Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 9

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 9

debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek186 et 240.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Philippe Vigier : . Cet amendement tend à supprimer l’article 9, qui vise à instituer un prélèvement sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin de financer la création de nouveaux logements sociaux.
Étant donné la gravité de la situation du logement social dans notre pays, en particulier cette année, annus horribilis qui a vu l’effondrement de la construction de logements sociaux, je ne vois pas en quoi prélever quinze millions d’euros sur la CGLLS permettrait d’inverser la courbe, pour reprendre une expression chère au Gouvernement.
D’une façon générale, en accumulant ce type de « recettes de poches », un jour, sur le dos des chambres de métiers, le lendemain, au détriment des chambres de commerce, le surlendemain, au dépens du logement social, vous ne faites qu’envoyer des signaux négatifs !
En effet, cela semble signifier que ces opérateurs n’ont pas de projets à financer. L’exposé des motifs de l’article 9 reconnaît d’ailleurs que ces quinze millions correspondent au bénéfice prévisionnel de la caisse en 2014. Ce n’est vraiment pas faire preuve de l’audace et de l’enthousiasme indispensables à un moment où notre pays manque cruellement de logements sociaux et alors le BTP est l’un des secteurs les plus touchés par la crise et qui subit une chute catastrophique de ces effectifs.
Tous les observateurs reconnaîtront qu’il y avait mieux à faire, dans de telles conditions, que d’aller chercher ces quinze millions. Au moins le rapt de 350 millions sur le budget de l’écologie sert à quelque chose, alors que celui-ci me semble déplacé.

M. le président : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Jean-Louis Dumont : . Voilà que je dois encore une fois revenir sur la situation de la caisse de garantie du logement locatif social.
Je rappelle que le mouvement HLM a décidé de mutualiser et de mobiliser ses fonds en deux étapes, en 2013 et en 2014. Cette deuxième étape a donné lieu à un contrat de trois ans, signé par le Premier ministre. Après tant d’années de militantisme et de mandats électifs, j’ai la naïveté de croire que l’engagement d’un Premier ministre lie l’ensemble de son Gouvernement.
Il en est a fortiori de même lorsqu’un Président de la République déclare que les logements doivent être à la disposition de celles et de ceux qui en ont besoin, là où ils et elles en ont besoin et en fonction aussi de leurs ressources.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Il y a la parole et il y a les actes…

M. Philippe Vigier : . C’est un mauvais film !

M. Jean-Louis Dumont : . Le mouvement HLM a donc d’ores et déjà mutualisé ses fonds. À titre personnel – le militant, en moi, vient de loin – j’avais souhaité qu’il n’y ait pas de prélèvements sur les ressources de la caisse. Le seul geste fort du Gouvernement auquel j’aspirais, c’était qu’il fasse disparaître la ligne de péréquation avant d’ouvrir des discussions avec le mouvement HLM, quitte à ce que le Gouvernement invoque l’intérêt général à l’appui de certaines de ses demandes.
Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que, par-delà les changements de gouvernement, j’emploie toute la force de conviction qui me reste pour pousser la Caisse de garantie du logement locatif social à apporter chaque année son concours aux opérations de renouvellement urbain. Il me semblait que le message était passé et j’avais d’ailleurs engagé ma responsabilité, disant que je savais ce qu’il me resterait à faire si l’on ne me suivait pas.
Or voilà, monsieur le secrétaire d’État – et je vous le dis très tranquillement, ainsi qu’aux jeunes fonctionnaires qui sont derrière vous, et qui termineront, dans trente ou quarante ans, tout en haut de la pyramide. Celui qui s’y trouve actuellement, je l’ai connu quand il occupait le bureau B3. (Sourires.) – vous commettez une erreur politique, stratégique, et même psychologique…

Mme Marie-Christine Dalloz : . Voilà un beau plaidoyer !

M. Jean-Louis Dumont : . …en vous défiant ainsi d’une institution dont le cœur de métier est de construire, de réhabiliter, d’améliorer l’habitat et d’offrir des services aux habitants du logement social !
Supprimons cet article, mettons-nous autour de la table et travaillons ensemble ! J’ai rendez-vous le 11 décembre avec le Premier ministre : que vais-je lui dire ? Que vais-je dire à la ministre du logement, que je vois dans quelques jours, sur l’objectif des 500 000 logements, dont 150 000 pour le logement HLM ?

M. le président : . Merci de conclure, cher collègue.

M. Jean-Louis Dumont : . Bourreau, encore une seconde ! (Sourires.) Je ne suis pas là pour défendre un trésor. Nous n’avons aucun intérêt à thésauriser : nous avons intérêt à satisfaire aux besoins des populations en logements de qualité, là où ils sont recensés. Monsieur le secrétaire d’État, la loi ALUR va s’appliquer en 2015. Qui va financer le Système national d’enregistrement ? Les organismes HLM ! Qui va financer le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS ? Les organismes HLM, avec Action Logement.

M. le président : . Votre temps de parole est écoulé, cher collègue.

M. Jean-Louis Dumont : . Vous allez, par un article du présent PLFR, nous proposer de soutenir Action Logement. Cela veut dire que l’on fait payer ceux qui sont en charge d’un service public, tandis que l’on donne de l’argent aux autres ! Cela, je ne suis pas près de l’accepter !

Mme Marie-Christine Dalloz : . C’est un très beau plaidoyer !

M. Étienne Blanc : . Un chant désespéré !

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, puisque l’objectif de cette caisse n’est pas de thésauriser.

M. Jean-Louis Dumont : . C’est le Trésor qui est responsable de cette gestion ! Ce sont ses représentants qui refusent de siéger au prochain conseil d’administration, parce qu’ils veulent que les excédents soient plus importants ! C’est scandaleux, comme attitude !

M. Philippe Vigier : . Absolument !

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . La position de la commission est la suivante : des excédents de trésorerie, résultant d’une activité moindre, ont été constatés au titre de l’année 2014. L’idée est qu’une fraction de ces excédents puisse contribuer au financement de nouveaux logements.

M. Jean-Louis Dumont : . C’était déjà le cas ! Et c’était volontaire ! On mutualisait !

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . C’est pourquoi la commission a rejeté ces amendements.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pourquoi ce courroux, monsieur Dumont ? Tout ça pour un prélèvement de quinze millions d’euros sur les excédents d’une caisse dont nul ici n’ignore plus l’histoire.
Il s’agit d’un fonds de garantie alimenté par les organismes HLM. Ce fonds de garantie, qui n’est d’ailleurs presque jamais sollicité, a thésaurisé pendant longtemps, et nous avons, avec vous, monsieur Dumont, commencé à mettre en mouvement les ressources de ce fonds pour mettre fin à ce qui était une situation anormale.

M. Jean-Louis Dumont : . Tout à fait ! Je travaille dans la transparence !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Peu importe qu’elle ait été défendue par des fonctionnaires, des politiques ou je ne sais qui. Les fonctionnaires ne sont sans doute pas seuls en cause…

M. Jean-Louis Dumont : . Je veux des noms !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous les connaissez, monsieur Dumont, puisque c’est vous qui me les avez donnés.

M. Jean-Louis Dumont : . Des noms ! On les pendra ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La situation est en train de s’améliorer, mais il reste quinze millions d’euros d’excédent prévisionnel. Nous vous proposons tout simplement d’affecter ces crédits dans des aides à la pierre, à travers le fonds de péréquation, qui complète l’effort de l’État dans le domaine du logement social. Il n’y a pas lieu de s’indigner ! Ces quinze millions d’euros ne vont pas servir à payer des collèges, des policiers, ou que sais-je encore ! Ces 15 millions d’euros constituent l’excédent prévisionnel d’une caisse de garantie qui n’est jamais, ou très peu, mise à contribution, mais dont la commission bancaire a demandé la création, étant donné que cette caisse cautionne des prêts. Or il est possible de réinjecter cet argent dans le circuit via le financement des aides à la pierre.
Je ne vois donc pas là motif à s’indigner et je pense que ces amendements n’ont pas lieu d’être adoptés.

M. le président : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : . Oui ou non, la Caisse de garantie du logement locatif social relève t-elle des accords de Bâle, en particulier de Bâle III ? En effet les ratios exigés sont totalement différents suivant qu’elle en relève ou non.
Cette caisse n’a jamais été appelée, puisqu’elle apporte essentiellement son concours à des projets de modernisation et de densification du réseau des organismes HLM. Mais les grands groupes, en particulier les sociétés anonymes d’HLM, ou entreprises sociales pour l’habitat, font appel à cette garantie pour éviter de perdre six mois ou un an à convaincre un exécutif local – département, intercommunalité ou commune – qui répugne à se porter caution. Il faut dire que nous sommes dans le brouillard le plus complet, et qu’un maire nouvellement élu, à qui l’on demande de garantir une opération de construction, ignore si cette garantie va peser sur sa qualité d’emprunteur. C’est bien la preuve qu’il y a manipulation, car qui peut répondre, sinon vos administrations ? Pourquoi ne répondent-elles pas ?
J’observe que l’État est majoritaire dans la gouvernance de cette caisse. Il y a une quinzaine d’années, le ministère des finances, alors dirigé par Laurent Fabius, avait, au nom du Gouvernement, récupéré l’ensemble des fonds que l’État avait versés à cette caisse, considérant qu’elle avait pris son essor. Je me rappelle avoir demandé au ministre ce qui se passerait en cas de pépin. Il m’avait répondu que l’État ferait face à ses obligations, puisque, m’avait-il dit, « c’est nous qui gérons » – Le « nous » est intéressant !
Nous n’avons jamais rien demandé à l’État depuis lors ; nous souhaitons simplement clarifier les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds. Quand j’ai demandé que la caisse contribue au financement des élections des 9463représentants de locataires ou de la mise en œuvre du diagnostic amiante, ce sont vos représentants qui s’y sont opposés. Eh bien, qu’ils en assument la responsabilité !

M. Jean-Louis Dumont : . Il me semble que ces amendements sont adoptés !

M. le président : . Mon cher collègue, il y a une égalité parfaite : les amendements sont donc rejetés.

M. Jean-Louis Dumont : . Je pensais que les Bretons étaient rigoureux ! (Sourires.)

M. le président : . Je suis parfaitement rigoureux, monsieur Dumont. L’égalité ne vaut pas adoption de l’amendement.

M. Jean-Louis Dumont : . Il vous sera beaucoup pardonné, car vous avez beaucoup péché, ce soir en tout cas ! (Sourires.)