Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 12
debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à satisfaire une demande récurrente de l’Association des départements de France, en proposant de modifier la notion de potentiel financier utilisée comme critère de la richesse des collectivités territoriales. En effet, les départements contestent les nouvelles modalités de calcul du potentiel financier.
Jusqu’en 2014, l’ancienne notion de potentiel était utilisée pour la répartition des concours financiers versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cinq ans après la réforme de la taxe professionnelle, il est donc apparu nécessaire de mettre un terme à cette fiction en utilisant un potentiel actualisé.
Il est proposé en conséquence d’utiliser le potentiel fiscal corrigé, déjà utilisé pour la répartition du fonds de solidarité départemental alimenté par les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Un dispositif de garantie de limitation de baisse des montants des concours est par ailleurs instauré pour trois ans afin de lisser la transition entre les deux dispositifs. Enfin, l’amendement tient compte de la création de la métropole de Lyon par la loi du 17 janvier 2014.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Notre commission a émis un avis favorable à cet amendement, qu’elle a examiné dans le cadre de l’article 91 du règlement. Ce potentiel fiscal révisé a déjà été utilisé dans le cadre du fonds de solidarité mis en place à l’occasion du plafonnement des DMTO.
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Je veux bien accepter l’argumentation de M. le secrétaire d’État, même si elle semble un peu complexe, ainsi que celle de Mme la rapporteure générale, qui nous a rappelé lors de la réunion de la commission des finances que cela répondait à une demande de la part de l’Association des départements de France. Dont acte.
Mais, monsieur le secrétaire d’État, n’aurait-il pas été possible d’annexer à votre amendement une étude d’impact mesurant les conséquences de cette modification pour chaque département ? On nous demande de voter un principe, mais sans que nous ayons aucune idée de ses conséquences financières et de son impact sur la gestion des finances départementales.
Même si ce critère est déjà utilisé pour répartir le fonds de solidarité départemental, il est à craindre que son emploi ne soit lourd de conséquences s’agissant du PCH, de l’APA et du financement des maisons départementales des personnes handicapées. Je pense que nous aurions dû au minimum disposer de quelques éléments de mesure des conséquences financières pour les départements.
J’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne souhaitiez pas répondre aux questions de l’opposition, mais il serait intéressant que l’on ait de temps en temps quelques éléments, ne serait-ce que pour permettre aux présidents de conseils généraux qui vont appliquer cette mesure de savoir précisément comment ils seront traités.
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous devriez connaître ce sujet par cœur, madame Dalloz, puisque vous suivez attentivement nos débats, et que cela fait deux ou trois ans que nous en débattons.
Une telle modification n’entraînera pas un changement considérable puisque, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, le nouveau critère sera finalement assez proche de l’ancien. Les simulations de L’Association des départements de France ne modifient pas considérablement la donne, sinon sur un plan technique.
À l’inverse de ce que vous prétendez, je réponds volontiers aux questions de l’opposition quand elles sont courtoises et intelligentes. Mais les mises en cause un peu curieuses auxquelles a donné lieu tout à l’heure l’exposé des motifs de certains articles m’ont conduit à considérer que quelqu’un qui est incapable de suivre les débats et de remplacer un XX dans un exposé sommaire par le numéro précis de l’amendement…
M. Philippe Vigier : . Quelle amabilité !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Je trouve qu’une telle attitude n’a pas sa place au Parlement, et qu’il faut faire preuve du minimum de compréhension.
M. Philippe Vigier : . Qui a écrit le document ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Quant à moi, monsieur Vigier, je ne me permettrai pas de commenter les fautes de frappe et d’orthographe que je trouve dans les exposés sommaires de certains amendements !
M. Philippe Vigier : . Eh bien retenez-les !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ça suffit !
M. Philippe Vigier : . Quand on est au banc, on est poli !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je suis aussi poli que ceux qui siègent derrière moi !
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek544.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement tend à mettre en œuvre une modification de la contribution à la formation professionnelle des employeurs d’un certain nombre de secteurs, notamment du BTP et du travail temporaire, introduite par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Cette loi prévoit, dans son article 10, que les dispositions spécifiques relatives aux obligations de ces secteurs feront l’objet d’une discussion dans le cadre d’un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.
Conformément au souhait du législateur, les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, du secteur d’activité des intermittents du spectacle et la branche du bâtiment et des travaux publics ont redéfini, par la voie d’un accord, la répartition de ces contributions. Le présent amendement vise donc purement et simplement à transposer dans la loi la volonté des organisations syndicales et patronales.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission a repoussé cet amendement, examiné au titre de l’article 91. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de transcrire dans notre droit le résultat des négociations qui ont fait suite à l’adoption de la loi du 5 mars dernier. C’est peut-être par manque de temps que notre commission n’a pas pu apprécier toutes les finesses de ce dispositif relativement complexe.
M. Philippe Vigier : . Excellent !
M. le président : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : . J’entends ce que vient de dire la rapporteure générale sur les délais d’examen du texte, et nous avons rappelé en début de séance dans quelles conditions la commission s’était réunie.
Cependant le groupe socialiste juge que la transcription par le législateur d’accords qui ont fait l’objet de négociations et de conclusions avec les partenaires sociaux – cela a été le cas de l’ANI et de la loi sur la formation professionnelle qui prendra effet au bk1er ekjanvier prochain – est une manière de gouverner en concertation avec les partenaires sociaux. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek542.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à mettre en œuvre une partie des prélèvements annoncés à la fin de la première lecture du projet de loi de finances pour 2015. Ces prélèvements font partie du schéma mis en place par le Gouvernement pour ne pas dégrader l’objectif de dépenses de l’État. Il s’agit de mobiliser les ressources disponibles sur le fonds de roulement de certains opérateurs du ministère de l’intérieur.
Pour ces opérateurs, la soutenabilité de cette mesure peut être illustrée par le niveau de fonds de roulement disponible après prélèvements : l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, disposera d’un fonds de roulement équivalent à soixante et onze jours ; l’Institut national de police scientifique, l’INPS, disposera d’un fonds de roulement équivalent à soixante-douze jours ; et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, disposera d’un fonds de roulement équivalent à soixante-dix-neuf jours, après prise en compte du prélèvement de quatorze millions d’euros au profit de l’ANTS prévu dans le PLF pour 2015. Les sommes en question sont de quatre millions pour l’OFII, de deux millions pour l’INPS et de 1,5 million pour l’ANTAI.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Avis favorable.
M. le président : . La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux : . Sans revenir sur l’ensemble du travail parlementaire, je voudrais poser une question toute simple : quelles vont être les conséquences financières de ces prélèvements sur le fonctionnement de ces trois organismes ? Sans vouloir polémiquer avec qui que ce soit, je me demande s’il ne s’agit pas là d’économies de bouts de chandelles, à l’instar de celles qui sont prévues par le PLF pour 2015 aux dépens, par exemple des agences de l’eau.
Mme Marie-Christine Dalloz : . On leur fait les poches !
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit simplement de bonne gestion, cette dizaine de millions d’euros pouvant être récupérée tout en laissant à ces organismes un niveau de fonds de roulement tout à fait suffisant pour assurer leur bon fonctionnement.
M. le président : . La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : . Comment pouvez-vous invoquer les nécessités d’une bonne gestion, monsieur le secrétaire d’État, alors que les prélèvements sur des organismes aussi divers que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers ou les agences de l’eau, que vous nous proposez de voter depuis ces dernières semaines pénalisent précisément ceux qui sont bien gérés, puisque ce sont eux qui disposent d’excédents de trésorerie.
M. Philippe Vigier : . Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : . Cela ne risque-t-il pas en outre entraver la capacité d’investissements et de développement de ces entités ? La dizaine de millions d’euros que vous évoquez leur aurait permis de faire des choses dans des domaines tels que l’immigration, l’intégration, la police scientifique, où il y a de vrais besoins.