Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 13

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 13

debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Les amendements bknos ek216 et 217 de Mme Valérie Rabault sont des amendements de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Les amendements bknos ek228, 230, 231, 233, 229 et 234 de Mme Valérie Rabault sont rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement adopté par la commission des finances vise à avancer de deux mois, du bk1er ekseptembre 2015 au bk1er ekjuillet 2015, la date d’application des mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d’occasion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’article 13 vise à subordonner l’application du régime de TVA sur marge pour les véhicules d’occasion, ainsi que la délivrance du certificat fiscal exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation.
Le Gouvernement a fixé la date d’entrée en vigueur de cette disposition au bk1er ekseptembre. En effet un certain temps est nécessaire pour prendre le décret en Conseil d’État et adapter nos services à ce nouveau fonctionnement.
La commission des finances propose d’avancer cette date au bk1er ekjuillet. Le Gouvernement craint quelques problèmes de délai de mise en œuvre de cette mesure mais partage le souci de la commission et fera donc tout pour être opérationnel le bk1er ekjuillet, en croisant les doigts et en bottant le postérieur d’un certain nombre de nos fonctionnaires, si j’ose dire.
Le Gouvernement, qui avait fixé la date d’entrée en vigueur de cette disposition au bk1er ekseptembre pour des raisons simplement techniques, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. Nous ferons au mieux pour essayer d’être prêts le bk1er ekjuillet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Comme nous l’avons vu, l’article 13 vise à lutter contre la fraude à la TVA. Depuis quelques années, la majorité actuelle et la majorité précédente – car la lutte contre la fraude n’est pas seulement une préoccupation de ce gouvernement – ont mis en place différents dispositifs pour lutter contre la fraude fiscale. Les moyens octroyés aux diverses institutions chargées d’effectuer les contrôles ont été renforcés.
Cependant, il me semblerait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de la fraude à la TVA – c’est l’objet du présent amendement. Chaque année, nous disposons d’une information relative à l’ensemble des redressements fiscaux opérés, mais nous n’avons pas de vision sur la fraude à la TVA en particulier. Il serait intéressant que le Parlement soit régulièrement informé des recettes générées par les redressements sanctionnant des impayés ou des tricheries à la TVA.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la Commission européenne a calculé que l’écart entre les recettes théoriques de TVA et la collecte effective était de 25 milliards d’euros en 2013. Ce montant est peut-être excessif, mais il serait intéressant que le Gouvernement nous communique un état des recettes liées à ce type de fraude.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Sur le principe, on ne peut évidemment pas être en désaccord avec la proposition de Mme Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Philippe Vigier. Ah !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Cependant, dans le cadre de l’article 86 du règlement, notre commission a rejeté cet amendement. En effet, le tome I du rapport « Évaluation des voies et moyens » annexé chaque année au projet de loi de finances permet déjà au Gouvernement de préciser les résultats et les moyens mis en œuvre pour lutter contre la fraude à la TVA. Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi un tel rapport devrait se limiter à la fraude à la TVA.
En tout état de cause, les informations disponibles dans le rapport « Évaluation des voies et moyens » nous ont paru suffisantes. Elles pourraient cependant être encore plus étayées – pourquoi pas l’année prochaine ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Un rapport annuel de la délégation nationale à la lutte contre la fraude synthétise l’ensemble des actions menées par les administrations et organismes compétents en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Ce rapport indique les résultats obtenus en la matière.
Par ailleurs, le rapport de la direction générale des finances publiques indique les résultats des contrôles, notamment en matière de TVA. En 2013, les redressements ont généré des recettes de 2,7 milliards d’euros. L’administration fiscale communique également sur les schémas de fraude les plus courants, notamment en matière de TVA. Ces schémas sont régulièrement mis à jour sur le site internet www.impots.gouv.fr.
Le rapport proposé apparaît donc redondant par rapport aux informations déjà publiées. Au regard de ces éléments, madame la députée, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Je le maintiens !