Projet de loi de finances rectificativepour 2014 (suite) : Après l’article 15 (amendements précédemment réservés)
debate, 02/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek92 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Marie-Christine Dalloz : . J’ai l’honneur de défendre un excellent amendement de Marc Le Fur, empêché ce soir d’être parmi nous pour le soutenir. (Sourires.)
Il s’agit de réparer une erreur. Je pense que vous avez commis différentes erreurs depuis deux ans et demi, mais s’il y en a une qui paraît injuste à l’ensemble des retraités, c’est bien celle-ci : la fiscalisation de la bonification de 10 % des pensions des retraités ayant eu trois enfants. C’est injuste parce que cela pénalise 3,8 millions de contribuables français qui, non seulement se sont retrouvés redevables de l’impôt sur le revenu mais ont perdu tous les avantages qui étaient liés au fait de ne pas être imposables.
Je suis sûre, mesdames, messieurs les députés de la majorité, que, dans vos permanences, nombre de ces retraités sont venus vous faire part de leur incompréhension, voire de leur indignation face à une telle mesure, parce que c’est la remise en cause d’un avantage qu’ils considéraient comme acquis. Je voudrais bien voir votre réaction si l’on remettait en cause certains de vos avantages acquis.
Nous voulons donc, Marc Le Fur l’a très bien écrit, réparer cette erreur qui pénalise nos retraités ayant eu trois enfants durant leur vie active.
M. le président : . La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Michel Piron : . Il est défendu.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Défavorable.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous abordons toute une série d’amendements destinés à revenir sur des décisions prises récemment. C’est de bonne guerre, si j’ose dire – une pratique normale.
M. Michel Piron : . Tout à fait !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Je ne vais pas à chaque fois reprendre tous les arguments mais il y en a un auquel je voudrais répondre.
Selon vous, madame Dalloz, rien ne justifie la remise en cause d’avantages acquis. Avec de tels raisonnements, on n’est pas près de remettre d’aplomb les finances publiques. Quand il n’y a pas de croissance et qu’il y a une très faible inflation, je ne vois pas comment l’on peut faire des réformes sans, parfois – avec discernement, en assumant les choses –, remettre en cause un certain nombre d’avantages acquis. Sinon, c’est la course à l’échalote, ce que vous avez malheureusement pratiqué jusqu’à la fin de la législature précédente.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements et je m’exprimerai de façon plus lapidaire sur les autres propositions destinées à remettre en cause des décisions prises récemment dans des textes d’ordre financier.
M. le président : . La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Véronique Louwagie : . Cet amendement concerne le salaire différé, dispositif très particulier qui a pour vocation de régulariser la situation des descendants, quelquefois des conjoints, qui ont participé aux travaux dans une exploitation agricole. Le salaire différé a une nature juridique particulière, c’est une créance différée, au moment de la succession.
La loi de finances rectificative de 2014 a supprimé les dispositions du code général des impôts qui prévoyaient l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé, ainsi que l’exonération de contributions sociales, pour toutes les périodes travaillées à compter du bk1er ekjuillet 2014.
Une telle mesure pénalise fortement les héritiers d’exploitants agricoles qui bénéficient de cette créance puisque les créances deviennent imposables dans la catégorie des traitements et salaires, parfois d’ailleurs à un moment où les bénéficiaires peuvent être à la retraite.
Le présent amendement rétablit l’exonération d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour cette créance qui existe au moment de la succession.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Cet amendement a été rejeté par la commission.
L’exonération sur le salaire différé avait été supprimée parce que le nombre de bénéficiaires était extrêmement réduit. En outre, l’avantage fiscal était proportionnel au niveau des autres revenus fiscaux du foyer et cela pouvait créer une certaine distorsion.
M. le président : . Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek16, 93, 173 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Frédéric Lefebvre : . Le sujet de mon amendement a été très souvent abordé dans cet hémicycle. Il ne s’agit pas, cette fois, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur une disposition récente, mais sur une décision plus ancienne, prise au début de la législature, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Il ne se passe en effet pas une semaine sans qu’un chef d’entreprise ou un salarié que je rencontre, qui m’envoie un courriel ou qui me téléphone ne me parle de cette question. J’en ai également souvent débattu avec des parlementaires de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, et beaucoup d’entre eux sont conscients des dégâts causés par cette décision, dont les effets concernent 9 millions de personnes.
Nous avons évoqué les salariés les plus modestes en discutant de la prime pour l’emploi. Or, chacun sait que la défiscalisation des heures supplémentaires représentait pour beaucoup de ces salariés l’équivalent d’un treizième mois. Désormais, les chefs d’entreprise ne peuvent plus favoriser l’usage des heures supplémentaires, parce que les salariés n’y ont plus intérêt, mais ils n’ont pas non plus de quoi embaucher de nouveaux salariés. Il en résulte moins de croissance, moins de création de richesses et moins de pouvoir d’achat. Votre décision a donc eu des conséquences douloureuses pour nombre de nos compatriotes, au lieu des conséquences positives attendues en matière de création d’emplois.
À mi-mandat, il me paraît donc intelligent de poser à nouveau la question et de relancer le débat, y compris au sein de la majorité, puisque certains de ses membres, et même des membres du Gouvernement, ont milité en faveur de l’adoption d’un nouveau dispositif. Je propose ici de revenir exactement à celui que nous avions mis en place, mais rien n’empêche d’imaginer des aménagements. S’agissant d’un sujet aussi concret pour les Français, je serais même partisan que la majorité et l’opposition se mettent autour d’une table et trouvent un accord à ce sujet. Peut-on réellement demeurer dans la situation actuelle, avec le pouvoir d’achat qui ne cesse de baisser et la précarité – j’y reviendrai – qui ne cesse de croître ?
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que celle de Frédéric Lefebvre. Les 9 millions de Français bénéficiaires du dispositif, pour un gain moyen estimé à 500 euros par an, étaient des salariés modestes, ceux que vous auriez normalement plutôt tendance à protéger. En réalité, ils se sont sentis trahis par la suppression de l’exonération des heures supplémentaires. Vous avez porté un très mauvais coup à leur pouvoir d’achat ! Élue d’une circonscription industrielle, je rencontre beaucoup de personnes qui affirment gagner la même somme que l’an dernier tout en contribuant beaucoup plus sur le plan fiscal.
Certes, il y a les hausses d’impôts que vous avez largement mises à contribution, mais ce n’est pas tout. Aujourd’hui, quelqu’un qui est en travail posté trente-neuf heures par semaine ne le choisit pas, c’est son entreprise qui a adopté un rythme de travail composé de cinq journées de huit heures. Mais si le salarié subit ces heures supplémentaires, le gain fiscal dont il bénéficiait précédemment représentait une vraie avancée pour son pouvoir d’achat. C’étaient des vacances, des achats – en un mot de la consommation. Vous n’avez pas pris conscience qu’en refiscalisant les heures supplémentaires, vous alliez atteindre le pouvoir d’achat des salariés, mais également la notion même de consommation. Or, quand la consommation baisse, la croissance est en berne. C’est exactement la situation que vous connaissez aujourd’hui, et ce n’est pas faute d’avoir été prévenus !
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek173 et 174, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Piron, pour les soutenir.
M. Michel Piron : . D’un point de vue économique, la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires est pour le moins contestable ; d’un point de vue social, elle l’est probablement encore davantage. Au groupe UDI, nous avons ciblé dans le premier amendement les personnes dont les revenus ne dépassent pas le plafond de deux SMIC. Il s’agit de ménages dont la quasi-totalité des émoluments est consommée. D’un point de vue strictement économique, l’impact sur la consommation d’une telle mesure est donc clairement maximal. Et du point de vue social, dans le cas d’un plafond à deux fois le SMIC, la suppression des ces exonérations a certainement été une grave erreur. Pour ces deux raisons cumulatives, nous défendons ces amendements.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Nous avons, de fait, eu cette discussion à plusieurs reprises, en séance ou en commission. C’est pourquoi je vais me contenter de rappeler quelques données. La disposition possède deux volets : un volet fiscal et un volet de cotisations sociales, l’un représentant 2 milliards d’euros et l’autre 2,5 milliards d’euros. Suite à la suppression des exonérations fiscales, 156 000 foyers fiscaux sont devenus imposables en 2013 et 230 000 en 2014. Quand on examine la distribution des foyers concernés par le volet fiscal, on se rend compte que 46 % des recettes budgétaires supplémentaires ont porté sur 20 % de la distribution, représentant les foyers les plus aisés – je ne dis pas riches. La moitié de l’avantage fiscal a donc concerné 20 % des foyers les plus aisés.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Et donc 80 % les plus modestes !
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . Par ailleurs, plusieurs rapports ont été publiés sur cette question, notamment celui de juin 2011 signé par Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges. C’est pour ces raisons que la commission a une nouvelle fois rejeté ces amendements.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le même, monsieur le président.
M. le président : . La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : . J’avoue que je ne suis pas tout à fait convaincu par la réponse que je viens d’entendre, car j’ai l’impression que les 20 % dont vous parlez, madame la rapporteure générale, ne sont pas exactement ceux dont je parlais.
M. le président : . La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : . Je comprends que cette question soit, pour nos collègues de l’opposition, une sorte d’étendard de la politique économique qu’ils ont menée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA. Cependant, dans une situation de chômage massif, si l’on veut subventionner des heures de travail, la bonne subvention, c’est la première heure de travail, celle de celui qui retrouve un emploi, et non l’heure supplémentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les heures supplémentaires ont une cohérence économique : les entreprises les rémunèrent mieux, parce qu’elles sont moins coûteuses pour elles que la première heure de travail correspondant à l’embauche, et les salariés sont mieux rémunérés par l’entreprise, parce qu’une heure supplémentaire est plus pénible qu’une heure normale.
Dans ce domaine, il faut donc laisser faire l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Nous pourrions nous poser la question de subventionner les heures supplémentaires, ce qu’aucun pays n’a fait, si nous étions en plein-emploi, comme dans les années 1950 ; mais cela n’a aucun sens économique dans une situation de chômage.
J’entends dire que cette disposition augmente les revenus. Certes, cela augmente les revenus de ceux qui ont un emploi ; mais comme cela a des effets négatifs sur l’emploi, cela diminue le revenu de ceux qui le perdent et, par conséquent, l’effet global est complètement neutre.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Le partage de l’emploi, cela n’existe pas !
M. Pierre-Alain Muet : . Il faudrait sortir de ce débat idéologique et se rendre compte que la situation actuelle est équilibrée et assez cohérente. Si vous pensez que les heures 9565supplémentaires sont insuffisamment rémunérées, il faut que les entreprises les paient mieux, afin de parvenir à un nouvel équilibre économique.
Même si j’ai bien compris que nous allions traîner ce débat pendant des années et des années, je crois que nous avons eu raison de supprimer le dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Étienne Blanc : . Cinq millions de chômeurs !
M. le président : . La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : . Interrogeons-nous : quelle est la place de l’impôt dans notre pays ?
M. Charles de La Verpillière : . Très importante !
Mme Monique Rabin : . Quelle est la place des cotisations, que je persiste à qualifier de « salaire différé » ? C’est à mon sens donner un très mauvais signe à la population que de lui laisser croire qu’elle peut travailler sans payer des charges. On perd ainsi tout sens de la collectivité et de la solidarité.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Dans ce cas, il ne fallait pas supprimer la première tranche de l’impôt ! Quelle logique !
Mme Monique Rabin : . De même, on laisse entendre que le travail au noir, ce n’est pas si mal que cela. Un tel débat est complètement idéologique et, même si nous le traînons pendant cinq ans, vous me trouverez toujours présente pour défendre l’impôt et les cotisations, qui ne sont que du salaire différé.
On ne s’est jamais posé la question de savoir qui avait payé l’exonération des heures supplémentaires : c’est nous tous. Il existe dans ce pays une espèce de pacte insupportable en vertu duquel il faut toujours favoriser ceux qui travaillent – même s’il y a malheureusement beaucoup de travailleurs pauvres –, et ne jamais se poser la seule question qui vaille, celle des chômeurs.
M. Charles de La Verpillière : . Cinq millions !
M. le président : . La parole est à M. Romain Colas.
M. Romain Colas : . À cet instant de nos débats, je ne peux pas m’empêcher d’être fasciné par vos contradictions, madame Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : . C’est vrai que vous avez une logique, vous !
M. Romain Colas : . Vous et vos collègues, vous êtes les partisans des économies tous azimuts. D’ailleurs, la compétition interne qui a animé votre formation a fait émerger des économes tous plus zélés les uns que les autres.
Mme Marie-Christine Dalloz : . On a vu où la vôtre nous avait menés !
M. Romain Colas : . Pour autant, dans tous nos débats sur le PLF pour 2015, vous avez remis en cause, consciencieusement, mission budgétaire après mission budgétaire, toutes les mesures d’économies qui étaient prises, sans jamais préciser sur quoi devaient porter celles que vous appeliez de vos vœux.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Nous ne voulions pas supprimer la première tranche d’impôts !
M. Romain Colas : . Vous souhaitez, comme nous, la résorption des déficits, mais vous contestez toutes les mesures portant sur les recettes, en nous reprochant même parfois de ne pas être revenus sur des mesures que vous aviez votées lors de la précédente législature !
Je ne peux m’empêcher de pointer une nouvelle contradiction dans votre amendement. Comme cela l’a encore été dit cet après-midi à l’occasion des questions au Gouvernement, vous voulez mettre à bas les 35 heures. Je ne vous poserai qu’une question, à vous et à vos collègues : à partir de quel seuil, dès lors, souhaiteriez-vous proposer une défiscalisation des heures supplémentaires ? Vous vous réfugiez une nouvelle fois dans une formidable contradiction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Étienne Blanc : . C’était brillant !
M. le président : . La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : . Cette intervention m’évitera de prendre la parole sur l’amendement suivant, que je considérerai donc comme défendu, bien qu’il soit différent de ceux-ci. Je le répète, nous avons fait un effort, à l’UDI, pour cibler et recadrer ce que nous estimions être un aménagement de la suppression des exonérations des heures supplémentaires. Nous ne visons que les personnes dont les salaires sont inférieurs à deux fois le SMIC. Il ne s’agit donc pas des 20 % les plus favorisés, bien loin de là, madame Rabault !
Cela étant, je ne suis pas de ceux pour qui le mot « impôt » est un gros mot. Je suis donc sensible à certains arguments, mais j’aimerais que l’on ait un minimum de respect pour le principe de réalité.
Quand j’entends dire que la question des heures supplémentaires est entièrement soluble dans le recrutement de chômeurs, je me permets d’indiquer que lorsque de petites entreprises de trois, quatre ou cinq ouvriers, ont besoin, une semaine donnée, de dix ou douze heures de plus pour terminer un chantier, ne vont pas recruter une personne supplémentaire !
Mme Marie-Christine Dalloz : . Bien sûr que non ! Mais eux, ils ne termineraient pas le chantier !
M. Michel Piron : . Dans ce cas, ou bien effectivement on ne fait pas le boulot, ou bien on a recours à des heures supplémentaires.
M. Nicolas Sansu : . Personne ne l’interdit !
M. Michel Piron : . Il s’agit d’un problème de gestion courante pour de très nombreux chefs de très petites entreprises !
Je le répète : compte tenu, d’une part, du fait que nous visons un public qui n’est pas celui qui perçoit les plus gros salaires et, d’autre part, qu’il existe un besoin concret chez les petites entreprises, nos amendements mériteraient considération.
M. Jacques Krabal : . Complètement d’accord !
M. le président : . La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : . On nous dit qu’il ne faut pas aller vers une exonération des heures supplémentaires au motif que celles-ci viendraient concurrencer les créations 9566d’emploi. Il serait bon de revenir de cette idée, car il n’en est jamais de la sorte – et je précise que les créations d’emploi nous préoccupent tous, sur tous les bancs.
En tout état de cause, il serait nécessaire de concevoir des dispositifs d’incitation pour que nos entreprises, notamment nos PME, puissent gagner en réactivité et être mieux soutenues. En n’aidant pas les heures supplémentaires, on ne soutient ni la production, ni l’activité, ni le pouvoir d’achat des salariés, qui contribuent pourtant, par leur consommation, à la croissance.
Ce sont aujourd’hui les petites et moyennes entreprises qui ont le plus besoin de réactivité. Quand un marché leur arrive le mardi et que la production doit être livrée pour le jeudi ou le vendredi, elles n’ont pas la possibilité de faire appel à de nouveaux employés ; si elles ne recourent pas à des heures supplémentaires, elles ne pourront pas répondre au marché. Il convient de les aider en assurant la flexibilité d’un certain nombre d’outils. Nous sommes là pour cela. Les dispositifs d’exonération sont à cet égard des moyens tout à fait louables, qui, il convient de l’admettre, ont fait leur preuve : dès lors qu’ils ont été institués, ils ont apporté un énorme soutien à l’économie et à la croissance. Ne l’oubliez pas !
M. le président : . La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : . Il ne faudrait pas tout mélanger, chers collègues de l’opposition : personne n’interdit les heures supplémentaires dans ce pays !
Mme Monique Rabin : . Bien sûr que non !
M. Nicolas Sansu : . Il existe des accords entre partenaires sociaux, qui prévoient que les heures supplémentaires, au-delà des heures légales, sont payées plus cher – ce qui semble normal. La question est en réalité d’arrêter la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, c’est-à-dire des les traiter comme les autres heures travaillées. Personne n’interdit pour autant à une petite entreprise à qui il resterait dix ou douze heures de travail de recourir à des heures supplémentaires et de les payer comme telles, monsieur Piron ! Je ne vois donc pas en quoi cette disposition, qui avait été prise dans le cadre du collectif budgétaire de 2012, empêcherait l’utilisation des heures supplémentaires.
D’autre part, madame Louwagie, les dispositifs d’exonération représentaient de 4,5 à 5 milliards d’euros ; or, entre le pacte de responsabilité et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les entreprises vont toucher – on peut s’en féliciter ou le déplorer – 41 milliards d’euros.
Mme Véronique Louwagie : . Là, ce sont les salariés qui en bénéficieraient !
M. Nicolas Sansu : . Franchement – je dirais presque malheureusement –, elles n’ont pas perdu au change !
Voilà pourquoi je voterai contre vos amendements.
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek33 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Véronique Louwagie : . L’amendement bkno ek33 concerne les contrats collectifs de complémentaire santé, et plus particulièrement les cotisations patronales auxquels ils donnent lieu. La loi de finances pour 2014 a en effet prévu la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur, ce qui entraîne la réintégration des cotisations dans le salaire net imposable. Les salariés se retrouvent donc imposés à la fois sur le salaire net payé, la CSG non déductible, la CRDS et, en plus, sur la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En définitive, cela se traduit par une augmentation d’impôts pour 13,2 millions de salariés. Vu qu’il serait bon de redonner à ceux-ci du pouvoir d’achat, notre amendement propose la suppression de la disposition adoptée à la fin 2013.
M. le président : . La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
M. Michel Piron : . Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Défavorable.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vois défiler les amendements dont le coût est, pour les uns, de 4,1 milliards, pour ceux-ci, d’un peu moins d’1 milliard.
Mme Brigitte Bourguignon : . C’est l’UMP qui régale !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Je vous pose la question : vous financez comment ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz : . En rétablissant la tranche à 5,5 % !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est par la dette que vous aviez financé les allégements de cotisations sur les heures supplémentaires !
M. Romain Colas : . Eh oui !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Là, on voit défiler les amendements – d’autres encore vont arriver – qui proposent des défiscalisations à grands coups de milliards. Je répète ma question : vous financez comment ? Nous, nous ne pouvons pas les financer dans le cadre de la maîtrise de la dépense publique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L’avis du Gouvernement reste donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
M. Frédéric Lefebvre : . Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais évoquer devant vous un sujet qui, je le pense, devrait tous nous rassembler : celui de la pauvreté dans notre pays.
Vous n’êtes pas sans savoir que la précarité ne cesse d’augmenter en France et dans l’Europe tout entière. Dans notre pays, la trentième campagne des « Restos du cœur » vient d’être lancée. Cet après-midi, dans le Pas-de-Calais – et cela renforcera encore l’importance de mes propos –, un entrepôt qui desservait 46 centres de distribution, ce qui représente une quinzaine de milliers de personnes, a été 9567détruit par le feu. Nous devons par conséquent réfléchir à des dispositifs susceptibles de faire évoluer les systèmes de générosité qui existent dans notre pays.
Je note avec satisfaction que le Premier ministre, M. Valls, a évoqué, lorsqu’il s’est rendu auprès des « Restos du cœur », exactement le même dispositif que celui que je propose à travers cet amendement – car j’en proposerai un autre tout à l’heure. Il s’agit, comme le demandent les « Restos du cœur », qu’à l’instar de ce qu’avait prévu la loi de finances pour 2014, à savoir l’extension aux dons des producteurs laitiers de l’exonération fiscale dont bénéficient les professionnels qui effectuent des dons, disposition qui avait permis de récolter deux millions de litres de lait pour les associations, toutes les filières, viande, œufs, légumes, céréales, bénéficient d’un dispositif fiscal incitatif.
Je rappelle que, selon un récent sondage, 37 % de nos compatriotes déclarent avoir des revenus insuffisants pour terminer le mois et que 92 % n’excluent pas la précarité pour eux-mêmes. Aujourd’hui, 20 % des gens ne mangent pas à leur faim ; c’est pourquoi j’ai rédigé une proposition de résolution européenne tendant à exonérer de TVA les produits alimentaires de base, mesure qui existe déjà dans trois pays européens – l’Irlande, l’Angleterre et Malte –, dans beaucoup de pays de l’OCDE, comme les États-Unis et le Canada, ainsi qu’en Jordanie et au Maroc – mais je pourrais allonger la liste.
Là, c’est du concret et cela dépend de nous. Le Premier ministre a déclaré que, sur le principe, il était d’accord. Nous sommes à l’Assemblée, et l’actualité nous rappelle à notre devoir. Je vous propose donc que nous adoptions cet amendement, qui vise à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture – lesquels souhaitent faire preuve de solidarité – le bénéfice de la loi « Coluche ».
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Votre amendement, monsieur Lefebvre, souhaite remédier au fait que lorsqu’un agriculteur donne une partie de sa production, quelle qu’elle soit, à un organisme, il est obligé de la réintégrer dans son chiffre d’affaires, même s’il bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 %.
La commission a rejeté cet amendement. Il serait bon en effet d’approfondir la question dans le cadre de notre mission d’information sur la fiscalité agricole.
M. Frédéric Lefebvre : . Il y a urgence, madame la rapporteure générale !
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . La mission a commencé ses travaux, monsieur Lefebvre, et elle a d’ores et déjà fait adopter un certain nombre d’amendements. Nous pouvons envisager de prendre en considération la question que vous nous soumettez d’ici à la deuxième lecture, car il est vrai que la fiscalité agricole est à mi-chemin entre la fiscalité de l’entreprise – où l’on est obligé de réintégrer dans le compte de résultat la part de dons en nature – et celle des particuliers.
Avis défavorable, donc – à ce stade en tout cas, car nous aurions intérêt, je le répète, à le réexaminer dans le cadre de la mission d’information sur la fiscalité agricole.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement connu, que les deux assemblées ont déjà examiné à plusieurs reprises.
Je vous rappelle, monsieur le député, que les dons en nature, notamment les dons de matière première et la réalisation de prestations de services sans contreparties, sont d’ores et déjà éligibles au régime fiscal du mécénat des entreprises. Vous proposez de cumuler cette réduction d’impôt avec la déduction du bénéfice imposable des produits qui font l’objet de dons, et cela pour les seuls exploitants agricoles. Ce cumul serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et ne constituerait pas une bonne pratique en matière fiscale, la réduction d’impôt pour le mécénat ayant déjà pour objet de faciliter les dons. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : . Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments, mais j’ai entendu aussi ce qu’a dit la rapporteure générale. Je suis prêt à retravailler sur le dispositif, mais il convient d’aboutir rapidement, car il y a urgence.
Ne nous méprenons pas : le dispositif sur le mécénat est une chose, celui-ci en est une autre ; en l’occurrence, le mécanisme que je propose est identique à celui qui avait été adopté l’année dernière, et qui a parfaitement fonctionné, alors que le texte sur le mécénat existait déjà. Alors, mettons-nous autour de la table et trouvons un dispositif – mais je vois que la rapporteure générale acquiesce.
Je vous rappelle que quand j’étais au Gouvernement, j’avais dépensé beaucoup d’énergie en 2011, alors que les « Restos du cœur » et l’ensemble des banques alimentaires n’étaient pas en mesure de fournir assez de nourriture à ceux de nos compatriotes qui n’ont pas suffisamment à manger, pour mobiliser la grande distribution ; nous avions à l’époque créé un dispositif spécifique.
Il faut comprendre qu’il y a urgence ! D’ailleurs, le Premier ministre l’a bien compris, et il a évoqué un dispositif identique à celui que je propose.
Après, que l’on examine les choses dans le détail en s’efforçant d’éviter un certain nombre d’effets et de conséquences, je n’y vois pas d’inconvénient ; mais au moins, mettons-nous d’accord sur le principe. Dans cette hypothèse, je serais prêt à retravailler mon amendement avec la rapporteure générale et la mission d’information. Mais soyons clairs : qu’il ne s’agisse pas de le renvoyer aux calendes grecques ! Il faut travailler vite et aboutir rapidement.
Si c’est bien ce que vous proposez, je suis prêt à retirer l’amendement – à condition que j’aie l’assurance que l’on aboutira. Dans le cas contraire, je le maintiendrai afin que chacun, ici, prenne ses responsabilités.
M. le président : . En fin de compte, que décidez-vous, monsieur Lefebvre ?
M. Frédéric Lefebvre : . Tout dépend de la réponse de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Au besoin, je veux bien demander une suspension de séance pour leur laisser le temps de discuter !
M. le président : . C’est inutile : je vais mettre aux voix l’amendement.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Frédéric Lefebvre : . L’amendement bkno ek1 porte sur un tout autre sujet. Il concerne un certain nombre de compatriotes à l’étranger qui sont dans une situation difficile. Ceux-ci se retrouvent exclus des dispositifs de déductibilité des charges quand il s’agit de versements de pensions alimentaires, de frais liés à la prise en charge de personnes en situation de dépendance, du loyer d’un parent âgé qui demeure en France.
Certains Français expatriés en Amérique du Nord qui contribuent, avec leurs proches demeurés en France, au paiement du loyer de personnes âgées hébergées dans des établissements publics d’hébergement ne peuvent ainsi pas déduire de leurs impôts les montants mensuels envoyés au Trésor public, alors même que les membres de la famille restés en France le peuvent. Des personnes parties pour deux ans, trois ans, qui n’ont pas forcément eu le choix, parce qu’elles ont été mutées à l’étranger, pâtissent ainsi d’une profonde inégalité. Cet amendement a pour objectif de remédier à cette injustice.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Supposons un ménage qui perçoit un revenu de 100 en France. Ce revenu est soumis à l’application du barème en vigueur en France.
Supposons maintenant que ce ménage perçoive un revenu de 100 composé de 50 en France et de 50 à l’étranger. Dans ce cas, les premiers 50 seront imposés au barème tel qu’il existe, et les autres 50 seront taxés dans le pays de résidence.
Du fait que, contrairement, par exemple, aux États-Unis, nous n’avons pas d’impôt universel, le dispositif que vous proposez reviendrait à permettre de prendre les avantages des deux côtés : le pays de résidence et la France, où on pourrait encore avoir des revenus. Votre argumentaire serait recevable si nous avions une sorte d’impôt universel.
M. Frédéric Lefebvre : . Ce que je ne demande surtout pas !
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . Il est en tout cas difficile de vouloir gagner sur les deux tableaux, et c’est un peu l’esprit qui a prévalu lorsque l’impôt universel a été instauré aux États-Unis.
C’est pour cette raison que la commission est défavorable à votre amendement, cher collègue.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de votre rapporteure générale, qui a parfaitement exposé la situation. Le sujet est d’ailleurs souvent abordé, ces dernières années, lors de l’examen des lois de finances à l’Assemblée nationale ou au Sénat. C’est parce que les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale limitée en France qu’elles ne peuvent déduire aucun avantage à leur revenu global. Une exception existe pour les non-résidents domiciliés dans l’Union européenne, ceux dits « Schumacker ». Elle n’est pas transposable aux non-résidents établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. C’est à l’État de résidence de permettre la déduction des pensions alimentaires versées à un bénéficiaire demeurant en France.
Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : . Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir fait état d’un important élément d’injustice, que je n’avais pas évoqué dans le début de mon propos et qui avait d’ailleurs échappé à Mme la rapporteure générale : en plus, les Français ne sont pas traités de la même façon. Cela montre d’ailleurs que le raisonnement sur l’impôt universel, développé par la rapporteure générale, ne fonctionne pas dans le cas présent. On le voit bien : pour nos compatriotes établis dans d’autres pays l’Union européenne, il y a bien déductibilité des charges. Il y a donc à la fois inégalité à l’intérieur de la famille et inégalité entre les Français envoyés par leur entreprise travailler en Europe et ceux envoyés hors de l’Union européenne.
M. le président : . La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
Mme Véronique Louwagie : . Cet amendement est relatif à la situation des divorcés, séparés, personnes vivant seules ou veufs.
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d’une demi-part supplémentaire lorsqu’ils n’avaient pas d’enfants à charge mais qu’ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte et vivant seuls. À compter de l’imposition des revenus de 2009, le dispositif a été recentré au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années.
Il y a eu un système dégressif de transition, avec un mécanisme de plafonnement de la réduction d’impôt de 2009 à 2011. La loi de finances pour 2011 a prorogé de deux ans le régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n’ont pas pu apporter la preuve que cette charge avait duré cinq ans.
Le dispositif proposé aujourd’hui vise à distinguer la situation des veuves et veufs, lesquels ont subi un événement imprévisible qui a bouleversé leur vie et qui les a contraints à supporter seuls, sans forcément bénéficier de prestations compensatoires, l’éducation de leurs enfants, de celle des célibataires et divorcés, et, finalement, de ne pas les assujettir au mécanisme d’extinction de la demi-part supplémentaire prévu à l’article 195 du code général des impôts.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Je me permets de rappeler que cet amendement, que nous avons déjà examiné plusieurs fois, n’est pas constitutionnel, et cela valait également, comme me le souffle le président de la commission des finances, sous la précédente législature. Distinguer d’un côté les veufs, qui n’auraient pas choisi leur situation et, de l’autre, les divorcés et les célibataires qui l’auraient choisi, pour reprendre l’un des arguments de l’exposé des motifs, ce n’est pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 30 décembre 1996, a explicitement indiqué que l’introduction d’une telle distinction n’était pas conforme à notre Constitution.
La commission est donc défavorable à cet amendement – ce que confirme d’ailleurs son président.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement ne saurait contredire une alliance entre le président de la commission des finances et votre rapporteure générale. Mais si vous aviez encore des doutes, le secrétaire d’État confirme lui aussi l’inconstitutionnalité du dispositif proposé.
M. le président : . La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Philip Cordery : . Cet amendement vise à introduire plus d’équité entre résidents et non-résidents, en introduisant le plafonnement du quotient familial pour les non-résidents. En matière fiscale, mon action vise à assurer plus de convergence entre les mécanismes fiscaux pour les personnes physiques non-résidentes et celles qui sont résidentes. Or le quotient familial, qui est une mesure de justice sociale et de justice fiscale, n’est plafonné que pour les résidents. Il en résulte une différence de traitement injustifiée entre résidents fiscaux et non-résidents fiscaux. Par cet amendement, je propose donc de modifier le code général des impôts pour permettre à l’administration fiscale d’appliquer le plafonnement des effets du quotient familial au calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents.
J’en profite pour rappeler que les contribuables non-résidents peuvent bénéficier du barème progressif de l’impôt et donc du système du quotient familial à partir du moment où ils déclarent à l’administration fiscale française l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Cette possibilité est souvent méconnue par nos concitoyens qui vivent à l’étranger. C’est pourquoi je plaide aussi pour que ces derniers bénéficient d’une meilleure information sur leurs droits et devoirs de non-résidents vis-à-vis de l’impôt ainsi que sur les voies de recours dont il dispose.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement pour faire converger la fiscalité des résidents et celle des non-résidents.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Effectivement, il n’y avait pas de plafonnement des effets du quotient familial pour les Français qui ne résident pas en France. Nous n’avons pas eu d’étude d’impact précisant les recettes supplémentaires que cela pourrait représenter, mais la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Votre amendement permet de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non-résidents et d’effacer cette différence de traitement qui existe entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui concernerait environ 3 000 non-résidents et procurerait, madame la rapporteure générale, une vingtaine de millions d’euros à compter de 2015.
Je vous remercie, monsieur Cordery, d’avoir profité de cet amendement pour confirmer la possibilité de se voir appliquer le quotient familial, trop souvent méconnue des Français non-résidents. Nous examinerons d’ailleurs d’autres amendements qui concernent nos compatriotes ne résidant pas en France. Nous avons souligné la nécessité de bien clairement les informer. Nous prendrons toutes les dispositions, en lien avec le groupe de travail qui s’est déjà réuni, pour assurer cette bonne information.
En tout cas, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : . La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : . Pourriez-vous, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, indiquer dans quel sens et à quel moment intervient ce plafonnement du quotient familial ? Soit les contribuables optent pour le forfait, soit ils optent pour le réel. Au moment où ils optent pour le réel, ils devraient bénéficier du quotient familial et être soumis au plafonnement au même titre que le Français résidant en France. Je ne vois pas dans quelle situation le plafonnement ne s’applique pas. Soit on est au réel, comme le Français de France, soit on est au forfait. Je vous remercie de me donner une explication.
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Les textes ne l’avaient tout simplement pas prévu, madame la députée. Il s’agissait d’un oubli, comme cela arrive dans notre droit.
Mme Claudine Schmid : . Et si on est au réel ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Si on est au réel, c’est autre chose. Si on veut se voir appliquer le système du quotient familial, il y a lieu de prévoir le plafonnement de ce quotient, ce qui, en l’occurrence, n’était pas prévu.
M. le président : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : . De toute façon, mes chers collègues, on n’a pas le choix. Le principe d’égalité s’applique. Quiconque soulève le lièvre dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité est assuré de gagner. C’est même dangereux pour le plafonnement du quotient pour les résidents, puisqu’on pourrait soutenir une QPC dans l’autre sens, en demandant l’annulation du plafonnement au motif qu’il y a rupture d’égalité entre les résidents, plafonnés, et les non-résidents, qui ne le sont pas. C’est du moins ce qu’il me semble.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : . J’entends l’argument, mais c’est assez curieux. Après avoir dit que les Français, à l’étranger, étaient dans une situation différente, voici qu’on nous explique maintenant qu’ils doivent être traités de la même façon que ceux résidant en France. Je ne veux pas rentrer dans le détail du dispositif, mais cela donne encore plus de force à toute l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure et que j’aurai l’occasion de reprendre plus tard dans la discussion, y compris sur des sujets dont nous avons eu l’occasion de discuter ensemble, monsieur le secrétaire d’État, à de nombreuses reprises et à propos desquels j’avais eu l’occasion de dire que la France avait, selon moi, pris une mauvaise direction. Vous avez d’ailleurs bien voulu reconnaître qu’il faudrait corriger un certain nombre de dysfonctionnements, résultant de dispositions votées au début de cette législature.
On verra quel est l’effet réel de ce dispositif. Il sera important, comme l’a souligné ma collègue, d’en mesurer les conséquences réelles, notamment au regard de cette question du forfait et du réel.
Je rebondis sur l’argument développé par notre collègue Charles de Courson : vous décidez, au nom du principe d’égalité, d’adopter un dispositif qui pénalisera nos compatriotes à l’étranger. Pour appliquer réellement le principe, il faudrait au contraire que vous adoptiez des dispositifs permettant de les traiter à égalité avec nos compatriotes qui vivent en France.
M. le président : . La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery : . Je précise, à l’attention de Mme Schmid, que cette mesure ne s’applique qu’aux contribuables ayant choisi les frais réels. En effet, dans le cas contraire, le quotient familial ne s’applique pas. Lorsque l’on déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux, le quotient familial s’applique : il est donc normal qu’il soit plafonné, comme c’est le cas pour tous les résidents. C’est simplement une question d’égalité : je crois que personne ne le conteste.
Mme Claudine Schmid : . Le réel, c’est le réel !
M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
Mme Eva Sas : . Je serai brève, car nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Je souhaite que l’on avance sur la question des entreprises productrices d’énergie solaire qui ne bénéficient pas du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu ouvert aux contribuables ni d’un tarif de rachat. J’ai déjà expliqué plusieurs fois le problème qui se pose dans ce cas particulier.
Les entreprises productrices d’énergie solaire sont exclues des dispositions qui font bénéficier d’une déduction fiscale les contribuables qui investissent à leur capital, au motif qu’elles ont un tarif de rachat réglementé. Le problème tient aux entreprises qui, justement, ne bénéficient pas de ce tarif de rachat réglementé.
La dernière fois, madame la rapporteure, vous m’avez répondu – à juste titre – que ces entreprises n’étaient pas entrées en contact avec vous pour vous expliquer le problème. Nous nous sommes donc préoccupés de les faire entrer en relation avec vous.
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. C’est exact !
Mme Eva Sas : . J’espère que vous avez pu avancer, avec ces entreprises, pour analyser ce problème. Il s’agit de trouver une solution afin de ne pas discriminer ces entreprises un peu particulières, citoyennes et productrices d’énergie renouvelable, qui représentent à mon avis l’avenir du secteur de l’énergie. Je pense que notre rôle, dans ce cas, est tout d’abord de permettre à ces entreprises d’expliquer leur cas, afin ensuite d’adapter un peu le droit à ces cas particuliers.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Je confirme que nous avons eu des entretiens par téléphone avec des représentants de ces entreprises. À ce stade, certains éléments ne sont toujours pas clairs pour nous, notamment la question du tarif de rachat. Vous dites que ces entreprises n’en bénéficient pas : cela ne nous paraît pas aussi clair qu’à vous, en raison de répartitions entre d’autres entreprises.
En l’état, je suis au regret d’annoncer que la commission reste défavorable à cet amendement, car nous n’avons pas encore totalement éclairci la question, notamment pour ce qui concerne les tarifs de rachat. C’est bien ce point qui fait débat : peut-on bénéficier à la fois de la réduction d’impôt et du tarif de rachat préférentiel, ou seulement de l’un des deux ?
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement aussi a travaillé sur cette question pour affiner la réponse qui vous a été faite lors de nos précédents travaux. Je ne suis toujours pas favorable à votre proposition. Tout d’abord, je tiens à rappeler que l’activité de production d’énergie solaire, ou plus précisément la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, est exclue de manière générale du dispositif que vous mentionnez. Cette exclusion n’est pas liée à l’existence d’un tarif de rachat, mais couplée à d’autres mesures, elle a servi à réduire une véritable bulle spéculative dans le secteur, dont le développement était disproportionné à la fois par rapport aux besoins réels en énergie électrique et par rapport aux capacités des finances publiques.
Deuxièmement, cette exclusion générale porte uniquement sur les activités de production et d’exploitation d’électricité.
Troisièmement, elle est complétée par une autre exclusion : on ne peut pas défiscaliser un investissement dans une société dont la rentabilité est garantie par un tarif de rachat réglementé. Ce point a déjà été évoqué : je n’y reviens pas, même si j’ai bien entendu ce qu’a dit à l’instant Mme la rapporteure générale.
Enfin, puisque cet argument a été soulevé à plusieurs reprises, je ne peux laisser dire que les entreprises solidaires seraient moins bien traitées que les autres à cause de ces deux dispositifs. Elles sont traitées comme les autres, et bénéficient en outre de dispositions dérogatoires au regard des conditions d’application de deux réductions d’impôt. Premièrement, elles bénéficient d’une dérogation concernant l’exclusion des activités financières ou immobilières. Deuxièmement, l’avantage fiscal en cas de remboursement des apports aux souscripteurs à l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la souscription n’est pas remis en cause, alors que le délai de droit commun est de dix ans.
Comme une série télévisée, ce débat connaîtra peut-être un nouvel épisode, voire une nouvelle saison. Quoi qu’il en soit, voilà les précisions que je suis en mesure de vous apporter depuis notre dernier échange. Nous y reviendrons peut-être à l’avenir ; dans ce cas je m’efforcerai d’affiner encore la réponse que je viens de vous faire.
Dans le cas où cet amendement ne serait pas retiré, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : . Je ne comprends pas bien la position de Mme la rapporteure générale. Si ces entreprises bénéficient du tarif de rachat réglementé, alors cet amendement ne devrait pas la déranger, car il vise à appliquer aux entreprises qui ne bénéficient pas du tarif réglementé le dispositif d’exonération fiscale dit « Madelin », qui porte sur l’impôt sur le revenu.
Même si vous aviez raison, madame la rapporteure générale, même si ces entreprises bénéficiaient du tarif de rachat réglementé, cela ne disqualifierait pas cet amendement ! Il vise, en effet, que seules les entreprises ne bénéficiant pas de ce tarif : le dispositif est bien encadré.
J’apprécie les efforts du Gouvernement, qui a creusé cette question, même si je dois dire qu’à ce stade je ne suis pas encore complètement convaincue ! Je souhaite que nous continuions à travailler ensemble sur ce point. Je retire donc cet amendement, et m’adresserai à nouveau à mes interlocuteurs pour l’affiner encore plus. Je le répète : les arguments que vous avancez me laissent très dubitative, notamment celui du tarif de rachat et celui de la bulle spéculative. Il ne peut pas y avoir de spéculation dans une entreprise citoyenne dédiée aux énergies renouvelables : je me permets de vous rassurer sur ce point.
M. le président : . La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
Mme Véronique Louwagie : . Cet amendement concerne les réductions et crédits d’impôts sur les sommes versées par un particulier à un salarié dans le cadre des services à la personne. Aujourd’hui, deux dispositifs s’appliquent. Le premier est un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Le second est un crédit d’impôt pour ceux qui en sont dispensés. Ce crédit d’impôt ne bénéficie pas à tous les citoyens : les personnes retraitées en sont exclues. Il ne peut s’appliquer qu’aux couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle, ou éventuellement, dans certaines conditions, sont inscrits comme demandeurs d’emploi.
Il y a une inégalité entre les retraités, qui peuvent bénéficier de l’abattement fiscal s’ils payent des impôts, mais ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans le cas contraire. Il y a aussi une inégalité entre les couples, selon qu’ils travaillent ou pas.
Dans un souci d’équité et de justice, cet amendement vise à permettre à tous les retraités ainsi qu’à tous les couples, mariés ou pacsés, de bénéficier de ce dispositif de crédit d’impôt. Cette extension du dispositif serait financée par une baisse de la limite, qu’il est proposé de faire passer de 12 000 euros à 10 000 euros.
J’ajoute que cet amendement contribuerait probablement à redonner un nouvel essor aux services à la personne au titre de l’aide à domicile, qui diminuent de façon importante à l’heure actuelle.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Cet amendement a été examiné plusieurs fois aussi bien par la commission des finances que par notre assemblée elle-même. La commission des finances l’a rejeté. Je rappelle que son coût budgétaire avoisinerait 1 milliard d’euros.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement coûterait, plus précisément, 840 millions d’euros. J’ajoute cette somme aux autres dépenses proposées par nos collègues de l’UMP au cours des débats sur ce PLFR. Au total, selon mes calculs, vous avez proposé près de 9,7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Je ne sais pas comment vous envisagez de financer tout cela !
M. Régis Juanico : . C’est bientôt le Téléthon ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Frédéric Lefebvre : . Je reviens au principe qui a été évoqué tout à l’heure : le principe d’égalité. Nous devrions vraiment, dans cet hémicycle, respecter ce principe. Il ne faut pas l’appliquer à nos compatriotes qui vivent à l’étranger uniquement lorsque c’est négatif pour eux et positif pour les finances publiques. Il ne faut pas aligner leur régime sur celui des résidents uniquement dans ce cas, et refuser de l’aligner, au contraire, quand cela leur serait bénéfique !
De surcroît – nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard, monsieur le secrétaire d’État – la question de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus locatifs se pose. Des contribuables français qui résident à l’étranger et qui investissent dans des dispositifs de type Scellier se retrouvent traités de façon absolument inégalitaire, puisque la réduction ne peut s’imputer que lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France, à hauteur d’un neuvième de son montant sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France. Cela veut dire que les fractions de réduction d’impôt correspondant aux années de non-domiciliation fiscale en France se retrouvent perdues.
Là encore, il y a une inégalité. Puisque vous avez voulu, tout à l’heure, réparer une inégalité, je ne doute pas que vous accepterez de le faire à nouveau sur cette question !
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Nous avons déjà examiné cet amendement. Je comprends bien la question que vous soulevez à propos du principe d’égalité face à l’impôt. Il est exact que les contribuables non-résidents ne bénéficient ni des déductions de charges, ni des autres réductions possibles ; dans le même temps, le barème n’est pas appliqué à la totalité de leurs revenus. Peut-être faudrait-il considérer tous ces éléments dans leur ensemble, pour tenir compte de ce qui pourrait être un revenu mondial.
M. Frédéric Lefebvre : . Je n’ai pas parlé de revenu mondial !
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . Certes : je ne faisais qu’un simple commentaire.
Prenons l’exemple d’un contribuable qui s’engage pour neuf ans dans le cadre du dispositif Scellier. S’il part quatre ans à l’étranger, il ne pourra en bénéficier ; en revanche, à son retour, il bénéficiera des cinq années résiduelles sur cet avantage.
Il faut donc mettre tous ces éléments dans la balance : d’un côté, les contribuables non-résidents ne sont pas soumis à la même progressivité que les résidents, d’un autre côté, ils ne bénéficient pas des mêmes réductions ou déductions de charges. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous avons évoqué tout à l’heure des situations du même genre. Les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale moindre que celles qui pèsent sur les contribuables 9572dont le domicile fiscal est situé en France. Du fait de leur obligation fiscale limitée, les contribuables non-résidents ne peuvent bénéficier des réductions et crédits d’impôt. Il n’est donc pas envisagé de déroger à ce principe dans le cadre du dispositif Scellier – qui est de plus, si j’ose dire, un dispositif « fermé », en voie d’extinction.
Pour ces raisons que M. Frédéric Lefebvre connaît bien, le Gouvernement ne peut accepter cet amendement. Avis défavorable.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Frédéric Lefebvre : . J’évoquerai à nouveau nos compatriotes qui ont besoin des Restos du cœur ou des Banques alimentaires pour se nourrir. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous lire, en écho à l’amendement relatif aux dons agricoles que j’ai proposé tout à l’heure, ce qui figure sur le site du Gouvernement à la suite de la visite du Premier ministre, M. Manuel Valls, aux Restos du cœur. Le Gouvernement s’est en effet très clairement engagé à promouvoir les dons en nature, notamment pour les filières des fruits et légumes : après un hommage appuyé à la « solidarité à grande échelle » de l’association, le Premier ministre a annoncé que ce qui avait été fait pour le lait devrait être étendu à d’autres produits – c’est exactement ce que je disais tout à l’heure.
L’amendement que je défends vise à améliorer le dispositif « Coluche » en portant de 75 % à 90 % de la valeur des dons aux associations caritatives le montant de la déduction fiscale existante. Il reprend une proposition de loi que j’ai déposée et qui a été signée par de nombreux collègues. Il serait étonnant que, dans cet hémicycle, malgré l’urgence et alors même que le Premier ministre a fait lors de sa visite aux Restos du cœur les déclarations que j’ai évoquées, on ne puisse se mettre d’accord pour travailler à un dispositif concret. La rapporteure générale a proposé tout à l’heure que nous nous mettions au travail. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez prendre cet engagement et je suis prêt, à cette fin, à vous communiquer les déclarations du Premier ministre qui figurent sur le site du Gouvernement.
Faut-il additionner les deux dispositifs – celui qui s’applique aux dons agricoles et l’élévation de 75 % à 90 % du taux de dons déductibles ? Faut-il adopter temporairement la mesure pour cette année, compte tenu des difficultés particulières que nous rencontrons ? Toujours est-il que nous ne pouvons pas rester sans voix face à cette souffrance. Ce sont précisément les propos de M. Olivier Berthe, président des Restos du cœur, qui ont suscité les déclarations du Premier ministre et l’événement dramatique qui s’est produit dans le Pas-de-Calais et que j’évoquais tout à l’heure montre bien que le besoin en produits alimentaires sera criant pour 15 000 de nos compatriotes et pour les Restos du cœur.
Madame la rapporteure générale, pouvez-vous nous dire comment nous pouvons nous mettre au travail sur ce texte pour aboutir à un dispositif combinant ceux que je propose ou à un autre dispositif que vous proposeriez et auquel, contrairement à vous, je m’associerais avec grand plaisir s’il pouvait s’agir d’un projet pour nos compatriotes. Je le dis avec beaucoup de solennité : sur des sujets comme celui-là, c’en est assez des oppositions entre droite et gauche !
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable. En effet, le taux de 75 % est déjà très élevé et appliquer un taux supérieur, reviendrait à faire prendre en charge par le contribuable une avance totale : autant y consacrer des crédits budgétaires sans recourir à un crédit ou à une réduction d’impôt.
M. Frédéric Lefebvre : . Quid de mon autre question, qui est directement liée à celle-ci ?
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est toujours prêt à travailler. Vous dites, monsieur le député, que vous attendez un signe, mais je ne puis me substituer à votre commission des finances. Si elle souhaite faire des propositions, vous pouvez l’aiguillonner et l’encourager. Le Gouvernement est prêt à recevoir toutes les propositions de votre commission et il a déjà montré, sur d’autres sujets qu’il est même prêt à travailler en direct, sans clivages liés à des positions politiques – nous aurons l’occasion d’en reparler à propos d’autres amendements. Nous ne sommes pas tenus de considérer que tous vos amendements sont parfaits, ni de tous les accepter, mais vous reconnaîtrez au moins qu’il nous arrive d’en examiner certains avec beaucoup d’intérêt. C’est ainsi que nous aurons tout à l’heure l’occasion d’apporter une solution à un problème lancinant, qui traîne depuis plusieurs mois.
Ne me faites pas non plus l’injure de penser que je ne lis pas les déclarations du Premier ministre, que je vois au moins aussi souvent que vous.
M. Frédéric Lefebvre : . Je n’en doute pas !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai l’habitude de m’en remettre à ses recommandations. Or, jusqu’à présent, je n’en ai pas reçu de telles et je considère que les aides apportées au titre des dispositions applicables aux Restos du cœur sont déjà assez importantes. Au-delà de 75 %, il s’agirait quasiment de crédits budgétaires, ce qui serait peu cohérent. Avis défavorable, donc.
M. le président : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : . Dans la Bible, il est écrit : « Quand tu donnes de la main gauche, ta main droite doit l’ignorer ». Est-il raisonnable, mes chers collègues, de faire croire qu’on est généreux quand on veut faire payer par la nation 90 % de son don ? Ce n’est plus un don : c’est faire croire qu’on est généreux, alors qu’en réalité, on réduit ses impôts. Or, le taux de 75 % est déjà très élevé.
Je suis prêt, en revanche, à suivre M. Frédéric Lefebvre pour ce qui concerne le plafond de déduction, actuellement bas et que l’on pourrait, sans toucher au taux, revaloriser un peu. Cette piste est plus raisonnable et serait peut-être plus consensuelle.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : . Monsieur le secrétaire d’État, je retire cet amendement. J’ai dit, avec fermeté et solennité, que je trouvais déraisonnable qu’il y ait sur ces questions des oppositions entre la droite et gauche. Je connais, monsieur le secrétaire d’État, votre capacité à trouver des points d’accord – vous en avez fait preuve dans le passé et nous la verrons à nouveau à l’œuvre tout à l’heure –, de telle sorte que mon observation n’est pas une accusation générale. Sur cette question, cependant, alors qu’il y a urgence et que la rapporteure générale s’est tout à l’heure déclarée prête à travailler, 9573nous pouvons parfaitement examiner la proposition que vient de formuler M. de Courson de modifier plutôt le plafond que le taux.
J’accepte donc de retirer cet amendement, mais celui que vous avez rejeté tout à l’heure retranscrit exactement la proposition du Premier ministre – comme l’attestent les éléments qui figurent sur le site du Gouvernement. Lorsqu’il est question de nos compatriotes qui ont faim, les députés qui, dans la majorité, se disent « frondeurs » peuvent-ils s’opposer aux autres ? La gauche peut-elle s’opposer à la droite ?
M. Razzy Hammadi : . Les sarkozistes aux fillonistes et aux juppéistes ?
M. Frédéric Lefebvre : . Exactement : nous n’avons pas à nous opposer sur un tel sujet. Je retire l’amendement, mais je vous demande simplement, madame la rapporteure générale, d’acter le fait que nous nous mettrons au travail sur cette question.
M. le président : . La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
M. Razzy Hammadi : . La question traitée par cet amendement peut à première vue paraître déplacée dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatives mais, comme sur d’autres sujets, l’actualité montre qu’il y a urgence et c’est une question que peuvent légitimement se poser tous les parlementaires, de droite ou de gauche, et tous nos concitoyens.
L’actualité révèle en effet qu’un parti français d’importance, représenté à l’Assemblée nationale, recourt désormais à des emprunts auprès de banques étrangères, hors zone euro. Ce n’est ni anodin, ni neutre et le code électoral a prévu cette situation afin de protéger une certaine souveraineté en matière de dons. Il dispose ainsi, dans son article 52-8, qu’« aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger ». Alors que cette disposition s’applique à des dons plafonnés à 7 500 euros, il est ici question d’un parti représenté à l’Assemblée nationale, qui recourt à des emprunts d’abord de 9 millions d’euros mais aussi, selon Mediapart, de 2 millions d’euros, qui auraient transité par la Suisse, puis atterri sur le compte du microparti du président d’honneur de ce parti, avant que la somme ne soit prêtée à ce parti d’extrême droite français.
Enfin, certains objectent que les banques françaises ne veulent pas prêter à ce parti, mais il importe de rappeler que, sur ce prêt de 9 millions d’euros, un membre de ce parti d’extrême-droite, député européen et membre du conseil municipal de la ville de Strasbourg, a empoché, à titre de commission pour son rôle d’intermédiaire, plus de 140 000 euros. Heureusement que les banques françaises ne prêtent pas à des partis dont les membres demandent une commission de plusieurs dizaines de milliers d’euros lorsqu’ils viennent solliciter un prêt : c’est tout à leur honneur !
Je demande que le Gouvernement réagisse, car c’est de souveraineté qu’il s’agit. Il n’est pas neutre que la source de financement des emprunts de ce parti provienne exclusivement d’un seul pays. Si nos aînés qui siégeaient sur ces bancs voilà des dizaines d’années ont voulu que le code électoral défende les dons de toute influence étrangère, ce n’est pas pour que nous, représentation nationale souveraine, acceptions aujourd’hui qu’on finance des partis français à hauteur de plusieurs millions d’euros.
L’amendement vise donc simplement à introduire et à permettre ce débat. Il s’agit d’un amendement d’appel – à propos duquel j’attends bien évidemment la réponse du Gouvernement – qui tend à ce qu’un citoyen qui fait un don à un parti recourant à un tel emprunt ne puisse pas bénéficier de la déduction fiscale.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission, comprenant la logique sur laquelle repose cet amendement, a émis un avis favorable. Bien évidemment, plusieurs questions se posent. De fait, si l’article 52-8 du code électoral dispose bien qu’« aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger », il ne s’agit pas ici d’un candidat, mais d’une formation politique. La commission s’est cependant inspirée de ce constat pour émettre cet avis favorable.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il est proposé de supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre des dons et cotisations versés au profit des partis politiques qui souscrivent des emprunts auprès d’établissements financiers étrangers en dehors de la zone euro.
Monsieur Hammadi, je veux apporter une réponse technique,…
M. Razzy Hammadi : . Sur les aspects techniques, nous sommes d’accord !
M. Jean Launay : . C’est la réponse politique qui nous intéresse !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …dans un premier temps.
M. Jean-Luc Laurent : . Il y aura un deuxième temps ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La difficulté que vous soulevez concerne en réalité la réglementation relative au financement des partis politiques. Comme vous le savez, l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique interdit les « contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger » en faveur d’un parti politique. La même règle est prévue par l’article L. 52-8 du code électoral pour le financement des campagnes électorales. La question de savoir dans quelles conditions les partis politiques peuvent souscrire des emprunts à l’étranger n’est pas fiscale mais relève de la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Par ailleurs, dans la mesure où la réglementation n’interdit pas le recours à l’emprunt pour les partis politiques, si la loi fiscale restreignait le champ du bénéfice de la réduction d’impôt pour les raisons que vous souhaitez, elle créerait une discrimination entre les partis politiques. En effet, au regard du principe d’égalité devant les charges, il me semble difficile de justifier l’exclusion de partis politiques du bénéfice de la réduction d’impôt pour la seule raison qu’ils auraient 9574recours à un emprunt auprès d’une banque étrangère en dehors de la zone euro alors que cet emprunt pourrait être souscrit auprès d’une banque française. Je ne vois pas quel motif d’intérêt général pourrait justifier une telle restriction fiscale si cette dernière n’est pas prévue par la législation relative aux partis politiques. En outre, la référence aux seuls pays membres de la zone euro, à l’exclusion notamment des autres États membres de l’Union européenne, me paraît difficile à défendre, tant au regard de la loi du 11 mars 1988 que du droit communautaire, qui interdit les discriminations.
Je termine par un aspect mineur. Tel que vous l’avez rédigé, votre amendement s’appliquerait aux emprunts souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi et priverait donc les partis politiques et les donateurs d’un avantage de manière rétroactive, ce qui est juridiquement fragile.
Pour ces raisons techniques, le Gouvernement n’est donc évidemment pas favorable à cet amendement, mais j’ai bien entendu, monsieur Hammadi, que vous le considériez comme un amendement d’appel. Il existe d’autres voies que la voie fiscale pour résoudre des problèmes politiques, que l’on pourrait même qualifier de moraux, relatifs au financement de la vie politique.
À mon sens, il serait nécessaire de consulter la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que vous pourriez utilement interroger. Vous pourriez ensuite, après un travail de votre commission des lois, utiliser un véhicule ad hoc ou déposer une proposition de loi, en vous servant d’un autre argument que l’argument fiscal, lequel ne me semble pas adapté pour répondre à une question politique tout à fait légitime.
Il y a lieu de travailler dans cette direction. Cependant, en matière fiscale, ce type de discrimination ne me semble pas conforme aux règles d’égalité qui sont les nôtres. Cela ne réduit en rien l’importance du sujet que vous évoquez et qui interpelle un certain nombre d’acteurs et de spectateurs de la vie politique.
M. le président : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : . Le groupe UDI ne peut pas voter un tel amendement, puisqu’il attaque l’un de nos principes constitutionnels, l’une de nos libertés publiques. Je ne suis pas membre du Front national…
M. Razzy Hammadi : . Quelle liberté publique notre amendement met-il en danger ?
M. Charles de Courson : . La liberté de s’organiser en parti politique, tout simplement.
Plusieurs députés du groupe SRC : . Non !
M. Charles de Courson : . Si ! Parfaitement, mes chers collègues, votre amendement constitue une rupture d’égalité entre les partis politiques qui sont autorisés et reconnus.
M. Christophe Caresche : . Non !
M. Charles de Courson : . Je me permets de vous le rappeler.
Par ailleurs, l’article 52-8 du code électoral, auquel se réfère M. Hammadi, concerne les candidats et non les partis. De plus, un prêt n’est pas une contribution ou une aide matérielle, à moins que vous ne démontriez que le taux d’intérêt est anormalement bas ou inexistant. Ainsi, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, techniquement, l’article 52-8 du code électoral ne s’applique pas.
Je ne vois d’ailleurs pas au nom de quel principe le prêt par une banque étrangère non européenne devrait être distingué d’un prêt souscrit auprès d’une banque de l’Union européenne.
Mes chers collègues, en voulant étouffer la libre expression,…
M. Razzy Hammadi : . Pas du tout !
M. Charles de Courson : . …vous aboutirez au résultat inverse de celui que vous recherchez.
M. le président : . La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : . La question que pose M. Hammadi est extrêmement sérieuse : il faut la traiter. Qu’un parti politique représenté dans notre hémicycle soit sous la dépendance financière d’une banque étrangère, voire d’un État étranger – disons clairement les choses –, est un problème majeur. Cette situation est d’autant plus paradoxale pour un parti qui donne par ailleurs des leçons de « préférence nationale ». La démarche de M. Hammadi est parfaitement légitime et justifiée.
J’entends tout à fait les arguments du secrétaire d’État : effectivement, nous n’utilisons peut-être pas la bonne disposition ni le bon véhicule. Mais je souhaite que ce problème soit traité. Il pourrait l’être par un conditionnement de l’attribution de la dotation publique, car je rappelle à M. de Courson que les partis politiques sont financés sur fonds publics.
M. Charles de Courson : . Non, ils sont aussi financés par des dons !
M. Christophe Caresche : . Nous avons donc la possibilité de demander aux partis bénéficiaires du financement public des contreparties, notamment en matière d’indépendance par rapport à un certain nombre de pays, de groupements ou d’entreprises.
Les dons des entreprises aux partis politiques ont été interdits dans notre pays, parce qu’ils posaient un problème de conflit d’intérêts, ce que tout le monde avait bien compris.
M. Charles de Courson : . Les entreprises n’ont pas de parti !
Mme Claudine Schmid : . En l’espèce, nous ne parlons pas de dons, mais de prêts !
M. Christophe Caresche : . N’y aurait-il pas de problème de conflits d’intérêts entre un parti politique français et un État étranger ? On voit bien de quoi il s’agit : une histoire de navires et un certain nombre d’autres choses…
M. Charles de Courson : et M. Michel Piron. Dans l’affaire qui nous intéresse, le prêteur n’est pas un État mais une banque !
M. Christophe Caresche : . Oui, c’est une banque, vous avez tout à fait raison. Regardez quelle relation un certain nombre de banques de ce pays peuvent avoir avec le pouvoir politique… Nous pourrions en discuter longuement !
Il s’agit donc d’un vrai problème, d’une vraie question, qu’il convient de ne pas traiter n’importe comment, mais en équité. Il faut poursuivre ce travail.
M. le président : . La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : . Je veux répondre à M. de Courson. À aucun moment la libre organisation des partis n’est ici remise en cause. En outre, de nombreux dispositifs légaux, dont nous avons débattu dans cet hémicycle, ont déterminé un certain nombre de conditions et de critères d’éligibilité des partis au financement public et des donateurs aux réductions d’impôts. Cela ne se fait pas sans règle ni sans un certain nombre d’obligations.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse technique. Nous sommes plusieurs dizaines de députés à avoir cosigné cet amendement. Notre objectif était en effet de pouvoir débattre de ce sujet. Je dois le dire : à mon sens, la réponse du Gouvernement n’est pas au niveau de l’attente légitime des parlementaires…
M. Éric Straumann : . Tout à fait !
M. Razzy Hammadi : . …sur une question d’ordre et de souveraineté. Il ne s’agit pas ici d’une question de gauche ou de droite. Nous savons que ce problème comporte des aspects techniques, que nous intégrons. Cet amendement d’appel visait à susciter le débat, mais la réponse politique ne peut pas se limiter à un renvoi à une possible proposition de loi.
Nous appelons de nos vœux la création d’une commission d’enquête sur ce sujet. Ce qui vient de se passer n’est pas neutre. Je n’ai pas le souvenir d’un grand parti politique qui aurait fait appel à des prêts de ce niveau à l’étranger.
M. Charles de Courson : . Le parti communiste français !
M. Éric Straumann : . Le parti communiste, dans les années soixante-dix !
M. Razzy Hammadi : . Nous devons donc faire preuve de volontarisme et d’une véritable détermination sur ce sujet.
Mme Barbara Romagnan : . Il faut dénoncer cette situation !
M. Razzy Hammadi : . D’ailleurs, où sont les députés du Front national ce soir ?
M. Éric Straumann : . Vous allez instaurer la proportionnelle, ils seront beaucoup plus nombreux demain !
M. le président : . La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin : . Ce débat est important. L’article 52-8 du code électoral, auquel il est fait référence, a été rédigé en d’autres temps. En évoquant le « candidat », il emploie une formule générale, mais il précise que l’interdiction vaut « pour quelque dépense que ce soit ». Depuis la rédaction de cet article, bien des textes ont été votés pour réglementer le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
M. Christophe Premat : . C’est vrai !
M. Serge Janquin : . Il faut donc considérer que l’article 52-8 du code électoral a une portée générale quant à l’éthique qui s’impose, en vue de garantir la souveraineté nationale, à toute activité politique se déroulant notre pays. Il faudra sans doute préciser certains points et étudier les occurrences très précises dans lesquelles cette réglementation doit être mise en œuvre.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nier qu’à partir du moment où une contrepartie fiscale est accordée aux partis politiques, nous avons la possibilité de nous prononcer sur cette question ! Par leurs impôts, nos concitoyens financent cette contrepartie fiscale : ils peuvent avoir à s’exprimer sur l’emploi que l’on fait de leurs deniers pour financer un parti politique dans de telles conditions. Par conséquent, nous sommes parfaitement fondés à soulever ce type de question en termes fiscaux. Il appartient au Gouvernement de répondre à cette interpellation de la manière la plus positive possible.
M. le président : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : . Notre collègue Hammadi est tout jeune : il ne peut donc pas se souvenir qu’après l’effondrement de l’Union soviétique, on a enfin ouvert les comptes de la Banque commerciale pour l’Europe du Nord. À travers cette banque, le parti communiste français a été financé pendant des années par des dons de l’Union soviétique.
M. Christophe Caresche : . Personne ne le nie !
M. Razzy Hammadi : . Et vous étiez contre ! Vous l’avez dénoncé !
M. Charles de La Verpillière : . À l’époque, la gauche était moins regardante !
M. Charles de Courson : . Certains, y compris au sein du parti socialiste, dénonçaient à juste titre le « parti de l’étranger », entre 1947 et 1955 ou 1956.
M. Philip Cordery : . Soyez cohérent, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson : . Je corrigeais un propos inexact de notre collègue Hammadi, qui avait affirmé qu’aucun parti politique français n’avait jamais été financé par une banque étrangère non européenne. La Banque commerciale pour l’Europe du Nord dépendait directement de l’Union soviétique.
M. Razzy Hammadi : . Pas de manière légale !
M. Charles de Courson : . Peut-être.
M. Éric Straumann : . Si, c’était légal, à l’époque !
M. Charles de Courson : . Cette disposition n’existait pas.
De toute façon, si cet amendement est adopté, il sera censuré par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité entre les partis politiques légaux et reconnus.
M. Jean-Pierre Dufau : . Vous ne voulez pas prendre de risque !
M. Charles de Courson : . Le secrétaire d’État l’a dit : écoutez-le ! Techniquement, il a parfaitement raison.
M. Razzy Hammadi : . Et politiquement, qu’en pensez-vous ?
M. Charles de Courson : . Quel est le motif d’intérêt général qui justifie une telle discrimination fiscale ? Écoutez le secrétaire d’État, il a raison !
M. Serge Janquin : . Non, il n’y a pas de discrimination !
M. Charles de Courson : . Il n’y a pas de motif d’intérêt général, à moins que vous ne démontriez que ce n’est pas un prêt, mais ce qu’on appelle un « prêt Dailly », un prêt remboursable devant le Père éternel. (Sourires.)
M. Christophe Caresche : . Ce n’est pas impossible !
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il ne faudrait pas donner l’impression que le Gouvernement considère que ce débat n’est pas légitime. J’ai commencé par dire qu’il l’était, pour les parlementaires et pour les citoyens, mais je maintiens mon analyse : au plan technique, l’argument fiscal qui est ici invoqué n’est pas le bon outil, à mon sens.
Par ailleurs, vous faites allusion à d’autres moyens d’action ou d’investigation. Pour ma part, je vous en ai indiqué quelques-uns. Si votre assemblée souhaite mettre en place une commission d’enquête, ce n’est pas au Gouvernement de s’y opposer.
M. Serge Janquin : . C’est par un argument fiscal qu’on a fait tomber Al Capone ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : . Comparaison n’est pas raison…
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pardon, monsieur le député Janquin, mais j’essaie, dans mes fonctions, de remplir plusieurs obligations. Il y en a une que m’a clairement donnée le Président de la République : c’est d’éviter le plus possible que des dispositions soient annulées par le Conseil constitutionnel.
M. Éric Straumann : . Il faut qu’il travaille un peu, lui aussi…
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous savons tous ici que le Parlement peut prendre des décisions indépendamment de la position du Gouvernement : cela arrive et c’est normal. Tant mieux !
M. Charles de Courson : . Nous le retiendrons !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Attention : je ne vous encourage pas à le faire à tout bout de champ… (Sourires.)
Mais, lorsque des dispositions sont invalidées par le Conseil constitutionnel, le poids politique de ce qui peut passer pour une maladresse, une bêtise, voire une faute aux yeux de certains, pèse souvent sur le Gouvernement.
Suite à un certain nombre d’invalidations, même si nous n’en détenons pas le record ni le monopole, une des consignes qui nous a été données est de veiller à la parfaite constitutionnalité des textes adoptés.
M. Éric Straumann : . Sur la fusion des régions, cela va être compliqué…
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . C’est pourquoi vous voyez votre serviteur s’appuyer très souvent sur des éléments techniques. Je le dis sans prétention, car le Conseil d’État lui-même, que nous consultons le plus souvent possible, n’a pas toute la science du Conseil constitutionnel et les avis du premier n’ont pas la portée des décisions du second.
Je ne veux pas chercher d’échappatoire, mais je pense que la commission des lois pourrait se saisir de cette affaire. Je pense aussi que la commission nationale des comptes de campagne pourrait être saisie : peut-être le Gouvernement le fera-t-il. Et je pense que si vous souhaitez constituer une commission d’enquête, ce n’est pas au Gouvernement de dire s’il faut le faire ou pas.
J’ai une position technique. Il peut m’arriver d’avoir des positions très politiques. En tout cas, cet amendement ne me paraît pas souhaitable.
M. le président : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : . À ce moment du débat, je voudrais d’abord remercier Razzy Hammadi et les collègues qui ont déposé cet amendement.
M. Éric Straumann : . C’est un bon amendement.
M. Dominique Lefebvre : . Il nous permet de débattre ici d’un problème extrêmement sérieux, extrêmement grave : il faut clarifier la situation.
D’ailleurs, le premier constat que je fais dans ce débat est que tout le monde trouve que cette situation n’est pas normale.
M. Éric Straumann : . Tout à fait !
M. Dominique Lefebvre : . Je n’ai entendu personne dire le contraire dans l’hémicycle.
Mon deuxième constat est que le mécanisme fiscal tel qu’il est proposé présente trop de risques et d’incertitudes pour aller à son terme. C’est pourquoi je demande à mon collègue Razzy Hammadi de retirer à ce stade son amendement. Je ne crois pas qu’il échapperait à la censure du Conseil constitutionnel.
M. Charles de Courson : . Tout à fait !
M. Dominique Lefebvre : . J’ai entendu le secrétaire d’État, cet après-midi, dire que sur ce point, il ne se prononçait jamais. Moi non plus, mais enfin, il y a un risque. Et le premier risque, dans cette affaire, n’est pas tant pour moi que le Président de la République semble faire l’objet d’une remontrance en début d’année, pour une mesure qui serait de la responsabilité des parlementaires. Le risque est qu’une censure légitimerait a contrario la situation dans l’opinion : puisque le Conseil constitutionnel a annulé une disposition des socialistes, c’est d’une certain manière qu’il valide les opérations visées, penserait-on.
En revanche, je crois qu’il ne faut surtout pas en rester là. Nous verrons, avec nos collègues du Sénat, si nous pouvons reprendre le dispositif avec une plus grande sûreté juridique. Nous pourrons emprunter l’ensemble des voies à notre disposition : le secrétaire d’État en a cité certaines.
Le levier fiscal a été évoqué, parce que le contribuable est amené à financer les partis politiques, qui eux-mêmes, en acceptant un financement de l’étranger, accepteraient une sorte de tutelle extérieure. Nous parlons ici de la Russie de Vladimir Poutine. Nous aurions pu parler d’autres cas, pour d’autres partis. Que n’aurait-on dit, dans cet hémicycle, si tel ou tel parti avait reçu un financement du Qatar ou de je ne sais où.
Nous voyons bien qu’il y a un problème et qu’il va falloir légiférer. Je remercie Razzy Hammadi d’avoir donné l’alerte. Nous allons devoir y revenir et, au lieu d’être censurés par le Conseil constitutionnel, nous allons emprunter d’autres voies : très rapidement, le groupe SRC va prendre des initiatives.
M. le président : . La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : . Je salue la réponse de M. le secrétaire d’État, comme la dernière intervention de Dominique Lefebvre qui rappelle sa conviction que nous sommes nombreux à partager, au-delà des clivages politiques, quant à la nécessité de légiférer. Je vais retirer l’amendement
M. Éric Straumann : . Ah ! C’est dommage !
M. Razzy Hammadi : . Mais il faut que, collectivement, nous soyons vigilants. Dans le concert des nations actuel, veillons à ne pas être trop naïfs.
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek182 et 181, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
M. Charles de Courson : . Il s’agit une nouvelle fois de ce que dit le groupe UDI sur la très forte baisse du nombre d’emplois dans les services à la personne, suite aux différentes mesures qui ont été prises.
Le Gouvernement a certes fait un effort en doublant le montant du crédit d’impôt, mais il reste le plafond de ce plafond. Nous proposons, dans l’amendement bkno ek182, de le remonter à 18 000 euros, puisqu’il a été abaissé à 10 000 euros. Dans l’amendement bkno ek181, il est prévu de lui ajouter 4 % du revenu.
Au minimum, il faut voter l’amendement bkno ek182, sinon nous ne redresserons pas la situation des services à la personne.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Défavorable.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je pense, monsieur de Courson, que ce n’est pas la solution.
On peut penser que le développement des services à la personne a été freiné par la conjoncture économique, par l’abaissement d’un certain nombre d’avantages fiscaux, par des discours peut-être trop pessimistes, voire alarmistes. Je considère tout de même que l’avantage fiscal reste très important, mais c’est subjectif. En tout cas, je ne pense pas que ce soit le niveau du plafond qui pénalise le secteur.
Mme la rapporteure générale ou M. le président de la commission des finances nous ont demandé récemment des chiffres sur ce qui peut saturer le plafond des niches fiscales, qui a été effectivement abaissé. Mais sur les emplois à domicile, ce n’est certainement pas le plafond qui est pénalisant : il est limité à 50 % de 12 000 euros, plus 1 500 euros par personne à charge. Même si vous avez deux personnes à charge, il sera donc à 7 500 euros, pas à 10 000. Ce n’est pas le facteur restrictif.
Certes, le contribuable qui cumule du Girardin, des emplois à domicile…
M. Charles de Courson : . Nous parlons des services à la personne !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il y a un plafonnement global et un plafonnement spécifique. Celui qui cumule les dispositifs est concerné, mais il a déjà 10 000 euros d’impôts à payer : nous sommes dans des tranches élevées.
Je suis vraiment défavorable à cet amendement. Si je peux ressentir parfois un peu de compassion pour certains amendements que l’état des finances publiques ne permet pas d’adopter, je ne pense pas que ce dispositif soit le bon.
M. le président : . La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
Mme Véronique Louwagie : . Il est défendu.