Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 12
debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Nous nous opposons à la diminution de la contribution sur les activités privées de sécurité prévue par l’article 12 car nous considérons que cette baisse engendrera une réduction des moyens alloués au Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS.
Cette personne morale de droit public est chargée d’une mission de police administrative, de discipline, de conseil et d’assistance aux personnes exerçant dans ce champ d’activité. La disposition que vous nous proposez nous semble contraire au renforcement de la régulation et du contrôle des activités de sécurité. Elle est loin d’être prioritaire d’un point de vue budgétaire.
Par ailleurs, la diminution de cette taxe n’est assortie d’aucune contrepartie en termes d’emplois, à l’instar du CICE ou de la diminution de la TVA dans la restauration, dont les résultats en matière de création d’emplois sont plus que discutables. Il faut en outre savoir quel type d’emploi on compte ainsi promouvoir : je me permets de vous rappeler que le secteur de la sécurité privée, secteur qui a connu un boom important au cours des années 2000, se caractérise par un recours important au travail illégal, la précarité de l’emploi et des salaires très faibles.
Contrairement à ce qui est proposé, il conviendrait de renforcer davantage les pouvoirs du CNAPS, afin que les conditions de travail du secteur puissent faire le bond qualitatif dont elles ont besoin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est vrai que le CNAPS fait en quelque sorte fonction de conseil de l’ordre pour ce secteur. Notre commission a émis un avis défavorable à cet amendement, et j’avoue qu’à titre personnel, je n’ai pas bien compris pourquoi il faudrait baisser le taux de cette taxe, et donc réduire son produit, pourtant nécessaire pour financer le fonds de modernisation de la profession.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Charroux, vous justifiez votre opposition à cette diminution par le risque qu’elle ferait peser sur les moyens du Conseil national des activités privées de sécurité. Or il n’existe aucun lien budgétaire entre cette taxe et la dotation du CNAPS.
En effet, si cette contribution a été introduite en 2011, au moment de la création du CNAPS, pour financer la régulation de ce secteur économique, il ne s’agit pas d’une taxe affectée. Autrement dit, l’établissement public est, depuis l’origine, exclusivement financé par subventions pour charges de service public à partir du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
La dotation budgétaire du CNAPS est en augmentation constante depuis 2012, passant de 13,8 millions à 16,8 millions d’euros en 2014. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de reconduire, à l’euro près, le même montant que la dotation 2014, et aucune baisse n’est prévue dans le budget triennal. Le produit de cette contribution, même après l’abaissement du taux, restera donc supérieur à la subvention annuelle versée au CNAPS.
L’objectif de cette mesure est uniquement de soutenir et conforter un secteur d’activité qui emploie plus de 150 000 personnes en France, notamment en renforçant le niveau de qualification de ces emplois. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.