Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 13

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 13

debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek527 portant article additionnel après l’article 13.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à modifier le régime fiscal applicable aux sociétés d’investissement à capital variable – plus connues sous l’acronyme « SICAV » – dites contractuelles, mentionnées à l’article L. 214-154 du code monétaire et financier.
Le 1° bis A de l’article 208 du code général des impôts, qui prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés pour les SICAV, présente une ambiguïté : il donne à cette exonération un champ trop large en en faisant bénéficier les SICAV dites contractuelles. Or il n’est pas souhaitable, compte tenu de la grande variété d’actifs dans lesquels les SICAV contractuelles peuvent investir et de leur souplesse de fonctionnement, de conférer à ces sociétés un régime fiscal aussi optimisant.
Aussi l’amendement proposé par le Gouvernement prévoit de réserver l’exonération d’impôt aux SICAV « qui ont pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers 9467et de dépôts », qui ne sont pas des SICAV contractuelles mais essentiellement des SICAV destinées au grand public. Pour les SICAV contractuelles, l’impôt sur les sociétés sera applicable aux exercices ouverts à compter du bk1er ekjuillet 2015, ce qui évite une remise en cause rétroactive de l’exonération. En effet, cette dernière demeurera acquise pour une part du résultat égale à la proportion des souscriptions déjà réalisées à cette date. Corrélativement, le régime des sociétés-mères sera applicable aux dividendes distribués au titre des actions souscrites à compter du bk1er ekjuillet 2015 si toutes les conditions prévues pour l’application de ce régime d’exonération sont remplies.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Monsieur le secrétaire d’État, nous aurions aimé que vous étayiez votre proposition de quelques chiffres, notamment en ce qui concerne les encours de ces SICAV contractuelles : nous souhaiterions savoir quel montant serait concerné par la fiscalisation que vous proposez par le biais de cet amendement.
Notre commission a repoussé cet amendement, examiné cet après-midi au titre de l’article 88 du règlement, faute de comprendre ce qui peut motiver cette proposition de mettre fin à une exonération d’impôt sur les sociétés dont les SICAV contractuelles bénéficient depuis leur création.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Votre interrogation quant au nombre de SICAV contractuelles est légitime, madame la rapporteure générale, mais il semblerait que les organismes de placement collectif, les OPC, contractuels, s’ils font l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, ne soient pas soumis à un agrément formel, à la différences des OPC grand public. L’AMF n’a donc pas communiqué un quelconque dénombrement de ces OPC contractuels à la direction de la législation fiscale. En d’autres termes, je n’ai pas de réponse à vous apporter, faute d’avoir moi-même une réponse de l’AMF.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Vous proposez donc de prendre une mesure sans en connaître l’impact !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . La question de Valérie Rabault portait sur l’impact financier de cet amendement. J’imagine, si du moins vous trouvez cette question suffisamment intelligente, monsieur le secrétaire d’État, que vous pouvez nous préciser l’impact de cette mesure sur les entreprises, en fonction des assiettes d’imposition de 2012, de 2013 et de 2014, et différencier son incidence selon la catégorie des entreprises concernées.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Nous pourrions ainsi disposer d’un tableau de ses effets en fonction de la taille des entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement ne coûte rien : il ne peut qu’être profitable au budget de l’État.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il y a toujours quelqu’un qui paie, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’objectif est de dissuader le recours à ce type de produit et de réserver les exonérations d’impôt sur les sociétés aux SICAV classiques, dont l’activité consiste à gérer des actifs et non des produits financiers de ce type, qui n’ont que peu d’intérêt.
Je le répète : pour le budget de l’État, l’impact financier de cet amendement ne peut être que positif, même si l’AMF est incapable de nous fournir des évaluations. Il s’agit là d’un dispositif d’optimisation fiscale qu’il serait bon de voir s’éteindre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, je veux bien qu’on me raconte toutes sortes de choses, mais il va bien falloir à un moment comprendre les dispositifs que vous voulez mettre en œuvre.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous me demandez d’être poli, soyez-le aussi ! Je ne suis pas là pour vous raconter des histoires !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Alors qu’on nous avait promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes, voilà qu’on nous présente un amendement qui modifie la fiscalité d’un dispositif applicable à des SICAV qui n’étaient jusqu’à présent pas redevables de l’impôt sur les sociétés. Alors que vous dites que l’AMF ne peut pas fournir de chiffres, vous prétendez que votre amendement ne représente pas de coût pour les entreprises. On a bien compris qu’il s’agissait d’une recette fiscale pour l’État !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Bien sûr !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Comme toute recette fiscale, j’imagine que vous l’avez estimée. Dans le cas contraire, je comprendrais encore moins que l’on ait besoin de voter cet amendement ce soir, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Pouvez-vous donc nous indiquer le montant de la recette fiscale attendue ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Voilà !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Nous pourrions en déduire le volume financier des SICAV concernées. Soit vous nous précisez l’assiette imposable, et nous calculerons la recette ; soit vous nous indiquez la recette attendue, et nous estimerons la base que vous allez taxer. Ce n’est quand même pas complètement anodin !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Madame la députée, je suis là pour vous dire la réalité des choses. Nous parlons d’un dispositif d’exonération qui donne lieu à un évitement de l’impôt, que nous souhaitons voir disparaître. Il n’y aura pas de taxation pour les exercices en cours : j’ai précisé tout à l’heure que l’impôt s’appliquerait aux exercices ouverts à partir du bk1er ekjuillet 2015. Nous souhaitons voir s’éteindre ce type de produit, tout simplement parce qu’il permet un évitement fiscal. Il pourrait y avoir des recettes pour l’État si certains continuaient à utiliser ce type de dispositif, que nous souhaitons voir disparaître. Je ne peux pas vous donner d’autres précisions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos explications, mais dites-nous sur quel montant porte cette mesure ! On sait que la France présente le taux d’impôt sur les sociétés le plus élevé de toute l’Europe et que le Gouvernement a décidé la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Dites-nous sur quel montant porte votre amendement ! Je ne parle pas des exonérations futures : donnez-nous simplement le montant des exonérations en 2012 et 2013. Ne me dites pas que les services de Bercy ne disposent pas des chiffres ! Transmettez-les à la représentation nationale ! Qu’y a-t-il à cacher ? Rien !
Vous souhaitez récupérer cet argent et obtenir une nouvelle recette fiscale : nous pouvons le comprendre, même si nous ne partageons pas cet objectif car ce n’est pas le moment de plomber la compétitivité des entreprises. Mais dites-nous sur quel montant porte votre amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Vigier, vous comprendrez qu’il ne nous est pas facile de connaître le nombre de SICAV qui ne sont pas imposées !

M. Étienne Blanc : et Mme Marie-Christine Dalloz. Elles sont pourtant déclarées dans des patrimoines !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : . L’amendement est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Par cet amendement, vous proposez de créer une structure interministérielle formée d’agents provenant des différents services de l’État chargés de la lutte contre l’escroquerie à la TVA, pour coordonner les actions qui seraient placées sous l’autorité de la délégation nationale de lutte contre la fraude, la DNLF. Une telle mesure relève de l’organisation administrative et non du domaine de la loi.
Le dispositif mis en place depuis mars 2014 réunit onze services de l’État : le Centre national de documentation juridique, le CNDJ, la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, l’organisme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, le procureur de la République financier, la délégation nationale de lutte contre la fraude, la DNLF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, la chancellerie, la préfecture de police de Paris, la police judiciaire, la direction générale des finances publiques, laDGFiP, avec la direction nationale d’enquêtes fiscales, la DNEF, la direction de la législation fiscale, la DLF, et d’autres services.
Les échanges, très réguliers et concrets, entre ces différentes structures aboutissent à des alertes relatives à des schémas de fraude et à des opérations communes qui prouvent leur efficacité. D’autres mesures ont été prises : la suspension du numéro de TVA des entreprises soupçonnées d’avoir participé à un carrousel de TVA ; le dispositif d’auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment ; la création d’une mission en charge du data mining travaillant prioritairement sur les détections de fraudes de TVA ; le renforcement des moyens de contrôle de l’administration en ce qui concerne la police fiscale, les perquisitions ou les contrôles de comptabilité ; le renforcement des sanctions pénales. Ce PLFR comporte d’autres mesures destinées à lutter contre les fraudes à la TVA, relatives aux sociétés éphémères, aux véhicules d’occasion et aux ventes non déclarées effectuées sur internet.
Onze services de l’État sont réunis au sein de cette force opérationnelle. Ils se réunissent tous les mois et mutualisent leurs expériences. D’ores et déjà, plusieurs schémas de fraude ont été repérés et ont donné lieu à des signalements au service de contrôle.
Je pense donc que votre amendement est satisfait, et si vous ne le retiriez pas, je demanderais à votre assemblée de le rejeter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Je partage le point de vue du Gouvernement, à savoir que les dispositions proposées par l’amendement relèvent de l’organisation des services, et non de la loi.
Seul l’alinéa autorisant les fonctionnaires à échanger des informations me semble pouvoir justifier l’intervention du législateur. Dans l’exposé sommaire, nos collègues évoquent une autorisation délivrée par la CNIL à titre provisoire. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d’État, quel la transmission d’informations entre les fonctionnaires des différentes administrations, structures et services que vous venez de citer ne rencontrent pas d’obstacle ?
Si c’est le cas, il n’a pas lieu d’adopter l’amendement. Dans le cas contraire, il faudrait y mettre bon ordre d’une manière ou d’une autre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d ’État, mais il n’aura échappé à personne que si une douzaine de membres de la commission des finances souhaitent faire la lumière sur ces escroqueries à la TVA, c’est que les résultats ne sont peut-être pas à la hauteur et que les mécanismes mis en place depuis mai 2014 sont insuffisants.
Se pose également la question de la coordination entre la dizaine d’organismes concernés. Il faut envoyer le signal que tout ce qui peut être mis en œuvre pour lutter contre les escroqueries à la TVA est utile pour le pays et l’équilibre général de ses finances publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Maintenez-vous l’amendement, monsieur Launay ?

M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Notre commission a émis un avis favorable à l’amendement parce qu’elle le considérait comme un amendement d’appel. Si le Gouvernement s’engage à favoriser une bonne coordination entre les services afin que l’information circule et qu’ils gagnent en efficacité, je pense que cet amendement pourra être retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je répète que ces services se réunissent tous les mois pour coordonner leur travail, échanger leurs informations, repérer les schémas frauduleux. La DNLF fonctionne bien. Sauf à ce que vous me donniez des exemples précis, je ne vois pas ce qui empêcherait les administrations d’échanger entre elles des informations, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs en termes de confidentialité.
Je ne vois pas non plus ce que cet amendement pourrait apporter de plus par rapport à ce qui existe déjà, qui a été considérablement amélioré et qui le sera encore dans le cadre de ce texte. On peut toujours envisager d’autres améliorations législatives, mais l’organisation actuelle répond parfaitement à vos souhaits et à nos ambitions communes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Dominique Lefebvre a bien résumé la situation. Il ne s’agit pas tant des obstacles que de la bonne coordination. Je ne vois donc pas, monsieur le secrétaire d’État, en quoi cet amendement vous gêne…

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il ne me gêne pas.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . …dans la mesure où il vise à plus d’efficacité et de coordination. Plus d’efficacité, c’est davantage de recettes fiscales, et une meilleure compréhension de schémas tels que les carrousels à TVA, dont la complexité est à la mesure de l’imagination de ceux qui les inventent !
Vous me permettrez de faire état de ma modeste expérience, puisque j’ai participé à la préparation d’une proposition de lutte contre les fraudes. Or plusieurs services de l’État m’ont indiqué que la coordination entre les services n’avait rien de spontané. Dans ces conditions, il me semble qu’il appartient au législateur d’intervenir. Puisque le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude fiscale une cause prioritaire, soutenue sur tous ces bancs, donnons-nous les moyens de lutter avec efficacité contre les systèmes de fraude et supprimons tous les obstacles qui pourraient s’opposer à cet objectif. L’administration est aussi là pour mettre en musique la volonté du législateur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . La seule question posée dans cet amendement est la suivante : existe-t-il des obstacles à l’échange d’informations entre les services d’État compétents pour lutter contre ces infractions ?
Créer un organisme ad hoc qui ne serait composé que de fonctionnaires nommés par arrêté ministériel pour faire ce travail, reviendrait à rigidifier le système au lieu de lui faire gagner en efficacité. La rapporteure générale l’a dit, le groupe socialiste partage la préoccupation des auteurs de l’amendement, à savoir donner la priorité à la lutte contre la fraude fiscale. Nous aurons d’autres amendements à examiner sur le sujet et j’espère que vous voterez avec nous, mes chers collègues.
S’agissant de la fraude à la TVA, il faut aller plus vite, même si c’est compliqué. Vous avez déjà proposé des dispositions après l’article 13. Il faut continuer à avancer, mais objectivement, au-delà du symbole, je ne suis pas persuadé que les mesures proposées dans l’amendement soient plus opérationnelles et efficaces, sauf à ce qu’on me dise que des données ne peuvent pas être transmises entre les fonctionnaires des différents services.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . On a compris.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Les auteurs de l’amendement disposent-ils d’informations indiquant que des fonctionnaires des douanes, des impôts, de l’intérieur, par exemple, ne pourraient pas échanger de données concernant les fraudes à la TVA ? Si tel n’est pas le cas, il existe d’autres systèmes comme des logiciels ou des mesures visant à prévenir ces fraudes. Pour ma part, je ne suis pas certain que le système proposé par cet amendement réponde à l’objectif poursuivi.
En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi, même si j’ignore quelle serait la position du Conseil constitutionnel à cet égard, sauf sur les aspects de confidentialité de données.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Par cet amendement, nous demandons la création d’une cellule pour la détection en temps réel des mécanismes potentiels d’escroquerie. Il ne s’agit pas, comme dans l’organisation décrite par M. le secrétaire d’État, de travailler sur les fraudes existantes, mais de détecter la fraude en amont, la fraude potentielle, celle qui finit par advenir grâce à l’imagination de ceux qui créent ces mécanismes. Nous sommes dans l’anticipation et la prévention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je confirme qu’il n’y a pas d’obstacles aux échanges d’informations entre les services que j’ai évoqués. Ceux-ci se réunissent régulièrement, sous ma responsabilité, ou plutôt celle de mon cabinet pour travailler sur ces sujets.
La prévention, monsieur Launay, relève du data mining, c’est-à-dire du repérage de nouveaux dispositifs. J’espère que ce système, mis en œuvre depuis quelques mois, fera la preuve de son efficacité. Nous faisons régulièrement le point sur l’avancement de ces dispositifs de repérage en examinant toutes les données dont nous disposons afin de repérer des candidats à la fraude, si j’ose dire.
Pour ma part, je suis favorablement impressionné par les dispositifs existants même si on peut toujours faire mieux. En tout état de cause tous fonctionnent sans blocage. Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : . Ce que visent les auteurs de l’amendement n’est sûrement pas la coordination entre les services, qui ne relève effectivement pas du domaine législatif. Leur objectif ne serait-il pas plutôt d’assurer l’interconnexion de fichiers, souvent étanches d’un service à l’autre, et plus encore d’une administration à l’autre. L’interconnexion est certainement utile pour nourrir une information réciproque. Pouvoir ensuite consulter les informations que d’autres ont entré dans un fichier est une autre paire de manches.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La suite de la discussion est renvoyée une prochaine séance.