vous en prie monsieur le secrétaire d’État. Vous avez donc la parole pour présenter également les amendements bknos ek553, 552, 550, 554, 555 et 549.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’amendement bkno ek549 tend à augmenter de cent millions d’euros les crédits du Fonds national des solidarités actives, relevant de la mission « Solidarité ».
Les amendements bknos ek550 et 551 visent à modifier les ouvertures et annulations d’autorisations d’engagement au sein des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dans la mesure où nous avons pu affiner la prévision d’exécution depuis le dépôt du projet de loi de finances rectificative.
Les amendements bknos ek553 et 554 ont pour objet une diminution des crédits des missions « Écologie » et « Recherche et enseignement supérieur ».
L’amendement bkno ek555, relatif à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, dans le cadre de l’application de la loi du 13 août 2004 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement, et dans le cadre de plusieurs réformes affectant le domaine ferroviaire et les formations sanitaires. Cet amendement procède également à une réimputation de crédits.
L’amendement bkno ek552 vise également à réimputer des crédits au sein de la mission « Économie ».
Il s’agit à chaque fois d’ajustements mineurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Dans le cadre de la réunion tenue en application de l’article 91 du règlement, la commission des finances a émis un avis favorable à cette série d’amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . On nous avait dit que grâce à l’extraordinaire loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée par votre majorité, on aurait enfin les moyens d’accompagner la filière forêt. Sur le terrain, la réalité est tout autre, notamment pour les scieurs. Surtout, le Fonds stratégique de la forêt reste largement sous-alimenté. Or voilà que vous nous proposez, par l’amendement bkno ek551, de diminuer encore sa dotation de huit millions d’euros. Même si cela vous paraît un « ajustement mineur », pour reprendre vos termes, il me paraîtrait plus judicieux de conserver ces crédits au Fonds stratégique de la forêt, qui en a réellement besoin, ou, à tout le moins, de nous indiquer les raisons de cette réduction de crédits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Cet amendement, qui s’apparente à un amendement que j’ai déjà présenté lors de l’examen de la loi de finances initiale, a pour objet de tirer, en ce qui concerne l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice, l’INHESJ, toutes les conséquences de l’effort de réduction des dépenses publiques que le Gouvernement entend demander à l’ensemble de ses opérateurs. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les missions très hétérogènes assumées par cet institut couvrent un périmètre excessivement large, ce qui lui interdit d’atteindre les objectifs qui devraient être au cœur de son action.
Il ne me semble pas justifié de lui demander de consentir un effort moindre que celui demandé aux autres opérateurs. De fait, le budget de cet établissement a augmenté de deux millions d’euros en deux ans pour s’élever aujourd’hui à neuf millions d’euros, ce qui me semble considérable au regard des actions qu’il mène.
Cette situation n’avait pas échappé au rapporteur spécial en charge de ce budget. Celui-ci, lors de l’examen de la précédente loi de finances, avait jugé insuffisante la mutualisation en cours entre cet institut et l’Institut des hautes études de la défense nationale, l’IHEDN. On voit très bien que l’INHESJ peine à assurer les missions qu’on lui a confiées, tant celles-ci sont nombreuses et hétérogènes– dans le seul domaine de la sécurité, elles vont du sanitaire à l’environnemental en passant par le terrorisme.
Je propose donc que le budget de l’institut, d’un montant de neuf millions d’euros, soit écrêté d’un million d’euros.
J’ajoute que ce serait un signal positif à l’adresse d’autres acteurs de l’État, tels que les universités. Celles-ci doivent assumer les missions, diverses et éminentes, qui sont les leurs, dans des conditions difficiles. Celles qui disposent de quelques réserves craignent même de voir leurs subventions rognées. C’est le cas, de l’université de Picardie, qui fait valoir qu’elle a besoin de son fonds de roulement, aussi bien, par exemple, pour assurer l’application de la loi Sauvadet à ses personnels que pour procéder aux rénovations nécessaires à la préservation de son patrimoine.
Certes, ces deux sujets ne sont pas liés sur le plan budgétaire. Il s’agit cependant dans l’un et l’autre cas d’instruments de l’État au sens large, et il vaut mieux accroître la dotation accordée aux universités, quitte à réduire celle attribuée à un institut dont la raison d’être se perd dans des missions d’une ambition excessive au regard de ses capacités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Pourquoi ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Madame Bechtel, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. A l’occasion de l’examen du PLF pour 2015, le Gouvernement a fait état des efforts de mutualisation consentis par ces deux opérateurs. L’INHESJ comme l’IHEDN participent pleinement à l’effort budgétaire puisque, dans le cadre de l’annulation de 5,6 millions d’euros de crédits de ce programme hors titre 2, il est déjà prévu de réduire d’un million d’euros la subvention à l’INHESJ, ce qui nous semble suffisant.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Ce n’est déjà pas mal !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Aussi le Gouvernement n’est pas favorable à ce que l’on réduise davantage encore les moyens de cet opérateur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . En tant que rapporteure spéciale pour les crédits de la direction de l’action du Gouvernement, dont ceux destinés aux opérateurs relevant, sur le plan budgétaire, du Premier ministre, je m’étais déjà prononcée contre cette proposition de Mme Bechtel lors de l’examen du PLF. En effet l’IHEDN, comme l’INHESJ, se sont déjà engagés dans un processus de mutualisation, notamment de leurs achats, de leurs programmes de formation et de leurs investissements, qu’il serait aujourd’hui prématuré de remettre en question.
M. Le Guen, qui siégeait au banc du Gouvernement lors de ce débat, avait alors convenu qu’il fallait poursuivre cette mutualisation, mais qu’il n’était pas imaginable de réduire encore leurs dotations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : . L’amendement de Mme Bechtel soulève une vraie question : celle de la pertinence des formations des plus hauts cadres de l’État, quel que soit leur ministère d’origine, mais aussi, dans une mixité féconde, de personnalités issues de la société civile ou de l’entreprise. Néanmoins, il me semble que M. le secrétaire d’État a raison de dire que les réductions de crédits d’ores et déjà proposées par le Gouvernement sont suffisantes.
Je suggère au président de notre commission que nous nous penchions sur le fonctionnement de ces institutions. En effet, ayant eu le privilège de faire partie de la soixante-cinquième promotion de l’IHEDN, je pense que le modèle pédagogique de cet institut pourrait être utile à d’autres types de formation. Un véritable processus de mutualisation, outre qu’il serait indéniablement source d’économies, favoriserait l’émergence du modèle le plus susceptible de profiter aux personnes dont les qualités éminentes sont reconnues par leurs pairs, notamment celles qui suivent les formations de l’IHEDN.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Je remercie beaucoup mon collègue de ces précisions, mais je regrette de devoir dire à Mme Dalloz que je ne suis pas du tout de son avis. Si 9459l’IHEDN est effectivement un institut qui a fait ses preuves en matière de formation de très hauts cadres aux fonctions militaires, au sens large, il n’en va pas du tout de même de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ex-Institut des hautes études de la sécurité intérieure dont les compétences ont été étendues aux questions de justice, et qui n’est pas aujourd’hui en état de remplir des missions beaucoup trop ambitieuses parce qu’ excessivement hétérogènes. C’est pourquoi cet établissement fait réaliser un certain nombre de ses missions par des cabinets privés – nous le savons tous, puisqu’il nous adresse des propositions de formation. Il me semble légitime de poser la question du coût. En tout état de cause, ce n’est du tout ainsi que fonctionne l’IHEDN.
Je pense que des habitudes de laxisme se sont enracinées dans cet établissement, dont, au surplus, les missions sont très hétérogènes et très peu défendables faute d’être concentrées autour d’un objet clairement défini.
C’est pour tous ces motifs que je maintiens cet amendement, tout en sachant qu’il ne sera pas voté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais reparler du budget de l’écologie, au moyen d’un amendement qui a pour objet de revenir sur les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement proposées au bénéfice des missions « Défense » et « Agriculture ». Ces transferts de 346 millions d’euros au titre des autorisations d’engagement et de 166 millions d’euros au titre des crédits de paiement ne sont pas du meilleur effet alors que nous venons d’adopter le projet de loi de transition énergétique, que la conférence environnementale vient de conclure ses travaux et que le Président de la République se présente désormais comme fortement engagé sur cette question de l’écologie, notamment dans la perspective de la tenue à Paris de la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite COP 21. Cela demande un minimum d’explication.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement ayant été examiné par notre commission au titre de l’article 88 du règlement, nous avons pu en discuter plus longuement.
Les crédits transférés sont des crédits qui ne sont pas utilisés, alors qu’on a un besoin urgent de moyens pour mener à bien le projet Nano 201. On peut imaginer des transferts de crédits en sens inverse si d’aventure ils faisaient défaut à la mission « Écologie ». Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ces annulations revêtent majoritairement un caractère technique puisqu’ils concernent des crédits devenus sans objet.
S’agissant du programme 181, « Prévention des risques », les annulations découlent de la prévision de dépenses, notamment pour financer les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Concernant le programme 217, les annulations sont liées aux transferts de compétences aux régions et aux départements et à la réduction de la dépense générée par la relocalisation du ministère de l’écologie à La Défense. Quant à l’annulation de 300 000 euros au titre des crédits du programme 170, elle correspond à la réserve résiduelle du programme.
Surtout, Monsieur Alauzet, les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en première lecture par votre assemblée, bénéficieront de financements en dehors des budgets précités. La quasi-stabilité des crédits budgétaires de la mission « Écologie », hors dotations à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, est déjà une réalité. À cela s’ajoutent le maintien du système de bonus-malus automobile, qui permettra le financement d’une prime à la conversion des vieux véhicules diesel en véhicules électriques, le maintien du montant de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la stabilisation des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat au niveau de 502 millions d’euros par an, la mise en place du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui entraîne une réduction d’impôt de 30 % sans obligation de bouquet de travaux, enfin, l’accès à un fonds de transition énergétique permettant l’octroi par la Caisse des dépôt aux collectivités locales de prêts à 1,75 % à hauteur de cinq milliards d’euros.
Vous voyez que l’action du Gouvernement en la matière, la budgétisation et le financement des mesures liées à la transition énergétique ne se limitent pas aux seuls crédits du ministère de l’environnement.
Je vous suggère donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le député. A défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis tout de même surpris qu’encore une fois les crédits de la mission « Ecologie » diminuent de façon semble-t-il très importante.
Cela signifie, soit que le budget initial relève de l’affichage politique – nous voyons bien d’ailleurs combien il s’effiloche au fil du temps. Je me souviens que Delphine Batho, quand elle était ministre de l’écologie, avait déploré que la modernisation de l’action publique, la MAP, se traduise par la suppression de huit emplois sur dix dans son ministère – …

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . … soit que vous aimez les procédures complexes. Par parenthèses, quand on voit que le programme « Ville et territoires durables » va perdre 46 millions d’euros de crédits, et que l’on connaît la complexité de la réglementation en vigueur, on ne peut que vous engager à procéder aux simplifications qui s’imposent.
Vous semblez finalement croire assez peu que cette prétendue grande loi votée à l’initiative du Gouvernement – vous venez d’évoquer à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, le fameux crédit de 30 %, dont je me félicite –, sera réellement appliquée. Vous auriez sinon préservé des crédits qui sont plus que jamais nécessaires tant les besoins sont immenses.
Le masque tombe : l’écologie n’est que la variable d’ajustement de ce Gouvernement.

M. François Rochebloine et Mme Marie-Christine Dalloz : . Très bien !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Quelle modération ! C’est désespérant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Vous avez sans doute raison, monsieur le secrétaire d’État, d’appeler notre attention sur l’ensemble des dispositifs qui, au sens large, concourent à l’écologie et à la transition écologique en particulier. Vous mettez ainsi en lumière combien il est difficile de rendre lisible l’ensemble de ces politiques. Ce défaut de lisibilité nous entraîne dans des débats dont nous pourrions sans doute faire l’économie.
En effet, si le budget de l’écologie stricto sensu diminue régulièrement, les dispositifs favorables à l’écologie se multiplient. Reconnaissez que cela devient difficile à comprendre et à expliquer.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Il faut quitter le Gouvernement !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Alors que le premier PLFR procédait déjà à une baisse importante des crédits au motif qu’ils étaient sous-utilisés, cette nouvelle diminution laisse un arrière-goût un peu désagréable, d’autant que le PLF pour 2015 prévoit une diminution de 480 millions d’euros de ce budget, dont 80 % au titre du programme « Infrastructures et services de transports».
Il semblerait que parallèlement le budget de l’AFITF aurait été abondé à hauteur de 1,9 à 2,2 ou 2,3 milliards d’euros. Ma question est très simple, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous confirmer ce fait ? Pour l’instant, j’ai du mal à disposer d’une information ferme à ce sujet. Si tel est le cas, la baisse du budget de l’écologie ne serait pas aussi importante qu’elle ne le semble facialement.
Il importe donc de descendre dans le détail de ces budgets, sinon, au mieux, nous débattons pour rien, au pire, la confusion s’installe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il faut être cohérent, monsieur Alauzet. Le Gouvernement n’est pas le seul responsable de la multiplication de structures ayant des objectifs similaires. j’ai noté combien votre groupe est attaché à préserver un certain nombre d’entre elles dont, à titre personnel, j’aurais souhaité qu’elles soient rationalisées.
Vous le dites vous-même : outre que la politique environnementale est partagée entre plusieurs ministères, agences ou collectivités, elle se concrétise par divers dispositifs fiscaux, tels que la taxe sur les carburants ou le système de bonus-malus sur les véhicules.
Plutôt que de se récrier à chaque fois que quelques millions de crédits sont supprimés…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Trois cents millions !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. … voire plusieurs centaines, faute d’être utilisés ou parce que l’on prévoit que les dépenses envisagées ne seront pas effectives, il vaudrait mieux, du point de vue de la politique à laquelle vous êtes comme nous attachés et de la valorisation de l’action collective, dégager la cohérence de l’ensemble des dispositifs en vigueur, plutôt que d’évoquer un défaut de lisibilité.
Pardon pour ces généralités sur une question technique, mais l’attachement que certains témoignent à la conservation de structures multiples contredit un peu votre propos.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Éric Alauzet, et nous passerons au vote.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nos points de vue convergent, monsieur le secrétaire d’État puisque je plaide moi aussi en faveur d’une meilleure lisibilité.
Nous n’allons certes pas réduire le nombre de ces structures du jour au lendemain mais je souhaiterais que le Gouvernement explique, avec autant de pédagogie que je m’efforce moi-même d’en faire preuve, que la baisse faciale du budget de l’écologie est compensée par les crédits accordés à d’autres dispositifs.
Je regrette que vous n’ayez pas répondu à la question précise que je vous ai posé : la diminution des crédits du programme « Infrastructures et services de transports », qui a supporté l’essentiel de la baisse, est-elle compensée par un abondement équivalent du budget de l’AFITF ? Mais peut-être ne disposez-vous pas de l’ensemble des éléments qui vous permettraient de répondre à cette question très importante.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. A ma connaissance, le montant des crédits de l’AFITF est fixé à 1,9 milliard d’euros par le budget 2015. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous indiquer un chiffrage plus précis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je vais mettre aux voix les amendements de Gouvernement qui ont été défendus précédemment.