Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 13 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 13 (suite)

debate, 02/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement bkno ek529.

M. Christian Eckert : Je demande une brève suspension de séance, monsieur le président.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ça commence fort !

M. le président : Nous en étions donc à l’amendement bkno ek529.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements bknos ek529 et 530, car ils sont proches.

M. le président : Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Comme vous le savez, l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, est financée par une contribution sur les produits qu’elle examine. L’amendement bkno ek529 tend à soumettre à cette contribution les placements collectifs qui ne relèvent pas de la catégorie juridique des organismes de placement collectif, comme certaines sociétés de capital risque et certaines sociétés civiles immobilières, les groupements fonciers agricoles et certaines SICAV, ainsi que les sociétés de gestion étrangères qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs de droit français et les fonds étrangers commercialisés en France sur la base d’une simple notification à l’AMF. Il s’agit par conséquent de traiter sur un pied d’égalité toutes les déclarations faites à l’AMF et d’asseoir la contribution au financement de l’AMF sur l’ensemble de ces produits.
L’amendement bkno ek530 s’inscrit dans la même logique. Il vise à instituer une contribution pour les produits faisant l’objet d’un prospectus visé par l’AMF, à l’instar de ce qui existe pour les titres financiers classiques. Par exemple, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a ouvert aux sociétés d’assurance mutuelles la possibilité de procéder à des offres au public de certificats mutualistes, qui feront l’objet d’un prospectus visé par l’AMF.
Il s’agit par conséquent de combler deux lacunes de l’assujettissement à cotisation des produits devant être visés par l’AMF.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault : Ces deux amendements visent à combler un vide juridique.
Seuls les organismes de placement collectifs faisant l’objet d’une autorisation de l’AMF payaient une contribution à celle-ci.
L’amendement bkno ek529 vise à étendre cette contribution aux organismes de placement collectif faisant l’objet d’une simple notification ; la commission a émis un avis favorable.
Quant à l’amendement bkno ek530, il tend à élargir le droit fixe perçu au profit de l’AMF aux émissions de certificats mutualistes : avis favorable également.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, dans aucun des exposés des motifs, vous n’indiquez le montant des recettes attendues. Pourriez-vous le préciser ? Est-il négligeable ou se chiffre-t-il en millions ?
Quant à l’amendement bkno ek530, dont l’objet est d’élargir l’assiette des contributions perçues par l’AMF aux certificats mutualistes, je veux quand même faire une observation, monsieur le secrétaire d’État.
Les certificats mutualistes sont des titres assez spécifiques, puisqu’ils sont réservés, comme leur nom l’indique, à ceux qui adhèrent à la mutuelle en question. Un tiers, si j’en crois mes souvenirs des débats que nous avons eus lorsqu’on a créé les certificats mutualistes, ne peut pas souscrire.
Puisque vous tirez argument du fait que les offres de parts sociales font l’objet d’un prospectus visé par l’AMF pour les taxer, pourriez-vous nous dire s’il s’agira d’une taxation de droit commun ou si, vu la spécificité desdites parts, un taux réduit sera appliqué ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je voulais poser la même question que mon collègue Charles de Courson sur l’amendement bkno ek529.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les recettes attendues ? J’imagine que l’AMF va reverser l’intégralité de cette contribution au budget de l’État, mais j’aimerais bien qu’on m’explique le mécanisme qui sera utilisé. L’AMF conservera-t-elle cette contribution pour ses besoins de financement, ou bien un reversement intégral au budget général de l’État est-il prévu ?
Je voudrais aussi vous interroger sur l’amendement bkno ek530. J’imagine que ce qui est examiné aujourd’hui fait suite à la loi Hamon sur la consommation et à la loi sur l’économie sociale et solidaire. Une large place avait été faite au marché des parts sociales des entreprises de l’économie sociale et solidaire, et on peut supposer – mais peut-être le fais-je au prix d’un raccourci – que cet amendement du Gouvernement remplace ou, du moins, complète un dispositif qui avait été adopté et qui n’était pas totalement transparent. Est-ce bien cela, monsieur le secrétaire d’État, ou me trompé-je ?

M. le président : La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua : À propos de l’amendement bkno ek530, comme vous le savez, pour bénéficier d’un prêt dans une banque mutualiste, il faut souscrire au moins une part sociale, ce qui représente en général un montant de 50 ou 100 euros.

Mme Marie-Christine Dalloz : Parfois, cela coûte même 10 euros !

M. Marc Goua : Ne pourrait-on pas fixer un plancher en deçà duquel la contribution n’est pas due ? Sinon, un grand nombre de petits porteurs qui bénéficient de crédits de banques mutualistes vont être pénalisés.

M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin : Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais, s’il vous plaît, une précision. Lorsque M. Hamon, il n’y a pas si longtemps, était ministre, il avait présenté un plan en faveur de l’économie sociale et solidaire et nous avions pris un certain nombre de dispositions pour tenir compte de la spécificité de ce tiers-secteur. Aujourd’hui, vous nous proposez une disposition complémentaire. Avant de me prononcer, j’aimerais savoir quelle charge incombera finalement à ces sociétés mutualistes qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Deux types de questions ont été posées.
Tout d’abord, les ressources de l’AMF proviennent des contributions qui sont l’objet de cet article. Chaque fois que l’AMF donne son visa pour une opération, elle est rémunérée en fonction d’une grille tarifaire.
Vous me demandez quelle est l’assiette du prélèvement, monsieur Goua, et quelles seront les conséquences de cette taxation. Il ne s’agit pas de taxer l’émission d’une part sociale, il s’agit d’accorder un visa général sur l’ensemble des émissions, qui ont généralement lieu à des dates prédéterminées, ou qui sont fonction de ce qui a été fait l’année précédente.
Pour vous donner un ordre de grandeur, le taux de l’une de ces contributions est fixé à 0,015 pour mille, sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros pour les organismes financiers. Je crois qu’il y a là de quoi rassurer la représentation nationale : il s’agit de prélèvements aux assiettes larges et aux taux extrêmement faibles, destinés à financer l’AMF dans le cadre de ses activités. Elle procède déjà ainsi lorsqu’elle accorde des autorisations dans le cadre de marchés plus classiques. Il ne serait pas correct que certains visas de l’AMF soient accordés sans contribution, alors qu’une contribution, modeste au demeurant, est perçue pour les autres opérations.
Les sommes ainsi collectées sont destinées à l’AMF, bien entendu. Le budget de celle-ci, comme celui de tous les organismes de ce type, est plafonné. Je ne sais pas si, aujourd’hui, on mord sur ce plafond ; je pourrai vous donner des précisions dès qu’on me les aura fournies. En tout état de cause, l’enjeu financier est extrêmement modeste.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, en loi de finances initiale, le budget de l’AMF, comme celui de tous les organismes, établissements publics et autres, a été plafonné du point de vue non pas des dépenses mais des recettes. Un reversement de l’excédent de recettes était donc prévu. Je ne sais pas si les deux amendements que vous avez défendus procureront 100 000 ou 200 000 euros, puisque vous ne nous avez pas indiqué d’ordre de grandeur, mais il s’agit donc bien d’un impôt qui va être reversé au budget général de l’État. La question est là, et vos collaborateurs ont certainement des éléments de réponse. Taxer l’économie solidaire pour reverser le produit de ce prélèvement au budget général de l’État, est-ce que c’est une bonne idée, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : L’AMF perçoit un financement pour toutes les prestations qu’elle est amenée à effectuer. Un certain nombre d’entre elles sont effectuées à la suite de la loi à laquelle vous faisiez référence. D’autres ne sont pas taxées. Cela ne nous semble pas juste.
Si vous voulez remettre en cause le principe du plafonnement des recettes – celles de l’AMF, celles de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou celles d’autres organismes –, c’est une autre question. Si nous découvrions un écart significatif entre le plafond de la ressource et la dépense nécessaire au fonctionnement de l’AMF, il serait toujours temps d’envisager – nous l’avons parfois fait – une baisse des contributions.

M. Charles de Courson : Ou un relèvement du plafond !

M. Christian Eckert : Ou un relèvement du plafond, mais ma préférence va plutôt à une limitation de la dépense. Vous le savez, monsieur de Courson : lorsque les recettes ne sont pas plafonnées, cela n’incite pas forcément à un comportement vertueux.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

M. Yann Galut : Je souhaite, par cet amendement, appeler une fois de plus votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la problématique de l’escroquerie à la TVA. Le débat a eu lieu hier soir, mais, malheureusement, pour des raisons personnelles, je n’étais pas présent.
J’avais proposé la mise en place d’une cellule opérationnelle pour changer de paradigme sur cette question de l’escroquerie à la TVA. J’appelle vraiment votre attention, et celle de mes collègues sur le point suivant : il faut savoir de quoi nous parlons. Or ce ne sont pas quelques millions d’euros, ni quelques dizaines de millions d’euros, ni même quelques centaines de millions d’euros qui sont en jeu : la somme est évaluée à 10 milliards d’euros par an. Ce n’est pas Yann Galut qui le dit, ce n’est pas non plus Jean Launay, qui a défendu hier l’amendement que j’avais déposé ; ce ne sont pas M. Bocquet ou M. Dupont-Aignan, ni d’autres qui ont travaillé sur cette question, qui le disent. C’est la Commission européenne qui parlait, le 23 octobre dernier, d’un manque à gagner de TVA d’un montant de 25,5 milliards d’euros. Vos services et le Gouvernement français avaient reconnu, en 2013, un manque à gagner lié à l’escroquerie à la TVA de 10 milliards d’euros. J’ai eu la chance et le privilège de visiter la direction générale des finances publiques, la DGFIP, au mois de décembre 2013, et il m’a été indiqué, lors de ma visite, qu’on parlait aussi d’un montant aux alentours de 10 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai lu ce que vous avez déclaré hier soir, quand vous vous êtes opposé à mon amendement. Je tiens à saluer le travail qui est fait par vos services, que soit la DGFIP ou la douane. J’avais proposé au Gouvernement, il y a quelques mois – d’autres l’ont sûrement fait aussi –, de mettre en place la fameuse task force, laquelle a effectivement été créée au mois d’avril dernier.
Nous allons donc dans le bon sens, j’en suis persuadé, mais ce que je demande, c’est une accélération, un changement de paradigme compte tenu de la situation de nos finances publiques et aussi du fait que, concrètement, il faut le dire, nous faisons des chèques aux escrocs qui ne sont pas démasqués à temps. Si la task force mise en place au mois d’avril dernier est une excellente chose, il faut accélérer le mouvement, augmenter le niveau de notre riposte.
Vous nous avez dit hier soir que vous étiez satisfait, et vous avez raison, mais notre collègue Camille de Rocca Serra, qui est le rapporteur budgétaire pour les actions relatives à la DGFIP, à la fraude à la TVA et aux douanes, a estimé à un montant de 165 000 euros les premiers résultats de cette task force. Je crois donc qu’il faut vraiment changer de paradigme.
Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement présente un rapport sur l’opportunité de mettre en place le dispositif que je vous ai soumis hier – et que nous avions déjà évoqué il y a quelques semaines –, afin que nous puissions juger efficacement de la réponse qui doit être la nôtre face à cette situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : À travers cet amendement, cher collègue, vous abordez un sujet extrêmement important qui avait déjà fait l’objet d’autres de vos amendements. La commission souhaite soutenir la démarche menée de la DGFIP sur une initiative du Gouvernement.
Cependant, le dispositif l’amendement ne comporte pas en lui-même d’élément juridique qui contribue à ce que le Gouvernement puisse préciser les démarches menées. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
Tout ce qui vient d’être dit par notre collègue Galut n’en est pas moins extrêmement important – un certain nombre d’autres pays européens ont déjà avancé sur cette voie. La France a elle-même déjà beaucoup fait et elle peut aller encore plus loin. Notre assemblée ne pourra qu’être d’accord.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne peux que répéter ce que j’ai dit hier soir, que M. Galut nous dit avoir à l’esprit pour l’avoir lu. Il souhaite qu’un rapport lui décrive ce que nous faisons. Je laisse l’Assemblée libre de juger de l’opportunité de cette demande.
Nous entendons tellement le reproche selon lequel que nous ne ferions rien, alors que nous mobilisons l’ensemble de nos services… Une douzaine de services se réunissent une fois par mois, sous ma responsabilité ou, du moins, celle de mon cabinet. Nous mettons en œuvre des systèmes de data mining, cela vous a été clairement précisé, monsieur Galut.
Le Gouvernement n’a rien à cacher. Si vous lui demandez de produire un rapport, il le fera. Je pense que c’est inutile, mais je ne voudrais pas donner l’impression que le Gouvernement se désintéresse de cette question, voire qu’il serait complice de la fraude à la TVA, comme je l’entends jour et nuit, ce qui commence à m’irriter. Nous nous soumettrons donc à la décision de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il me semble que tout le monde est d’accord sur la lutte contre la fraude. L’amendement de notre collègue Galut, en plus, entre dans un domaine totalement réglementaire. L’amendement bkno ek447, de M. Galut et de Mme Berger, me semble, quant à lui, plus acceptable.
Mes chers collègues, dans les documents budgétaires qui nous sont remis, il y a une analyse de la lutte contre la fraude et des performances réalisées. Il suffit donc de demander au 9536Gouvernement d’enrichir un peu ce document qui existe déjà et de répondre ainsi à la question qui lui est posée. Ce serait bien plus simple.

M. le président : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré : Certains pays, dont la Belgique, ont investi, notamment en se dotant de logiciels permettant un suivi de ce qui est potentiellement de la fraude et, ce faisant, de l’éviter en agissant en amont. Il s’agit de faire un rapprochement rapide entre les demandes de remboursement de TVA et, ensuite, le déclenchement de ce remboursement.
Il est regrettable que notre pays ait pris beaucoup de retard à ce niveau. Nous sommes en train de parler d’un rapport qui viendrait s’ajouter à un autre. On insiste et on montre bien notre insistance au Gouvernement. Peut-être l’amendement pourrait-il être considéré comme une manifestation supplémentaire de cette insistance, sans qu’il soit nécessaire d’aller jusqu’au bout. Ainsi pourriez-vous peut-être, cher collègue, le retirer, si vous en étiez d’accord.
Il faudrait aussi faire en sorte que le groupe qui, au sein de Bercy, travaille depuis de nombreuses années pour mettre en place un logiciel,…

M. Christian Eckert : Mais nous avons des logiciels qui marchent !

M. Alain Fauré : …avance beaucoup plus vite, afin que la lutte contre l’escroquerie soit plus efficace. Cela semble nécessaire quand on sait les sommes que cela représente et les efforts que l’on demande par ailleurs aux Français en matière d’impôts.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : Monsieur le secrétaire d’État, ni les amendements que j’ai déposés ni les propos que j’ai tenus ne tendaient à mettre en cause le travail des services de lutte contre la fraude.

M. Christian Eckert : J’écoute la radio, vous savez ! Et je lis les journaux !

M. Yann Galut : Simplement, je sais bien que parmi le très grand nombre de données avec lesquelles vous devez composer, il y a parfois la volonté des parlementaires d’aller plus vite, plus loin, plus fort sur certains sujets.
Depuis deux ans, le Gouvernement a déjà fait énormément pour lutter contre la fraude, l’évasion fiscale et l’escroquerie à la TVA. La mise en place d’une telle cellule me paraît très positive. Il me semble néanmoins que pour rattraper certains autres pays, nous devrions accélérer.
Il faut se rendre compte de ce que cela représente. Je salue le travail de vos services, mais je voudrais qu’il y eût une vraie prise de conscience collective sur l’escroquerie à la TVA. Je le répète : malheureusement, parce que nous ne changeons pas de paradigme, des agents de la DGFIP – la Direction générale des finances publiques – font tous les mois, tous les jours, des chèques à des escrocs. Le montant global de ces chèques atteint 10 milliards d’euros. Voilà l’enjeu !

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Je propose une solution pour sortir de ce débat sans laisser persister des incompréhensions réciproques. Pour ma part, je comprends tout à fait ce qu’a dit Charles de Courson à propos de notre unanimité pour lutter contre la fraude fiscale. Je le prends au mot : nous verrons comment il réagira à certains amendements dont nous discuterons d’ici à vendredi soir. J’espère que le moment venu, vous serez au rendez-vous, monsieur de Courson !
Il est vrai qu’il faut continuer à avancer, et pour cela soutenir les efforts du Gouvernement. Je comprends donc tout à fait la légitime interpellation de notre collègue Yann Galut. Dans le même temps, je comprends tout à fait M. le secrétaire d’État. Personne ne peut laisser penser, notamment sous ce gouvernement, qu’il suffirait de se baisser pour ramasser ces 10 milliards d’euros, et que nous ne le ferions pas. Il faut reconnaître que le sujet est complexe. Comme dans tous les domaines, les fraudeurs vont toujours un petit peu plus vite que les autorités : cela impose de continuer à avancer.
Je ne pense pas qu’il soit pertinent de foncer à la poursuite des fraudeurs, sirènes hurlantes et gyrophare sur le toit, simplement pour que nos actions de lutte contre la fraude soient exposées sur la place publique. Étant donné les pouvoirs spécifiques de la rapporteure générale, il est très possible de travailler sur ce point dans le cadre de la commission des finances, la main dans la main avec le Gouvernement qui nous tiendrait régulièrement informés des progrès dans l’organisation de son administration.
Je pense que M. le secrétaire d’État a compris le message du groupe socialiste. Nous avons, de notre côté, compris ce que M. le secrétaire d’État a dit : il refuse de laisser penser que son administration ne ferait pas tout son possible pour lutter contre la fraude. Je propose que cette question soit renvoyée à la commission des finances, qui pourra employer les pouvoirs spécifiques qui lui sont conférés.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur Galut, je lis ce qui est écrit, et j’écoute ce qui est dit, y compris en dehors de cet hémicycle. J’ai bien compris le sens de vos propos. Vous avez notamment dit : « il faut une vraie prise de conscience » – sous-entendu : ce n’est pas encore le cas – et « il faut changer de paradigme » – sous-entendu : le paradigme selon lequel fonctionne l’administration n’est pas satisfaisant.
Vous dites par ailleurs que les fonctionnaires de Bercy signent tous les jours des chèques adressés à des escrocs.

M. Charles de Courson : et Mme Marie-Christine DallozCe n’est pas bien de dire cela !

M. Christian Eckert : Je ne fais que reprendre vos propos, monsieur le député. Le Gouvernement ne s’oppose pas à votre amendement ; nous sommes même prêts à demander à nos fonctionnaires de faire un rapport sur l’opportunité de faire plus et plus vite en matière de lutte contre l’escroquerie à la TVA. Comme vous l’avez dit, nous devons être moins minables que les autres pays en la matière ! Par surcroît, pendant que nos fonctionnaires seront occupés à rédiger ce rapport, ils ne signeront pas de chèques à des escrocs.
Le Gouvernement est donc prêt à accepter votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je vais essayer de mettre d’accord M. le secrétaire d’État avec mon collègue Yann Galut.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas la peine : j’ai dit que j’acceptais cet amendement. Avis favorable !

M. Nicolas Sansu : Je défends Yann Galut non par solidarité départementale, mais parce que je pense qu’il y a là un vrai problème. Monsieur le secrétaire d’État, personne ne met en cause les services de Bercy. Il faut cependant reconnaître qu’au niveau de l’Union européenne, nous avons fait fort : nous avons choisi comme gendarme le chef des voleurs ! Nous avons nommé le chef des voleurs à la tête de la Commission européenne : c’est quand même énorme ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, que les entreprises, notamment multinationales, ne continuent pas de frauder – qu’il s’agisse d’escroquerie à la TVA ou d’évasion fiscale ?
Un certain nombre de rapports sur les questions liées à l’évasion et à la fraude fiscale ont été publiés. Je pense notamment à deux rapports d’information de l’Assemblée nationale : l’un, cosigné par Alain Boquet et Nicolas Dupont-Aignan, sur la lutte contre les paradis fiscaux ; l’autre, cosigné par Pierre-Alain Muet et Éric Woerth, sur l’optimisation fiscale des entreprises. Ces rapports contiennent nombre de prescriptions, qui pourraient être appliquées rapidement.
En disant cela, je n’entends pas mettre en cause les services de Bercy. Là n’est pas la question : il s’agit de volonté politique.

M. Christian Eckert : On fera un rapport ! Aucun problème !

M. Nicolas Sansu : Il serait possible de récupérer 1 ou 1,5 milliard d’euros sur la fraude et l’évasion fiscale, or selon le rapport spécial de Camille de Rocca Serra sur le projet de loi de finances pour 2015, les refus de remboursements indus de TVA n’ont représenté que 165 000 euros : on est loin du compte ! Je ne prétends pas que nous pourrions récupérer 100 % des montants fraudés, mais puisque nous ne récupérons que 2 ou 3 % des sommes concernées par la fraude, l’évasion fiscale, et l’escroquerie à la TVA, nous devons nous poser la question suivante : disposons-nous des bons outils pour combattre la fraude et l’évasion fiscale, et l’escroquerie à la TVA ?
Je soutiens donc l’amendement présenté par Yann Galut, bien qu’il ne fasse que demander un rapport – ce qui, à mon avis, ne réglera pas le problème au fond. Ce qu’il faut, c’est appliquer les préconisations des rapports de nos collègues.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, permettez-moi de citer l’avant-dernier paragraphe de l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek448 présenté par notre collègue Yann Galut : « Il s’agit de mettre en place un changement de paradigme dans la lutte contre l’escroquerie à la TVA. » Cette première phrase laisse entendre que notre administration fiscale est nulle : il ne faut pas dire des choses comme cela ! Au contraire, notre administration fiscale est bonne.

M. Yann Galut : Je n’ai jamais dit qu’elle était nulle !

M. Charles de Courson : C’est pourtant ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement. Et vous continuez : « Une telle action empêcherait le Trésor de subir un préjudice annuel de plusieurs milliards d’euros en faisant cesser a priori les escroqueries à la TVA. » Mon cher collègue, il faut faire attention à ce que vous écrivez : comment serait-il possible de faire cesser des escroqueries a priori, alors qu’elles n’ont pas été commises ?
Vous mettez inutilement en difficulté M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ne me sens pas du tout mis en difficulté ; au contraire, je suis prêt à accepter le rapport que demande M. Galut.

M. Charles de Courson : Mais si : M. Galut remet en cause vos relations avec votre administration fiscale !
Faites donc confiance à M. le secrétaire d’État, monsieur Galut. Personne ne doute qu’il lutte, comme ses prédécesseurs – dont M. Woerth – contre la fraude fiscale : il ne faut pas dire de telles choses.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : J’ajoute un élément de contexte : dans le cadre de la préparation de l’examen de ce PLFR en séance, la commission des finances s’est penchée la semaine dernière sur des amendements qui n’ont pas été déclarés recevables au titre de l’article 40 de la Constitution, raison pour laquelle ils ne sont pas examinés en séance. L’un de ces amendements était centré sur la task force créée par Bercy. D’après ce que Yann Galut a indiqué, et d’après ce que M. le secrétaire d’État vient de dire, il s’agit d’un instrument très puissant pour lutter contre les différents mécanismes de remboursement de sociétés qui perçoivent de la TVA et ne la remboursent pas. Je précise que je ne suis pas spécialiste de ce sujet : je ne fais que répéter ce que j’ai lu et compris.
Un article de ce projet de loi de finances rectificative touche à la lutte contre la fraude à la TVA. Je comprends que les amendements déposés par M. Galut visent à mettre en lumière cette task force. Si l’amendement que j’ai évoqué n’a pu franchir l’obstacle de l’article 40, c’est parce qu’il sous-entendait un renforcement des effectifs de celle-ci. Je parle là sous votre contrôle, monsieur le député !
Je constate qu’un certain consensus règne sur les différents bancs de cette assemblée, entre les différents groupes politiques, sur cette question. Nous nous accordons tous à dire, comme la Commission européenne et le gouvernement français, qu’il faut lutter de la manière la plus efficace possible, avec les ressources dont nous disposons au sein du ministère des finances, contre l’escroquerie à la TVA.
La création de cette task force est récente : elle date de mai 2014. Il ne s’agit donc pas forcément, monsieur de Courson, d’en faire le bilan par un rapport, mais il faut la mettre en exergue. On voit que cette task force est soutenue par notre assemblée ; puisque c’est nous qui votons, dans cet hémicycle, les moyens alloués au ministère des finances, nous pourrions peut-être aller un peu plus loin en ce qui concerne ses moyens.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Pour ce qui concerne la lutte contre la fraude, les gouvernements font leur métier : c’était le cas sous Nicolas Sarkozy, et c’est toujours le cas aujourd’hui. Beaucoup de textes ont été votés, sur beaucoup de sujets ; beaucoup d’initiatives internationales sont allées très loin ; beaucoup de lignes, que l’on pensait tout à fait impossible à faire évoluer, ont bougé. Tous ces acquis montrent qu’il y a 9538une vraie continuité de l’action de l’État sur ce sujet, ce qui n’est pas vrai d’autres sujets, et l’on peut s’en féliciter à droite comme à gauche.

M. Charles de Courson : Et au centre !

M. Éric Woerth : C’est très important : beaucoup de choses ont été faites, et continuent à être faites. Chaque jour, on améliore les données, les compétences de l’administration, ses pouvoirs juridiques, les textes applicables, l’environnement international. Tout cela concourt à diminuer la fraude fiscale dans le monde, et plus particulièrement en France. Un État de droit doit lutter contre la fraude, sans quoi ce n’est plus un État de droit : je pense que chacun sera d’accord avec moi sur ce point.
La TVA représente une partie très importante de cette fraude. Beaucoup d’initiatives ont été prises au niveau européen en la matière : elles ne sont probablement pas suffisantes, et doivent être améliorées. On ne peut cependant pas laisser dire, dans cet hémicycle, qu’au fond, l’État manquerait à ses obligations et que l’administration n’aurait pas fait son devoir. Continuons d’avancer à ce rythme, sans remettre en cause qui que ce soit, car il y a une vraie continuité politique sur ce sujet, dont il faut se réjouir.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : J’ai l’impression, mes chers collègues, que l’on ne mesure pas bien de quoi nous parlons. Ce n’est pas parce que je demande une accélération de la lutte contre la fraude à la TVA que je remets en cause l’action du Gouvernement !
Je suis désolé de rappeler que la Cour des comptes a publié en octobre 2013 un référé dénonçant l’absence de dispositifs – et donc de résultats – sous le précédent gouvernement. Plus généralement, la Cour des comptes regrettait que l’on ne prenne pas assez en compte cet enjeu. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes et M. Migaud !
C’est pourquoi – je le répète – le fait de demander un changement de paradigme ne revient pas à critiquer les services de l’administration fiscale. Il s’agit d’une prise de conscience : face à une telle situation, à mon avis, il faut accélérer. C’est ce que je prône.
Je vous renvoie à la page 113 du rapport de MM. Boquet et Dupont-Aignan, qui a été adopté par la commission des affaires étrangères. Je vous renvoie aussi aux autres rapports de nombreux parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qui portent sur cette question.
Il ne faut pas se tromper d’adversaire : je ne dirai jamais que les services ne font rien. Au contraire, je salue le travail de la DGFIP, de la DNEF – la Direction nationale d’enquêtes fiscales – et de la douane judiciaire. Je considère néanmoins qu’il faudrait accélérer ce travail. Je pense que M. le secrétaire d’État, et les ministres qui l’ont précédé, ont déjà mis des choses en place. Je n’en plaide pas moins pour une prise de conscience collective de ce problème, car – je le répète – il s’agit de 10 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin : Personne ici ne met en cause la volonté du Gouvernement, et particulièrement celle du secrétaire d’État chargé du budget, d’agir vigoureusement contre la fraude à la TVA, non plus que la volonté de son administration de se plier à ces exigences. Je pense plutôt que les opérateurs français qui interviennent sur le territoire national sont soumis à des procédures de contrôle tellement strictes qu’il y a peu de risques de fraude.
En revanche, il est possible que des opérateurs étrangers qui interviennent sur notre territoire se fassent rembourser la TVA et disparaissent au bout de six à huit mois. Nos concitoyens savent les efforts qu’on leur demande et veulent bien, parfois, y souscrire, mais ils se plaignent aussi de la fraude et en mesurent l’importance. D’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la taille, la fraude est une offense à la République et nous devons la combattre avec la plus grande fermeté et avec tous les moyens de droits qui ne sont ouverts. Ainsi, sans mettre nullement en cause la bonne volonté du Gouvernement et de l’administration, je plaide pour que soient engagées le plus possible de procédures de contrôle afin d’éviter ces atteintes à la République et à la volonté de solidarité de tout le corps social.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je répète que le Gouvernement est favorable à cet amendement et qu’il ne serait pas vexé qu’il fût adopté.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

M. Yann Galut : Cet amendement tend, lui aussi, à prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement. La Commission européenne a publié le 23 octobre 2014 une étude relative au « VAT gap » – le « trou de la TVA » – dans vingt-sept pays européens, dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 25,5 milliards d’euros, portant la proportion de ces pertes à 15 % de la principale recette de l’État. Cet important manque à gagner est à mettre en rapport avec le constat, sur le plan national, de la baisse des recettes de TVA.
Profitant des outils de datamining mis en place par la DGFIP et la Direction générale des douanes et des droits indirects – DGDDI – en matière de TVA, il est proposé de créer un outil d’évaluation national de ce manque à gagner – le trou de TVA –, destiné à actualiser annuellement les chiffres estimés de l’escroquerie à la TVA ou de toute forme de fraude à la TVA subie par le Trésor public français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement est plus général que le précédent, que nous venons d’adopter. Par ailleurs, le Gouvernement est libre de préciser les informations qu’il souhaite. Je m’en tiendrai donc à l’avis défavorable rendu par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le rapport annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude synthétise l’ensemble des actions menées par les administrations et organismes compétents dans ce domaine, ainsi que les résultats obtenus – je l’ai dit hier soir et M. de Courson a bien voulu soutenir le Gouvernement sur ce point. En particulier, le rapport 2012 précise que le montant de la fraude à la TVA estimé par la méthode de « post-stratification » se situe entre 7 et 9,3 milliards d’euros, ce qui représente entre 6 % et 8 % de la TVA nette collectée en 2008. Le rapport proposé apparaît donc comme redondant par rapport à cette publication.
À titre plus subsidiaire, les données disponibles sur le contrôle fiscal au moment du dépôt du projet de loi de finances pour l’année N ne permettent pas de réaliser une estimation de la fraude à la TVA au titre de l’année N– 2. En effet, les contrôles sur place afférents à la TVA de l’année N– 2 sont opérés en N– 1, en N ou en N+1, les recettes correspondantes étant perçues jusqu’en N+2.
Pour ces raisons, le Gouvernement, qui n’a rien à cacher, est favorable à cet amendement.